Effacement du signalement
Décisions
[…] il incombe aux autorités françaises, saisies par une personne qui conteste son inscription dans le système informatique national du Système d'Information Schengen, de procéder, dans le cas d'un signalement opéré par la France, à l'effacement des données entachées d'erreur de droit ou d'erreur de fait. […] la commission nationale de l'informatique et des libertés, en se fondant sur cette seule réponse, sans demander communication des informations nécessaires au contrôle sollicité, pour refuser de poursuivre la procédure relative à la demande d'effacement du signalement de l'intéressé, a méconnu les stipulations des articles 106 et 114 de la convention du 19 juin 1990. […]
[…] L'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français implique l'effacement du signalement de M. A… aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de Vaucluse, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de faire procéder à cet effacement dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.
[…] Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, M. B… A…, représenté par M e Ahmad, doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2025, le préfet de l'Oise fait valoir qu'il a procédé à l'effacement du signalement de M. A… aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
[…] Par un jugement n°2403828 du 12 juillet 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 4 juillet 2024, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à l'effacement du signalement de M. B A dans le fichier Schengen.
[…] 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur national de la police judiciaire a refusé de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour dans le système d'information Schengen ;
[…] 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2023 par laquelle le préfet de la Savoie a rejeté sa demande de mainlevée de l'interdiction de retour en France, et l'effacement du signalement Schengen au sein du fichier SIS III ;
[…] - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir dès lors qu'il s'est vu délivrer un titre de séjour par les autorités portugaises et que le refus implicite du ministre de l'intérieur et du préfet de l'Allier de procéder à l'effacement de son signalement dans le fichier Schengen méconnaît le paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2018/1860 du 28 novembre 2018 et l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le refus de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen le prive de la possibilité de voyager en dehors du Portugal ; il a déjà été bloqué au point de contrôle de l'aéroport de Porto ;
[…] 3°) d'annuler la décision rejetant sa demande tendant à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; […] 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation des décisions attaquées, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de M. C à fin d'injonction de restitution de son permis de conduire et de sa carte d'identité et de suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, doivent être rejetées.
[…] — la décision du préfet de l'Hérault rejetant sa demande tendant à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. […] 11. L'arrêté du préfet de l'Hérault du 6 septembre 2019 a prononcé une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. B… et c'est donc à bon droit que, par application des dispositions précitées, il a également assorti l'interdiction de retour d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, sans que l'appelant puisse en tout état de cause utilement se prévaloir d'un droit au séjour en Grèce en raison de ses ascendances grecques, ce qu'au demeurant il n'établit pas.
[…] 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le directeur national de la police judiciaire a refusé de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour dans le système d'information Schengen ;
pendant 7 jours
Commentaires
A défaut de réponse dans le délai de trois mois, ou si le Procureur n'ordonne pas l'effacement, l'intéressé peut saisir aux mêmes fins le juge des libertés et de la détention (JLD) dans un délai de dix jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe. […] A défaut de réponse dans le délai de deux mois, du juge des libertés et de la détention (JLD) ou en cas d'ordonnance refusant l'effacement, l'intéressé peut saisir par requête motivée et à peine d'irrecevabilité, […]
Lire la suite…Une interdiction de retour sur le territoire français, ou IRTF, peut empêcher un étranger de revenir en France et entraîner son signalement dans le système d'information Schengen. […] la cour administrative d'appel de Paris rappelle une règle essentielle : lorsqu'un préfet accorde à l'étranger un délai de départ volontaire de trente jours, il ne peut pas prononcer l'IRTF sur le fondement réservé aux OQTF sans délai. […] L'effacement du signalement dans le système Schengen Une IRTF entraîne normalement un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, aussi appelé SIS. […] Les règles relatives à cet effacement figurent notamment à l'article R. 613-7 du CESEDA. […]
Lire la suite…Saisie par le ressortissant étranger, la magistrate désignée du tribunal administratif de Besançon a, par jugement du 23 août 2024, annulé l'arrêté préfectoral, enjoint à l'administration de procéder à l'effacement du signalement de l'intéressé dans le système d'information Schengen et mis à la charge de l'État une somme au titre de l'aide juridictionnelle. […] L'effacement du signalement dans le système d'information Schengen, prononcé sous forme d'injonction par le premier juge, prolonge utilement l'annulation. […]
Lire la suite…Le tribunal enjoint en outre à l'administration de procéder à l'effacement du signalement de l'intéressé dans le système d'information Schengen. Conjoint de français, menace à l'ordre public et erreur manifeste d'appréciation Par arrêt du 3 mars 2026, la cour administrative d'appel de Paris annule un arrêté refusant le renouvellement d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français, assorti d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et d'une interdiction de retour.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ
- Chapitre unique
- Section 1 : Définitions
Il est obtenu par l'opérateur d'effacement ou par le fournisseur pour ses offres d'effacement indissociables de l'offre de fourniture au moyen de divers procédés tels que l'utilisation d'un boîtier ou de tout autre procédé technique équivalent installé chez le consommateur final ou l'envoi à celui-ci d'un signal électronique, téléphonique ou sous toute autre forme.
