Finalité légitime du traitement
Décisions
[…] Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'ingérence dans l'exercice du droit de toute personne au respect de sa vie privée que constituent la collecte, la conservation et le traitement, par une autorité publique, d'informations personnelles nominatives, ne peut être légalement autorisée que si elle répond à des finalités légitimes et que le choix, la collecte et le traitement des données sont effectués de manière adéquate et proportionnée au regard de ces finalités ; […] à leur vie professionnelle auxquelles s'ajoutent des éléments économiques et financiers ; que la collecte de ces catégories de données est nécessaire à la finalité légitime du traitement ; […]
[…] o Finalité légitime du traitement, en raison du fait : […] Elles soutiennent que le traitement mis en œuvre à l'occasion de la publication des Fiches d'Établissement Professionnel poursuit des finalités déterminées et légitimes, au sens de l'article 6, paragraphe 1 sous f) du RGPD qui prévalent sur les intérêts des Époux LE X, et qu'il n'existe aucune raison légitime tenant à la situation particulière des Époux LE X, propre à renverser la prévalence de ces finalités (articles 21, paragraphe 1, et 17, paragraphe 1 sous c) du RGPD), dès lors que les finalités poursuivies par Y C et Y D doivent être qualifiées
[…] 64. A titre d'éclairage, les lignes directrices sur la transparence précitées recommandent que " la durée de conservation [soit] formulée de manière à ce que la personne concernée puisse évaluer, selon la situation dans laquelle elle se trouve, quelle sera la période de conservation s'agissant de données spécifiques ou en cas de finalités spécifiques. Le responsable du traitement ne peut se contenter de déclarer de façon générale que les données à caractère personnel seront conservées aussi longtemps que la finalité légitime du traitement l'exige. Le cas échéant, différentes périodes de stockage devraient être mentionnées pour les différentes catégories de données à caractère personnel et/ou les différentes finalités de traitement, notamment les périodes à des fins archivistiques ".
[…] venant éclairer les dispositions de l'article 13, précisent que : la durée de conservation […] devrait être formulée de manière à ce que la personne concernée puisse évaluer, selon la situation dans laquelle elle se trouve, quelle sera la période de conservation s'agissant de données spécifiques ou en cas de finalités spécifiques. Le responsable du traitement ne peut se contenter de déclarer de façon générale que les données à caractère personnel seront conservées aussi longtemps que la finalité légitime du traitement l'exige. […]
[…] selon la situation dans laquelle elle se trouve, quelle sera la période de conservation s'agissant de données spécifiques ou en cas de finalités spécifiques. Le responsable du traitement ne peut se contenter de déclarer de façon générale que les données à caractère personnel seront conservées aussi longtemps que la finalité légitime du traitement l'exige. […] Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ».
[…] Les lignes directrices sur la transparence au sens du règlement (UE) 2016/679, venant éclairer les dispositions précitées, précisent que : " la durée de conservation […] devrait être formulée de manière à ce que la personne concernée puisse évaluer, selon la situation dans laquelle elle se trouve, quelle sera la période de conservation s'agissant de données spécifiques ou en cas de finalités spécifiques. Le responsable du traitement ne peut se contenter de déclarer de façon générale que les données à caractère personnel seront conservées aussi longtemps que la finalité légitime du traitement l'exige. […]
[…] : – Que le traitement est effectué à des fins de prospection commerciale, […] en raison de : – L'absence de consentement de sa part – L'absence d'intérêt légitime des sociétés GOOGLE – L'atteinte à ses droits et libertés fondamentaux – Transfert hors UE de leurs données vers les Etats Unis sur une base légale invalidée (Privacy shield) – dire et juger que les sociétés GOOGLE ont manqué à leur obligation de respecter ses droits : o Droit d'information, […] et illicite de données o Article 226-18-1 du code pénal : traitement malgré l'opposition o Article 226-21 du code pénal : détournement de la finalité du traitement […]
[…] o Finalité légitime du traitement, en raison du fait : que le traitement est effectué à des fins de prospection commerciale, alors que M me X exerce une profession réglementée lui interdisant de faire de la publicité, qu'il a pour objet des données de santé alors que M me X, tenue au secret médical, ne peut répondre publiquement à des patients, que toute personne, même n'ayant pas eu d'expérience de consommation avec elle, peut l'évaluer, la noter, et accéder à sa fiche, […] - constater que le traitement mis en oeuvre à l'occasion de la publication de la Fiche d'Établissement Professionnel poursuit des finalités déterminées et légitimes, au sens de l'articles 6, paragraphe 1 sous f) du RGPD qui prévalent sur les intérêts de M me X,
