Demande d'annulation de la décision de déréférencement
Décisions
[…] Elle demande l'annulation de la décision de déréférencement. […] Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la société Work Formation France est fondée à demander l'annulation de la décision […] son déréférencement de la plateforme dématérialisée « mon compte formation » pour une durée de neuf mois.
[…] — la requête enregistrée le sous le numéro n°2202029, par laquelle la société JAK demande l'annulation de la décision de déréférencement de la plateforme MCF (Mon compte formation) d'octobre 2021, ensemble la décision du 25 octobre 2021 en ce qu'elle a suspendu les règlements auprès de la société pour les formations dispensées au titre du CPF, la décision du 11 avril 2022. […] Par un courrier du 11 avril 2022, suivant une lettre du 7 janvier 2022 prononçant un déréférencement à titre conservatoire et ouvrant une procédure contradictoire, […] a prononcé plusieurs sanctions à son égard. La requérante demande, […] même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2022 par laquelle la cheffe du service national d'enquête H a rejeté sa demande de levée du déréférencement décidé le 23 novembre 2021 ; […] 24. Il résulte de ce qui précède que la société ContextLogic Inc. n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de déréférencement du 23 novembre 2021.
Exploitant d'un moteur de recherche demandant l'annulation de la délibération de la formation restreinte de la CNIL le sanctionnant pour ne s'être pas conformé à la mise en demeure qui lui avait été adressée de faire droit aux demandes de déréférencement de personnes physiques en supprimant de la liste des résultats affichés l'ensemble des liens menant vers les pages web litigieuses sur toutes les extensions de nom de domaine de son moteur de recherche…. ,,1) Par un arrêt du 24 septembre 2019, Google LLC contre CNIL (C-507/17), […] Vu les autres pièces du dossier, y compris celles qui ont été visées par la décision du Conseil d'Etat du 19 juillet 2017 ;
[…] 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 16 octobre 2025 de la Caisse des dépôts et consignations, portant déréférencement de la plateforme « Moncompteformation » pour une durée de douze mois, suspension des paiements des formations inéligibles et remboursement des sommes indument versées, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] - la requête n°2534213 par laquelle la société Cours de France demande l'annulation de la décision attaquée.
[…] 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement en qualité d'organisme de formation de la plate-forme « Mon compte formation » pour une durée de neuf mois, a refusé de prendre en charge le financement des dossiers de formation listés en annexe et a demandé le remboursement des sommes versées au titre des mêmes dossiers, ensemble la décision du 1er juillet 2022 rejetant son recours gracieux contre cette décision ;
[…] Par cette requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 21 février 2022, et des mémoires enregistrés les 17 avril 2023, 5 juillet 2023 et 7 juillet 2023, M. A, représenté par M e Vanessa Koum Dissaké, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 novembre 2021 par laquelle le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé le déréférencement de l'organisme de formation « Grow Business Corporation » de la plate-forme « Mon compte formation » pendant douze mois, a refusé de prendre en charge le financement des dossiers de formation listés en annexe et a décidé de recouvrer les sommes indûment versées au titre des mêmes dossiers ;
[…] Par une décision du même jour, la Caisse des dépôts et consignations a prononcé, […] la suspension des paiements pour les formations effectuées ou en cours et l'interruption momentanée de son référencement sur la plateforme. Par une décision du 10 novembre 2023, la directrice adjointe de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé le déréférencement de la société Karforma pour une durée de quatre mois ainsi que le non-paiement des actions de formation inéligibles et le remboursement des sommes versées pour les actions inéligibles listées en annexe. Par la présente requête, la société Karforma demande l'annulation de cette décision.
[…] M. A B a demandé au tribunal de Paris d'annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé le déréférencement de la société BusinessDigital sur la plateforme « Mon compte formation », pour une durée de 9 mois, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre que la société soit de nouveau référencée sur cette plateforme.
[…] — il appartient à la Caisse des dépôts et consignations d'apporter la preuve de la proportionnalité de la sanction d'un déréférencement total pour une durée de neuf mois. […] Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2022, sous le n° 2201552, par laquelle la société Cap'Formations Sport demande au tribunal d'annuler la décision de la Caisse des dépôts et consignations du 29 juin 2022.
