Durée excessive de la retenue
Décisions
[…] — durée excessive de retenue, s'en remet sur les autres moyens […] — la durée excessive de la retenue en l'absence de diligences accomplies
[…] — Vu l'ordonnance du 2 mai 2015 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. X Y au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n°2, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt jours à compter du 2 mai 2015 à 17h56 ; […] X Y articule quatre moyens de nullité dans son acte d'appel, le premier tiré de la privation de téléphone portable pendant la retenue, le deuxième d'une prise d'empreinte sans avis préalable du parquet, le troisième d'un défaut de diligence pour contacter un conseil pendant la retenue, le cinquième moyen tiré d'une durée excessive de la retenue ;
[…] L'avocat soulève les moyens suivants : – Durée excessive de la retenue qui dure 23h30. […] PERSONNE RETENUE
[…] Constitue une exception de procédure devant, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond, l'exception de nullité prise de l'irrégularité du contrôle d'identité préalable au placement en rétention et celle prise de la durée excessive de la durée de la retenue en application des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile. Le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité et de la durée excessive de la retenue n'ont pas été soulevés en première instance.
[…] — Sur le moyen tiré de la durée excessive de la retenue […] Dans le cas prévu à l'article L. 813-2, la durée de la retenue effectuée aux fins de vérification d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale s'impute sur celle de la retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour.
[…] Retenu au centre de rétention : Palaiseau […] La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris partiellement devant la cour y ajoutant sur le moyen de nullité tiré de la durée excessive de la retenue, que cette mesure n'a pas excédé la durée légale de 16h et s'est trouvée allongée du fait de l'heure d'interpellation de Y Z (02h35) et sur la diligence, que l'administration justifie avoir saisie les autorités compétentes dès le 28 avril 2017, soit le jour même du placement en rétention ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.
[…] — Durée excessive de la retenue administrative […] Le représentant de la préfecture souligne que l'intéressé dissimule son identité et ne peut invoquer sa propre turpitude. Il rappelle la jurisprudence constance sur la durée de la retenue.
[…] Sur la durée excessive de la retenue: […] Par conséquent la durée totale de la retenue n'est pas excessive et le moyen n'est pas fondé
[…] Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] […] ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 29 août 2024 à 15h46 ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M. [J] [P] [I] pour une durée de 26 jours; […] — la durée excessive de la retenue,
[…] M e D X soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel et notamment la durée excessive de la retenue de l'intéressé. M e X sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise. M e E Y soutient que la préfecture a respecté le durée légale du maintien en retenue. M e Y sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] équitable Délai raisonnable Ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice et durée de la procédure devant des juridictions civiles: violations [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] soit au comportement des parties – audiences à chaque fois fixées à des dates rapprochées et jugements rendus sans retard – durée non excessive . […] Procédure devant la Cour de cassation (deux ans et huit mois) : audience ajournée en raison de la grève des avocats du barreau d'Athènes qui dura sept mois – nouvelle audience fixée treize mois après la date retenue […]
Lire la suite…Grèce - 43622/98 Arrêt 1.3.2001 [Section II] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Indemnité d'expropriation fixée sans tenir compte de la durée excessive de la procédure: violation Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Situation continue et moment de la connaissance d'un élément déterminant Durée d'une procédure – procédures achevées plus de six mois avant l'introduction de la requête: exception préliminaire retenue En fait: La mère de la requérante, I.A., était la fille adoptive de L.V. qui était propriétaire d'un terrain exproprié par arrêté […] Cette procédure dura plus de vingt ans sans jamais aboutir à un arrêt définitif. […]
Lire la suite…Ainsi, « la durée hebdomadaire du travail autorité pour les cadres soumis au forfait annuel en jours est excessive et les garanties juridiques offertes par le système de conventions collectives sont insuffisantes ». […] l'article L. 3141-2 du code du travail reconnaît aux salariés de retour d'un congé de maternité ou d'un congé d'adoption le droit de prétendre à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l'entreprise. […] S'agissant de la retenue d'un trentième indivisible en cas de grève, il s'agit d'un principe ancien qui a été consacré par le statut général des fonctionnaires. […]
Lire la suite…Le requérant invoquait l'article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) pour se plaindre de la durée excessive de sa détention. […]
Lire la suite…Le requérant invoque l'article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) pour se plaindre de la durée excessive de sa détention. […]
Lire la suite…Le logiciel détectait automatiquement, tout au long de la journée, si le salarié n'effectuait aucune frappe sur le clavier ou mouvement de souris sur une durée paramétrée de 3 à 15 minutes. Ces temps « d'inactivité » comptabilisés, à défaut d'être justifiés par les salariés ou rattrapés, pouvaient faire l'objet d'une retenue sur salaire par la société. […] Le logiciel permettait également, sur la base d'une liste de sites web et de programmes préalablement identifiés et paramétrés par la société comme « productifs » ou non, de déterminer le temps passé sur des sites web jugés non productifs durant leur temps de travail. […]
