Protection de la vie privée des agents publics
Décisions
[…] — la divulgation du nom des intervenants de la formation ne porte atteinte à la protection de la vie privée, ceux-ci étant agents publics et l'identité d'une personne ne faisant de toute façon pas partie des éléments protégés au titre de la vie privée ;
[…] S'agissant du point 1), la Commission rappelle ensuite que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. […]
[…] La Commission rappelle, en deuxième lieu, que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. […]
[…] En troisième lieu, en ce qui concerne le document mentionné au point 3), la commission rappelle que si la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion.
[…] S'agissant des éléments mentionnés au point 2), la commission rappelle qu'elle considère de manière constante que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. […]
[…] Pour ce qui concerne en troisième lieu les bulletins de salaire mentionnés au point 3), la commission rappelle que si la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
[…] Enfin, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. […]
[…] La commission rappelle d'abord que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. […]
[…] En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une liste d'agents publics remplissant les conditions pour être promus ou mutés ou d'agents publics effectivement promus ou mutés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, […] conformément à l'article L311-6 de ce code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, […]
[…] La commission rappelle ensuite que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Laure Darcos interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les agissements pouvant donner lieu à l'octroi de la protection fonctionnelle aux agents publics. […] Cette protection n'est due, […] Cette obligation de protection s'applique également lorsque l'agent est directement et personnellement exposé à un risque avéré d'atteinte volontaire à son intégrité physique ou à sa vie en raison de sa qualité d'agent public (Conseil d'État, […] dans le but de se soustraire aux règles régissant le fonctionnement d'un service public (article 9) ainsi qu'un nouveau délit de mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'informations relatives à la vie privée, […]
Lire la suite…Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'inquiétude de la Mutualité de la fonction publique (MFP), qui couvre près de neuf millions de personnes quant à l'avenir de la protection sociale complémentaire de ses agents. En effet, les responsables de la MFP constatent que la participation des employeurs privés à la protection sociale complémentaire de leurs salariés est devenue bien plus importante que celle des employeurs publics. […] A l'heure où les fonctionnaires ne sont pas épargnés par l'augmentation du coût de la vie, […]
Lire la suite…[…] la protection peut être également accordée aux proches de l'agent à raison des instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes du fait des fonctions exercées par l'agent public, ou contre les auteurs d'atteintes volontaires à la vie de l'agent public du fait des fonctions exercées par celui-ci. […] La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a créé une nouvelle infraction pénale sanctionnant les menaces, […] ainsi qu'un nouveau délit de mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'informations relatives à la vie privée, […]
Lire la suite…[…] la protection peut être également accordée aux proches de l'agent à raison des instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes du fait des fonctions exercées par l'agent public, ou contre les auteurs d'atteintes volontaires à la vie de l'agent public du fait des fonctions exercées par celui-ci. […] La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a créé une nouvelle infraction pénale sanctionnant les menaces, […] ainsi qu'un nouveau délit de mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'informations relatives à la vie privée, […]
Lire la suite…Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'inquiétude de la mutualité fonction publique, représentative de vingt-deux mutuelles comptant près de 5 millions d'adhérents et couvrant près de 9 millions de personnes, quant à l'avenir de la protection sociale complémentaire des agents publics. […] En conséquence, […] Cette nécessaire mesure serait un geste fort à l'heure où les fonctionnaires subissent de plein fouet l'augmentation du coût de la vie. […] D'après une étude du cabinet Bernard Brunhes Consultants, le niveau de protection sociale des salariés du secteur privé serait, sur certains aspects, […]
Lire la suite…Le 6° de cet article dispose expressément que « les dirigeants de personnes morales de droit public ou privé exerçant auprès des mineurs une activité culturelle, […] pour les seules nécessités liées au recrutement d'une personne, lorsque ce bulletin ne porte la mention d'aucune condamnation ». […] Il lui demande si cette possibilité de contrôle préalable est mise en œuvre de manière systématique par ces dirigeants, au titre de la protection des mineurs. Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 776 du code de procédure pénale sont complétées par l'article D. 571-4 du même code. […] Les établissements, services et lieux de vie et d'accueil concernés, […]
Lire la suite…Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inégalités dans l'accès à la protection sociale complémentaire pour les agents de l'État. La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi entrée en vigueur au 1er janvier 2016 a instauré l'obligation pour les employeurs du secteur privé de proposer à leurs salariés, une couverture complémentaire santé collective et de la financer à hauteur de 50 % minimum. […] Ces dispositifs donnent lieu au versement d'une participation per capita directement à l'agent ou indirectement via l'organisme sélectionné.
