Finalité légitime du traitement
Décisions
[…] Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'ingérence dans l'exercice du droit de toute personne au respect de sa vie privée que constituent la collecte, la conservation et le traitement, par une autorité publique, d'informations personnelles nominatives, ne peut être légalement autorisée que si elle répond à des finalités légitimes et que le choix, la collecte et le traitement des données sont effectués de manière adéquate et proportionnée au regard de ces finalités ; […] à leur vie professionnelle auxquelles s'ajoutent des éléments économiques et financiers ; que la collecte de ces catégories de données est nécessaire à la finalité légitime du traitement ; […]
[…] o Finalité légitime du traitement, en raison du fait : […] Elles soutiennent que le traitement mis en œuvre à l'occasion de la publication des Fiches d'Établissement Professionnel poursuit des finalités déterminées et légitimes, au sens de l'article 6, paragraphe 1 sous f) du RGPD qui prévalent sur les intérêts des Époux LE X, et qu'il n'existe aucune raison légitime tenant à la situation particulière des Époux LE X, propre à renverser la prévalence de ces finalités (articles 21, paragraphe 1, et 17, paragraphe 1 sous c) du RGPD), dès lors que les finalités poursuivies par Y C et Y D doivent être qualifiées
[…] 64. A titre d'éclairage, les lignes directrices sur la transparence précitées recommandent que " la durée de conservation [soit] formulée de manière à ce que la personne concernée puisse évaluer, selon la situation dans laquelle elle se trouve, quelle sera la période de conservation s'agissant de données spécifiques ou en cas de finalités spécifiques. Le responsable du traitement ne peut se contenter de déclarer de façon générale que les données à caractère personnel seront conservées aussi longtemps que la finalité légitime du traitement l'exige. Le cas échéant, différentes périodes de stockage devraient être mentionnées pour les différentes catégories de données à caractère personnel et/ou les différentes finalités de traitement, notamment les périodes à des fins archivistiques ".
[…] venant éclairer les dispositions de l'article 13, précisent que : la durée de conservation […] devrait être formulée de manière à ce que la personne concernée puisse évaluer, selon la situation dans laquelle elle se trouve, quelle sera la période de conservation s'agissant de données spécifiques ou en cas de finalités spécifiques. Le responsable du traitement ne peut se contenter de déclarer de façon générale que les données à caractère personnel seront conservées aussi longtemps que la finalité légitime du traitement l'exige. […]
[…] selon la situation dans laquelle elle se trouve, quelle sera la période de conservation s'agissant de données spécifiques ou en cas de finalités spécifiques. Le responsable du traitement ne peut se contenter de déclarer de façon générale que les données à caractère personnel seront conservées aussi longtemps que la finalité légitime du traitement l'exige. […] Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ».
[…] Les lignes directrices sur la transparence au sens du règlement (UE) 2016/679, venant éclairer les dispositions précitées, précisent que : " la durée de conservation […] devrait être formulée de manière à ce que la personne concernée puisse évaluer, selon la situation dans laquelle elle se trouve, quelle sera la période de conservation s'agissant de données spécifiques ou en cas de finalités spécifiques. Le responsable du traitement ne peut se contenter de déclarer de façon générale que les données à caractère personnel seront conservées aussi longtemps que la finalité légitime du traitement l'exige. […]
[…] : – Que le traitement est effectué à des fins de prospection commerciale, […] en raison de : – L'absence de consentement de sa part – L'absence d'intérêt légitime des sociétés GOOGLE – L'atteinte à ses droits et libertés fondamentaux – Transfert hors UE de leurs données vers les Etats Unis sur une base légale invalidée (Privacy shield) – dire et juger que les sociétés GOOGLE ont manqué à leur obligation de respecter ses droits : o Droit d'information, […] et illicite de données o Article 226-18-1 du code pénal : traitement malgré l'opposition o Article 226-21 du code pénal : détournement de la finalité du traitement […]
[…] o Finalité légitime du traitement, en raison du fait : que le traitement est effectué à des fins de prospection commerciale, alors que M me X exerce une profession réglementée lui interdisant de faire de la publicité, qu'il a pour objet des données de santé alors que M me X, tenue au secret médical, ne peut répondre publiquement à des patients, que toute personne, même n'ayant pas eu d'expérience de consommation avec elle, peut l'évaluer, la noter, et accéder à sa fiche, […] - constater que le traitement mis en oeuvre à l'occasion de la publication de la Fiche d'Établissement Professionnel poursuit des finalités déterminées et légitimes, au sens de l'articles 6, paragraphe 1 sous f) du RGPD qui prévalent sur les intérêts de M me X,
[…] dans les conditions prévues par le décret attaqué, compte tenu des restrictions et précautions dont ce traitement est assorti, est adéquate, pertinente et non excessive par rapport aux finalités légitimes du traitement ainsi institué. […] pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées » ; […] que l'article 6 de cette loi dispose : « Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes : (…) / 2° Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités » ; / 3° Elles sont adéquates, […]
