Inadéquation de la résidence alternée
Décisions
[…] Par jugement rendu le 26 octobre 2009, le juge aux affaires familiales a notamment fixé la résidence habituelle de l'enfant en alternance chez le père et la mère, du mardi soir au mardi soir suivant, jusqu'au 1er septembre 2010. […] L'enquête de l'AEM 33 a souligné que si M. [C] a pu verbaliser l'inadéquation des réponses données à son fils lors des différends qui les opposaient, il en minimisait les conséquences sur [T]. Or ce recours à une forme de violence a pu ébranler l'estime de l'adolescent et le conduire à se réfugier dans une attitude passive et fuyante agaçant d'autant plus son père.
[…] que la détention demeure l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs énumérés par l'article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction qui s'est bornée à affirmer l'inadéquation d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, […] ne pas rencontrer certaines personnes ; que l'assignation à résidence avec port d'un bracelet électronique constitue une mesure alternative à l'emprisonnement qui restreint encore davantage la liberté de mouvement de celui à qui elle est appliquée ; […]
[…] « 1°) alors que l'insuffisance des mesures alternatives à la détention provisoire au regard des intérêts protégés par l'article 144 du code de procédure pénale doit être préalablement et concrètement établie, et ne saurait être directement déduite des seules considérations relatives à l'opportunité d'une détention ; qu'en se bornant à affirmer qu'une mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique est tout à fait insuffisante pour prévenir les risques évoqués quelles qu'en soient les modalités, […] qu'expressément requise d'apprécier l'inadéquation de l'incrimination retenue contre le requérant en l'état des éléments réunis par l'information, […]
[…] « 1°) alors que, l'insuffisance des mesures alternatives à la détention provisoire au regard des intérêts protégés par l'article 144 du code de procédure pénale doit être préalablement et concrètement établie, et ne saurait être directement déduite des seules considérations relatives à l'opportunité d'une détention ; qu'en se bornant à affirmer qu'une mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique est tout à fait insuffisante pour prévenir les risques évoqués quelles qu'en soient les modalités, […] qu'expressément requise d'apprécier l'inadéquation de l'incrimination retenue contre le requérant en l'état des éléments réunis par l'information, […]
[…] Monsieur [X] [A] né le 18/04/90 à Paris 13ème et Madame [I] [E] [Z] née le 29/07/1988 à Tijuana (Mexique), de l'enfant [R] [A], né le 20 mars 2020 à PARIS (15ème arr.),DIT que la résidence d'[R] est fixée alternativement au domicile du père et au domicile de la mère, librement en accord entre les parents, ou sous réserve d'un meilleur accord de la manière suivante:* pendant la période scolaire : […] notamment du rapport du détective privé ainsi que de nombreuses captures d'écran de son compte INSTAGRAM et LINKEDIN, une inadéquation manifeste entre la situation financière qu'elle déclare – à savoir une absence de revenus – et le train de vie qui est le sien.
[…] aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, […] Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité et, par suite, le détournement de la procédure de visa à des fins migratoires. S'il ressort des pièces du dossier que M. B… est titulaire d'un diplôme de qualification « agent de restauration » obtenu en 2014 et d'un diplôme de technicien en formation alternée filière « cuisine » obtenu en 2015, […]
[…] Pour y remédier, l'expert a préconisé deux solutions alternatives consistant pour la première en une reprise sur le chemin piétonnier suivant devis ECOBAT 77 pour 9 354, […] et notamment du rapport d'expertise, que le coût des travaux nécessaires à la reprise des désordres relatifs à la dégradation de l'asphalte de l'allée piétonne résidant dans une multitude de cloques et gonflements, qui trouve sa cause dans l'inadéquation du type d'étanchéité mis en oeuvre, s'élève à la somme de 63.848, […] En conséquence, la société ECOBAT 77 et la société […] seront condamnées solidairement en paiement au syndicat des copropriétaires de la résidence Le PARC AUX FLEURS de la somme de 71.493,93 euros HT.
