Maintien sur le territoire au-delà de la durée de validité du visa
Décisions
[…] Le requérant n'est donc pas forclos si, alors qu'il a contesté dans le délai de quarante-huit heures l'une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément, il en conteste une autre au-delà de ce délai, […] d'une part, oblige un étranger à quitter sans délai le territoire, sur le fondement du b du 3° du II de l'article L. 511-1 du CESEDA, après avoir constaté qu'il se trouve dans le cas prévu au 2° du I de l'article L. 511-1 (maintien sur le territoire au delà de la durée de validité du visa) et, d'autre part, […] lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : " 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, […]
[…] compte à l'appui de sa demande de visa ; […] Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa (…) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (…) » ; […] tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, […] pendant toute la durée de validité du visa ou pendant une durée […]
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 16 octobre 2013 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa a rejeté son recours du 30 août 2013 dirigé contre la décision par laquelle l'autorité consulaire a refusé de délivrer un visa de court séjour pour sa fille Siga, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] — subsidiairement : un faisceau d'indices laisse présager une volonté de maintien sur le territoire au-delà de la durée de validité du visa eu égard notamment au calendrier scolaire ; aucune urgence ne peut être constatée, l'intéressé peut se rendre au Mali ;
[…] du séjour des étrangers et du droit d'asile sans même choisir entre l'une des deux branches de l'alternative qu'il retient – à savoir soit le maintien sur le territoire au-delà de la durée de validité du visa , […] le maintien à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en France pour les étrangers non soumis à l'obligation du visa – pour arriver à la conclusion que, «compte-tenu des circonstances propres au cas d'espèce, […] l'Accord franco-algérien susvisé du 27 décembre 1967 n'est pas même visé et il n'apparaît pas dans la décision qu'il aurait été tenu compte des règles qu'il impose ou de la durée […]
[…] que le signataire de l'acte était compétent, que la décision était suffisamment motivée ; que le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de séjour n'est pas fondé dès lors que le fondement de la décision de reconduite à la frontière est le maintien sur le territoire au-delà de la durée de validité du visa de court séjour de l'intéressé ; […] que l'arrêté de reconduite à la frontière est dépourvu de base légale dès lors qu'il se relève de l'article L. 511-1-II 3° abrogé ; que du fait de sa demande de titre de séjour, l'intéressé ne peut être regardé comme s'étant maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ; […]
[…] — les observations de M e Thiers, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête et qui soutient que le requérant ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, en l'absence de remise d'un passeport original, de résidence certaine et du maintien sur le territoire au-delà de la durée de validité du visa ; […] A fait valoir qu'il est entré en France en vue d'une pré-inscription dans un établissement universitaire, est en possession d'un passeport en cours de validité et est hébergé par un membre de sa famille, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui est resté sur le territoire français à l'expiration de son visa, […]
[…] séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, […] pendant toute la durée de validité du visa ou pendant une durée de trois mois à compter de l'entrée de l'étranger sur le territoire des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, […] Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à M me A Y un visa de court séjour dans un délai […]
[…] par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ) 2º Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré (…) » ; […] l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'énoncé des considérations de fait, le maintien du requérant sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ;
[…] par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; […] Article 3 : L'arrêté du 28 janvier 2008 par lequel le préfet de l'Oise a ordonné le maintien en rétention administrative de M. […]
[…] — d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2011 par lequel le préfet du Calvados lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a décidé qu'en cas de maintien sur le territoire au-delà de ce délai de départ volontaire elle pourrait être reconduite d'office dans son pays d'origine ; […] d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (…) / 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, […]
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Commentaires
[…] propos de l'obligation de quitter le territoire français (OQTF), […] La création de l'obligation de quitter le territoire français voulait simplifier la procédure antérieure qui voyait succéder l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) au refus de séjour, […] maintien sur le territoire au-delà de la durée de validité du visa ou d'une durée de trois mois lorsque le visa n'est pas exigé ; non-demande de renouvellement du titre de séjour et maintien au - delà d'un mois après expiration de ce titre), […] au […]
