Requalification des contrats à durée déterminée
Décisions
Par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier et est en droit de se prévaloir à ce titre d'une ancienneté remontant à cette date […] l'arrêt, après avoir accueilli celle en requalification en contrat à durée indéterminée à compter du 13 décembre 2004, retient qu'en l'absence de tout élément de preuve concernant l'exécution d'une prestation de travail entre novembre 2007 et le 26 août 2009, date de signature d'un nouveau contrat, […]
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que le régime du Titre Emploi-Service Entreprise, « dérogatoire au droit commun des contrats à durée déterminée », n'impose à l'employeur que de remettre au salarié le volet qui lui est destiné, sans que le texte n'impose un délai précis et la signature effective de ce volet ; que le fait que le salarié n'aurait pas signé ou ait signé tardivement certains de ces volets est sans incidence sur la validité des contrats et ne peut entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée ;
[…] FAITS ET PROCEDURE M. X… a été engagé par M me Y… en vertu d'un contrat à durée déterminée pour une durée de trois mois à compter du 1er avril 1996 pour des tâches d'entretien général, à raison de 169 heures par mois ; ce contrat a été prorogé jusqu'au 30 septembre 1996, […] en leur dernier état, à la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et au paiement d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, ainsi que d'une allocation de procédure. Par jugement du 2 avril 2002, le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande de requalification, dit que M. Y… (sic) ne pouvait être tenu pour responsable de la rixe du 18 décembre 1997, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail avec la société France télévisions en contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 17 février 2014 seulement, de fixer son salaire mensuel moyen à une certaine somme, de limiter à des sommes les condamnations au titre de l'indemnité de requalification, […] alors « que par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier et en droit de se prévaloir à d'une ancienneté remontant à cette date ; que ce report ne peut être affecté par une transaction, […]
[…] toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; […] par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier ; qu'il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, […] qu'ils doivent donc être requalifiés en contrat de travail à temps plein ; […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X… épouse Y… a été engagée par contrat à durée déterminée du 15 au 24 septembre 1999 par l'association des Petites Soeurs des pauvres, […] qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur et le voir condamner à lui payer diverses sommes à titre notamment d'indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M me X… de sa demande en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification, […]
[…] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée successifs, l'arrêt retient qu'un contrat à durée déterminée peut être conclu dans l'hypothèse de remplacement d'un salarié absent ou pour faire face à un surcroît d'activité, qu'en l'espèce, les contrats mentionnaient tous le nom du salarié à remplacer ou indiquaient un surcroît d'activité et précisaient que les horaires seraient fixés par M. B… ou M me C…, que les conditions ne sont en conséquence pas réunies pour faire droit à la demande de requalification aussi bien en contrat à durée indéterminée qu'en contrat à temps plein ;
[…] En conséquence, la saisine de la juridiction prud'homale, le 5 août 2014, pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée, à raison d'un vice de forme affectant chacun de ces contrats n¿est pas prescrite, puisqu'au regard de la date de conclusion du premier contrat soit le 24 mai 2010, le délai de prescription n¿expirait que le 24 mai 2015. […] — que chacun des contrats à durée déterminée comporte une irrégularité ( absence de délai de carence entre la conclusion de contrats successifs, terme imprécis, remplacement de plusieurs salariés ) justifiant la requalification en contrat à durée indéterminée de sorte qu'elle peut prétendre au paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement pour chacun des contrat requalifié ;
[…] 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à prescription biennale en ce qui concerne la demande de requalification des contrat de travail à durée déterminée, d'ordonner la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 mai 1998 et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors :
[…] à compter du 1er février 1988, avec M me X…, quatre vingt-trois contrats de travail à durée déterminée portant sur un emploi de costumière habilleuse ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; […] 3°/ que pour dire qu'il n'y avait pas lieu à requalification des contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel s'est encore fondée sur le caractère non exclusif des collaborations de l'exposante pour le compte de la maison de la culture de Seine-Saint-Denis ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'action en requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée relève de la prescription biennale applicable aux actions portant sur l'exécution du contrat de travail énoncée à l'article L. 1471-1 du Code du travail. S'agissant du point de départ de ce délai de prescription de deux ans, la Cour de cassation opère une distinction selon l'irrégularité soulevée à l'appui de la demande de requalification du CDD en CDI. […] Ainsi, […] absence de signature, …). […] En cas d'action fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée, c'est le terme du contrat ou, en cas de succession de CDD, […]
Lire la suite…Source : Cour de Cassation, Chambre Sociale 24 octobre 2018 n° 17-14057 En l'espèce, un salarié engagé par une succession de contrats à durée déterminée à temps partiel, pendant 11 ans, est engagé par contrat à durée indéterminée à temps plein. Le salarié saisit le Conseil des Prud'hommes de différentes demandes et sollicite notamment la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein, réclame des rappels de salaires pendant la durée d'exécution de ses contrats à durée déterminée sur la base d'un temps plein. […] Il demande également des rappels de salaires au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat, […]