Lire la suite…[…] celle-ci ne doit pas être excessive. […] Ce médecin a souhaité se réinstaller en décembre 2021. […] La demande a, dès lors, été transmise à la formation restreinte du CNOM qui a décidé de procéder à la suspension de ce médecin de son droit d'exercer la médecine pour une durée de trois ans et a subordonné la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle expertise. […] traitée et, le cas échéant, stabilisée, la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins avait méconnu ces mêmes dispositions. […] La durée retenue est donc considérée comme EN BREF : L'existence d'une pathologie psychiatrique ne doit pas être considérée, ipso facto, […]
Lire la suite…[…] celle-ci ne doit pas être excessive. […] Ce médecin a souhaité se réinstaller en décembre 2021. […] La demande a, dès lors, été transmise à la formation restreinte du CNOM qui a décidé de procéder à la suspension de ce médecin de son droit d'exercer la médecine pour une durée de trois ans et a subordonné la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle expertise. […] traitée et, le cas échéant, stabilisée, la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins avait méconnu ces mêmes dispositions. […] La durée retenue est donc considérée comme EN BREF : L'existence d'une pathologie psychiatrique ne doit pas être considérée, ipso facto, […]
Lire la suite…Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce la durée des procédures litigieuses est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ». […] Article 13 – Le Gouvernement évoque tout d'abord la possibilité de porter une plainte disciplinaire devant le Conseil supérieur de la magistrature en cas de durée excessive d'une procédure. […] Toutefois, il n'est pas établi, conformément aux conditions retenues par la Commission de Venise dans son étude sur l'effectivité des recours internes en matière de durée excessive des procédures, qu'une telle procédure, ayant comme objet la responsabilité disciplinaire des juges, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d'une action en indemnisation du préjudice découlant d'une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres en raison des règles de compétence applicables et, le cas échéant, devant lui.
Article 1 de la Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil
Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage.
Article L3411-7 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque le concessionnaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le concessionnaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, […]
Article R2191-36 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 4 : Garanties
- Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire
Le titulaire du marché a la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer à la retenue de garantie une garantie à première demande ou, si l'acheteur ne s'y oppose pas, une caution personnelle et solidaire.
Article R5424-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre IV : Régimes particuliers
- Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés du secteur public
Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1.
Article 101 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 2 : Garanties
- Sous-section 1 : Retenue de garantie
Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie qui est prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu'une avance. […]
Article L3341-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
- Titre IV : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs
- Chapitre Ier : Répression de l'ivresse publique
[…] réalisé sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci, attestant que son état de santé ne s'y oppose pas, dans le local de police nationale ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison.
Article L3114-7 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre IV : Contenu du contrat de concession
- Section 3 : Durée
La durée du contrat de concession est limitée. Elle est déterminée par l'autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Article L7122-23 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants
- Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant
- Sous-section 2 : Conditions de mise en oeuvre
Les groupements et les personnes mentionnés à l'article L. 7122-22 procèdent auprès d'un organisme habilité par l'Etat à la déclaration de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts et aux déclarations obligatoires liées à l'embauche et à l'emploi sous contrat de travail à durée déterminée :
Article 122 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsAbrogé
Le marché public peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie qui est prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu'une avance. […]
- Durée excessive de la rétention
- Durée excessive de la détention provisoire
- Illégalité de la prolongation de la rétention
- Conditions de prolongation de la rétention
- Prolongation de la rétention
- Justification de la prolongation de la rétention
- Conditions de rétention
- Nécessité de prolonger la rétention
- Prolongation de la rétention administrative
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de prolongation de maintien en rétention
- Demande de maintien en rétention administrative
- Demande de prolongation de la mesure de rétention
- Caractère injustifié du placement en rétention
- Absence de justification de la rétention
- Durée excessive de la garde à vue
- Conditions de maintien en rétention
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Nécessité du placement en rétention
- Disproportion de la mesure de rétention
- Irrégularité de la procédure de rétention
La procédure « Pinto » que le requérant entama en 2001, en se plaignant de la durée de la procédure pénale, s'acheva en 2006. […] en 1998, la cour d'appel a déclaré l'extinction du chef d'accusation de corruption pour prescription. […] Cela a de toute évidence entraîné une diminution de la peine retenue à l'encontre du requérant, d'autant plus que le délit prescrit était assorti de la peine la plus lourde des deux reprochés à l'intéressé, […] possibilité qui lui était offerte en droit italien. […] Dans ces circonstances, la réduction de la peine en question a tout du moins compensé ou particulièrement réduit les préjudices découlant normalement de la durée excessive de la procédure pénale. […]
Lire la suite…