Perspectives raisonnables d'éloignement
Décisions
[…] A l'audience, Monsieur [I] est assisté par son Avocat, il fait développer oralement sa déclaration d'appel et souligne d'une part que les décisions pénales évoquées par le Préfet ne sont pas produites et que le laissez-passer consulaire n'est toujours pas délivré, de telle sorte qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement compte-tenu des relations franco-algériennes particulièrement tendues. Il sollicite la condamnation du Préfet à payer à son Avocat la somme de 500,00 Euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
[…] Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé;
[…] Par ordonnance du 09 mai 2025 le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours à compter du 08 mai 2025 à 24 heures au motif qu'il existait des perspectives raisonnables d'éloignement.
[…] Par ordonnance du 13 décembre 2021 le juge des libertés et de la détention a rejeté les moyens de nullité soulevés par Monsieur X Y, a constaté qu'il existait des perspectives raisonnables d'éloignement et a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours à
[…] Par ordonnance du 09 janvier 2023 le juge des libertés et de la détention a dit que le préfet avait fait diligence pour que la rétention soit la plus courte possible et qu'il existait des perspectives raisonnables d'éloignement.
[…] — saisine tardive des autorités russes — incompétence de l'auteur signataire du formulaire de demande de reprise en charge auprès des autorités russes — absence de perspectives raisonnables d'éloignement. Le Procureur Général, suivant avis écrit du 17 juillet 2017, sollicite la confirmation de la décision entreprise. Les mémoires et avis susvisés ont été mis à disposition des parties avant l'audience.
[…] Il appartient par ailleurs au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, ces perspectives devant s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention.
[…] 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : […] Le juge est donc tenu d'apprécier in concreto l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement, ces dernières devant se distinguer des perspectives d'éloignement à bref délai, qui ne concernent que la situation prévue à l'article L. 742-5 3° du CESEDA.
[…] Il est ainsi tenu, même d'office (CJUE, 8 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid), de vérifier qu'il existe une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien, eu égard aux délais légaux de la rétention administrative.
[…] Par ordonnance du 12 décembre 2022 le juge des libertés et de la détention a dit qu'il existait des perspectives raisonnables d'éloignement, que la notification des droits en rétention était régulière et autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.
pendant 7 jours
Commentaires
Il vérifie l'insuffisance des garanties de représentation et l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement. […] Le juge précise que ces perspectives » doivent être appréciées au regard de la situation concrète de chaque étranger et des diligences effectives et adaptées […] que l'administration a la charge de mettre en œuvre « . […] Face à l'argument de difficultés diplomatiques avec l'Algérie, le juge adopte une position mesurée, estimant qu' » au stade actuel — et très récent — de la mesure […] il ne saurait être affirmé que l'éloignement de l'intéressé ne sera pas possible avant la fin de la durée légale maximale « . […]
Lire la suite…Le juge estime que les conditions légales ne sont pas remplies et qu'aucune perspective raisonnable d'éloignement n'est caractérisée en l'état de la procédure. […] Elle n'a pas vérifié le droit au séjour dans un autre pays évoqué par l'intéressé. […] Cette carence est essentielle dans l'appréciation du caractère raisonnable des perspectives. […]
Lire la suite…Toutefois, la directive européenne dite « retour », qui tend à assurer une politique efficace d'éloignement du ressortissant d'un État tiers en situation irrégulière, s'oppose à ce qu'il puisse être poursuivi pour ces faits aussi longtemps que la mesure de rétention administrative ou d'assignation à résidence prise par les autorités pour organiser son éloignement n'a pas atteint sa durée maximale, ou n'a pas été levée faute de perspectives raisonnables d'éloignement.
