Demande de mise en place d'une résidence alternée
Décisions
[…] Par jugement du 10 novembre 2009, le juge aux affaires familiales de Lyon a débouté M. X… de sa demande de mise en place d'une résidence alternée et de diminution de pension alimentaire. […] C'est à tort que le premier juge a rejeté la demande de résidence alternée, au motif que les parents n'auraient mis en place aucune pratique de résidence alternée et que le père n'aurait jamais formé une demande en ce sens précédemment.
[…] DEBOUTE Monsieur [O] [C] de sa demande de mise en place d'une résidence alternée concernant l'enfant [Z] [C] ; MAINTIENT la résidence de [Z] et [L] [C] au domicile de Madame [W] [B] ; […] DEBOUTE Monsieur [O] [C] de ses demandes relatives à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants [Z], [L] et [S] [C] ; […] RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [O] [C] doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants directement entre les mains de Madame [W] [B] ;
[…] DÉBOUTE Monsieur [O] [Z] de sa demande de mise en place d'une résidence alternée, FIXE la résidence habituelle des enfants [A], [D] et [M] au domicile de Madame [N] [G], […] RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier, […] DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
[…] Non qualifiée, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort. […] FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile de Madame [C] [G] [M], DEBOUTE Monsieur [H] de sa demande de mise en place d'une résidence alternée et d'un droit de visite et d'hébergement progressif, […] REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire des parties,
[…] avec résidence des enfants au domicile maternel, des droits de visite et d'hébergement d'usage au profit du père et une contribution mensuelle à l'éducation et à l'entretien des enfants mineurs mise à la charge de ce dernier de 500 €. […] Par un jugement du 1er juillet 2009, ledit juge aux affaires familiales a débouté Monsieur X… de sa demande de mise en place d'une résidence alternée au profit des enfants Oscar et Margaux, maintenant les modalités de vie des enfants, […] La mère s'est opposée à ces demandes. […] * la moitié des vacances scolaires de Noël et d'été. en alternance, première moitié les années impaires, seconde moitié les années paires, […]
[…] Déclare irrecevable la demande de Monsieur [X] [L] relative à la constatation d'une créance à l'encontre de Madame [B] [H] [D] [M] au titre du règlement du crédit immobilier ; […] Déboute Monsieur [X] [L] de sa demande de mise en place d'une résidence alternée à l'égard de l'enfant [R] [L] ; Fixe la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère ; […] Dit que pour la mise en place des rencontres, les parties doivent l'une et l'autre prendre contact avec le personnel de l'espace de rencontre,
[…] — débouté monsieur Dominique X… de sa demande de mise en place d'une résidence alternée de l'enfant Adrien, […] Par requête du 31 mars 2010, monsieur Dominique X… a saisi à nouveau le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Etienne à l'effet d'obtenir la mise en place d'une résidence alternée de l'enfant sans versement d'une contribution. […] — débouté madame Isabelle Y… de sa demande de modification du droit de visite et d'hébergement du père
[…] — constaté que les époux résident séparément […] — débouté Monsieur [Q], [C], [I] [X] de sa demande de mise en place d'une résidence alternée (et de ses demandes financières). […] Lorsqu'elle est mise en place, il est mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent.
[…] - maintenu la résidence de l'enfant au domicile de la mère, et rejeté la demande de mise en place d'une résidence alternée sollicitée par Madame Z, […] A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 16 février 2018, par mise à disposition au greffe. […] Il ne résulte pas des débats que AH, informée de son droit en application de l'article 388-1 du code civil, ait demandé à être entendue.
