Inadéquation de la résidence alternée
Décisions
[…] Par jugement rendu le 26 octobre 2009, le juge aux affaires familiales a notamment fixé la résidence habituelle de l'enfant en alternance chez le père et la mère, du mardi soir au mardi soir suivant, jusqu'au 1er septembre 2010. […] L'enquête de l'AEM 33 a souligné que si M. [C] a pu verbaliser l'inadéquation des réponses données à son fils lors des différends qui les opposaient, il en minimisait les conséquences sur [T]. Or ce recours à une forme de violence a pu ébranler l'estime de l'adolescent et le conduire à se réfugier dans une attitude passive et fuyante agaçant d'autant plus son père.
[…] que la détention demeure l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs énumérés par l'article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction qui s'est bornée à affirmer l'inadéquation d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, […] ne pas rencontrer certaines personnes ; que l'assignation à résidence avec port d'un bracelet électronique constitue une mesure alternative à l'emprisonnement qui restreint encore davantage la liberté de mouvement de celui à qui elle est appliquée ; […]
[…] « 1°) alors que l'insuffisance des mesures alternatives à la détention provisoire au regard des intérêts protégés par l'article 144 du code de procédure pénale doit être préalablement et concrètement établie, et ne saurait être directement déduite des seules considérations relatives à l'opportunité d'une détention ; qu'en se bornant à affirmer qu'une mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique est tout à fait insuffisante pour prévenir les risques évoqués quelles qu'en soient les modalités, […] qu'expressément requise d'apprécier l'inadéquation de l'incrimination retenue contre le requérant en l'état des éléments réunis par l'information, […]
[…] « 1°) alors que, l'insuffisance des mesures alternatives à la détention provisoire au regard des intérêts protégés par l'article 144 du code de procédure pénale doit être préalablement et concrètement établie, et ne saurait être directement déduite des seules considérations relatives à l'opportunité d'une détention ; qu'en se bornant à affirmer qu'une mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique est tout à fait insuffisante pour prévenir les risques évoqués quelles qu'en soient les modalités, […] qu'expressément requise d'apprécier l'inadéquation de l'incrimination retenue contre le requérant en l'état des éléments réunis par l'information, […]
[…] aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, […] Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité et, par suite, le détournement de la procédure de visa à des fins migratoires. S'il ressort des pièces du dossier que M. B… est titulaire d'un diplôme de qualification « agent de restauration » obtenu en 2014 et d'un diplôme de technicien en formation alternée filière « cuisine » obtenu en 2015, […]
[…] Monsieur [X] [A] né le 18/04/90 à Paris 13ème et Madame [I] [E] [Z] née le 29/07/1988 à Tijuana (Mexique), de l'enfant [R] [A], né le 20 mars 2020 à PARIS (15ème arr.),DIT que la résidence d'[R] est fixée alternativement au domicile du père et au domicile de la mère, librement en accord entre les parents, ou sous réserve d'un meilleur accord de la manière suivante:* pendant la période scolaire : […] notamment du rapport du détective privé ainsi que de nombreuses captures d'écran de son compte INSTAGRAM et LINKEDIN, une inadéquation manifeste entre la situation financière qu'elle déclare – à savoir une absence de revenus – et le train de vie qui est le sien.
[…] Pour y remédier, l'expert a préconisé deux solutions alternatives consistant pour la première en une reprise sur le chemin piétonnier suivant devis ECOBAT 77 pour 9 354, […] et notamment du rapport d'expertise, que le coût des travaux nécessaires à la reprise des désordres relatifs à la dégradation de l'asphalte de l'allée piétonne résidant dans une multitude de cloques et gonflements, qui trouve sa cause dans l'inadéquation du type d'étanchéité mis en oeuvre, s'élève à la somme de 63.848, […] En conséquence, la société ECOBAT 77 et la société […] seront condamnées solidairement en paiement au syndicat des copropriétaires de la résidence Le PARC AUX FLEURS de la somme de 71.493,93 euros HT.
