Prolongation de la rétention
Décisions
[…] M. [W] [Y] fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention de quinze jours, alors « qu'avant l'expiration de la durée maximale de rétention, […] qu'en retenant que M. [Y] avait fait obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement en refusant d'embarquer dans le vol du 26 novembre 2019 à destination de l'Autriche, obstruction dont les effets avaient perduré dans les quinze derniers jours" de sa rétention, de sorte qu'il importait peu que la nouvelle prolongation de la rétention soit la conséquence de ce que l'intéressé n'avait pu quitter le territoire par le vol subséquent du 9 janvier 2020 à raison d'une grève des aiguilleurs du ciel, quand il n'en résultait pas que M. [Y] avait, […]
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que M. Lahcene X…, de nationalité algérienne, qui faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue le 19 décembre 2008 ; que, le même jour, le préfet de police de Paris lui a notifié, avec ses droits, un arrêté de placement en rétention administrative ; que cette mesure ayant été prolongée une première fois le 21 décembre 2008, le préfet a sollicité une seconde prolongation de la rétention; que, par ordonnance du 5 janvier 2009, un juge des libertés et de la détention a accueilli cette demande ;
L'expiration du délai fixé par l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insusceptible d'interruption ou de suspension, entraîne le dessaisissement du premier président qui ne peut, en conséquence, se prononcer sur la prolongation de la rétention de l'étranger […] Attendu que M. X…, de nationalité libyenne, en situation irrégulière en France, qui avait fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention, a interjeté appel, le 19 avril 2008 à 13 heures 15, d'une ordonnance d'un juge des libertés et de la détention rejetant les exceptions de nullité qu'il avait soulevées et ordonnant la prolongation de sa rétention pour une durée de quinze jours ;
[…] R. 552-2, R. 552-10 et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président qui pour confirmer une ordonnance refusant de prolonger la rétention administrative d'un étranger retient que la durée légale de la rétention était expirée lors de la présentation devant le juge de la liberté et de la détention alors que celui-ci avait été saisi avant l'expiration de ce délai […] peut, si certaines conditions sont remplies, ordonner la prolongation de la rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours ; que la requête est transmise par tout moyen au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de rétention ; […]
[…] et L. 554-1, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un premier président qui, pour rejeter une demande de deuxième prolongation de la rétention, retient que le transfert en Allemagne, pays limitrophe, desservi quotidiennement par la voie aérienne et la voie ferroviaire, […] le 21 août 2019, M. S…, ressortissant géorgien, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français du même jour. Par une ordonnance du 24 août, confirmée en appel, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure pour vingt-huit jours. […]
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui statue sur une demande de prolongation de la rétention d'un étranger est susceptible d'appel, dans les vingt-quatre heures du prononcé, par l'étranger, […] Dès lors, viole les articles L. 552-9, R. 552-12 et R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président qui déclare irrecevable l'appel contre une ordonnance qui rejette une demande de prolongation de rétention, en retenant que l'acte d'appel du procureur de la République n'avait pas été reçu par un greffier et ne renfermait aucun motif, alors qu'il était également saisi d'un appel motivé formé par le préfet dans les délais légaux, […]
Il se déduit de l'article L. 742-5 du CESEDA que la troisième prolongation de la rétention n'est pas soumise, contrairement aux autres situations permettant la prolongation de celle-ci, à l'exigence que la menace à l'ordre public soit apparue dans les quinze derniers jours et que la quatrième prolongation n'est soumise qu'à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n'impose pas qu'un nouvel élément la caractérisant soit survenu au cours de la troisième prolongation
[…] au besoin en le faisant de nouveau convoquer, et viole en conséquence les articles L. 552-9 et R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le principe du respect des droits de la défense le premier président d'une cour d'appel qui ordonne la prolongation de la rétention de l'étranger après avoir retenu que celui-ci, […] en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention administrative pris par le préfet du Nord le 21 août 2007 ; […] par ordonnance du 23 août 2007, un juge des libertés et de la détention a rejeté la demande du préfet tendant à la prolongation de cette mesure ; […]
[…] alors « que le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être saisi d'une demande de troisième prolongation de la rétention, notamment lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ; que pour ordonner une troisième prolongation de la mesure de rétention concernant M. [S], le premier président a retenu que ce dernier ne présentait aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité et ne fournissait pas d'élément sur sa réelle identité et notamment sa nationalité, « ce qui constitue une obstruction continue à l'exécution de la mesure d'éloignement » ; qu'en se fondant, […]
[…] prolongation de rétention ( article 7 ) et, d'autre part, le pourvoi en cassation pouvant être introduit contre la décision du premier président ( article 11 ) et l'ordonnance de mise en liberté du juge des libertés et de la détention ( articles 15 );Que le fait que l'élargissement de l'étranger ait été décidé à l'issue d'une audience tenue suite à la demande de prolongation de la rétention n'entraîne aucune dérogation aux dispositions claires de l'article 15 alinéa 2 du décret précité; que les dispositions légales ou réglementaires concernant l'organisation des juridictions et notamment les textes déterminant les recours admissibles, sont d'ordre public; […]
pendant 7 jours
Commentaires
En l'absence de justification, par le préfet, de diligences utiles depuis l'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination, la demande de prolongation de la mesure de rétention ne peut être accueillie. […] Le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative présentée, le 11 octobre, par le préfet. […] Ce dernier forme un pourvoi en cassation.Les juges du droit rappellent, au préalable, […]
Lire la suite…Prolongation de la rétention administrative et conformité au droit de l'UE : la compétence du JLD réaffirmée Public - Droit public général Pénal - Procédure pénale 14/11/2016 Il incombe au juge des libertés et de la détention (JLD), saisi en application des articles L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de mettre fin, à tout moment, à la rétention administrative, lorsque des circonstances de droit ou de fait le justifient, résultant, […] avait été placé en rétention administrative au visa d'une obligation de quitter le territoire français. […] Une ordonnance, rendue par un premier président, est venue prolonger cette mesure, retenant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation.
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 et L. 552-2. S'il ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration du délai de vingt-huit jours mentionné au premier alinéa du
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. […]
Article R552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
- Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative
Le juge des libertés et de la détention est saisi par simple requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
I.- Dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1 peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap.
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. […]
Article R742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quatre-vingt-seize heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-6 ou L. 742-7.
Article R552-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
[…] L'autorité qui a ordonné la rétention, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience. […]
Article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 2 : Nouvelles prolongations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle
Article R552-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
- Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative
A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 553-1.
- Justification de la prolongation de la rétention
- Prolongation de la rétention administrative
- Conditions de prolongation de la rétention
- Demande de prolongation de la mesure de rétention
- Illégalité de la prolongation de la rétention
- Nécessité de prolonger la rétention
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de prolongation de maintien en rétention
- Demande de maintien en rétention administrative
- Durée excessive de la rétention
- Légalité de la rétention administrative
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Irrégularité de la requête en prolongation de la rétention
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Conditions de maintien en rétention
- Absence de critères pour prolongation de la rétention
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention administrative
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Placement en rétention administrative
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention
Rétention – Main levée de la 4e prolongation de la rétention pour défaut de diligences Mots clés : JLD – rétention - prolongation – diligence – Préfecture - laissez-passer - bref délai Dans une décision du 17 juin 2024, un retenu placé au centre de rétention de Paris (CRA Vincennes) depuis le mois de juin a obtenu la main-levée de la prolongation de son maintien en rétention lors de la 4e prolongation pour défaut de diligences de l'administration (Préfecture). […] Retour rapide sur la décision positive Dans une Ordonnance du 17 juin 2024, […]
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