[…] Dans la mesure où la demande de mise en place d'une résidence alternée n'a pas été accueillie favorablement, il convient de statuer sur le droit de visite et d'hébergement de Madame A Y épouse X. […] Madame A Y épouse X ayant été déboutée de sa demande liée à la mise en place d'une résidence alternée, il n'y a pas lieu d'examiner la demande qu'elle avait formulée au titre du versement d'une contribution, qui est en conséquence sans objet. De plus, aucune demande n'a été présentée par la demanderesse qui entend prendre entièrement à sa charge les frais concernant les enfants.
pendant 7 jours
Commentaires
A titre subsidiaire, si le domicilelégalet la résidence des enfants PERSONNE3.)etPERSONNE4.)restaient fixés auprès dePERSONNE2.), PERSONNE1.)demande la mise en place d'une résidence alternée égalitaire envers les enfantsPERSONNE3.)etPERSONNE4.). […]
Lire la suite…Devant le juge aux affaires familiales,PERSONNE2.) aurait demandé la mise en place d'une résidence alternée de la fille commune, sinon à se voir accorder un droit de visite très élargi et la nomination d'un avocat pour l'enfant, demandes auxquellesPERSONNE1.) se seraiténergiquement opposée. […] En conclusion, l'appelante relève que la mise en place d'une résidence alternée doit avant tout satisfaire l'intérêt supérieur de l'enfant qui doit primer sur l'intérêt personnel des parents. […]
Lire la suite…En effet, seules 10 % des procédures mettant en cause la résidence des enfants mineurs donnent lieu à une demande d'alternance, qu'elle émane des deux parents ou d'un seul, […] qui sont renseignés chaque année par les greffes de tous les tribunaux de grande instance du territoire, ce qui permet de disposer de statistiques actualisées et de suivre l'évolution de la mise en oeuvre du dispositif de la résidence alternée. […] L'exploitation des données recueillies pour l'année 2005 révèle que la proportion des enfants faisant l'objet d'une résidence en alternance en vertu d'une décision de justice se situe autour de 11 % tous âges confondus. […]
Lire la suite…En effet, seules 10 % des procédures mettant en cause la résidence des enfants mineurs donnent lieu à une demande d'alternance, qu'elle émane des deux parents ou d'un seul, […] qui sont renseignés chaque année par les greffes de tous les tribunaux de grande instance du territoire, ce qui permet de disposer de statistiques actualisées et de suivre l'évolution de la mise en oeuvre du dispositif de la résidence alternée. […] L'exploitation des données recueillies pour l'année 2005 révèle que la proportion des enfants faisant l'objet d'une résidence en alternance en vertu d'une décision de justice se situe autour de 11 % tous âges confondus. […]
Lire la suite…Depuis 2004, le mode de résidence et l'âge des enfants ont été intégrés dans les variables du dispositif statistique permanent du ministère de la justice, […] ce qui permet de disposer de statistiques actualisées et de suivre l'évolution de la mise en oeuvre du dispositif de la résidence alternée. […] L'exploitation des données recueillies pour l'année 2005 révèle que la proportion des enfants faisant l'objet d'une résidence en alternance en vertu d'une décision de justice se situe autour de 11 % tous âges confondus. […] et pourraient donc se voir refuser la mise en place d'une résidence alternée au nom de tel ou tel motif Pour les couples non mariés, […]
Lire la suite…En effet, seules 10 % des procédures mettant en cause la résidence des enfants mineurs donnent lieu à une demande d'alternance, […] l'âge moyen des enfants concernés se situant à sept ans. […] L'exploitation des données recueillies pour l'année 2005 révèle que la proportion des enfants faisant l'objet d'une résidence en alternance en vertu d'une décision de justice se situe autour de 11 % tous âges confondus. Ces données montrent également que la résidence alternée n'est que peu mise en oeuvre à l'égard des enfants de moins de trois ans, […] et pourraient donc se voir refuser la mise en place d'une résidence alternée au nom de tel ou tel motif Pour les couples non mariés, […]
Lire la suite…En effet, seules 10 % des procédures mettant en cause la résidence des enfants mineurs donnent lieu à une demande d'alternance, qu'elle émane des deux parents ou d'un seul, […] qui sont renseignés chaque année par les greffes de tous les tribunaux de grande instance du territoire, ce qui permet de disposer de statistiques actualisées et de suivre l'évolution de la mise en oeuvre du dispositif de la résidence alternée. […] L'exploitation des données recueillies pour l'année 2005 révèle que la proportion des enfants faisant l'objet d'une résidence en alternance en vertu d'une décision de justice se situe autour de 11 % tous âges confondus. […]
Lire la suite…En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. […] en cas d'opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père n'est accordée que dans 25 % des cas. Il apparaît donc que la volonté du législateur français de 2002 n'a pas été respectée. […] Or dans un arrêt rendu le 1er juillet 2021, […] infirmant l'ordonnance de première instance, vient de juger que « la mise en place d'une résidence en alternance peut être tout à fait bénéfique pour l'enfant en lui permettant de développer avec chacun de ses parents de réelles relations et de continuer à se construire de la manière la plus équilibrée possible, […]