[…] dans les conditions prévues par le décret attaqué, compte tenu des restrictions et précautions dont ce traitement est assorti, est adéquate, pertinente et non excessive par rapport aux finalités légitimes du traitement ainsi institué. […] pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées » ; […] que l'article 6 de cette loi dispose : « Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes : (…) / 2° Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités » ; / 3° Elles sont adéquates, […]
[…] La finalité de la consultation des empreintes digitales contenues dans le traitement automatisé (qui est de confirmer que la personne présentant une demande de renouvellement d'un passeport est bien celle à laquelle le passeport a été initialement délivré ou de s'assurer de l'absence de falsification des données contenues dans le composant électronique du passeport) peut être atteinte de manière suffisamment efficace en comparant les empreintes figurant dans le composant électronique du passeport avec celles conservées dans le traitement , […] est en adéquation avec ses finalités légitimes . […] est en adéquation avec les finalités légitimes du traitement […]
pendant 7 jours
Commentaires
Si juridiquement c'est bien une loi qui est à l'origine du traitement[2], il s'agit en fait d'une habilitation générale accordée au gouvernement de mettre en œuvre des traitements liés aux données biométriques. Bien que la CNIL recommande que le Parlement soit prioritairement saisi du projet, il n'en a rien été puisque le Parlement n'a pas eu son mot à dire sur les modalités de fonctionnement ou les finalités du fichier TES. […] Ensuite, il constate que la collecte, la conservation et le traitement, […] constitue bien une ingérence dans la vie privée des personnes concernées. Puis ajoute que cette ingérence peut être justifiée si elle répond à des finalités légitimes et que le choix, […]
Lire la suite…Si juridiquement c'est bien une loi qui est à l'origine du traitement[2], il s'agit en fait d'une habilitation générale accordée au gouvernement de mettre en œuvre des traitements liés aux données biométriques. Bien que la CNIL recommande que le Parlement soit prioritairement saisi du projet, il n'en a rien été puisque le Parlement n'a pas eu son mot à dire sur les modalités de fonctionnement ou les finalités du fichier TES. […] Ensuite, il constate que la collecte, la conservation et le traitement, […] constitue bien une ingérence dans la vie privée des personnes concernées. Puis ajoute que cette ingérence peut être justifiée si elle répond à des finalités légitimes et que le choix, […]
Lire la suite…Le rapporteur considère que la politique de confidentialité de la société, intitulée Protection et confidentialité des données personnelles traitées par Carrefour Banque (…) était à la fois imprécise et lacunaire s'agissant des mentions relatives aux durées de conservation. […] La formation restreinte rappelle qu'aux termes de l'article 13, paragraphe 2, […] quelle sera la période de conservation s'agissant de données spécifiques ou en cas de finalités spécifiques. Le responsable du traitement ne peut se contenter de déclarer de façon générale que les données à caractère personnel seront conservées aussi longtemps que la finalité légitime du traitement l'exige. […] Le cas échéant, […]
Lire la suite…l'exploitant d'un moteur de recherche à un « responsable » de traitement a, en revanche, […] il ne saurait être regardé comme la personne qui « détermine les finalités et les moyens du traitement » – soit la définition donnée du responsable par le d de l'article 2. […] La Cour a certes jugé que le caractère excessif de l'atteinte à la vie privée s'apprécie au cas par cas, au regard de l'information référencée, de la finalité légitime du traitement et des droits des tiers susceptibles d'être affectés par le déréférencement. […] La Cour a fait découler le droit au déréférencement, à titre principal, […] pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à sa situation particulière », […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 7, paragraphe 1, du RGPD, Dans les cas où le traitement repose sur le consentement, […] paragraphe 1, du RGPD dresse la liste des informations devant être communiquées par le responsable de traitement aux personnes concernées lorsque leurs données à caractère personnel sont collectées directement auprès d'elles, parmi lesquelles les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement . […] Le responsable du traitement ne peut se contenter de déclarer de façon générale que les données à caractère personnel seront conservées aussi longtemps que la finalité légitime du traitement l'exige. […]
Lire la suite…Paul Souffrin attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la situation des assurés bénéficiaires de prestations versées par le C.N.A.S.E.A., lorsqu'ils suivent des stages de formation dans le cadre du traitement social du chômage. L'Etat, […] 44 francs, soit 17 p. 100 du S.M.I.C. […] Ce dispositif est cohérent avec la finalité de l'indemnité journalière qui est de procurer au salarié en arrêt de travail pour maladie un revenu de remplacement à hauteur de la moitié de son salaire d'activité. […] ce n'est qu'en cas d'abandon du stage sans motif légitime ou de renvoi pour faute lourde que le stagiaire est tenu, […]
