Droit à l'effacement des données
Décisions
[…] auquel renvoie l'article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, que la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, […] l'effacement des données à caractère personnel la concernant compte tenu des finalités du traitement. Toutefois, a) ces dispositions n'ouvrent pas le droit à l'effacement des données personnelles lorsque leur traitement est nécessaire à l'exercice d'une mission d'intérêt public ni b) ne permettent de remettre en cause les appréciations portées sur une personne par une autorité administrative dans le cadre de sa mission d'intérêt public….2) Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) ayant, […]
[…] La requête concerne le rejet par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de la plainte du requérant relative au refus d'effacement de ses données personnelles du registre des baptêmes de l'Église catholique. […] Invoquant l'article 9 de la Convention, le requérant fait valoir que la protection de son droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion implique l'application du droit à l'effacement des données personnelles aux personnes souhaitant quitter une religion.
[…] — l'irrégularité de la procédure car Z B ne s'est pas vu remettre une copie du procès-verbal de fin de retenue ce qui lui cause grief puisque la copie : « assure l'information du retenu et lui permet d'exercer son droit à l'effacement des données, conformément aux dispositions applicables, droit fondamental depuis consacré par le règlement communautaire général de protection des données » ;
[…] D'une part, en application de l'article 77 du règlement (UE) du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation de ce règlement. […] portant sur des difficultés rencontrées dans l'exercice de son droit à l'effacement des données à caractère personnel le concernant, […]
[…] D'une part, en application de l'article 77 du règlement (UE) du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation de ce règlement. […] relative à des difficultés rencontrées dans l'exercice de son droit à l'effacement des données à caractère personnel le concernant, […]
[…] 3. Il ressort des pièces du dossier que, le 6 novembre 2022, M. A… a saisi la CNIL d'une plainte à l'encontre de la société …, portant sur des difficultés rencontrées dans l'exercice de son droit d'opposition et de son droit à l'effacement des données à caractère personnel le concernant, sur la durée de conservation de celles-ci, sur l'utilisation de liens traçants dans des courriels sans recueil de son consentement et sur le transfert de données à caractère personnel vers les Etats-Unis du fait du recours à un réseau de distribution de contenus. Par un courrier du 7 novembre 2022, la CNIL a informé le requérant de la prise en charge de sa demande par le service des réclamations et des plaintes.
[…] 3. Il résulte de ces dispositions que la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, l'effacement des données à caractère personnel la concernant notamment lorsque ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées. Toutefois, ces dispositions n'ouvrent pas le droit à l'effacement des données personnelles lorsque leur traitement est nécessaire à l'exercice d'une mission d'intérêt public ni ne permettent de remettre en cause les appréciations portées sur une personne par une autorité administrative dans le cadre de sa mission d'intérêt public.
[…] B. Sur le droit à l'effacement […] La CNIL s'interroge sur la mention, sans plus de précision, d'un droit à l'effacement des données alors même que le décret entend, dans certains cas, écarter l'exercice du droit d'opposition et que le consentement n'a pas été retenu comme base légale du traitement ou condition permettant de traiter des données relatives à la santé.