Lire la suite…Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur l'application de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale et notamment l'article 5 concernant la résidence alternée des enfants de parents divorcés. […] égale aptitude éducative et égal souci de l'intérêt de l'enfant). […] Il lui demande donc d'informer la représentation nationale des mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'application de cette disposition prometteuse de paix et d'équilibre pour l'enfant. […] le ministre délégué à la famille prépare la mise en place d'un financement pérenne de la médiation familiale en concertation avec la CNAF. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
III bis. - L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. Il ne peut être retenu que s'il accompagne un étranger placé en rétention dans les conditions prévues au présent III bis. […] 1° S'il n'a pas respecté l'une des prescriptions d'une précédente mesure d'assignation à résidence ; 2° Si, à l'occasion de la mise en œuvre de la mesure d'éloignement, il a pris la fuite ou opposé un refus ;
Article 11 bis du Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents dans les cas ci-après : 1° Lorsque les parents en ont fait la demande conjointe ;
Article 137-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
[…] Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144. […]
Article 142-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
L'assignation à résidence avec surveillance électronique est décidée par ordonnance motivée du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, qui statue après un débat contradictoire conformément à l'article 145 ou au vu des réquisitions écrites du procureur de la République, dont il est donné lecture à la personne mise en examen, […] par ordonnance statuant sur une demande de
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
d'instance, d'une décision de placement en rétention. Lorsqu'une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 est notifiée avec la décision de transfert, l'étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant leur notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de transfert et de la décision d'assignation à résidence. […]
Article R631-18 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre I : Dispositions générales
- Section 3 : Résidences hôtelières à vocation sociale
- Sous-section 1 : Agrément
[…] – dans les résidences d'intérêt général, les conditions de mise à disposition d'une restauration sur place ou d'une ou plusieurs cuisines. Le préfet du département d'implantation d'une résidence d'intérêt général peut, sur demande motivée de l'exploitant, autoriser une dérogation à la dégressivité prévue à l'article R. 631-22.
Article L523-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre III : CAS D'ASSIGNATION A RESIDENCE OU DE PLACEMENT EN RETENTION DU DEMANDEUR D'ASILE
L'autorité administrative peut assigner à résidence le demandeur d'asile dont le comportement constitue une menace à l'ordre public. Si, au regard de la gravité et de l'actualité de la menace et sur la base d'une appréciation au cas par cas, cette mesure s'avère insuffisante, l'autorité administrative peut le placer en rétention. […] L'étranger en situation irrégulière qui présente une demande
Article 143-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
[…] La détention provisoire peut également être ordonnée dans les conditions prévues à l'article 141-2 lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique.
Article D32-4-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- Paragraphe 1 : Mesures préalables au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
[…] après avoir ordonné un placement conditionnel de la personne mise en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique, saisit immédiatement le service pénitentiaire d'insertion et de probation d'une demande de rapport aux fins de s'assurer de la disponibilité du dispositif technique décrit à l'article R. 57-11 ainsi que de la faisabilité technique du projet.
- Demande de résidence alternée
- Demande de résidence alternée des enfants
- Résidence alternée des enfants
- Résidence alternée
- Inadéquation de la résidence alternée
- Demande de fixation de la résidence des enfants en alternance
- Garde alternée
- Fixation de la résidence des enfants
- Résidence habituelle des enfants
- Résidence de l'enfant
- Éloignement géographique
- Demande de fixation de la résidence habituelle des enfants
- Résidence des enfants
- Changement de résidence de l'enfant
- Demande de transfert de la résidence de l'enfant
- Demande de fixation de la résidence habituelle de l'enfant
- Demande de garde des enfants
- Droit de visite et d'hébergement
- Droit de visite et d'hébergement élargi
- Garde exclusive du père