Droit à l'effacement du signalement
Décisions
[…] 5°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de procéder à l'effacement de son signalement au sein des fichiers d'information Schengen ainsi que de toute mention relative à l'interdiction de retour sur le territoire français dans le délai de quinze jours et d'en justifier auprès du tribunal dans le délai de deux mois ; […] qui se borne à annuler la décision fixant à deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français de M me A…, implique seulement un examen de son droit à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dont elle fait l'objet dans le système d'information Schengen. […] en application de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] A, implique seulement un examen de son droit à effacement du signalement aux fins de non-admission dont il fait l'objet dans le système d'information Schengen. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde, en application de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de procéder à cet examen et, le cas échéant, de mettre en œuvre la procédure d'effacement dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. […] A à effacement du signalement aux fins de non-admission dont il fait l'objet dans le système d'information Schengen et, le cas échéant, de procéder à cet effacement, […]
[…] a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de dix ans et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; […] A se disant C , implique seulement un examen de son droit à effacement du signalement aux fins de non-admission dont il fait l'objet dans le système d'information Schengen. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Loire, en application de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de procéder à cet examen et, le cas échéant, de mettre en œuvre la procédure d'effacement dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.
[…] M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans, ainsi que d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, de mettre fin aux mesures de surveillance prévues par les dispositions des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'effacer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans un délai de huit jours.
[…] — d'annuler la décision du 9 juillet 2012 portant obligation de quitter le territoire français ; — d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de deux mois sous astreinte de 50 € par jour de retard ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de se sa situation ; — d'enjoindre à l'administration de procéder à l'effacement de plein droit de son signalement dans le fichier d'information Schengen ; — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 € au titre des frais non compris dans les dépens ; Il soutient que :
[…] — par ailleurs, l'annulation de la décision portant interdiction de retour doit également entraîner, en vertu de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
[…] 3°) d'ordonner l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'informations Schengen ; […] — la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
[…] Article 2 : Il est enjoint au préfet du Pas-de-Calais de mettre en œuvre, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve d'un changement de circonstances de fait ou de droit, la procédure d'effacement du signalement de M me A aux fins de non-admission dans le SIS.
[…] 6. Par ailleurs, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français implique qu'il soit enjoint au préfet territorialement compétent, sans délai, de délivrer à M. C une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sur le fondement de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'effacer son signalement dans le système d'information Schengen.
[…] Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de mettre en œuvre, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve d'un changement de circonstances de fait ou de droit, la procédure d'effacement du signalement de M. B aux fins de non-admission dans le SIS.
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Commentaires
.) - 964/07 Décision 2.2.2010 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Impossibilité d'accéder et de faire rectifier les données personnelles figurant dans le fichier du système d'information Schengen : article 6 § 1 inapplicable ; irrecevable En fait – Le requérant, ressortissant roumain, se vit refuser en 1997 un visa pour se rendre en Allemagne et en 1998 un autre pour se rendre en France, au motif qu'il faisait l'objet de la part des autorités françaises d'un signalement aux fins de non-admission dans le fichier du système d'information Schengen […] L'instance en cause, […] le cas échéant, de faire rectifier ou effacer ces données, […]
Lire la suite…Par un arrêt du 23 août 2006, le Conseil d'État constata que le requérant avait fait l'objet d'un signalement dans le fichier Schengen, valable jusqu'au 5 janvier 2006, sur le fondement de la Convention d'application de l'accord de Schengen et conclut que la décision de la CNIL, selon laquelle il n'y avait pas lieu de procéder à la rectification ou à l'effacement des données concernant M. Dalea dans le système, était justifiée. […] Griefs, procédure et composition de la Cour Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable), le requérant de plaignait de la décision de ne pas l'admettre sur le territoire français (du 20 décembre 1989 au 7 septembre 2008), […]
Lire la suite…[…] les données ne peuvent être effacées qu'à l'issue de la durée de conservation fixée par voie réglementaire et le procureur de la République ne peut alors que refuser une demande d'effacement avant ce terme ». […] dispense de peine, sont-elles conformes au droit au respect de la vie privée qu'implique la liberté garantie par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? […] C. – Le grief tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée 1. – La jurisprudence constitutionnelle Aux termes de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. […]
Lire la suite…Hébergé aux Pays-Bas, les autorités françaises ont effectué un second signalement le 2 juillet aux autorités néerlandaises. […] s'appuyant sur celle de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE, 13 mai 2014 Google Spain SL, Google Inc. / (AEPD), Mario Costeja G.) qui consacre un droit pour tout ressortissant européen au déréférencement d'un contenu liée à sa vie privée, c'est-à-dire l'effacement des liens pointant vers des pages internet sur lesquelles son nom ou des informations le concernant sont présentes, sans pour autant que ces informations soient effacées du site source.
