Entrave à la liberté des enchères
Décisions
[…] « alors, d'une part, que la constitution, à l'initiative du surenchérisseur, d'une SCI dans le dessein d'arrêter les poursuites en désintéressant les créanciers saisissants par le jeu d'une surenchère fictive et sans risque mais faussant le jeu de l'offre et de la demande suffisait à caractériser, quel qu'en soit le mobile, l'entente frauduleuse constitutive d'entrave à la liberté des […] enchères ; qu'en déclarant les prévenus, tous membres de la SCI, non coupables des faits d'entrave à la liberté des enchères qui leur étaient reprochés de ce chef, l'arrêt attaqué viole l'article 412 du Code pénal ;
Ne justifie pas sa décision, la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu du chef d'entrave à la liberté des enchères, retient que ce dernier a proposé, contre paiement d'une somme, de s'abstenir d'enchérir, puis est intervenu dans le cours des enchères, sans caractériser en quoi il avait porté atteinte à leur liberté par la mise à l'écart d'éventuels enchérisseurs. […] « en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Sylvain X… coupable d'entrave
L'entrave aux enchères publiques est un délit instantané consommé par l'acceptation d'un don ou d'une promesse en contrepartie de la renonciation à enchérir. […] REJET du pourvoi formé par X… Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Nelly Y… du chef d'entrave à la liberté des enchères, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; […] à la liberté des enchères pour avoir, le 15 décembre 1995, remis à un intermédiaire un chèque de 10 millions de francs CFP, en contrepartie duquel il était convenu que les consorts X… renonceraient à surenchérir ;
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 15 octobre 1987, qui a relaxé Roger Z… du chef d'entrave à la liberté des enchères et les a déboutés de leur demande en réparations civiles. […] Que la veille de la vente, X… fit paraître dans un journal local une « lettre ouverte au maire au sujet d'une enquête d'utilité publique » par laquelle, analysant la publicité donnée par la commune aux opérations précitées comme une « tentative de détourner les acquéreurs de cette vente » et comme la volonté « d'entraver l'exercice normal de la vente aux enchères », il exposait les raisons
[…] Z… et que ce dernier avait, ce faisant, conclu une entente frauduleuse constitutive d'entrave à la liberté des enchères, sans constater que M. Z… avait manifesté le désir de surenchère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 313-6 du nouveau Code pénal, ensemble les articles 1131 et 1236 du Code civil ;
[…] 2° y… (albert), contre un arret de la cour d'appel de paris, 11e chambre, en date du 13 decembre 1973 qui pour tentative d'entraves a la liberte des encheres les a condamnes, chacun, […] « alors, d'une part, que les faits ainsi constates desquels resulte que l'action du demandeur a abouti a faire porter le prix de l'appartement de 41000 a 71000 francs ne sauraient apparaitre comme une entrave ni comme une tentative d'entrave a la liberte d'encheres, car il est constant en fait que, si z… a participe auxdites encheres, […] manque de base legale, defaut de reponse a conclusions, "en ce que l'arret attaque a declare le demandeur coauteur de la tentative du delit d'entrave a la liberte des encheres;
Il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 2 de l'article 412 du Code pénal que sont punissables non seulement ceux qui, par dons, promesses ou ententes frauduleuses, ont empêché ou tenté d'empêcher quiconque de prendre part aux enchères ou aux surenchères, mais encore ceux qui, par ces moyens, en ont faussé ou tenté d'en fausser le libre jeu, dans quelque sens que ce soit (1). […] Contre un arret de la cour d'appel de paris, 9e chambre, en date du 21 janvier 1982, qui, pour entraves a la liberte des encheres, l'a condamne a 10 000 francs d'amende ; […] En ce que l'arret attaque a condamne le demandeur pour entrave a la liberte des encheres ;
Les juges du fond qui ont interprete souverainement la clause ambigue du reglement de co-propriete enoncant que "les caves, le 5 e etage et les greniers pouvaient etre divises et repartis entre les divers proprietaires de la maison" en ce sens qu'elle interdit la vente des locaux du 5 e etage a des tiers en consequence de la destination de choses communes qui leur a ete donnee dans le but de maintenir a l'immeuble son caractere de residence de luxe ont pu decider que cette clause est licite et que le fait de l'avoir opposee a des tiers dans une adjudication publique n'etait pas une entrave a la liberte des encheres.