[…] La finalité de la consultation des empreintes digitales contenues dans le traitement automatisé (qui est de confirmer que la personne présentant une demande de renouvellement d'un passeport est bien celle à laquelle le passeport a été initialement délivré ou de s'assurer de l'absence de falsification des données contenues dans le composant électronique du passeport) peut être atteinte de manière suffisamment efficace en comparant les empreintes figurant dans le composant électronique du passeport avec celles conservées dans le traitement , […] est en adéquation avec ses finalités légitimes . […] est en adéquation avec les finalités légitimes du traitement […]
pendant 7 jours
Commentaires
Si juridiquement c'est bien une loi qui est à l'origine du traitement[2], il s'agit en fait d'une habilitation générale accordée au gouvernement de mettre en œuvre des traitements liés aux données biométriques. Bien que la CNIL recommande que le Parlement soit prioritairement saisi du projet, il n'en a rien été puisque le Parlement n'a pas eu son mot à dire sur les modalités de fonctionnement ou les finalités du fichier TES. […] Ensuite, il constate que la collecte, la conservation et le traitement, […] constitue bien une ingérence dans la vie privée des personnes concernées. Puis ajoute que cette ingérence peut être justifiée si elle répond à des finalités légitimes et que le choix, […]
Lire la suite…Si juridiquement c'est bien une loi qui est à l'origine du traitement[2], il s'agit en fait d'une habilitation générale accordée au gouvernement de mettre en œuvre des traitements liés aux données biométriques. Bien que la CNIL recommande que le Parlement soit prioritairement saisi du projet, il n'en a rien été puisque le Parlement n'a pas eu son mot à dire sur les modalités de fonctionnement ou les finalités du fichier TES. […] Ensuite, il constate que la collecte, la conservation et le traitement, […] constitue bien une ingérence dans la vie privée des personnes concernées. Puis ajoute que cette ingérence peut être justifiée si elle répond à des finalités légitimes et que le choix, […]
Lire la suite…Le rapporteur considère que la politique de confidentialité de la société, intitulée Protection et confidentialité des données personnelles traitées par Carrefour Banque (…) était à la fois imprécise et lacunaire s'agissant des mentions relatives aux durées de conservation. […] La formation restreinte rappelle qu'aux termes de l'article 13, paragraphe 2, […] quelle sera la période de conservation s'agissant de données spécifiques ou en cas de finalités spécifiques. Le responsable du traitement ne peut se contenter de déclarer de façon générale que les données à caractère personnel seront conservées aussi longtemps que la finalité légitime du traitement l'exige. […] Le cas échéant, […]
Lire la suite…Paul Souffrin attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la situation des assurés bénéficiaires de prestations versées par le C.N.A.S.E.A., lorsqu'ils suivent des stages de formation dans le cadre du traitement social du chômage. L'Etat, […] 44 francs, soit 17 p. 100 du S.M.I.C. […] Ce dispositif est cohérent avec la finalité de l'indemnité journalière qui est de procurer au salarié en arrêt de travail pour maladie un revenu de remplacement à hauteur de la moitié de son salaire d'activité. […] ce n'est qu'en cas d'abandon du stage sans motif légitime ou de renvoi pour faute lourde que le stagiaire est tenu, […]
Lire la suite…Les finalités respectives de ces deux plateformes sont donc très différentes : le DMP fait partie intégrante de Mon espace santé et constitue un carnet de santé numérique destiné à assurer le suivi du parcours de soin du patient. […] les mesures prises par le responsable du traitement des données pour assurer le respect de la règlementation relative à la protection des données personnelles de santé. […] La CNIL a d'ailleurs élaboré un référentiel « relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre à des fins de création d'entrepôts de données dans le domaine de la santé », […] ce qui caractérise pour la CNIL un traitement des données pour une finalité d'intérêt public légitime, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État constate que le décret d'autorisation de GendNotes n'indique pas précisément les fichiers concernés ni la façon dont les données seront traitées dans ces autres fichiers ni dans quel objectif. […] le Premier ministre a autorisé le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application mobile de prise de notes » (GendNotes). […] Dès lors, le Conseil d'État juge que cette finalité du traitement GendNotes n'est pas « déterminée, explicite et légitime », comme l'exige la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et annule la possibilité de transférer les données de GendNotes vers d'autres fichiers. […]
Lire la suite…L'article 68 de la loi Informatique et Libertés indique «le responsable d'un traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un État, n'appartenant pas à la Communauté européenne que si cet État assure un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet. […] Le caractère suffisant du niveau de protection assuré par un État s'apprécie en fonction notamment des dispositions en vigueur dans cet État, […] tout transfert de données vers l'étranger doit avoir une finalité déterminée, explicite et légitime ; […]