Article L271-3 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ
- Chapitre unique
Dans le cas où les effacements de consommation sont valorisés sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement, un régime de versement vers les fournisseurs d'électricité des sites effacés est défini sur la base d'un prix de référence et des volumes d'effacement comptabilisés comme des soutirages dans le périmètre des responsables d'équilibre des fournisseurs des sites effacés. […]
Article L271-1 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ
- Chapitre unique
Un effacement de consommation d'électricité se définit comme l'action visant à baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs consommateurs finals par un agrégateur d'effacement ou un fournisseur d'électricité, le niveau de soutirage effectif d'électricité sur les réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité d'un ou de plusieurs sites de consommation, par rapport à un programme prévisionnel de consommation ou à une consommation estimée.
Article L271-2 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ
- Chapitre unique
Les consommateurs finals ont la faculté de valoriser chacun de leurs effacements de consommation d'électricité soit directement auprès de leur fournisseur dans le cadre d'une offre d'effacement indissociable de la fourniture, soit sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L. 321-10 par l'intermédiaire d'un agrégateur d'effacement qui propose un service dissociable d'une offre de fourniture.
Article 2 du Décret n° 2017-437 du 29 mars 2017 relatif à la valorisation des effacements de consommation d'électricité conduisant à des économies d'énergie significatives
- Décret n°2017-437 du 29 mars 2017
Les dispositions du présent décret sont applicables aux effacements réalisés à compter de la publication de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie portant approbation des règles prévues à l'article R. 271-3 du code de l'énergie relatives aux effacements conduisant à des économies d'énergie significatives, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Article R271-9 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ
- Chapitre unique
- Section 2 : Méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité
[…] Ce compte retrace et centralise les flux financiers entre les opérateurs d'effacement, le gestionnaire du réseau public de transport et les fournisseurs d'électricité, ainsi que les flux financiers entre les responsables d'équilibre et le gestionnaire du réseau public de transport, prévus à l'article L. 271-3 au titre des effacements valorisés sur les marchés de l'énergie et, […]
Article L332-5 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, à l'exception des dettes visées à l'article L. 333-1, de celles
Article R50-55 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
- Section 5 : Demande de rectification ou d'effacement
Le procureur de la République compétent, en application des dispositions de l'article 706-25-12, pour ordonner, à la demande de l'intéressé, la rectification ou l'effacement des informations figurant au fichier est celui de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation ayant entraîné l'inscription de l'intéressé au fichier. Dans l'hypothèse où la dernière juridiction est une cour d'appel, le procureur de la République compétent est celui du siège de la cour d'appel.
Article R53-13-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
Le procureur de la République compétent pour, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-54, ordonner d'office ou à la demande de l'intéressé l'effacement de l'enregistrement d'un résultat mentionné au 2° du I de l'article R. 53-10 est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle a été menée la procédure ayant donné lieu à cet enregistrement.
Article L321-17-1 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
- Chapitre Ier : Le transport
- Section 2 : Les missions du gestionnaire du réseau de transport
[…] Lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées au deuxième alinéa, la totalité des capacités d'effacement de consommation, de production et de stockage valorisées par des opérateurs d'ajustement sur le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L. 321-10, techniquement disponibles et non utilisées est mise à la disposition du gestionnaire du réseau
- Droit à l'effacement du signalement
- Droit à l'effacement des données
- Demande d'annulation de la décision de déréférencement
- Droit d'accès aux données personnelles
- Conformité aux lois et règlements en matière de protection des données
- Demande d'effacement du signalement aux fins de non-admission
- Conformité aux réglementations sur la protection des données
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée
- Durée de conservation des données
- Demande de suppression du signalement aux fins de non-admission
- Violation du principe de confidentialité
- Protection des informations sensibles
- Obligation de rendre compte de l'utilisation des numéros
- Finalité légitime du traitement
- Illégalité du signalement
- Perte d'intimité
- Atteinte au respect de la vie privée
- Droit d'accès aux informations de santé
- Protection de la vie privée des agents publics
- Atteinte au droit au respect de la vie privée