[…] Le problème soumis à l'examen de la Cour est le suivant: un même particulier peut-il importer temporairement dans un État membre autre que son État de résidence plusieurs voitures pour usage privé ou professionnel en régime d'exonération fiscale? En plus de cette question, […] L'autre interprétation alternative adoptée par la République hellénique – un homme, […] reconnaissait la nécessité de réglementer l'importation de voitures automobiles sur le marché intérieur en raison de l'inadéquation à la réalité économique des dispositions prévues en la matière par les conventions internationales: la convention du New York du 4 juin 1954 et celle relative au régime fiscal des véhicules automobiles privés en circulation internationale, […]
[…] Le 6 février 2006, les époux F X et H I ont acquis de la SCI VALENCIENNES RESIDENCE DE L'HIPPODROME, moyennant un prix de 119.100 €, […] — l'absence de réalisation d'une étude financière personnalisée et l'inadéquation de l'opération avec leurs revenus, […] 50 € par mois, (…) sachant que le gain serait supérieur si l'opération était plus importante et que se présentent deux alternatives « soit vous ne faites pas cette opération et vous allez de toute manière payer ces 13.650 € à fonds perdus, soit vous décidez de faire cette opération et vos 13.650 € économisés vont vous servir à financer en grande partie votre investissement », […]
[…] que la rétention de l'intéressée se déroule dans des locaux adaptés à l'accueil des familles et en particulier des enfants en bas âge ; qu'enfin, si l'assignation à résidence doit être envisagée comme solution alternative à la rétention administrative et ce d'autant plus si des enfants en bas âge sont concernés par la mesure, en l'espèce, […] Les requérantes, citant des rapports du Commissaire aux droits de l'homme et du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), soulignent l'inadéquation des centres de rétention administrative à l'accueil des familles et aux besoins des enfants, en raison, […]
pendant 7 jours
Commentaires
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Lire la suite…[…] l'activité et l'égalité des chances économiques a prévu, comme alternative au triplement du montant des sommes indûment versées, la possibilité de fixer l'amende « de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, […] qu'ainsi, le "déséquilibre significatif" au sens de l'article précité du code de commerce ne peut jamais résulter de l'inadéquation […] * En l'espèce, le Conseil constitutionnel s'est fondé sur la motivation de la Cour de cassation dans son arrêt du 25 janvier 2017, […] paragr. 6. 22 Pour la liberté d'entreprendre : décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015, Société SAUR SAS (Interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales), cons. 4 à 10 ; […]
Lire la suite…Le refus de l'employeur doit être motivé, cette motivation pouvant résulter de l'inadéquation de la fonction à une organisation en télétravail. […] Ainsi, une personne travaillant dans un pays frontalier et télé travaillant dans son pays de résidence ne peut dépendre que d'un seul système de sécurité sociale. […]
Lire la suite…Cependant, il existe 5 principaux types de titres de résidence. Vous allez les découvrir dans […] Quelles sont les sanctions en cas de construction sans permis de construire ? Dans le domaine de la construction, il existe des lois qui régissent tous les travaux. […] L'inadéquation entre l'offre et la demande s'observe dans plusieurs secteurs d'activités. […] Une alternative est donc […] Comment fonctionne la juridiction qui s'occupe des litiges en matière immobilière ? Un litige immobilier est un conflit qui concerne les biens immobiliers. […]
Lire la suite…Mécanisme complexe d'ajustement entre système éducatif et système d'emploi, le déclassement voit son ampleur discutée tout comme les interprétations que l'on peut en faire (Plassard & Tran, 2009). 2 La dimension verticale fait référence à une inadéquation perçue à l'aune du seul niveau d'éducation (...) 4Les implications politiques du déclassement ont, à l'inverse du chômage, autre forme d'inadéquation entre l'offre et la demande de travail, moins mobilisé. […]
Lire la suite…Arrêté préfectoral de restriction de circulation en raison d'un pic de pollution et notamment en cas d'obligations de circulation alternée. […] intervention d'un professionnel à son domicile, urgence personnelle à traiter. […] Article 6 : Lieu de télétravail Le lieu de télétravail est la résidence principale du salarié. […] Le salarié s'engage à ce que l'emplacement dédié au télétravail à son domicile respecte les règles d'aménagement et de sécurité conforme aux dispositions légales. […] Dans les situations de parentalité, le manager peut refuser la situation de télétravail au salarié s'il juge qu'il y a une inadéquation entre la garde de l'enfant et la réalisation de ses missions. […]
Lire la suite…[…] conduit la Cour à insister sur « la durée de la détention des mineurs » (§ 98) qui « si elle n'apparaît pas excessive en soi peut être ressentie comme infiniment longue par eux compte tenu de l'inadéquation des infrastructures à leur accueil et à leur âge » (§ 100). 8De cet ensemble d'éléments et à la lueur de « l'inadéquation des locaux de rétention à des enfants », […] [l]e droit à la liberté » (§ 119) car « la situation particulière des enfants ne fut pas examinée et [les autorités françaises] n'ont pas non plus recherché si le placement en rétention administrative était une mesure de dernier ressort à laquelle aucune alternative ne pouvait se substituer » (§ 119), […] assignation à résidence ou, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. […]
Article 194 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention de divorce mentionnée à l'article 229-1 du code civil, la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants.