[…] Claude Y…, personne qui se trouvait à l'origine directe d'une entente contraire à la loi, fait sur la base duquel la validité de la procédure d'adjudication du 13 décembre 1995 a été contestée au motif de la commission d'un délit d'entrave aux enchères publiques, ce qui a abouti à ce que les fonds provenant de cette vente soient placés sous séquestre, […] ET ALORS ENFIN à supposer même que Monsieur Claude Y… ait pris part à l'entente illicite génératrice d'une entrave à la liberté des enchères, […] qu'à cet égard également, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard du principe de la liberté des enchères.
[…] Statuant sur les pourvois formes par : -amsallem maurice et -cochin marylene, parties civiles, contre un arret de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'aix-en-provence, en date du 1 er decembre 1981 qui a confirme l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu a suivre contre e… joseph, x… paul, aim claude et z… georges, inculpes du chef d'entrave a la liberte des encheres ; […] Que les experts b… conclu que si les ententes entre les quatre inculpes ont eu pour effet de leur permettre d'accroitre leur part du marche, en revanche le mecanisme du marche ne s'en est pas pour autant trouve fausse et des lors, on ne peut parler d'entravea la liberte des encheres ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] arrêt n° 917 du 16 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société SIMS Holding agency corp et huit autres sociétés 1 , portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des troisième et neuvième […] En matière d'escroquerie, d'entrave à la liberté des enchères et d'escroquerie au logement 13 , le 4° de l'article 313-7 du code pénal prévoit ainsi, depuis 1994 14 , […]
Lire la suite…Plusieurs techniques d'enchères existent, tout d'abord concernant le moment de porter l'enchère. […] En effet, le Code pénal garantit la liberté des enchères. Dans son article 313-6, il interdit toute entrave ou vice, qui viendrait fausser le libre jeu des enchères, et ce, afin de préserver tant l'intérêt du vendeur que des enchérisseurs. […] Il apparait donc que ni la législation, ni l'annexe du Règlement national de la profession d'avocat intitulée « Saisie immobilière Cahier des conditions de vente » n'autorise l'avocat à encadrer le montant des enchères successives qui est totalement libre. […]
Lire la suite…Plusieurs techniques d'enchères existent, tout d'abord concernant le moment de porter l'enchère. […] En effet, le Code pénal garantit la liberté des enchères. Dans son article 313-6, il interdit toute entrave ou vice, qui viendrait fausser le libre jeu des enchères, et ce, afin de préserver tant l'intérêt du vendeur que des enchérisseurs. […] Il apparait donc que ni la législation, ni l'annexe du Règlement national de la profession d'avocat intitulée « Saisie immobilière Cahier des conditions de vente » n'autorise l'avocat à encadrer le montant des enchères successives qui est totalement libre. […]
Lire la suite…En matière de ventes aux enchères immobilières, le déroulement des enchères est strictement encadré par le Code des procédures civiles d'exécution. Mais existe-t-il une limite au montant minimum d'enchère successive ? Est-il possible d'enchérir à 1 euro près ? Cet article revient sur la liberté des enchères, les pratiques professionnelles et les textes de référence. […] Dans son article 313-6, il interdit toute entrave ou vice, qui viendrait fausser le libre jeu des enchères, et ce, afin de préserver tant l'intérêt du vendeur que des enchérisseurs. […] De fait, le montant de l'enchère ne comporte pas de chiffres décimaux. […]
Lire la suite…Plusieurs techniques d'enchères existent, tout d'abord concernant le moment de porter l'enchère. […] En effet, le Code pénal garantit la liberté des enchères. Dans son article 313-6, il interdit toute entrave ou vice, qui viendrait fausser le libre jeu des enchères, et ce, afin de préserver tant l'intérêt du vendeur que des enchérisseurs. […] Il apparait donc que ni la législation, ni l'annexe du Règlement national de la profession d'avocat intitulée « Saisie immobilière Cahier des conditions de vente » n'autorise l'avocat à encadrer le montant des enchères successives qui est totalement libre. […]