Lire la suite…Dans le cadre de l'effacement diffus, ce pilotage passe en règle générale par l'installation d'un boîtier sur les radiateurs et cumulus permettant, sur signal de l'opérateur d'effacement, de réduire temporairement leur consommation. […]
Lire la suite…Le moyen est une erreur de droit à avoir écarté la dette correspondant à l'indu d'APL alors que l'effacement doit porter sur toutes les dettes, y compris celles qui n'ont pas été déclarées à la commission. La question se pose de savoir si le rétablissement personnel s'étend aux créanciers demeurés inconnus de la commission, soit que le débiteur ne les ait pas signalés, soit qu'ils n'aient pas répondu à un appel aux créanciers. […]
Lire la suite…A défaut de réponse dans le délai de trois mois, ou si le Procureur n'ordonne pas l'effacement, […] le Procureur de la République peut également, dans un délai de dix jours, contester cette décision devant le président de la chambre de l'instruction qui doit statuer dans un délai de trois mois par une ordonnance motivée. […] Le Procureur de la République compétent fait droit à la demande d'effacement lorsqu'elle est présentée par une personne mentionnée au 5° de l'article R. 53-10 . » 2°) Le Procureur de la République doit faire connaître sa décision à l'intéressé, par lettre recommandée, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. […]
Lire la suite…Quoi qu'importante en l'espèce puisqu'elle est de vingt ans, la Cour observe que l'effacement des données est de droit, une fois ce délai écoulé, lequel se compute dès que la décision ayant entraîné l'inscription cesse de produire tous ses effets. […] L'application des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales impose également au juge de l'excès de pouvoir d'exercer un entier contrôle sur la décision prise par les autorités désignées par la loi sur les demandes d'effacement des données. 8. […]
Lire la suite…[…] plusieurs scénarios ont été étudiés dès 2013 : deux concernaient la création d'une passe à poissons, et un envisageait l'effacement de l'ouvrage. Un comité de pilotage du projet a été créé, […] et l'ensemble des parties prenantes ont été consultées, y compris les ayant droits du canal de Noirel. À l'issue de la concertation, […] De plus, l'usage agricole mineur encore dépendant du canal de Noirel sera préservé car le projet actuel prévoit de conserver l'alimentation du canal grâce à la mise en place d'un nouveau dispositif : les ayant-droits garderont bien un accès à l'eau. […] Enfin, il convient de signaler que le Verdon au niveau de Gréoux-les-Bains est, d'ores et déjà, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ
- Chapitre unique
- Section 1 : Définitions
Il est obtenu par l'opérateur d'effacement ou par le fournisseur pour ses offres d'effacement indissociables de l'offre de fourniture au moyen de divers procédés tels que l'utilisation d'un boîtier ou de tout autre procédé technique équivalent installé chez le consommateur final ou l'envoi à celui-ci d'un signal électronique, téléphonique ou sous toute autre forme.
Article L271-3 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ
- Chapitre unique
Dans le cas où les effacements de consommation sont valorisés sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement, un régime de versement vers les fournisseurs d'électricité des sites effacés est défini sur la base d'un prix de référence et des volumes d'effacement comptabilisés comme des soutirages dans le périmètre des responsables d'équilibre des fournisseurs des sites effacés. […]
Article 230-9 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 1 : Des fichiers d'antécédents
requalification judiciaire est de droit. Il se prononce sur les suites qu'il convient de donner aux demandes d'effacement ou de rectification dans un délai de deux mois. Il dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct à ces traitements automatisés. Les décisions de ce magistrat en matière d'effacement ou de rectification des données à caractère personnel sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
Article 51 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. […]
Article L271-1 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ
- Chapitre unique
Un effacement de consommation d'électricité se définit comme l'action visant à baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs consommateurs finals par un agrégateur d'effacement ou un fournisseur d'électricité, le niveau de soutirage effectif d'électricité sur les réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité d'un ou de plusieurs sites de consommation, par rapport à un programme prévisionnel de consommation ou à une consommation estimée.
Article L271-2 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ
- Chapitre unique
Les consommateurs finals ont la faculté de valoriser chacun de leurs effacements de consommation d'électricité soit directement auprès de leur fournisseur dans le cadre d'une offre d'effacement indissociable de la fourniture, soit sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L. 321-10 par l'intermédiaire d'un agrégateur d'effacement qui propose un service dissociable d'une offre de fourniture.
Article 706-25-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier est astreinte, à titre de mesure de sûreté, aux obligations prévues au présent article. La personne est tenue : 1° De justifier de son adresse, une première fois après avoir reçu l'information des mesures et des obligations mentionnée au deuxième alinéa de l'article 706-25-8, puis tous les trois mois ; 2° De déclarer ses …
Article 133-13 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
Article 133-16-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
[…] 1° Lorsque la peine prononcée est une sanction pécuniaire, qu'à partir de l'effacement de cette condamnation ou de l'écoulement d'un délai de trois ans à compter de son prononcé ; […]
Article 2 du Décret n° 2017-437 du 29 mars 2017 relatif à la valorisation des effacements de consommation d'électricité conduisant à des économies d'énergie significatives
- Décret n°2017-437 du 29 mars 2017
Les dispositions du présent décret sont applicables aux effacements réalisés à compter de la publication de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie portant approbation des règles prévues à l'article R. 271-3 du code de l'énergie relatives aux effacements conduisant à des économies d'énergie significatives, et au plus tard le 1er janvier 2018.
- Effacement du signalement
- Droit à l'effacement des données
- Demande d'annulation de la décision de déréférencement
- Droit d'accès aux données personnelles
- Demande d'effacement du signalement aux fins de non-admission
- Conformité aux lois et règlements en matière de protection des données
- Méconnaissance des droits au respect de la vie privée
- Conformité aux réglementations sur la protection des données
- Obligation de rendre compte de l'utilisation des numéros
- Demande de suppression du signalement aux fins de non-admission
- Droit d'accès aux informations de santé
- Violation des droits de l'intéressé
- Illégalité du signalement
- Violation du principe de confidentialité
- Protection des informations sensibles
- Atteinte au droit au respect de la vie privée
- Finalité légitime du traitement
- Violation du droit au respect de la vie privée
- Durée de conservation des données
- Droit au respect de la vie privée
Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le respect du droit d'information, de rectification, d'effacement ou de compensation financière des étrangers signalés au Système d'information Schengen (SIS). […]
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