[…] Le problème soumis à l'examen de la Cour est le suivant: un même particulier peut-il importer temporairement dans un État membre autre que son État de résidence plusieurs voitures pour usage privé ou professionnel en régime d'exonération fiscale? En plus de cette question, […] L'autre interprétation alternative adoptée par la République hellénique – un homme, […] reconnaissait la nécessité de réglementer l'importation de voitures automobiles sur le marché intérieur en raison de l'inadéquation à la réalité économique des dispositions prévues en la matière par les conventions internationales: la convention du New York du 4 juin 1954 et celle relative au régime fiscal des véhicules automobiles privés en circulation internationale, […]
[…] Le 6 février 2006, les époux F X et H I ont acquis de la SCI VALENCIENNES RESIDENCE DE L'HIPPODROME, moyennant un prix de 119.100 €, […] — l'absence de réalisation d'une étude financière personnalisée et l'inadéquation de l'opération avec leurs revenus, […] 50 € par mois, (…) sachant que le gain serait supérieur si l'opération était plus importante et que se présentent deux alternatives « soit vous ne faites pas cette opération et vous allez de toute manière payer ces 13.650 € à fonds perdus, soit vous décidez de faire cette opération et vos 13.650 € économisés vont vous servir à financer en grande partie votre investissement », […]
[…] que la rétention de l'intéressée se déroule dans des locaux adaptés à l'accueil des familles et en particulier des enfants en bas âge ; qu'enfin, si l'assignation à résidence doit être envisagée comme solution alternative à la rétention administrative et ce d'autant plus si des enfants en bas âge sont concernés par la mesure, en l'espèce, […] Les requérantes, citant des rapports du Commissaire aux droits de l'homme et du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), soulignent l'inadéquation des centres de rétention administrative à l'accueil des familles et aux besoins des enfants, en raison, […]
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Commentaires
[…] le secret s'entend d'un ensemble de connaissances, d'informations qui doivent être… Les brèves de la semaine - 7 décembre 2020 - 304 vues Allocations familiales et résidence alternée Aux termes d'une décision du Défenseur des… Modification du RIN des avocats - 332 vues […] titulaire… Preuve de la remise du bordereau de rétractation - 312 vues Une banque consent à un emprunteur un crédit à la consommation et, à la suite d'échéances… L'article 706-43 du Code de procédure pénale est conforme à l'article 16 de la Déclaration des droits… - 349 vues Par un arrêt du 9 septembre 2020, […] un copropriétaire demande à un autre, société… L'inadéquation
Lire la suite…Le domicile s'entend comme le lieu de résidence habituelle de l'agent. […] Par dérogation, l'agent qui justifie de contraintes particulières notamment liées à la qualité du réseau mobile et/ou de la connexion internet de son domicile, pourra être autorisé à réaliser les temps de télétravail au sein d'un espace de coworking ou tiers lieux. […] Article 6 – Les obligations de l'agent « télétravailleur » Le télétravail au sens du présent accord est un mode d'organisation du travail alternatif au présentiel. […]
Lire la suite…Cependant, il existe 5 principaux types de titres de résidence. Vous allez les découvrir dans […] Quelles sont les sanctions en cas de construction sans permis de construire ? Dans le domaine de la construction, il existe des lois qui régissent tous les travaux. […] L'inadéquation entre l'offre et la demande s'observe dans plusieurs secteurs d'activités. […] Une alternative est donc […] Comment fonctionne la juridiction qui s'occupe des litiges en matière immobilière ? Un litige immobilier est un conflit qui concerne les biens immobiliers. […]
Lire la suite…Le refus de l'employeur doit être motivé, cette motivation pouvant résulter de l'inadéquation de la fonction à une organisation en télétravail. […] Ainsi, une personne travaillant dans un pays frontalier et télé travaillant dans son pays de résidence ne peut dépendre que d'un seul système de sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] l'activité et l'égalité des chances économiques a prévu, comme alternative au triplement du montant des sommes indûment versées, la possibilité de fixer l'amende « de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, […] qu'ainsi, le "déséquilibre significatif" au sens de l'article précité du code de commerce ne peut jamais résulter de l'inadéquation […] * En l'espèce, le Conseil constitutionnel s'est fondé sur la motivation de la Cour de cassation dans son arrêt du 25 janvier 2017, […] paragr. 6. 22 Pour la liberté d'entreprendre : décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015, Société SAUR SAS (Interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales), cons. 4 à 10 ; […]
Lire la suite…Mécanisme complexe d'ajustement entre système éducatif et système d'emploi, le déclassement voit son ampleur discutée tout comme les interprétations que l'on peut en faire (Plassard & Tran, 2009). 2 La dimension verticale fait référence à une inadéquation perçue à l'aune du seul niveau d'éducation (...) 4Les implications politiques du déclassement ont, à l'inverse du chômage, autre forme d'inadéquation entre l'offre et la demande de travail, moins mobilisé. […]