Lire la suite…La juridiction devait trancher la réunion des conditions légales tenant, d'une part, à la recevabilité de la requête préfectorale, d'autre part, à l'existence d'une menace pour l'ordre public et à la réalité des perspectives d'éloignement. […]
Lire la suite…La question centrale était de savoir si la troisième prolongation était justifiée par des perspectives raisonnables d'éloignement. […] Il souligne que la saisine rapide des autorités consulaires constitue la diligence essentielle, comme l'a établi la jurisprudence. […] Le magistrat écarte le grief d'absence de perspective raisonnable en se fondant sur la souveraineté des États. […]
Lire la suite…[…] pris en son paragraphe 1, énonce que les États membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet d'une procédure de retour, afin de procéder à son éloignement, en particulier lorsque la personne évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d'éloignement. 12. […] Le même article, en son paragraphe 6, […] peut être prolongée, lorsque, malgré les efforts déployés par l'État membre, l'opération d'éloignement se prolonge en raison du manque de coopération de la personne concernée. 13. […] Il en résulte que les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier qui doivent être éloignés, en application de la directive précitée, peuvent, […]
Lire la suite…[…] peut être prolongée, lorsque, malgré les efforts déployés par l'État membre, l'opération d'éloignement se prolonge en raison du manque de coopération de la personne concernée. […] La CJUE considère qu'un tel emprisonnement est en effet susceptible de faire échec à l'application de la procédure d'éloignement et de retarder le retour, portant ainsi atteinte à l'effet utile de cette directive, dont l'objet est la mise en place d'une politique efficace d'éloignement et de rapatriement basée sur des normes communes, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE
- Section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
Article L731-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE
- Section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants :
Article L742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 2 : Nouvelles prolongations
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées
[…] dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport. Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement.
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
responsable ; 3° Si l'étranger est de nouveau présent sur le territoire français après l'exécution effective d'une mesure de transfert ; 4° Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 5° (Abrogé) ; 6° Si l'étranger, aux fins de se maintenir sur le territoire français, a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ;
Article L751-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT
- Section 1 : Assignation à résidence
- Sous-section 2 : En cas de report du transfert
L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays peut être autorisé à se maintenir sur le territoire français par l'autorité administrative qui l'assigne à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution du transfert.
Article L742-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 4 : Fin de la rétention
Lorsqu'il est mis fin à la rétention pour une raison autre que l'annulation, l'abrogation ou le retrait de la décision d'éloignement, d'interdiction administrative du territoire ou de transfert, un rappel de l'obligation de déférer à cette décision est adressé à l'étranger par le magistrat du siège du tribunal judiciaire ou par l'autorité administrative.
Article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 2 : Nouvelles prolongations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 2 : Nouvelles prolongations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : […]
Article L554-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
Lorsqu'il est mis fin à la rétention pour une raison autre que l'annulation, l'abrogation ou le retrait de la mesure d'éloignement, un rappel de l'obligation de quitter le territoire français est adressé à l'étranger par le juge des libertés et de la détention ou par l'autorité administrative. La méconnaissance des dispositions du présent alinéa est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé de procédures ultérieures d'éloignement et de rétention.
- Éloignement géographique
- Éloignement géographique volontaire
- Absence de perspective raisonnable d'éloignement
- Déménagement d'un parent
- Modification des modalités de droit de visite
- Perspectives d'éloignement
- Demande de modification du droit de visite et d'hébergement
- Résidence des enfants
- Difficultés d'exercice du droit de visite
- Demande de partage des frais de transport liés au droit de visite
- Demande de droit de visite et d'hébergement
- Droit de visite et d'hébergement élargi
- Demande de modification des modalités de droit de visite et d'hébergement
- Droit de visite et d'hébergement
- Droit de visite élargi
- Demande de modification des droits de visite et d'hébergement
- Demande de fixation des modalités de garde des enfants
- Droit de visite de la mère
- Demande de transfert de la résidence de l'enfant
- Demande d'élargissement du droit de visite
L'administration sollicitait une nouvelle prolongation de trente jours, invoquant l'impossibilité d'exécuter l'éloignement en raison du refus des autorités consulaires serbes de délivrer un laissez-passer, l'acte de naissance produit étant considéré comme un faux. […]
Lire la suite…