Résidence alternée des enfants
Décisions
[…] de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins et lorsque les parents exercent conjointement l'autorité parentale et bénéficient d'un droit de résidence alternée sur leur enfant qui est mis en oeuvre de manière effective et équivalente, […] que la majorité de l'aîné des deux enfants ne met pas fin au droit du père de percevoir pour partie les allocations familiales dès lors qu'il continue d'en assumer pour partie la charge effective et permanente dans le cadre de la mise en oeuvre de la résidence alternée des enfants une semaine sur deux chez chacun des parents et qu'il justifie que ces […]
[…] Attendu que M. T… fait grief à l'arrêt de dire que la qualité d'allocataire sera attribuée par alternance à chacun des parents pour une durée d'un an, alors, selon le moyen, que la règle de l'unicité de l'allocataire n'empêche pas, lorsque les enfants sont en résidence alternée, le partage des prestations familiales par une alternance, entre les deux parents, […] en fonction des revenus de l'année civile de référence ; que cette appréciation annuelle du droit à la prestation n'interdit pas, en cas de résidence alternée des enfants, une alternance de la qualité d'allocataire tous les quinze jours et le service partagé du complément de libre choix du mode de garde entre les deux parents, […]
[…] M. L… fait grief à l'arrêt de fixer en alternance la résidence des deux enfants au domicile de chacun des parents selon certaines modalités, alors « que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge veille spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants ; […] pour les vacances d'hiver et de printemps, qu'une semaine en commun sur les deux semaines de vacances ; qu'en décidant néanmoins de maintenir la résidence alternée des enfants pour toutes les périodes de vacances afin de permettre à chaque parent de passer du temps de vacances avec les deux enfants réunis, quand cette alternance empêchait précisément aux enfants de passer des vacances en commun, […]
[…] En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux (ou de cessation de la vie commune des concubins) et lorsque les parents exercent conjointement l'autorité parentale et bénéficient d'un droit de résidence alternée sur leur enfant qui est mis en oeuvre de manière effective et équivalente, l'un et l'autre des parents doivent être considérés comme assumant la charge effective et permanente de leur enfant au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. […] Dit que Monsieur Y Z a droit au partage des allocations familiales versées au bénéfice de ses deux enfants (X, né le XXX et Fabien, né le XXX) dont il assume pour partie la charge effective et permanente dans le cadre de la mise en oeuvre de la résidence alternée des enfants ;
[…] Les enfants sont en résidence alternée. A se passe bien. […] La résidence alternée des enfants est en place. On s'est organisé trimestriellement en fonction de son agenda. Il n'y a pas de souci.
[…] un juge aux affaires familiales, saisi par M me Y…, a notamment fixé la résidence des enfants chez leur mère, le père bénéficiant d'un droit de visite et d'hébergement ; que, par jugement du 20 février 2013, le divorce des époux a été prononcé ;Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la résidence alternée des enfants par quinzaine, de la fixer au domicile de la mère et de lui octroyer un droit de visite et d'hébergement ; […] ou à défaut, d'une résidence alternée par quinzaine, seules solutions à même d'assurer l'égalité de droits de monsieur X… et de madame Y… dans leurs relations respectives avec leurs filles, […]
[…] 1°) Alors que lorsque la charge effective et permanente des enfants est partagée entre les parents, en raison d'un droit de résidence alternée mis en oeuvre de manière effective et de l'autorité parentale conjointe, le droit aux prestations familiales doit être reconnu alternativement à chacun des parents en fonction de leur situation respective et des règles particulières à chaque prestation ; que la cour d'appel a constaté la résidence alternée des enfants et l'autorité parentale conjointe de monsieur Y… et madame Z… depuis leur séparation, ainsi que le partage des allocations familiales pour ces enfants communs, […]
[…] que le jugement prononçant, le 5 janvier 2010, le divorce des époux Q… R… ayant fixé la résidence de leurs trois enfants en alternance au domicile de chacun des parents, les allocations familiales, jusqu'alors versées à M me R… par la caisse d'allocation familiales de Paris (la caisse), […] le droit aux prestations familiales doit être reconnu alternativement à chacun des parents en fonction de leur situation respective et des règles particulières à chaque prestation ; que la cour d'appel a constaté la résidence alternée des enfants et l'autorité parentale conjointe de M. Q… et M me R… depuis leur divorce, ainsi que le partage des allocations familiales pour ces enfants communs, […]
