Conditions de prolongation de la rétention
Décisions
[…] où demeurent des membres de sa famille proche ; qu'il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France, pays de transit pour rejoindre la Grande Bretagne, selon ses déclarations, […] Considérant, enfin, que les conditions de prolongation de la rétention administrative ne peuvent utilement être invoquée à l'encontre des décisions d'éloignement prises en application de l'article L 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, l'exception d'illégalité invoquée à l'encontre de l'arrêté en litige tirée de ce que la prolongation de la rétention de M. […]
[…] A l'appui de son appel de l'ordonnance du 13 août 2023 prolongeant pour la troisième fois sa rétention admnistrative, M. [C] évoque en substance le défaut de diligence de l'administration, l'absence de perspective d'éloignement à bref délai et le non-respect des conditions prévues par l'article L 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Les conditions de prolongation de la rétention prévues par l'article L 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devant être tenues pour remplies, l'ordonnance critiquée sera confirmée.
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; il soutient que les conditions d'une deuxième prolongation de rétention ne sont pas remplies, M. X n'ayant pas obstruction à son éloignement. […] Il convient en conséquence de constater que les conditions de prolongation de la rétention sont remplies et de confirmer l'ordonnance entreprise.
[…] — Vu l'ordonnance du 04 septembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [P] [O] au centre de rétention administrative du [1], […] à juste titre, que les conditions de prolongation de la rétention de l'intéressé étaient réunies au regard des dispositions de l'article L. 742-5 du code précité compte-tenu de son obstruction caractérisée par quatre refus de se rendre aux auditions devant les autorités consulaires ivoiriennes, […]
[…] ' au regard des conditions de la prolongation de la rétention. […] — Sur le moyen tiré des conditions de prolongation de la rétention :
[…] — Vu l'ordonnance du 17 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet des Yvelines recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [Y] [N] au centre de rétention administrative n°2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 17 mai 2026 ; […] Il ressort de la décision de première instance que les conditions de prolongation de la rétention, et notamment celles relatives aux diligences, […] En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, […]
[…] — les conditions de prolongation de la rétention prévues par l'article L741-3 du CESEDA ne sont pas réunies en l'absence de diligences pour le reconduire depuis le rejet de sa demande d'asile le 22 juillet et l'annulation de son retour initialement prévu pour le 20 juillet. […] Les conditions d'une seconde prolongation de la rétention de X Y sont satisfaites dès lors que son retour est programmé pour le 5 août 2021.
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'irrégularité de la procédure, soutenant que les conditions légales d'une quatrième prolongation de rétention ne sont pas remplies. Il sollicite à titre subsidiaire une assignation à résidence. […] Sur les conditions de prolongation de la rétention :
[…] — Vu l'ordonnance du 30 août 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [P] [M] au centre de rétention administrative n°2 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 30 août 2023 ; […] b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L 754-3, […] Monsieur [M] expose dans son acte d'appel que les conditions de prolongation de la rétention administrative ne sont pas remplies en l'état d'une 3ème prolongation.
[…] Vu l'ordonnance rendue le 02 juillet 2025 à 13h50 par le tribunal judiciaire d'Orléans disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [M] [L] ; […] Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il y a lieu d'adopter, sans y ajouter ni y substituer, que le premier juge a considéré qu'il n'existait en l'état aucune perspective d'éloignement concernant Monsieur [L], en l'absence de réponse de la part des autorités consulaires guinéennes et ce sans qu'il soit nécessaire d'examiner les conditions de prolongation de la rétention visées à l'article L742-5 du CESEDA.