Lire la suite…Soc. 22 novembre 2017 n°16-16.561 En l'espèce, une salariée engagée en janvier 2010 par contrat à durée déterminée signe en à peine plus de deux ans 89 contrats à durée déterminée à temps partiel. […] Ses contrats prévoyaient une prescription abrégée d'un an pour toutes les actions résultant de la conclusion, de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail. […] Elle saisit la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en conséquence d'une demande en paiement d'une indemnité de requalification. […]
Lire la suite…[…] culturelle, de l'audiovisuel ou de la production cinématographique peuvent être conclus pour une durée déterminée dès lors qu'ils prévoient une durée minimale, à défaut de quoi ils doivent être requalifiés en contrats à durée indéterminée. […] l'audiovisuel et la production cinématographique figurent parmi les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à duré […]
Lire la suite…Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation du personnel non titulaire du ministère de la défense et en particulier sur les personnes recrutées par un contrat à durée déterminée au titre de l'article 4 de la loi n° 84-16. […] En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour qu'une requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée des personnels dits « 84-16 » intervienne. […] Ces agents sont ainsi recrutés par contrats d'une durée maximale de trois ans, qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse. […]
Lire la suite…[…] et en particulier sur les personnes recrutées par un contrat à durée déterminée au titre de l'article 4 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984. […] Aussi, elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour qu'une requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée des personnels dits " 84-16 " intervienne. […] Ces agents sont recrutés par contrats d'une durée maximale de trois ans, […] Cette disposition législative s'oppose à ce que de tels courants soient requalifiés en contrat à durée indéterminée (CDI) à l'occasion de leur renouvellement. […] que ce soit sur la question de la requalification des contrats ou sur celle de la titularisation. […]
Lire la suite…[…] dits « 84-16 », effectuent les mêmes tâches que les agents titulaires et sont sous contrat à durée déterminée. […] Ils sont régis par l'instruction du 20 novembre 1988 qui ne donne aucune garantie statutaire, l'administration centrale refusant d'appliquer l'article 8 du décret n° 86-83 transformant les contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. […] C'est pourquoi il souhaite savoir s'il est prévu une requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée pour ces personnels. […] Cette disposition législative s'oppose à ce que de tels contrats soient requalifiés en contrat à durée indéterminée (CDI) à l'occasion de leur renouvellement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article R. 2145-3, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article R1245-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article L122-3-13 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. […]
Article L1242-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 2 : Fixation du terme et durée du contrat
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du contrat de travail à durée déterminée. Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Article L1251-40 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 5 : Requalification du contrat
La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1251-17 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Article 1er Accord du 14 mars 2019 relatif au délai de carence applicable entre deux contrats à durée déterminée
Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, dans un certain nombre de cas, limitativement énumérés par la loi. À défaut, le salarié est fondé à demander la requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.
Article L1244-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre IV : Succession de contrats
- Section 1 : Contrats successifs avec le même salarié
Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans l'un des cas suivants :
Article 1er Accord du 29 juin 2018 relatif au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail temporaire
[…] Le non-respect de l'une ou l'autre de ces dispositions permet, à lui seul, au salarié de demander la requalification du CDD en contrat de travail à durée indéterminée. […]
Article 4 (1) Avenant n° 91 du 9 juillet 2002 relatif à l'emploi de personnel "extra" pour l'activité traiteurs de réception
(1) Article exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 122-3-13 du code du travail relatives à la requalification du contrat de travail à durée déterminée (arrêté du 2 juin 2003, art. 1er).
Annexe du 4 juillet 1985 relative au contrat à durée déterminée
exceptionnel et temporaire d'activité). En pratique, le seul cas qui permette d'embaucher le personnel de salles de cinéma pour une durée déterminée est le "remplacement d'un salarié temporaire absent". Les contrats à durée déterminée conclus pour des motifs autres que ceux énumérés par la loi sont requalifiés en contrat à durée indéterminée. (1) Etendu sous réserve de l'application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code du travail (arrêté du 24 octobre 1986, art. 1 er ).
- Requalification des CDD en CDI
- Demande de requalification des CDD en CDI
- Demande d'indemnité de requalification du CDD en CDI
- Demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée
- Contrat de travail à durée déterminée
- Demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
- Demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
- Recours abusif aux contrats à durée déterminée
- Droit à une indemnité suite à la requalification du contrat
- Recours abusif aux CDD
- Demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée
- Absence de motif dans le contrat à durée déterminée
- Requalification du contrat de travail
- Droit à une indemnité suite à la requalification
- Recours abusif aux contrats temporaires
- Droit à un contrat à durée indéterminée
- Requalification de la relation de travail
- Non-respect des conditions de recours au contrat à durée déterminée
- Durée maximal d'un CDD
- Irrégularité du contrat à durée déterminée