[…] Autorité parentale en commun, résidence alternée des enfants du vendredi après l'école au vendredi suivant, les semaines paires pour le père, semaines impaires chez la mère. A de l'alternance de semaines pour les petites vacances scolaires sauf B et été (1 re moitié chez le père les années paires et par quinzaine l'été, première et troisième quinzaine chez le père les années paires) partage des frais par moitié outre une pension alimentaire à la charge du père de 120 euros par mois et par enfant (240 euros par mois au total). […] Il fonctionne en résidence alternée et cela se passe très bien pour les enfants. […]
[…] Résidence alternée des enfants, les semaines paires chez le père […] Changement de résidence le dimanche à 18h, Monsieur A chercher ou ramenant les enfants, Madame n'a pas de permis de conduire. […] Je souhaite que la résidence alternée soit mise en place à partir de septembre, quand j'aurai un logement.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur la nécessité de promouvoir la résidence alternée des enfants dont les parents sont divorcés. […] l'organisation de la vie de la famille ayant été profondément modifiée par le nombre de plus en plus important des mères qui travaillent et par l'implication croissante des pères dans l'éducation et les soins apportés aux enfants, il n'y a plus lieu de privilégier la résidence quasi exclusive des enfants chez l'un des deux parents trop souvent au détriment de l'autre. […] Il lui demande par conséquent de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre d'une part, […] pour proposer des aides aux parents désireux de faire bénéficier leurs enfants de cette alternance. […]
Lire la suite…Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes engendrés par la résidence alternée des enfants en cas de divorce des parents. En effet, des enfants de plus en plus jeunes sont actuellement soumis à des rythmes d'alternance de leur domicile qui sont incompatibles avec leurs besoins psycho-affectifs et leur développement de base. […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, en introduisant la possibilité de fixer la résidence d'un mineur en alternance au domicile de chacun de ses parents, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur l'attente de nombreux pères de famille concernant la résidence alternée des enfants en cas de séparation ou de divorce. […] relative à l'autorité parentale, a ouvert la possibilité d'opter pour la résidence alternée de l'enfant au domicile de l'un et de l'autre des parents afin de garantir l'exercice conjoint de l'autorité parentale. […] Cette solution permet de rétablir un équilibre entre les droits de la mère et ceux du père, d'une part, […] d'autre part. Il apparaît malheureusement que la résidence des enfants est très souvent fixée au domicile de la mère, celle-ci obtenant gain de cause devant les instances judiciaires si elle s'oppose à la résidence alternée. […]
Lire la suite…Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur l'application de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale et notamment l'article 5 concernant la résidence alternée des enfants de parents divorcés. Il semblerait que cette loi ne soit pas respectée alors que toutes les conditions sont réunies (proximité des domiciles, égale disponibilité des deux parents, égale aptitude éducative et égal souci de l'intérêt de l'enfant). […] Il lui demande donc d'informer la représentation nationale des mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'application de cette disposition prometteuse de paix et d'équilibre pour l'enfant. […]
Lire la suite…Philippe Marini appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale en ce qu'elle visait à faciliter le recours à la résidence alternée des enfants en cas de divorce. […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la chancellerie suit avec attention les conditions concrètes d'application de la résidence alternée introduite par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002. Une enquête, […] avait fait apparaître que la demande des couples séparés à l'égard de ce mode d'organisation de la vie de l'enfant était modeste. […]
Lire la suite…Ce texte permet aux juges aux affaires familiales d'imposer une résidence alternée aux enfants de couple qui se séparent. […]
Lire la suite…En effet, seules 10 % des procédures mettant en cause la résidence des enfants mineurs donnent lieu à une demande d'alternance, qu'elle émane des deux parents ou d'un seul, l'âge moyen des enfants concernés se situant à sept ans. […] Depuis 2004, le mode de résidence et l'âge des enfants ont été intégrés dans les variables du dispositif statistique permanent du ministère de la justice, […]