Lire la suite…Il lui demande donc de lui indiquer si les interventions directes de l'administration sont légales ou illégales, quel est son sentiment sur ces procédés et quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre pour remédier à ces pratiques qui constituent une atteinte au respect de la vie privée des agents de la fonction publique. […] La circulaire FP/4 n° 1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service, dans sa première partie, I-1.4, développe les éléments de cette procédure. […]
Lire la suite…Mme Véronique Besse interroge M. le Premier ministre sur la différence de traitement qui existe entre les agents de l'État et les agents des collectivités territoriales dans la protection de la vie privée et l'accès aux pièces administratives contenant des éléments nominatifs. […] elle lui demande s'il entend lui fournir des explications justifiant cette disparité de traitement et s'il entend mettre en place pour les agents des établissements publics et des EPCI des mesures de protection de la vie privée aussi favorables que celles dont bénéficient les agents de l'État. […] La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, […]
Article L133-3 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre III : Protection contre le harcèlement
les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Article L316-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection
Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, […]
Article 25 octies de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
[…] XII. - Durant les trois années qui suivent le début de l'activité privée lucrative ou la nomination à un emploi public, l'agent qui a fait l'objet d'un avis rendu en application des 3° à 5° du II fournit, à la demande de la Haute Autorité, toute explication ou tout document
Article L5441-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les personnes morales exerçant cette activité sont dénommées entreprises privées de protection des navires. Les personnes physiques exerçant cette activité, employées par ces entreprises, sont dénommées agents. Les conditions d'exercice de cette activité sont définies au titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 25 nonies de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
I. - Les articles 25 ter, 25 quinquies et 25 sexies de la présente loi ne s'appliquent pas aux agents publics mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article L731-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
- Titre III : ACTION SOCIALE
- Chapitre Ier : Définition et objectifs
L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.
Article L124-8 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre II : OBLIGATIONS
- Chapitre IV : Contrôle et conseil
- Section 3 : Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégration
L'autorité hiérarchique qui envisage de nommer à l'un des emplois suivants une personne exerçant ou ayant exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative saisit préalablement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour avis : […] 3° Emplois de directeur d'établissements publics hospitaliers dotés d'un budget de plus de 200 millions d'euros.
Article L827-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre VII : Protection sociale complémentaire
- Section 1 : Dispositions communes
Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 2 participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient.
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée
- Protection de la vie privée
- Droit au respect de la vie privée
- Ingérence dans le droit au respect de la vie privée
- Urgence et atteinte à la vie privée
- Atteinte au respect de la vie privée
- Violation du principe de confidentialité
- Atteinte au droit au respect de la vie privée
- Violation du droit au respect de la vie privée
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
- Méconnaissance du principe de confidentialité
- Conformité aux lois et règlements en matière de protection des données
- Droit à la vie privée et familiale
- Violation de la vie privée
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée et familiale
- Atteinte à la vie privée
- Protection des informations sensibles
- Atteinte à la vie privée et au droit à l'image
- Conformité aux réglementations sur la protection des données
- Atteinte disproportionnée à la vie privée
Communication des documents administratifs et protection de la vie privée des agents publics Comment concilier la règle de communication des documents administratifs avec la protection de la vie privée des agents publics ? Pour les fonctionnaires territoriaux, les arrêtés individuels d'attribution des primes aux agents d'une commune doivent être communiqués aux tiers, […] d'une manière prétorienne, la Haute juridiction apporte une restriction à cette exigence en l'interprétant à la lumière du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 qui limite la communication des documents administratifs lorsqu'elle porterait atteinte au secret de la vie privée. […]
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