Durée excessive de la rétention
Décisions
[…] Vu la requête du Préfet de la SOMME tendant à voir prolonger pour une durée de vingt-huit jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Monsieur X Z ; […] Déclarons irrecevable le moyen nouveau tiré de la durée excessive de la rétention ;
[…] Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 18 décembre 2025 à 14h08, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M [W] [L] pour une durée de 26 jours à compter du 19 décembre 2025 à 12h10 confirmée par le conseiller délégué par M le premier président de la cour d'appel de Douai le 20 décembre 2025 ; […] — sur le moyen tiré de la durée excessive de la rétention,
[…] Vu l'ordonnance rendue le 15 mars 2017 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de 28 jours ; […] M me Z X A invoque la durée excessive de la rétention au regard de la minorité de son fils et les atteintes que cette rétention induit au regard de son intérêt supérieur et de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme ainsi que l'article 28 du Règlement Dublin III;
[…] En l'espèce, M. [L] [T] conteste le rejet de sa demande de mise en liberté présentée au motif de deux annulations d'auditions consulaires, de diligences insuffisantes et d'une durée excessive de la rétention alors que le premier juge a considéré, au vu des pièces fournies, que les diligences étaient en cours, que la cause des annulations des auditions n'était pas établie et que la durée de la rétention n'était pas excessive ayant débutée le 7 septembre 2024 et les démarches étant en cours pour obtenir la délivrance de documents de voyage.
[…] ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête de en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, […] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 02 juin 2019 à 18h50 ; […] La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour tout en y ajoutant sur le moyen tiré de la durée excessive de la rétention, alors qu'il résulte de la procédure que M. […]
[…] Vu la décision du 9 octobre 2013 par laquelle M. le Préfet du Bas-Y a dit que M. C D était placé en rétention dans un local non pénitentiaire durant un délai de 5 jours à compter du 9 octobre 2013 à X et sa notification à l'intéressé le 9 octobre 2013 à B ; […] Attendu que l'intéressé invoque l'absence d'interprète pendant la garde à vue, l'absence de notification de son droit de se taire et la durée excessive de la rétention ;
[…] Le 08 février 2016, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse a prolongé la rétention de Y X pour une durée de 20 jours. […] A l'appui de son recours, il fait valoir un moyen tout à fait similaire à celui soutenu devant le premier juge, la durée excessive de la rétention.
[…] Le 08 février 2016, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse a prolongé la rétention de Charef X… pour une durée de 20 jours. […] A l'appui de son recours, il fait valoir un moyen tout à fait similaire à celui soutenu devant le premier juge, la durée excessive de la rétention.
[…] Le 08 février 2016, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse a prolongé la rétention de Charef X… pour une durée de 20 jours. […] A l'appui de son recours, il fait valoir un moyen tout à fait similaire à celui soutenu devant le premier juge, la durée excessive de la rétention.
[…] Vu l'ordonnance du 07 décembre 2014 à 16 heures 12 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt jours. […] Attendu qu'il est argué de la durée excessive de la rétention de l'intéressé au motif que la Préfecture n'aurait accompli aucune diligence depuis le 27 Novembre 2014 date de réception d' un courrier émanant des autorités consulaires roumaines de reconnaissant pas l'intéressé ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le rapport souligne pourtant une volonté politique encline à privilégier le retour forcé, note un allongement de la durée de la rétention de 6 à 18 mois et dénonce l'absence d'un contrôle juridictionnel de la poursuite de la rétention à intervalles réguliers. […] La durée excessive de la rétention des migrants s'explique notamment par le caractère lacunaire du contrôle juridictionnel. […] Dès lors, la durée de la rétention, pour être conforme, doit être calculée selon certaines modalités (jurisprudence Kadzoev) et le recours à la rétention et sa prolongation doivent remplir certaines conditions (Jurisprudences El Dridi et Achughbabian). […]
Lire la suite…Le rapport souligne pourtant une volonté politique encline à privilégier le retour forcé, note un allongement de la durée de la rétention de 6 à 18 mois et dénonce l'absence d'un contrôle juridictionnel de la poursuite de la rétention à intervalles réguliers. […] La durée excessive de la rétention des migrants s'explique notamment par le caractère lacunaire du contrôle juridictionnel. […] Dès lors, la durée de la rétention, pour être conforme, doit être calculée selon certaines modalités (jurisprudence Kadzoev) et le recours à la rétention et sa prolongation doivent remplir certaines conditions (Jurisprudences El Dridi et Achughbabian). […]
Lire la suite…En revanche, elle autorise le placement en rétention de familles et, partant, de certains mineurs. […] notamment si l'étranger a déjà fait obstacle à l'exécution d'une mesure d'éloignement ou a pris la fuite ; la durée du placement doit être la plus brève possible eu égard au temps strictement nécessaire au départ ; le placement n'est possible que dans un lieu de rétention administrative bénéficiant de chambres isolées et adaptées, spécifiquement destinées à l'accueil des familles : équipements de […] Dans les situations impliquant des mineurs accompagnés, la durée de rétention est réduite au maximum. […]
Lire la suite…Sébastien Meurant attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la durée de validité des obligations de quitter le territoire français (OQTF). […] comme sa vie privée et familiale, le juge annulait alors la décision d'éloignement de l'administration et libérait l'intéressé placé en rétention. La notion de « durée anormalement longue » était cependant source d'incertitude dans la mesure où le juge a pu considérer dans un cas, qu'une durée de 12 mois et deux semaines[1] était excessive, mais pas pour une durée de deux ans dans une autre affaire[2]. […] Ainsi, […]
Lire la suite…France - 49775/20 Arrêt 31.3.2022 [Section V] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Rétention administrative durant quatorze jours dans le but d'éloignement d'un enfant étranger âgé de huit ans accompagné de ses parents dans un centre inadapté : violation Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Victime Pas de justification à l'inexécution durant sept jours de la mesure provisoire de faire cesser la rétention d'un enfant étranger dans le but d'éloignement: violation En fait – Un couple et leur enfant, âgé de huit ans au moment des faits, […] dans les conditions existantes dans le centre de rétention, qui s'est prolongée pendant quatorze jours est excessive. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Dans la procédure devant les organes de la Convention, le requérant alléguait, sur le terrain de l'article 5 § 1 de la Convention, que le système de rétention administrative en place au Royaume-Uni était contraire aux exigences de l'article 5 1 f) (en particulier en raison de l'absence de durée de rétention maximale clairement définie et de mécanisme de recours juridictionnel automatique) et que la durée de sa rétention avait été excessive par rapport à l'objectif poursuivi. […] En droit – Article 5 § 1 : La Cour rejette l'allégation du requérant consistant à dire que selon sa jurisprudence récente, […]
Lire la suite…Leur rétention administrative dans un hôtel fut ordonnée le même jour. […] Par une décision du 29 août 2007, le juge des libertés et de la détention ordonna la prolongation de la rétention pour une durée de quinze jours. […] Compte tenu du bas âge des enfants, de la durée de leur détention et des conditions de leur enfermement dans un centre de rétention, les autorités n'ont pas pris la mesure des conséquences inévitablement dommageables pour les enfants. […]
Lire la suite…Le régime de la rétention administrative est ainsi rendu plus strict que par le passé, tout en restant beaucoup plus libéral que dans les autres Etats membres de l'Union européenne. Ainsi, la durée maximale de la rétention administrative est de 18 mois en Allemagne, de 6 mois en Autriche, de 5 mois en Belgique, de 40 jours en Espagne, […] La durée totale de rétention passe ainsi de dix à douze jours. […] la durée nécessaire à leur éloignement, ce qui implique que la durée de rétention ne soit pas excessive et que toute mesure de prolongation soit justifiée par des causes extérieures à la volonté de l'administration ; 3) Pendant la durée de leur rétention, […]
Lire la suite…France - 11593/12 Arrêt 12.7.2016 [Section V] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Placement en rétention administrative d'enfants mineurs dans le cadre de procédures d'éloignement : violations Article 5 Article 5-1-f Expulsion Obligation des autorités à rechercher des mesures alternatives au placement en rétention des familles dans le cadre de procédures d'éloignement : violations, […] la Cour a notamment conclu à la violation de l'article 3 en raison de la conjonction de trois facteurs : le bas âge des enfants, la durée de leur rétention et le caractère inadapté des locaux concernés à la présence d'enfants (voir Muskhadzhiyeva et autres c. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
d'éloignement et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger, ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention ne doit, dans ce cas, pas excéder cent quatre-vingts jours.
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
I.- Dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1 peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap.
Article L552-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Lorsqu'une ordonnance met fin à la rétention ou assigne l'étranger à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n'en dispose autrement, l'étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République. Durant cette période, l'étranger peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
Article 16 de la Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat.
Le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d'une action en indemnisation du préjudice découlant d'une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres en raison des règles de compétence applicables et, le cas échéant, devant lui.
Article L3411-7 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque le concessionnaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le concessionnaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, […]
Article L553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre III : Conditions de la rétention
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
Article R224-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction
L'avis de rétention indique notamment au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur à quel service il devra s'adresser pour se voir restituer son permis de conduire.
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. […]
Article L3114-7 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre IV : Contenu du contrat de concession
- Section 3 : Durée
La durée du contrat de concession est limitée. Elle est déterminée par l'autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Article 32 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Un comité social territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents. Il en est de même pour les centres de gestion mentionnés aux articles 17 et 18. Toutefois, il peut être décidé, par délibérations concordantes des …
- Durée excessive de la retenue
- Prolongation de la rétention
- Conditions de prolongation de la rétention
- Nécessité de prolonger la rétention
- Illégalité de la prolongation de la rétention
- Justification de la prolongation de la rétention
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de prolongation de maintien en rétention
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Prolongation de la rétention administrative
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention administrative
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Demande de prolongation de la mesure de rétention
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Irrégularité de la requête en prolongation de la rétention
- Demande d'annulation de la prolongation de la rétention administrative
- Demande de maintien en rétention administrative
- Demande de rejet de la prolongation de la rétention
- Absence de critères pour prolongation de la rétention
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Conditions de maintien en rétention