Demande d'annulation de la décision de déréférencement
Décisions
[…] Elle demande l'annulation de la décision de déréférencement. […] Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la société Work Formation France est fondée à demander l'annulation de la décision […] son déréférencement de la plateforme dématérialisée « mon compte formation » pour une durée de neuf mois.
[…] — la requête enregistrée le sous le numéro n°2202029, par laquelle la société JAK demande l'annulation de la décision de déréférencement de la plateforme MCF (Mon compte formation) d'octobre 2021, ensemble la décision du 25 octobre 2021 en ce qu'elle a suspendu les règlements auprès de la société pour les formations dispensées au titre du CPF, la décision du 11 avril 2022. […] Par un courrier du 11 avril 2022, suivant une lettre du 7 janvier 2022 prononçant un déréférencement à titre conservatoire et ouvrant une procédure contradictoire, […] a prononcé plusieurs sanctions à son égard. La requérante demande, […] même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, […]
[…] 2°) de suspendre toute procédure en cours jusqu'à ce que les informations demandées soient communiquées ; 3°) d'annuler la décision de déréférencement et les mesures de recouvrement prises par la Caisse des dépôts et consignations.
[…] 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2022 par laquelle la cheffe du service national d'enquête H a rejeté sa demande de levée du déréférencement décidé le 23 novembre 2021 ; […] 24. Il résulte de ce qui précède que la société ContextLogic Inc. n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de déréférencement du 23 novembre 2021.
Exploitant d'un moteur de recherche demandant l'annulation de la délibération de la formation restreinte de la CNIL le sanctionnant pour ne s'être pas conformé à la mise en demeure qui lui avait été adressée de faire droit aux demandes de déréférencement de personnes physiques en supprimant de la liste des résultats affichés l'ensemble des liens menant vers les pages web litigieuses sur toutes les extensions de nom de domaine de son moteur de recherche…. ,,1) Par un arrêt du 24 septembre 2019, Google LLC contre CNIL (C-507/17), […] Vu les autres pièces du dossier, y compris celles qui ont été visées par la décision du Conseil d'Etat du 19 juillet 2017 ;
[…] 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement en qualité d'organisme de formation de la plate-forme « Mon compte formation » pour une durée de neuf mois, a refusé de prendre en charge le financement des dossiers de formation listés en annexe et a demandé le remboursement des sommes versées au titre des mêmes dossiers, ensemble la décision du 1er juillet 2022 rejetant son recours gracieux contre cette décision ;
[…] 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 16 octobre 2025 de la Caisse des dépôts et consignations, portant déréférencement de la plateforme « Moncompteformation » pour une durée de douze mois, suspension des paiements des formations inéligibles et remboursement des sommes indument versées, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] - la requête n°2534213 par laquelle la société Cours de France demande l'annulation de la décision attaquée.
[…] Par cette requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 21 février 2022, et des mémoires enregistrés les 17 avril 2023, 5 juillet 2023 et 7 juillet 2023, M. A, représenté par M e Vanessa Koum Dissaké, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 novembre 2021 par laquelle le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé le déréférencement de l'organisme de formation « Grow Business Corporation » de la plate-forme « Mon compte formation » pendant douze mois, a refusé de prendre en charge le financement des dossiers de formation listés en annexe et a décidé de recouvrer les sommes indûment versées au titre des mêmes dossiers ;
[…] Par une décision du même jour, la Caisse des dépôts et consignations a prononcé, […] la suspension des paiements pour les formations effectuées ou en cours et l'interruption momentanée de son référencement sur la plateforme. Par une décision du 10 novembre 2023, la directrice adjointe de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé le déréférencement de la société Karforma pour une durée de quatre mois ainsi que le non-paiement des actions de formation inéligibles et le remboursement des sommes versées pour les actions inéligibles listées en annexe. Par la présente requête, la société Karforma demande l'annulation de cette décision.
[…] M. A B a demandé au tribunal de Paris d'annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé le déréférencement de la société BusinessDigital sur la plateforme « Mon compte formation », pour une durée de 9 mois, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre que la société soit de nouveau référencée sur cette plateforme.