Lire la suite…Le 10 juillet 2020, le tribunal de Rome ordonna son transfert immédiat dans une structure de résidence pour l'exécution des mesures de sûreté (REMS), mesure adaptée à son état mental. […] la Cour l'avait accordée, enjoint à l'État de transférer l'intéressé. […] L'inadéquation avérée du milieu carcéral ordinaire face à la pathologie mentale La Cour rappelle que l'article 3 de la Convention impose aux États de garantir que les conditions de détention ne soient pas constitutives d'un traitement inhumain ou dégradant. […] à renforcer les mesures alternatives comme la liberté surveillée en communauté, et à améliorer la coopération entre les autorités sanitaires et judiciaires. […]
Lire la suite…Arrêté préfectoral de restriction de circulation en raison d'un pic de pollution et notamment en cas d'obligations de circulation alternée. […] intervention d'un professionnel à son domicile, urgence personnelle à traiter. […] Article 6 : Lieu de télétravail Le lieu de télétravail est la résidence principale du salarié. […] Le salarié s'engage à ce que l'emplacement dédié au télétravail à son domicile respecte les règles d'aménagement et de sécurité conforme aux dispositions légales. […] Dans les situations de parentalité, le manager peut refuser la situation de télétravail au salarié s'il juge qu'il y a une inadéquation entre la garde de l'enfant et la réalisation de ses missions. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. […]
Article L823-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent le bénéficiaire de l'aide.
Article R862-12-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt
- Chapitre 2 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire
- Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux opérations financières exécutées par le fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire
Pour l'application des articles R. 862-11 et R. 862-12, chaque enfant mineur en résidence alternée au domicile de chacun de ses parents considéré à la charge réelle et continue de ses deux parents en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 861-2 est compté pour un demi-bénéficiaire dans chacun des deux foyers au titre duquel il bénéficie, le cas échéant, de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3.
Article 11 bis du Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents dans les cas ci-après :
Article 1414 B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section III : Taxe d'habitation
- IV : Exonérations et dégrèvements
I. - Les personnes qui conservent la jouissance de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée, […]
Article L631-11 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : La résidence hôtelière à vocation sociale
La résidence hôtelière à vocation sociale est un établissement commercial d'hébergement agréé par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel elle est implantée et non soumis à l'autorisation d'exploitation visée à l'article L. 752-1 du code de commerce. […]
Article L552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, […]
Article R111-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale
Le foyer s'entend du lieu où les personnes habitent normalement, c'est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle, à condition que cette résidence sur le territoire métropolitain ou dans l'une des collectivités d'outre-mer mentionnées au premier alinéa ait un caractère permanent.
Article 1013 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre III : Autres droits et taxes
- Section V 0 bis : Taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres
I. – Une taxe annuelle est due sur les résidences mobiles terrestres occupées à titre d'habitat principal sur le territoire national. […]
Article 142-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Le deuxième alinéa de l'article 139 et les articles 140 et 141-3 sont applicables à l'assignation à résidence avec surveillance électronique. […]
- Demande de résidence alternée
- Résidence alternée des enfants
- Demande de mise en place d'une résidence alternée
- Demande de résidence alternée des enfants
- Demande de fixation de la résidence des enfants en alternance
- Résidence alternée
- Garde alternée
- Résidence des enfants
- Fixation de la résidence des enfants
- Éloignement géographique
- Demande de modification des modalités de droit de visite et d'hébergement
- Résidence habituelle des enfants
- Demande de fixation de la résidence habituelle des enfants
- Résidence de l'enfant
- Demande de partage des frais de transport liés au droit de visite
- Demande de garde des enfants
- Garde exclusive du père
- Demande de transfert de la résidence de l'enfant
- Droit de visite et d'hébergement
- Demande de modification du droit de visite et d'hébergement
Une période de quinze jours de rétention, sans être excessive en soi, peut paraître infiniment longue à des enfants compte tenu de l'inadéquation des infrastructures à leur accueil et à leur âge. […] accentuée par l'enfermement. […] Article 5 § 1 f) : En dépit du fait que la famille ait pu rester ensemble et même si le centre de rétention prévoyait une aile d'accueil des familles, la situation particulière des enfants requérants ne fut pas examinée et les autorités n'ont pas recherché si le placement en rétention administrative était une mesure de dernier ressort à laquelle aucune alternative ne pouvait se substituer. […] assignation à résidence ou maintien en résidence hôtelière.Enfin, […]
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