Droit à l'effacement des données
Décisions
[…] auquel renvoie l'article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, que la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, […] l'effacement des données à caractère personnel la concernant compte tenu des finalités du traitement. Toutefois, a) ces dispositions n'ouvrent pas le droit à l'effacement des données personnelles lorsque leur traitement est nécessaire à l'exercice d'une mission d'intérêt public ni b) ne permettent de remettre en cause les appréciations portées sur une personne par une autorité administrative dans le cadre de sa mission d'intérêt public….2) Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) ayant, […]
[…] La requête concerne le rejet par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de la plainte du requérant relative au refus d'effacement de ses données personnelles du registre des baptêmes de l'Église catholique. […] Invoquant l'article 9 de la Convention, le requérant fait valoir que la protection de son droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion implique l'application du droit à l'effacement des données personnelles aux personnes souhaitant quitter une religion.
[…] — l'irrégularité de la procédure car Z B ne s'est pas vu remettre une copie du procès-verbal de fin de retenue ce qui lui cause grief puisque la copie : « assure l'information du retenu et lui permet d'exercer son droit à l'effacement des données, conformément aux dispositions applicables, droit fondamental depuis consacré par le règlement communautaire général de protection des données » ;
[…] D'une part, en application de l'article 77 du règlement (UE) du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation de ce règlement. […] portant sur des difficultés rencontrées dans l'exercice de son droit à l'effacement des données à caractère personnel le concernant, […]
[…] D'une part, en application de l'article 77 du règlement (UE) du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation de ce règlement. […] relative à des difficultés rencontrées dans l'exercice de son droit à l'effacement des données à caractère personnel le concernant, […]
[…] 3. Il ressort des pièces du dossier que, le 6 novembre 2022, M. A… a saisi la CNIL d'une plainte à l'encontre de la société …, portant sur des difficultés rencontrées dans l'exercice de son droit d'opposition et de son droit à l'effacement des données à caractère personnel le concernant, sur la durée de conservation de celles-ci, sur l'utilisation de liens traçants dans des courriels sans recueil de son consentement et sur le transfert de données à caractère personnel vers les Etats-Unis du fait du recours à un réseau de distribution de contenus. Par un courrier du 7 novembre 2022, la CNIL a informé le requérant de la prise en charge de sa demande par le service des réclamations et des plaintes.
[…] 3. Il résulte de ces dispositions que la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, l'effacement des données à caractère personnel la concernant notamment lorsque ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées. Toutefois, ces dispositions n'ouvrent pas le droit à l'effacement des données personnelles lorsque leur traitement est nécessaire à l'exercice d'une mission d'intérêt public ni ne permettent de remettre en cause les appréciations portées sur une personne par une autorité administrative dans le cadre de sa mission d'intérêt public.
[…] B. Sur le droit à l'effacement […] La CNIL s'interroge sur la mention, sans plus de précision, d'un droit à l'effacement des données alors même que le décret entend, dans certains cas, écarter l'exercice du droit d'opposition et que le consentement n'a pas été retenu comme base légale du traitement ou condition permettant de traiter des données relatives à la santé.