Lire la suite…Depuis 2007 et la création de nombreux traitements numériques de données à caractère personnel dans le secteur de l'éducation, les inquiétudes des personnels enseignants, des parents d'élèves, […] En effet, le Conseil d'État a jugé l'utilisation de « Base élèves » légitime, légale et nécessaire. Il souhaite obtenir des précisions sur cette problématique du « double fond » du fichier base élèves. […] Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de soumettre un texte législatif permettant de mentionner le contenu, les finalités et les conditions d'emploi dans et de ce répertoire, ceci afin d'aller plus loin que le simple jugement légitime, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Par dérogation à l'article 112, le responsable de traitement de données à caractère personnel ne peut, en l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, transférer ces données ou autoriser le transfert de données déjà transmises vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne que lorsque le transfert est nécessaire : […] 2° A la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée lorsque le droit français le prévoit ;
Article L1133-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre III : Différences de traitement autorisées
L'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.
Article R57-30-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre III : Du placement sous surveillance électronique
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 6 : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique
Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique, les informations et les données à caractère personnel pouvant y être enregistrées, les règles de fonctionnement et d'accès, les droits des personnes concernées par le traitement, […]
Article R236-21 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
- Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles
- Section 3 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique "
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique ", ayant pour finalité de recueillir, […]
Article R236-11 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
- Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles
- Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique"
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " Prévention des atteintes à la sécurité publique ", ayant pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes physiques ou morales ainsi que des groupements dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
Article L234-4 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
- Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives
[…] Un décret en Conseil d'Etat détermine les services concernés ainsi que les modalités et les finalités de l'accès aux traitements automatisés mentionnés au présent article.
Article 14 du Décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositionsAbrogé
- Décret n°2020-551 du 12 mai 2020
Les agences régionales de santé sont autorisées, en application de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 susvisée jusqu'à la date prévue au premier alinéa du I du même article, à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la surveillance épidémiologique au niveau régional.
Article 72 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Les traitements automatisés de données à caractère personnel dont la finalité est ou devient la recherche ou les études dans le domaine de la santé ainsi que l'évaluation ou l'analyse des pratiques ou des activités de soins ou de prévention sont soumis à la sous-section 1 de la présente section, sous réserve de la présente sous-section.
Article R262-103 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique
- Sous-section 2 : Traitement de données à caractère personnel " @ RSA ”
I.-Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 262-102, dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées au même article, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Article 1 du Décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre »
- Décret n°2021-1276 du 30 septembre 2021
Il est créé au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation des traitements automatisés de données à caractère personnel, dénommés respectivement « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre », ayant pour finalité la diffusion éventuellement enrichie des décisions de justice des ordres administratif et judiciaire ainsi que la conservation des données en vue de cette diffusion et du traitement des demandes d'occultation et de levée d'occultation.
- Conformité aux lois et règlements en matière de protection des données
- Droit d'accès aux données personnelles
- Conformité aux réglementations sur la protection des données
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée
- Durée de conservation des données
- Demande d'annulation de la décision de déréférencement
- Effacement du signalement
- Protection des informations sensibles
- Violation du principe de confidentialité
- Violation des droits de l'intéressé
- Droit à l'effacement des données
- Protection de la vie privée des agents publics
- Droit à l'effacement du signalement
- Atteinte au respect de la vie privée
- Ingérence dans le droit au respect de la vie privée
- Atteinte au droit au respect de la vie privée
- Géolocalisation
- Violation du droit au respect de la vie privée
- Droit d'accès aux informations de santé
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée