Recours personnel de la caution
Décisions
[…] Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir, la cour d'appel a énoncé que la forclusion édictée par cet article, destinée à protéger emprunteur et caution dans leurs rapports avec le prêteur, n'était pas applicable au recours personnel de la caution contre le débiteur principal ; qu'en se prononçant ainsi, elle a violé le texte susvisé ;
[…] Est soumis au délai de forclusion prévu par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, le recours personnel de la caution qui a payé le prêteur contre l'emprunteur et ces dispositions étant d'ordre public, l'emprunteur ne peut, […] selon les énonciations des juges du fond, que la Mutuelle centrale d'assurances (MCA), qui avait accordé sa caution à M. X… pour des prêts d'études que lui avait consentis le Crédit lyonnais, respectivement en mai 1981 et avril 1982, a dû, […] sur le fondement de l'article 2028 du Code civil, un recours personnel contre M. X… ; que celui-ci a prétendu que cette action était tardive en application des dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ;
Par suite, le point de départ du délai de forclusion applicable au recours personnel de la caution qui a payé le prêteur, contre l'emprunteur, se situe à la date à laquelle la caution a payé les créanciers.
[…] « 1°/ que la caution qui a payé le créancier ne peut exercer son recours personnel contre le débiteur principal, qu'à la condition que l'obligation de celle-ci soit exigible ; […] Mme [V] [W] faisait valoir, d'une part, que « la mise en oeuvre du recours [personnel] de la caution [qui a payé contre le débiteur principal] est subordonnée à l'existence de la défaillance de l'emprunteur », et, d'autre part, […] 3°/ que la cour d'appel, qui énonce que Mme [V] [W] et la Banque de Tahiti ont «clairement prévu dans le contrat de prêt [du 20 mai 2011] l'exercice d'un recours personnel de la caution, soumis à la seule obligation pour celle-ci de produire une quittance justifiant du règlement effectué », […]
L'absence de déchéance du terme à l'égard de l'un des débiteurs solidaires ne prive pas la caution de son droit d'exercer son recours personnel à l'encontre de celui-ci
Après le jugement de clôture de la liquidation judiciaire du débiteur principal, la caution qui a payé aux lieu et place de ce débiteur peut poursuivre celui-ci soit en exerçant un recours subrogatoire sous réserve que le créancier ait déclaré sa créance, soit en exerçant un recours personnel dès lors qu'elle a elle-même déclaré sa créance […] Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas déclaré recevable le recours personnel de la caution ;
[…] 3°/ qu'en relevant d'office le moyen de droit tiré de ce que si dans le cadre du recours subrogatoire le débiteur principal peut opposer à la caution les mêmes exceptions et moyens dont il aurait pu disposer contre la banque, tel n'est pas le cas lorsque la caution exerce son recours personnel, sans inviter les parties à présenter leurs observations préalables, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; […] 2°/ qu'en se bornant à relever, pour confirmer sur le fondement du recours personnel de la caution, la condamnation de M. et M me X… prononcée par le jugement entrepris sur le fondement du recours subrogatoire de la caution, […]
[…] sans se contredire à leur préjudice et violer ainsi le principe de la loyauté des débats, sur le recours personnel de la caution alors qu'elle s'est fondée jusqu'alors sur sa qualité de caution subrogée dans les droits du créancier principal. ° Les frais relatifs à l'assurance-incendie ne sont intégrés dans la détermination du taux effectif global que lorsque la souscription d'une telle assurance est imposée à l'emprunteur comme une condition de l'octroi du prêt, […] — constater qu'elle exerce son recours personnel et dire irrecevables M. et M me Y… à lui opposer les moyens dont ils auraient pu se prévaloir à l'encontre de la SA Société Générale,
Les mesures de rééchelonnement des dettes du débiteur par un plan de surendettement ne sont pas opposables à la caution qui, ayant payé le créancier après l'adoption du plan, exerce son recours personnel
[…] 3°/ que le recours personnel de la caution suppose que le paiement effectué par la caution ait été valable et libératoire pour le débiteur ; que perd son droit à recours la caution qui paye le créancier après avoir été dûment informé que les emprunteurs avaient les moyens de contester leur dette ; qu'ainsi que le faisaient valoir les emprunteurs dans leurs conclusions d'appel, (p. 14, 3 derniers § et p. 15, […] de leurs contestations relatives à la déchéance du terme qui leur avait été notifiée ; qu'en faisant droit au recours personnel après paiement du Crédit logement sans rechercher si ainsi dûment informée que les époux [K] s'étaient acquittés de l'intégralité de l'arriéré, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Application stricte des conditions de la perte du recours personnel de la caution Le moyen tiré de l'absence de déchéance du terme ne permet pas au débiteur d'opposer à la caution, qui a payé sans être poursuivie et sans l'avoir informé, la perte de son recours après paiement. Cette solution, qui n'est pas nouvelle, est appliquée à l'hypothèse d'une pluralité de codébiteurs solidaires. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…SURETÉS – Le cofidéjusseur peut invoquer la nullité du cautionnement lors du recours personnel de la caution ! Cass. civ 1ère du 17 décembre 2025, n°23-13.437 Après plusieurs années d'application, le droit du cautionnement continue de réserver des surprises. […] En l'espèce, les faits sont classiques : un emprunteur cesse de rembourser son crédit, l'établissement bancaire actionne la caution professionnelle afin d'obtenir le paiement du prêt, et cette dernière exerce ensuite son recours personnel contre son cofidéjusseur. […] Le cofidéjusseur est condamné en appel à payer certaines sommes au bénéfice de la caution professionnelle. […]
Lire la suite…Selon le premier de ces textes, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal. 8. […] Il s'en déduit que l'absence de déchéance du terme à l'égard de l'un des débiteurs solidaires ne prive pas la caution de son droit d'exercer à son encontre son recours personnel. 11. […] Pour déclarer l'action de la caution contre Mme [S] irrecevable après avoir relevé qu'au moment de la délivrance des mises en demeure à M. [W], Mme [S] bénéficiait d'une mesure de suspension de ses obligations résultant des deux prêts pour une durée de douze mois notifiée à la banque le 4 octobre 2016, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 3 : Des effets du cautionnement entre les cautions
En cas de pluralité de cautions, celle qui a payé a un recours personnel et un recours subrogatoire contre les autres, chacune pour sa part.
Article 2310 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
Lorsqu'il y a plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution dispose contre chacun d'eux des recours prévus aux articles précédents.
Article 2288 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Article L443-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
- Chapitre III : Dispositions relatives aux engagements de caution
Les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, […]
Article 2301 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante pour répondre de l'obligation. Si cette caution devient insolvable, le débiteur doit lui substituer une autre caution, sous peine d'être déchu du terme ou de perdre l'avantage subordonné à la fourniture du cautionnement. Le débiteur peut substituer au cautionnement légal ou judiciaire une sûreté réelle suffisante.
Article 2308 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais. […]
Article 2309 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 3 : Des effets du cautionnement
- Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Article 2291 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 1 : Dispositions générales
On peut se porter caution, envers le créancier, de la personne qui a cautionné le débiteur principal.
Article 2295 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi qu'aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.
Article 2315 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 4 : De l'extinction du cautionnement
Lorsqu'un cautionnement de dettes futures est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
- Droit de recours de la caution
- Recours de la caution
- Subrogation de la caution
- Caution solidaire
- Validité du cautionnement
- Cautionnement solidaire
- Engagement de caution solidaire
- Caractère disproportionné du cautionnement
- Engagement de caution
- Caution bancaire
- Limitation de l'engagement de caution
- Obligation de paiement de la caution
- Situation financière des cautions
- Cautionnement
- Proportionnalité de l'engagement de caution
- Demande de remboursement de la caution
- Demande d'annulation du cautionnement
- Demande de décharge de la caution
- Absence d'information annuelle de la caution
- Demande de restitution de la caution
Source : Cass.Civ.1., 5 janvier 2022, n° 19-17200, n°19 B Dans son arrêt commenté en date du 5 janvier 2022, la Cour revient sur la notion de recours personnel de la caution et rappelant le principe de discussion. Le principe de discussion est consacré à l'article 2305 du Code civil qui précise : Le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal. […]
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