Lire la suite…En effet, seules 10 % des procédures mettant en cause la résidence des enfants mineurs donnent lieu à une demande d'alternance, qu'elle émane des deux parents ou d'un seul, l'âge moyen des enfants concernés se situant à sept ans. […] Depuis 2004, le mode de résidence et l'âge des enfants ont été intégrés dans les variables du dispositif statistique permanent du ministère de la justice, […]
Lire la suite…Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la résidence alternée. Il désire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de promouvoir ce type de garde. […] La résidence alternée, en particulier, ne saurait être la conséquence d'une revendication purement égalitaire des droits entre le père et la mère, au mépris de l'examen concret de chaque situation et de l'analyse au cas par cas des solutions les plus appropriées pour l'enfant. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. […]
Article 194 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention de divorce mentionnée à l'article 229-1 du code civil, la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants.
Article 11 bis du Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents dans les cas ci-après :
Article 22-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française
L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.
Article R862-12-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt
- Chapitre 2 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire
- Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux opérations financières exécutées par le fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire
Pour l'application des articles R. 862-11 et R. 862-12, chaque enfant mineur en résidence alternée au domicile de chacun de ses parents considéré à la charge réelle et continue de ses deux parents en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 861-2 est compté pour un demi-bénéficiaire dans chacun des deux foyers au titre duquel il bénéficie, le cas échéant, de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3.
Article 227-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, […]
Article 11 ter du Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
et permanente. Pour l'application des deux premiers alinéas, le nombre moyen d'enfants pour chaque parent est obtenu en faisant la somme du nombre d'enfants à sa charge dans les conditions suivantes : 1° Chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 ; 2° Les autres enfants à charge comptent pour 1.
Article R521-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 1er : Allocations familiales
[…] 1° Chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 ; […]
Article 2495 du Code civil
- Code civil
- Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
[…] accompagné d'un passeport biométrique en cours de validité et comportant une photographie permettant l'identification du titulaire, la mention qu'au jour de la naissance de l'enfant, ses parents résident en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus d'un an est portée sur l'acte de naissance de l'enfant selon des conditions et
Article 338-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant. Lorsque la procédure est introduite par requête, la convocation à l'audience est accompagnée d'un avis …
- Demande de résidence alternée des enfants
- Résidence alternée
- Demande de résidence alternée
- Demande de mise en place d'une résidence alternée
- Garde alternée
- Inadéquation de la résidence alternée
- Demande de fixation de la résidence des enfants en alternance
- Fixation de la résidence des enfants
- Résidence des enfants
- Résidence de l'enfant
- Résidence habituelle des enfants
- Garde exclusive du père
- Droit de visite et d'hébergement élargi
- Droit de visite et d'hébergement
- Changement de résidence de l'enfant
- Éloignement géographique
- Demande de fixation de la résidence habituelle des enfants
- Demande de garde des enfants
- Demande de fixation de la résidence habituelle de l'enfant
- Demande de modification des modalités de droit de visite et d'hébergement
On observe depuis plusieurs années un nombre croissant de divorces dans la société française, et l'on connaît les effets particulièrement traumatisants que la séparation d'avec un de leurs parents peut avoir sur les enfants. Par conséquent, il lui demande des précisions sur les mesures qu'il envisage de prendre pour promouvoir la résidence alternée, destinée à ce que les enfants ne soient pas complètement coupés de leur père ou de leur mère. […] L'exercice de résidence alternée des enfants par les parents après un divorce ou une séparation a vu son existence reconnu par la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. […]
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