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Commentaires
Commentaire Décision n° 2022-1016 QPC du 21 octobre 2022 Société ContextLogic Inc (Déréférencement d'une interface en ligne) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2022 par le Conseil d'État (décision n° 459960 du 22 juillet 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société ContextLogic Inc portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du a du 2° de l'article L. 521-3-1 du code de la consommation, […] La société ContextLogic Inc avait saisi le tribunal administratif de Paris afin d'obtenir l'annulation de cette décision. […] Dans le prolongement de précédentes décisions 54 , […]
Lire la suite…L'intéressé a alors saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une plainte relative au refus de la société Google de faire droit à sa demande de déréférencement d'un lien donnant accès à cet article, accessible à partir d'une recherche effectuée sur le moteur de recherche exploité par cette société. Il vous demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la CNIL a rejeté sa plainte. 2. […]
Lire la suite…[…] en ayant recours à d'autres autorités compétentes ou d'autres autorités publiques; c) en recourant à des organismes désignés, le cas échéant; ou 17 d) en demandant aux juridictions compétentes de rendre la décision nécessaire, y compris, le cas échéant, en formant un recours si cette demande n'aboutit pas. 2. […] un recours si cette demande n'a pas abouti. 4. […] Le précédent alinéa est sans préjudice de toute activité de surveillance ciblée et temporaire demandée par l'autorité judiciaire. […] D'autre part, […]
Lire la suite…Elle a rappelé à cet égard que de nombreux Etats tiers ne connaissent pas le droit au déréférencement, […] 2 C'est ainsi que nous comprenons le rappel de la chronique de l'arrêt à l'AJDA selon lequel une décision de déréférencement prise par les autorités de contrôle nationales dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence « ne doit pas être confondue avec une décision judiciaire rendue après le refus d'un exploitant d'un […] moteur de recherche de faire droit à la demande de déréférencement d'un particulier » (P. […] La mise en demeure de la Présidente de la CNIL dont la méconnaissance a été sanctionnée par sa formation restreinte portait uniquement sur l'obligation de déréférencement mondial. […]
Lire la suite…Comme l'exposait Aurélie Bretonneau dans ses conclusions sur la décision d'Assemblée, ce contentieux « est dépourvu de portée rétroactive, une annulation ne pouvant conduire qu'à enjoindre à la CNIL de mettre en demeure de déréférencer pour l'avenir, […] puisque c'est ce que les requérants lui ont demandé. […] Il est aussi possible à l'éditeur de contenu lésé par le déréférencement de se plaindre devant le juge judiciaire de cette décision de l'opérateur du moteur de recherche. […] Elle a souhaité gommé les traces de cette proximité mais aucun des quatre moteurs de recherche qu'elle a contactés n'a fait droit à sa demande de déréférencement de liens et de vidéos. […]
Lire la suite…Comme l'exposait Aurélie Bretonneau dans ses conclusions sur la décision d'Assemblée, ce contentieux « est dépourvu de portée rétroactive, une annulation ne pouvant conduire qu'à enjoindre à la CNIL de mettre en demeure de déréférencer pour l'avenir, […] puisque c'est ce que les requérants lui ont demandé. […] Il est aussi possible à l'éditeur de contenu lésé par le déréférencement de se plaindre devant le juge judiciaire de cette décision de l'opérateur du moteur de recherche. […] Elle a souhaité gommé les traces de cette proximité mais aucun des quatre moteurs de recherche qu'elle a contactés n'a fait droit à sa demande de déréférencement de liens et de vidéos. […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes de formation référencés sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9
La décision précise la ou les sanctions prononcées, et, en cas de déréférencement temporaire du prestataire mentionné à l'article L. 6351-1, sa date d'effet et sa durée qui ne peut excéder douze mois.
Article L521-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, […] fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article L521-3-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
Lorsque les agents habilités constatent, avec les pouvoirs prévus au présent livre, une infraction ou un manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ainsi qu'aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits et des services à partir d'une interface en ligne et que l'auteur de la pratique ne peut être identifié ou qu'il n'a pas déféré à …
Article L224-17 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, […] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article L422-6 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, […] ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, […]
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article L121-12 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, […]
Article R421-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
- Droit à l'effacement des données
- Effacement du signalement
- Droit à l'effacement du signalement
- Conformité aux lois et règlements en matière de protection des données
- Conformité aux réglementations sur la protection des données
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée
- Droit d'accès aux données personnelles
- Demande de remise des bulletins de salaire et documents sociaux
- Demande de condamnation du Conseil de l'Union européenne aux dépens
- Protection des informations sensibles
- Ingérence dans le droit au respect de la vie privée
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
- Violation des droits de l'intéressé
- Demande de condamnation de la Commission européenne aux dépens
- Urgence et atteinte à la vie privée
- Demande de mesures individuelles pour mettre fin aux violations
- Violation du principe de confidentialité
- Demande d'accès au dossier médical
- Durée de conservation des données
- Droit d'accès aux informations de santé
[…] la mise en œuvre du droit au déréférencement > lire la décision > english press release L'Essentiel : • Plusieurs requérants ont saisi le Conseil d'État de recours dirigés contre les décisions par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé leurs plaintes tendant au déréférencement de résultats obtenus à la suite de recherches effectuée à partir de leurs noms sur le moteur de recherche Google. • Le droit au déréférencement a été reconnu […] Cela signifie que l'exploitant d'un moteur de recherche doit, sur demande […]
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