Lire la suite…[…] pénal public délit d'entrave * prison délit d'entrave * procédure droit pénal romain droit pénal routier délit d'entrave * police délit d'entrave * prescription droit pénal social droit pénal spécial délit d'entrave * peine délit d'entrave * personne morale droit social délit d'entrave * (Délit d'entrave ) Emmanuel Dreyer droit pénal général entrave à la justice entrave à la liberté
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
- Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 313-6 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines
- Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie
[…] 1° Le fait, dans une adjudication publique, d'entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par violences, voies de fait ou menaces ; […]
Article L320-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
Sauf dispositions particulières et le cas des ventes effectuées dans le cercle purement privé, ces ventes sont ouvertes à toute personne pouvant enchérir et aucune entrave ne peut être portée à la liberté des enchères.
Article 412 du Code pénal (ancien)Abrogé
- ···
- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés
- Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes
- Paragraphe 4 : Entraves apportées à la liberté des enchères
[…] d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé, tenté d'entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de faits, violences, ou menaces, […]
Article L2317-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre VII : Dispositions pénales
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
Article L642-19 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre II : De la réalisation de l'actif
- Section 2 : De la cession des actifs du débiteur
Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7.
Article L321-5 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
I.-Lorsqu'ils organisent ou réalisent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 agissent comme mandataires du propriétaire du bien ou de son représentant. Le mandat est établi par écrit.
Article L321-18 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente
[…] 1° D'observer l'économie du secteur des enchères publiques ; […]
Article 29 de la Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiquesAbrogé
- Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000
Sont judiciaires au sens de la présente loi les ventes de meubles corporels ou incorporels aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi que les prisées correspondantes.
Article 144-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Sans préjudice des dispositions de l'article 803-8 garantissant le droit de la personne d'être détenue dans des conditions respectant sa dignité, le juge d'instruction ou, s'il est saisi, le juge des libertés et de la détention doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues à l'article 147, dès que les conditions prévues à l'article 144 et au présent article ne sont plus remplies.
- Atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie
- Demande d'ordonnance de vente aux enchères publiques
- Entente illicite
- Manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence
- Demande de sanctions pécuniaires pour entente anticoncurrentielle
- Violation des règles de concurrence
- Distorsion de concurrence
- Impact sur la concurrence
- Collusion frauduleuse entre les sociétés
- Violation des obligations de publicité et de mise en concurrence
- Demande de concurrence déloyale
- Atteinte à la liberté d'entreprendre
- Entrave à la circulation
- Pratiques anticoncurrentielles
- Concurrence déloyale et parasitisme
- Demande d'annulation de la décision d'attribution du marché
- Participation à une entente anticoncurrentielle
- Actes de concurrence déloyale
- Demande d'annulation de la procédure de passation du marché
- Atteinte à l'action de la justice
[…] un ultime délai est ainsi donné au débiteur pour régler sa dette ou trouver une solution amiable avec le poursuivant, sans que quiconque, et notamment le surenchérisseur, puisse y voir une entrave à la liberté des enchères si l'immeuble n'est jamais remis en vente » (Cass. crim., 22 juin 1994, n° 92-86.292). […] Portée de l'article R. 322-55 du Code des procédures civiles d'exécution L'article R. 322-55 CPCE prévoit que le jour de l'audience sur surenchère : les enchères sont reprises sur la mise à prix modifiée, à défaut d'offre supérieure, le surenchérisseur est déclaré adjudicataire, aucune surenchère n'est acceptée après cette nouvelle adjudication. […]
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