Lire la suite…En vertu du 1° de cet article, une OQTF peut être adoptée lorsque l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire (sauf s'il est titulaire d'un titre de séjour valide) ; en vertu de son 2°, elle peut être adoptée lorsque l'étranger soumis à obligation de visa s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa sans être titulaire d'un premier titre de séjour ; […] maintien irrégulier au-delà de la validité du titre permettant l'entrée, refus de séjour, […] puisqu'il accorde un délai pour solliciter un titre de séjour qui court à compter du dix-huitième anniversaire au lieu de fixer un délai expirant au plus tard à cette date. […]
Lire la suite…3Les travaux que nous menons au CSTB, […] diffus sur l'ensemble du territoire, […] Les ménages occupant le parc privé social de fait sont particulièrement visés par les politiques publiques visant la lutte contre l'habitat indigne et la pauvreté dans le logement (notamment par les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) soutenues par l'Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat, et du Pôle de l'Habitat Indigne dépendant du Ministère du Logement). […] - Avez-vous une présence d'humidité et/ou de moisissure sur les murs et/ou au niveau du plancher dans votre logement ? - Avez-vous été en impayé de facture (eau/téléphone/énergie) durant les 12 derniers mois ? […] De plus, […]
Lire la suite…Au-delà de la contradiction entre ces différents textes préjudiciable au droit, […] pendant toute la durée de validité du visa ou pendant une durée de trois mois à compter de l'entrée de l'étranger sur le territoire des États parties à la Convention de Schengen, au cas où l'étranger accueilli n'y pourvoirait pas, les frais de séjour en France de celui-ci, […] afin d'éviter que des personnes aux ressources manifestement insuffisantes puissent se déclarer garantes de l'accueil d'une ou de plusieurs personnes qui n'auraient très vraisemblablement d'autres moyens de subvenir à leurs besoins que le travail clandestin et le maintien irrégulier sur le territoire au-delà de la durée du séjour.
Lire la suite…Ce sont les dispositions du I de l'article L. 511-1 du CESEDA qui énumèrent les différents cas dans lesquels l'autorité administrative peut prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un ressortissant de pays tiers. […] c'est-à-dire « Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ». […] Ce risque est regardé comme établi, […] ou qu'il a dissimulé des éléments de son identité ». […] L'arrêté du 22 octobre 2015 a été pris sur la base du 2° du I (maintien sur le territoire français après expiration du visa) et non sur le 3° du I (refus de séjour). […] pour ce qui regarde la privation du délai de départ volontaire, […]
Lire la suite…[…] la demande. […] Cette durée maximale de validité du brevet est conforme à celle résultant des engagements internationaux de la France et, […] des accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accords « ADPIC »). […] à porter atteinte à la libre concurrence entre les acteurs économiques. […] Un allongement de la durée de protection des brevets au - delà de 20 ans sur le seul territoire français pourrait être perçu par les partenaires commerciaux de la France comme une mesure visant […]
Lire la suite…b. – La prolongation du maintien en zone d'attente * La durée du maintien en zone d'attente décidé par l'administration ne pouvant excéder quatre jours, l'article L. 222-1 du CESEDA (la seconde des dispositions objet du présent commentaire) prévoit que, au-delà de ce délai, le maintien de l'étranger en zone d'attente doit être autorisé par le juge des libertés et de la détention (JLD). […] François-Noël Buffet, fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France, déposé le 30 septembre 2015, p. 187. 7 juridictionnel effectif » 30 . * En principe, la durée de la prolongation ne peut être supérieure à huit jours 31 . […]
Lire la suite…[…] transports routiers de marchandises prévoit l'instauration d'un nouveau régime d'autorisations de transport qui se substituera au régime contingenté des licences de zone longue. […] au cours d'une période transitoire dont le terme a été fixé à la date d'expiration de leur validité pour les licences à durée déterminée, […] les licences à durée indéterminée conserveront le régime particulier qu'elles avaient antérieurement. […] Au - delà de cette date, […] qui assure intégralement le maintien des conditions d'exploitation des entreprises existantes et qui vise […]
Lire la suite…[…] montant correspondant au montant journalier du SMIC (46,97 euros) multiplié par le nombre de jours de présence de l'étranger sur le territoire national. […] Par ailleurs, […] pendant toute la durée de validité du visa ou pendant une durée de trois mois à compter de l'entrée de l'étranger sur le territoire des États parties à la Convention de Schengen, […] afin d'éviter que des personnes aux ressources manifestement insuffisantes puissent se déclarer garantes de l'accueil d'une ou de plusieurs personnes qui n'auraient très vraisemblablement d'autres moyens de subvenir à leurs besoins que le travail clandestin et le maintien irrégulier sur le territoire au-delà de la durée du séjour.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : […] 2° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé ;
Article L612-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. […] Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.