[…] Règlement (UE) 2016/679 – Directive (UE) 2016/680 – Champs d'application – Traitement des données collectées lors d'une enquête dirigée contre un policier en tant que personne soupçonnée d'une infraction pénale – Enregistrement des données relatives à cette enquête dans le dossier personnel du policier – Licéité du traitement – Article 6, […] de ce règlement – Traitement nécessaire au respect d'une obligation légale – Base juridique du traitement – Article 17 dudit règlement – Droit à l'effacement » […] Elle précise également le fondement et les conditions d'exercice du droit à l'effacement des données […]
[…] dispose que les durées maximales de conservation des données mentionnées au point précédent « s'appliquent sans préjudice de la possibilité pour le contrevenant ou le mis en cause de demander au procureur de la République territorialement compétent d'ordonner l'effacement des données le concernant lorsque la procédure le concernant a donné lieu à une décision définitive de relaxe ou, […] Les associations requérantes soutiennent que ces dispositions étendent le champ du système de contrôle automatisé sans l'assortir de garanties suffisantes concernant le droit à l'effacement des données, dès lors qu'elles limitent ce droit aux seuls cas de relaxe et ne prévoient pas de voie de recours contre un éventuel refus du procureur de la République d'accueillir une telle demande, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] par la Cour de justice de l'Union et enfin de s'interroger sur la compatibilité du droit français en la matière. 1) Lorsque l'on parle de droit à l'effacement de données biométriques et génétiques, […] Cette position de la CJUE doit être analysée au regard du droit français et de ses règles en matière d'effacement des données biométriques et génétiques. 3) Le droit français en la matière : quelles sont les règles juridiques qui s'appliquent en matière de droit à l'effacement . […] Le droit […]
Lire la suite…[…] une université ou un premier emploi, de gommer ces posts gênants ou d'effacer des vidéos publiées sur le Net. La consécration du droit à l'effacement pour les mineurs à l'article 63 de la loi pour une République numérique L'article 63 de la LRN (1) vient modifier l'article 40 de la loi Informatique et libertés (2) prévoyant déjà le droit pour toute personne concernée de rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données à caractère personnel la concernant. […] La LRN consacre donc un droit à l'effacement pour la personne adulte ou non, de demander sans motif l'effacement des données lorsque celle-ci ont été collectées alors qu'elle était mineure. […]
Lire la suite…[…] une université ou un premier emploi, de gommer ces posts gênants ou d'effacer des vidéos publiées sur le Net. La consécration du droit à l'effacement pour les mineurs à l'article 63 de la loi pour une République numérique L'article 63 de la LRN (1) vient modifier l'article 40 de la loi Informatique et libertés (2) prévoyant déjà le droit pour toute personne concernée de rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données à caractère personnel la concernant. […] La LRN consacre donc un droit à l'effacement pour la personne adulte ou non, de demander sans motif l'effacement des données lorsque celle-ci ont été collectées alors qu'elle était mineure. […]
Lire la suite…L'article 17 introduit le droit à l'effacement, souvent désigné comme le droit à l'oubli numérique. Ce droit confère aux citoyens de l'UE la possibilité de demander la suppression de leurs données personnelles dans certaines situations spécifiques. […]
Lire la suite…Il constitue un traitement de données à caractère personnel qui, comme tel, relève des dispositions prévues par la loi Informatique et liberté et le RGPD, qui consacrent un droit à l'effacement. […] Toute personne concernée peut ainsi demander au Procureur de la République territorialement compétent l'effacement de ses données identifiantes soit « à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite », soit « lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire » (art. […]
Lire la suite…France (requête n° 19522-09), rendu le jeudi 18 avril 2013, par la Cour européenne des droits de l'Homme qui, dans un arrêt de chambre, qui n'est donc pas définitif, […] Si, de ce point de vue, la conservation de données privées n'équivaut pas à l'expression de soupçons, […] Dans le cadre de l'exécution de la décision de l'arrêt du 18 avril 2013, M. […] Ce projet de décret vise à prendre en compte cet arrêt sur la nature des infractions permettant de relever les empreintes digitales et le droit à l'effacement des données des personnes ayant bénéficié d'un acquittement, d'une relaxe, d'un classement sans suite ou d'un non-lieu.
Lire la suite…[…] alors que les questions de e-réputation sont régulièrement liées à des données mises en ligne avant l'âge de la majorité. Face à l'objectif global de faire de l'univers numérique un espace de droits et de libertés, […] C'est dans ce cadre qu'il pourrait être introduit dans la loi la possibilité d'obtenir l'effacement, notamment ligne, […] traitée ou mise en ligne avant les dix-huit ans de la personne concernée. […] Cet article inscrit en effet l'existence d'un droit à l'oubli (droit à l'effacement des données à caractère personnel et à l'effacement de tout lien vers celles-ci) pour les mineurs au sein de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 1 quater : Des plaintes recueillies par voie électronique-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ plainte en ligne ”
[…] II.-Conformément aux articles 105 à 106 de la même loi, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable du traitement. […]
Article 6 de la LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (1)
Le consentement des titulaires de l'autorité parentale n'est pas requis pour la mise en œuvre, par une personne mineure, du droit à l'effacement des données à caractère personnel prévu à l'article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article R40-30 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires
Les opérations de collecte, de modification, de consultation et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date et l'heure de l'opération ainsi que sa nature administrative ou judiciaire. Ces données sont conservées six ans.
Article R1111-35 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 4 : Espace numérique de santé
- Sous-section 4 : Accès à l'espace numérique de santé et droits du titulaire
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1111-7, le titulaire de l'espace numérique de santé exerce son droit d'accès aux données contenues dans cet espace soit directement, en utilisant ses propres moyens d'identification, soit par l'intermédiaire de l'organisme d'assurance maladie auquel il est rattaché. Le titulaire de l'espace numérique de santé exerce son droit de rectification, son droit à la limitation, son droit à l'effacement et son droit d'opposition, dans les mêmes conditions.
Article R53-13-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
Le procureur de la République compétent pour, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-54, ordonner d'office ou à la demande de l'intéressé l'effacement de l'enregistrement d'un résultat mentionné au 2° du I de l'article R. 53-10 est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle a été menée la procédure ayant donné lieu à cet enregistrement.
Article D5422-4-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre II : Régime d'assurance
- Section 1 bis : Financement de l'allocation d'assurance
données ainsi que leur droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, auprès du responsable du traitement mentionné au même I. III.-En application du e et du i du 1 de l'article 23 du règlement mentionné à l'alinéa précédent, les droits d'effacement et d'opposition prévus respectivement aux articles 17 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas à ce traitement.
Article 70-20 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésAbrogé
I.-La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement : […] 3° Que soient effacées dans les meilleurs délais des données à caractère personnel la concernant lorsque le traitement est réalisé en violation des dispositions de la présente loi ou lorsque ces données doivent
Article 5 du Décret n° 2021-1314 du 8 octobre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recensement des affaires terroristes » (RECAT)
- Décret n°2021-1314 du 8 octobre 2021
Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation relatifs aux données visées au c du 1° du II de l'article 2 s'exercent de manière directe auprès de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la
Article 70-19 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésAbrogé
[…] 5° L'existence du droit de demander au responsable de traitement la rectification ou l'effacement des données à caractère personnel, et l'existence du droit de demander une limitation du traitement de ces données ;
Article 5 du Décret n° 2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes)
- Décret n°2020-151 du 20 février 2020
II. - Conformément aux articles 104 à 106 de la même loi, les droits d'information d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale.
- Droit à l'effacement du signalement
- Effacement du signalement
- Demande d'annulation de la décision de déréférencement
- Droit d'accès aux données personnelles
- Conformité aux lois et règlements en matière de protection des données
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée
- Conformité aux réglementations sur la protection des données
- Durée de conservation des données
- Droit du numérique
- Droit d'accès aux informations de santé
- Violation du principe de confidentialité
- Protection des informations sensibles
- Droit d'accès aux informations médicales
- Violation des droits de l'intéressé
- Ingérence dans le droit au respect de la vie privée
- Finalité légitime du traitement
- Atteinte au droit au respect de la vie privée
- Droit au respect de la vie privée
- Atteinte au respect de la vie privée
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
[…] que la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, […] l'effacement des données à caractère personnel la concernant compte tenu des finalités du traitement. […] Toutefois ces dispositions : n'ouvrent pas le droit à l'effacement des données personnelles lorsque leur traitement est nécessaire à l'exercice d'une mission d'intérêt public ni ne permettent pas de remettre en cause les appréciations portées sur une personne par une autorité administrative dans le cadre de sa mission d'intérêt public. […] Ils n'entrent dès lors pas dans la catégorie des traitements de données à caractère personnel pouvant faire l'objet du droit à l'effacement au sens de l'article 17 du RGPD. […]
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