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Commentaires
Commentaire Décision n° 2022-1016 QPC du 21 octobre 2022 Société ContextLogic Inc (Déréférencement d'une interface en ligne) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2022 par le Conseil d'État (décision n° 459960 du 22 juillet 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société ContextLogic Inc portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du a du 2° de l'article L. 521-3-1 du code de la consommation, […] La société ContextLogic Inc avait saisi le tribunal administratif de Paris afin d'obtenir l'annulation de cette décision. […] Dans le prolongement de précédentes décisions 54 , […]
Lire la suite…L'intéressé a alors saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une plainte relative au refus de la société Google de faire droit à sa demande de déréférencement d'un lien donnant accès à cet article, accessible à partir d'une recherche effectuée sur le moteur de recherche exploité par cette société. Il vous demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la CNIL a rejeté sa plainte. 2. […]
Lire la suite…[…] en ayant recours à d'autres autorités compétentes ou d'autres autorités publiques; c) en recourant à des organismes désignés, le cas échéant; ou 17 d) en demandant aux juridictions compétentes de rendre la décision nécessaire, y compris, le cas échéant, en formant un recours si cette demande n'aboutit pas. 2. […] un recours si cette demande n'a pas abouti. 4. […] Le précédent alinéa est sans préjudice de toute activité de surveillance ciblée et temporaire demandée par l'autorité judiciaire. […] D'autre part, […]
Lire la suite…Comme l'exposait Aurélie Bretonneau dans ses conclusions sur la décision d'Assemblée, ce contentieux « est dépourvu de portée rétroactive, une annulation ne pouvant conduire qu'à enjoindre à la CNIL de mettre en demeure de déréférencer pour l'avenir, […] puisque c'est ce que les requérants lui ont demandé. […] Il est aussi possible à l'éditeur de contenu lésé par le déréférencement de se plaindre devant le juge judiciaire de cette décision de l'opérateur du moteur de recherche. […] Elle a souhaité gommé les traces de cette proximité mais aucun des quatre moteurs de recherche qu'elle a contactés n'a fait droit à sa demande de déréférencement de liens et de vidéos. […]
Lire la suite…Comme l'exposait Aurélie Bretonneau dans ses conclusions sur la décision d'Assemblée, ce contentieux « est dépourvu de portée rétroactive, une annulation ne pouvant conduire qu'à enjoindre à la CNIL de mettre en demeure de déréférencer pour l'avenir, […] puisque c'est ce que les requérants lui ont demandé. […] Il est aussi possible à l'éditeur de contenu lésé par le déréférencement de se plaindre devant le juge judiciaire de cette décision de l'opérateur du moteur de recherche. […] Elle a souhaité gommé les traces de cette proximité mais aucun des quatre moteurs de recherche qu'elle a contactés n'a fait droit à sa demande de déréférencement de liens et de vidéos. […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes de formation référencés sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9
La décision précise la ou les sanctions prononcées, et, en cas de déréférencement temporaire du prestataire mentionné à l'article L. 6351-1, sa date d'effet et sa durée qui ne peut excéder douze mois.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, […] fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article 6-4 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
Lorsqu'une décision judiciaire exécutoire a ordonné une mesure propre à empêcher l'accès à un service de communication au public en ligne dont le contenu relève des infractions mentionnées au A du IV de l'article 6, […] saisie le cas échéant par toute personne intéressée, peut demander aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, […]
Article L224-17 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article L121-12 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, […]
Article R931-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Une demande de naturalisation présentée avant l'expiration de la période d'ajournement peut être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d'instruction. Une demande de naturalisation présentée moins de cinq ans après la notification d'une décision rejetant une précédente demande peut, après examen, le cas échéant, des circonstances nouvelles invoquées par l'intéressé, être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d'instruction.
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, […] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
- Droit à l'effacement des données
- Effacement du signalement
- Droit à l'effacement du signalement
- Conformité aux lois et règlements en matière de protection des données
- Conformité aux réglementations sur la protection des données
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée
- Droit d'accès aux données personnelles
- Demande de remise des bulletins de salaire et documents sociaux
- Demande de condamnation du Conseil de l'Union européenne aux dépens
- Protection des informations sensibles
- Ingérence dans le droit au respect de la vie privée
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
- Violation des droits de l'intéressé
- Demande de condamnation de la Commission européenne aux dépens
- Urgence et atteinte à la vie privée
- Demande de mesures individuelles pour mettre fin aux violations
- Violation du principe de confidentialité
- Demande d'accès au dossier médical
- Durée de conservation des données
- Droit d'accès aux informations de santé
[…] la mise en œuvre du droit au déréférencement > lire la décision > english press release L'Essentiel : • Plusieurs requérants ont saisi le Conseil d'État de recours dirigés contre les décisions par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé leurs plaintes tendant au déréférencement de résultats obtenus à la suite de recherches effectuée à partir de leurs noms sur le moteur de recherche Google. • Le droit au déréférencement a été reconnu […] Cela signifie que l'exploitant d'un moteur de recherche doit, sur demande […]
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