Article R776-3 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les interdictions de retour sur le territoire français prises en application de l'article L. 612-7 de ce code à l'encontre d'étrangers s'étant maintenus sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours contentieux dans les quinze jours de leur notification.
Article 1-1 de la Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur publicAbrogé
précédent ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au-delà de la durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres.
Article 6-1 de la Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur publicAbrogé
de leur aptitude physique et sans préjudice des règles applicables en matière de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat, être maintenus en activité. Cette prolongation d'activité ne peut avoir pour effet de maintenir l'agent concerné en activité au-delà de la durée d'assurance définie au même article 5, ni au-delà d'une durée de dix trimestres.
Article 5.2 Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007
[…] déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) nettes et ce à partir du 6e jour d'arrêt de travail pour une ancienneté comprise entre 1 et 5 ans et à compter du 5e jour pour les salariés de plus de 5 ans d'ancienneté durant la première période de maintien de salaire telle que prévue au tableau ci-dessous, […] Les délais de carence d'indemnisation sont supprimés en cas
Article L212-8-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- SECTION 3 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
effectuées au-delà de cette durée ouvrent droit à une majoration de salaire de 25 p. 100 ainsi que, le cas échéant, au repos compensateur de 20 p. 100 prévu au premier alinéa de l'article L. 212-5-1 et pris dans les conditions indiquées du troisième au dernier alinéa du même article. Elles sont rémunérées au plus tard à la fin de la période de douze mois définie par la convention ou l'accord.
Article 14 de la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
II.-Les stipulations des contrats de travail conclus sur le fondement de l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi et prévoyant une durée du travail calculée sur l'année demeurent en vigueur. Lorsque la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires a été portée au-delà du dixième de la durée annuelle fixée au contrat de travail en application d'un accord de branche étendu, […]
Article 20 Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.
Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui, sauf en cas de faute grave ou lourde, est licencié alors qu'il compte au moins 8 mois d'ancienneté de service ininterrompu dans l'entreprise a droit, dans les conditions fixées par les articles L. 1234-9, R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail, à une indemnité de licenciement dont le taux et les modalités de calcul sont fixées comme suit :
Article L212-8-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- SECTION 3 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures effectuées au-delà de la durée légale dans les limites fixées par la convention ou l'accord collectif étendu ou par la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement prévu aux paragraphes I et II de l'article L. 212-8 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6.
- Maintien sur le territoire français au-delà du délai légal
- Maintien sur le territoire au-delà du délai légal
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Absence de visa de long séjour
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Non-respect des conditions d'admission au séjour
- Situation irrégulière au regard des règles d'entrée et de séjour
- Irrégularité de la requête en prolongation de la rétention
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Droit à un titre de séjour pour motifs exceptionnels
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet portant refus de séjour
- Insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour
- Droit de se maintenir sur le territoire français
- Absence de motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Urgence liée à l'expiration du titre de séjour
[…] propos de l'obligation de quitter le territoire français (OQTF), […] La création de l'obligation de quitter le territoire français voulait simplifier la procédure antérieure qui voyait succéder l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) au refus de séjour, […] maintien sur le territoire au-delà de la durée de validité du visa ou d'une durée de trois mois lorsque le visa n'est pas exigé ; non-demande de renouvellement du titre de séjour et maintien au - delà d'un mois après expiration de ce titre), […] au […]
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