[…] dispose que les durées maximales de conservation des données mentionnées au point précédent « s'appliquent sans préjudice de la possibilité pour le contrevenant ou le mis en cause de demander au procureur de la République territorialement compétent d'ordonner l'effacement des données le concernant lorsque la procédure le concernant a donné lieu à une décision définitive de relaxe ou, […] Les associations requérantes soutiennent que ces dispositions étendent le champ du système de contrôle automatisé sans l'assortir de garanties suffisantes concernant le droit à l'effacement des données, dès lors qu'elles limitent ce droit aux seuls cas de relaxe et ne prévoient pas de voie de recours contre un éventuel refus du procureur de la République d'accueillir une telle demande, […]
[…] — elle méconnaît le droit à l'effacement des données personnelles par les responsables de traitements tel qu'issu de l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 dès lors que lesdites données ont fait l'objet d'un traitement illicite en ce qu'elles constituent des faux et ont participé de violations par certains praticiens du GHU Paris, psychiatrie et neurosciences du secret médical et du secret professionnel. Elle méconnaît par ailleurs ledit droit dès lors la conservation de ses données n'était plus justifiée. Enfin, ses données doivent être effacées dès lors qu'elles ne sont pas exactes et ont été obtenues sans son consentement,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] par la Cour de justice de l'Union et enfin de s'interroger sur la compatibilité du droit français en la matière. 1) Lorsque l'on parle de droit à l'effacement de données biométriques et génétiques, […] Cette position de la CJUE doit être analysée au regard du droit français et de ses règles en matière d'effacement des données biométriques et génétiques. 3) Le droit français en la matière : quelles sont les règles juridiques qui s'appliquent en matière de droit à l'effacement . […] Le droit […]
Lire la suite…[…] une université ou un premier emploi, de gommer ces posts gênants ou d'effacer des vidéos publiées sur le Net. La consécration du droit à l'effacement pour les mineurs à l'article 63 de la loi pour une République numérique L'article 63 de la LRN (1) vient modifier l'article 40 de la loi Informatique et libertés (2) prévoyant déjà le droit pour toute personne concernée de rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données à caractère personnel la concernant. […] La LRN consacre donc un droit à l'effacement pour la personne adulte ou non, de demander sans motif l'effacement des données lorsque celle-ci ont été collectées alors qu'elle était mineure. […]
Lire la suite…[…] une université ou un premier emploi, de gommer ces posts gênants ou d'effacer des vidéos publiées sur le Net. La consécration du droit à l'effacement pour les mineurs à l'article 63 de la loi pour une République numérique L'article 63 de la LRN (1) vient modifier l'article 40 de la loi Informatique et libertés (2) prévoyant déjà le droit pour toute personne concernée de rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données à caractère personnel la concernant. […] La LRN consacre donc un droit à l'effacement pour la personne adulte ou non, de demander sans motif l'effacement des données lorsque celle-ci ont été collectées alors qu'elle était mineure. […]
Lire la suite…La Cour de justice de l'Union européenne, le 4 octobre dernier, s'est prononcée sur la possibilité de demander l'effacement des données personnelles non obligatoires du registre du commerce d'un État membre. […] Après publication légale de l'acte, un associé demande au registre l'effacement de certaines données personnelles le concernant, inscrites dans l'acte constitutif. […] Le registre du commerce s'y refuse au motif que, conformément au droit bulgare, la demande d'immatriculation d'une société doit être accompagnée de l'acte constitutif contenant des données obligatoires. […]
Lire la suite…L'article 17 introduit le droit à l'effacement, souvent désigné comme le droit à l'oubli numérique. Ce droit confère aux citoyens de l'UE la possibilité de demander la suppression de leurs données personnelles dans certaines situations spécifiques. […]
Lire la suite…Il constitue un traitement de données à caractère personnel qui, comme tel, relève des dispositions prévues par la loi Informatique et liberté et le RGPD, qui consacrent un droit à l'effacement. […] Toute personne concernée peut ainsi demander au Procureur de la République territorialement compétent l'effacement de ses données identifiantes soit « à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite », soit « lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire » (art. […]
Lire la suite…France (requête n° 19522-09), rendu le jeudi 18 avril 2013, par la Cour européenne des droits de l'Homme qui, dans un arrêt de chambre, qui n'est donc pas définitif, […] Si, de ce point de vue, la conservation de données privées n'équivaut pas à l'expression de soupçons, […] Dans le cadre de l'exécution de la décision de l'arrêt du 18 avril 2013, M. […] Ce projet de décret vise à prendre en compte cet arrêt sur la nature des infractions permettant de relever les empreintes digitales et le droit à l'effacement des données des personnes ayant bénéficié d'un acquittement, d'une relaxe, d'un classement sans suite ou d'un non-lieu.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 1 : Des fichiers d'antécédents