Article 1414 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section III : Taxe d'habitation
- IV : Exonérations et dégrèvements
Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues au même code, les personnes domiciliées hors de France bénéficient d'un dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour le logement qui constituait leur résidence principale à la date du transfert de leur domicile fiscal hors de France, […]
Article 21-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
Article 11 bis du Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents dans les cas ci-après :
Article 227-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, […]
Article R862-12-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt
- Chapitre 2 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire
- Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux opérations financières exécutées par le fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire
Pour l'application des articles R. 862-11 et R. 862-12, chaque enfant mineur en résidence alternée au domicile de chacun de ses parents considéré à la charge réelle et continue de ses deux parents en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 861-2 est compté pour un demi-bénéficiaire dans chacun des deux foyers au titre duquel il bénéficie, le cas échéant, de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3.
Article 338-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant. Lorsque la procédure est introduite par requête, la convocation à l'audience est accompagnée d'un avis …
Article L631-11 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : La résidence hôtelière à vocation sociale
La résidence hôtelière à vocation sociale est un établissement commercial d'hébergement agréé par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel elle est implantée et non soumis à l'autorisation d'exploitation visée à l'article L. 752-1 du code de commerce. […]
Article R255-1-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre V : Bail réel solidaire
Toute cession de droits réels dans le cadre d'un bail réel solidaire ne peut bénéficier qu'à un preneur n'étant pas propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et capacités et susceptible de constituer sa résidence principale, ou d'un logement susceptible de lui procurer des revenus suffisants pour lui permettre d'établir sa résidence principale dans un logement du parc privé, au moment où les conditions de la jouissance effective du logement objet du bail réel solidaire sont réunies.
- Demande de résidence alternée
- Résidence alternée des enfants
- Demande de mise en place d'une résidence alternée
- Demande de résidence alternée des enfants
- Demande de fixation de la résidence des enfants en alternance
- Résidence alternée
- Garde alternée
- Résidence des enfants
- Fixation de la résidence des enfants
- Éloignement géographique
- Demande de modification des modalités de droit de visite et d'hébergement
- Résidence habituelle des enfants
- Demande de fixation de la résidence habituelle des enfants
- Résidence de l'enfant
- Demande de partage des frais de transport liés au droit de visite
- Demande de garde des enfants
- Garde exclusive du père
- Demande de transfert de la résidence de l'enfant
- Droit de visite et d'hébergement
- Demande de modification du droit de visite et d'hébergement
Une période de quinze jours de rétention, sans être excessive en soi, peut paraître infiniment longue à des enfants compte tenu de l'inadéquation des infrastructures à leur accueil et à leur âge. […] accentuée par l'enfermement. […] Article 5 § 1 f) : En dépit du fait que la famille ait pu rester ensemble et même si le centre de rétention prévoyait une aile d'accueil des familles, la situation particulière des enfants requérants ne fut pas examinée et les autorités n'ont pas recherché si le placement en rétention administrative était une mesure de dernier ressort à laquelle aucune alternative ne pouvait se substituer. […] assignation à résidence ou maintien en résidence hôtelière.Enfin, […]
Lire la suite…