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge devait donc apprécier si les conditions légales d'une seconde prolongation de la rétention, prévue à l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), étaient réunies. Par l'ordonnance attaquée, le magistrat a accueilli la requête préfectorale et ordonné le maintien en rétention pour une durée maximale de trente jours. […] Cette décision offre l'occasion d'analyser le contrôle strict exercé par le juge sur les conditions de prolongation de la rétention administrative, notamment la notion de menace pour l'ordre public, et d'en mesurer les implications quant à l'effectivité des droits de la défense et des garanties procédurales. […]
Lire la suite…[…] janvier 2024 et prévoit l'extension des articles L. 523-1 et L. 523-6 du CESEDA dans leur nouvelle rédaction résultant de la loi du 11 août 2025. […] Au-delà de cette prolongation d'une durée maximale de 24 heures, […] la rétention est régie par le chapitre II du titre V du même livre VII. 3 Articles L. […] Elle a ainsi estimé que la durée maximale de rétention cumulée n'est pas une garantie procédurale en soi et que la constitutionnalité et la conventionnalité du dispositif dépendent étroitement des garanties dont le régime de la rétention s'accompagne afin d'assurer qu'il peut y être mis fin à tout moment si les conditions […]
Lire la suite…Au cas où il décide la prolongation de la rétention, […] Les conditions de cette seconde prolongation sont plus restrictives que celles de la première. […] En vertu de la loi « RESEDA » : • le JLD ne peut décider une nouvelle prolongation de la rétention qu'en cas d'urgence absolue et de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, […] • la seconde prolongation dure cinq jours au plus. L'article 49 de la loi déférée modifie tant la durée que les conditions de cette seconde prolongation. […] • Une critique générale visait les nouveaux délais et les nouvelles conditions de prolongation de la rétention arrêtés par le législateur. […]
Lire la suite…Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de rétention des étrangers dans les centres de rétention administrative du pays. Depuis le début de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le nombre d'étrangers placés en rétention a considérablement diminué. […] Le placement en rétention d'étrangers ayant purgé une peine de prison n'est justifié que si une procédure d'expulsion est en cours, et ne doit pas être une manière détournée de prolonger leur enfermement, quel que soit le délit pour lequel ils ont été précédemment condamnés. […]
Lire la suite…En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour accorder au demandeur retenu en centre de rétention administrative un délai adéquat pour la constitution de son dossier assorti de toutes les garanties procédurales essentielles. En application de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « À son arrivée au centre de rétention, […] si nécessaire, ce délai est prolongé et, en tout état de cause, la mesure d'éloignement ne peut être exécutée avant l'intervention de la décision de rejet de l'OFPRA. […]
Lire la suite…Bernard Plasait attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance de la durée légale de rétention des étrangers en situation irrégulière. En effet, la France dispose actuellement de la durée légale de rétention administrative la plus courte de tous les pays de l'Union européenne. […] Celle-ci est de vingt-quatre heures, renouvelable une première fois pour six jours et, à certaines conditions très précises, une seconde fois pour trois jours, soit dix jours en tout, alors qu'elle est d'un mois en Belgique, de six mois (avec une prolongation de douze mois) en Allemagne, et illimitée au Royaume-Uni, aux Pays-Bas et en Suède. […]
Lire la suite…Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de rétention des étrangers en situation irrégulière. […] Au sein d'un centre de rétention, la durée maximum de présence afin d'organiser le départ ne peut excéder 32 jours une fois les prolongations nécessaires accordées par le juge des libertés et de la détention. […] Quant aux locaux de rétention, ils sont régis en matière d'équipement par les dispositions de l'article R. 553-6 du CESEDA et la durée de placement ne peut aller au-delà de 96 heures. […]
Lire la suite…Cette décision de placement en rétention peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention dans un délai de quarante-huit heures. Si l'éloignement n'a pas été réalisé dans le délai de quarante-huit heures suivant le placement en rétention, le préfet peut saisir le juge des libertés et de la détention pour solliciter une première prolongation de la rétention. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. […]
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
III bis. - L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. Il ne peut être retenu que s'il accompagne un étranger placé en rétention dans les conditions prévues au présent III bis.
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 et L. 552-2. S'il ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration du délai de vingt-huit jours mentionné au premier alinéa du
Article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation.
Article R552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
- Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative
Le juge des libertés et de la détention est saisi par simple requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. […]
Article R742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quatre-vingt-seize heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-6 ou L. 742-7.
Article R552-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
[…] L'autorité qui a ordonné la rétention, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience. […]
Article R552-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
- Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention
L'étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-15, qu'il soit mis fin à sa rétention saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge. A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée de l'étranger ou de son représentant, et accompagnée de toutes les pièces justificatives. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile ne peut être contestée que devant le juge administratif.
Article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 2 : Nouvelles prolongations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; […] L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la
- Prolongation de la rétention
- Illégalité de la prolongation de la rétention
- Justification de la prolongation de la rétention
- Nécessité de prolonger la rétention
- Prolongation de la rétention administrative
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de prolongation de maintien en rétention
- Demande de prolongation de la mesure de rétention
- Conditions de maintien en rétention
- Irrégularité de la requête en prolongation de la rétention
- Demande de maintien en rétention administrative
- Durée excessive de la rétention
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention administrative
- Conditions de rétention
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Absence de critères pour prolongation de la rétention
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Demande d'annulation de la prolongation de la rétention administrative
[…] statuant en formation de magistrat délégué, a rendu le 18 août 2025 une ordonnance rejetant une demande de troisième prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant marocain. […] après avoir entendu les parties, a estimé que les conditions légales n'étaient pas réunies. […] Cette solution invite à analyser le contrôle rigoureux exercé par le juge sur les conditions de prolongation, puis à s'interroger sur la portée de la notion de menace pour l'ordre public. […] Le juge des libertés et de la détention exerce un contrôle rigoureux sur les conditions de prolongation de la rétention, exigeant des preuves concrètes et actuelles de la part de l'administration. […]
Lire la suite…