requalification judiciaire est de droit. Il se prononce sur les suites qu'il convient de donner aux demandes d'effacement ou de rectification dans un délai de deux mois. Il dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct à ces traitements automatisés. Les décisions de ce magistrat en matière d'effacement ou de rectification des données à caractère personnel sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
Article 51 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. […] le responsable du traitement est tenu d'effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte. […]
Article R40-31 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires
Les demandes de rectification ou d'effacement des données émanant des personnes intéressées peuvent être adressées directement au procureur de la République territorialement compétent ou au magistrat mentionné à l'article 230-9. Toute demande de rectification ou d'effacement adressée au procureur de la République territorialement compétent ou au magistrat mentionné à l'article 230-9 doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par lettre recommandée avec demande
Article R2-36 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 1 quater : Des plaintes recueillies par voie électronique-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ plainte en ligne ”
[…] II.-Conformément aux articles 105 à 106 de la même loi, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable du traitement. […]
Article 6 de la LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (1)
Le consentement des titulaires de l'autorité parentale n'est pas requis pour la mise en œuvre, par une personne mineure, du droit à l'effacement des données à caractère personnel prévu à l'article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article R40-30 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires
Les opérations de collecte, de modification, de consultation et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date et l'heure de l'opération ainsi que sa nature administrative ou judiciaire. Ces données sont conservées six ans.
Article R53-14-2 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
I.-Le procureur de la République compétent pour, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 706-54 et du deuxième alinéa de l'article 706-54-1, ordonner d'office ou à la demande de l'intéressé l'effacement des données relatives aux personnes mentionnées aux 2° et 5° du I et au 4° du III de l'article R. 53-10 est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle a été menée la procédure ayant donné lieu à cet enregistrement.
Article 226-23 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
Dans les cas prévus aux articles 226-16 à 226-22-2, l'effacement de tout ou partie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement ayant donné lieu à l'infraction peut être ordonné. Les membres et les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont habilités à constater l'effacement de ces données.
Article R1111-35 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 4 : Espace numérique de santé
- Sous-section 4 : Accès à l'espace numérique de santé et droits du titulaire
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1111-7, le titulaire de l'espace numérique de santé exerce son droit d'accès aux données contenues dans cet espace soit directement, en utilisant ses propres moyens d'identification, soit par l'intermédiaire de l'organisme d'assurance maladie auquel il est rattaché. Le titulaire de l'espace numérique de santé exerce son droit de rectification, son droit à la limitation, son droit à l'effacement et son droit d'opposition, dans les mêmes conditions.
Article 70-20 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésAbrogé
I.-La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement : […] 3° Que soient effacées dans les meilleurs délais des données à caractère personnel la concernant lorsque le traitement est réalisé en violation des dispositions de la présente loi ou lorsque ces données doivent
- Droit à l'effacement du signalement
- Effacement du signalement
- Demande d'annulation de la décision de déréférencement
- Droit d'accès aux données personnelles
- Conformité aux lois et règlements en matière de protection des données
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée
- Conformité aux réglementations sur la protection des données
- Durée de conservation des données
- Droit du numérique
- Droit d'accès aux informations de santé
- Violation du principe de confidentialité
- Protection des informations sensibles
- Droit d'accès aux informations médicales
- Violation des droits de l'intéressé
- Ingérence dans le droit au respect de la vie privée
- Finalité légitime du traitement
- Atteinte au droit au respect de la vie privée
- Droit au respect de la vie privée
- Atteinte au respect de la vie privée
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
[…] que la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, […] l'effacement des données à caractère personnel la concernant compte tenu des finalités du traitement. […] Toutefois ces dispositions : n'ouvrent pas le droit à l'effacement des données personnelles lorsque leur traitement est nécessaire à l'exercice d'une mission d'intérêt public ni ne permettent pas de remettre en cause les appréciations portées sur une personne par une autorité administrative dans le cadre de sa mission d'intérêt public. […] Ils n'entrent dès lors pas dans la catégorie des traitements de données à caractère personnel pouvant faire l'objet du droit à l'effacement au sens de l'article 17 du RGPD. […]
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