Lire la suite…Les finalités respectives de ces deux plateformes sont donc très différentes : le DMP fait partie intégrante de Mon espace santé et constitue un carnet de santé numérique destiné à assurer le suivi du parcours de soin du patient. […] les mesures prises par le responsable du traitement des données pour assurer le respect de la règlementation relative à la protection des données personnelles de santé. […] La CNIL a d'ailleurs élaboré un référentiel « relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre à des fins de création d'entrepôts de données dans le domaine de la santé », […] ce qui caractérise pour la CNIL un traitement des données pour une finalité d'intérêt public légitime, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État constate que le décret d'autorisation de GendNotes n'indique pas précisément les fichiers concernés ni la façon dont les données seront traitées dans ces autres fichiers ni dans quel objectif. […] le Premier ministre a autorisé le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application mobile de prise de notes » (GendNotes). […] Dès lors, le Conseil d'État juge que cette finalité du traitement GendNotes n'est pas « déterminée, explicite et légitime », comme l'exige la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et annule la possibilité de transférer les données de GendNotes vers d'autres fichiers. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat, agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, qui portent sur des données génétiques ou sur des données biométriques nécessaires à l'authentification ou au contrôle de l'identité des personnes.
Article 34 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie dans le cadre des articles 31 ou 32, se prononce dans un délai de huit semaines à compter de la réception de la demande. Toutefois, ce délai peut être renouvelé de six semaines sur décision motivée du président. II.-L'avis demandé à la commission sur un traitement, qui n'est pas rendu à l'expiration du délai prévu au I, est réputé favorable.
Article 82 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Tout abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s'il l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant : 1° De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ;
Article 226-16 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Article 122-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte : 1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; 2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
Article 323-3-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
Article R57-30-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre III : Du placement sous surveillance électronique
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 6 : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique
Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique, les informations et les données à caractère personnel pouvant y être enregistrées, les règles de fonctionnement et d'accès, les droits des personnes concernées par le traitement, […]
Article R236-11 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
- Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles
- Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique"
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " Prévention des atteintes à la sécurité publique ", ayant pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes physiques ou morales ainsi que des groupements dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
Article 226-8 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne
[…] Est assimilé à l'infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et
Article R236-21 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
- Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles
- Section 3 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique "
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique ", ayant pour finalité de recueillir, […]
- Conformité aux lois et règlements en matière de protection des données
- Droit d'accès aux données personnelles
- Conformité aux réglementations sur la protection des données
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée
- Durée de conservation des données
- Demande d'annulation de la décision de déréférencement
- Effacement du signalement
- Protection des informations sensibles
- Violation du principe de confidentialité
- Violation des droits de l'intéressé
- Droit à l'effacement des données
- Protection de la vie privée des agents publics
- Droit à l'effacement du signalement
- Atteinte au respect de la vie privée
- Ingérence dans le droit au respect de la vie privée
- Atteinte au droit au respect de la vie privée
- Géolocalisation
- Violation du droit au respect de la vie privée
- Droit d'accès aux informations de santé
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée