Entrave à la liberté des enchères
Décisions
Le paiement de la dette du saisi, après surenchère et avant la nouvelle adjudication, met un terme à la procédure de vente sur saisie immobilière et exclut toute entrave à la liberté des enchères, dès lors que ce paiement est effectué par le débiteur lui-même, fût-ce au moyen d'un prêt consenti par le surenchérisseur. […] « alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne se prononce pas sur l'objet de l'entente et notamment sur le point de savoir si les demandeurs avaient été ou non écartés des enchères ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel prive la relaxe des prévenus de toute base légale au regard de l'article 412 du Code pénal » ;
Ne justifie pas sa décision, la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu du chef d'entrave à la liberté des enchères, retient que ce dernier a proposé, contre paiement d'une somme, de s'abstenir d'enchérir, puis est intervenu dans le cours des enchères, sans caractériser en quoi il avait porté atteinte à leur liberté par la mise à l'écart d'éventuels enchérisseurs. […] que, le 5 mai 1999, Jean B… a déposé plainte à l'encontre de Sylvain X… pour des faits d'entrave aux enchères dans le cadre d'une vente par adjudication, expliquant qu'il faisait l'objet d'une saisie immobilière de son chalet à Sengouagnet début 1999 et que sa fille Aline envisageait de se porter acquéreur de ce bien ; que, […]
L'entrave aux enchères publiques est un délit instantané consommé par l'acceptation d'un don ou d'une promesse en contrepartie de la renonciation à enchérir. […] REJET du pourvoi formé par X… Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Nelly Y… du chef d'entrave à la liberté des enchères, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ;
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a » réformé le jugement entrepris, relaxé Roger Z… du délit d'entrave à la liberté des enchères " et, par voie de conséquence, débouté M. X… de son action civile ; […] Que la veille de la vente, X… fit paraître dans un journal local une « lettre ouverte au maire au sujet d'une enquête d'utilité publique » par laquelle, analysant la publicité donnée par la commune aux opérations précitées comme une « tentative de détourner les acquéreurs de cette vente » et comme la volonté « d'entraver l'exercice normal de la vente aux enchères », il exposait les raisons pour lesquelles les acquéreurs jouiraient de toutes les garanties ; que le jour même de la vente, […]
[…] Attendu que M. Z… fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 7 mai 1996) d'avoir déclaré nulle la convention du 16 janvier 1991, pour cause illicite et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande en paiement, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever qu'en payant la dette de M. Y…, M. X… a écarté la surenchère de M. Z… et que ce dernier avait, ce faisant, conclu une entente frauduleuse constitutive d'entrave à la liberté des enchères, sans constater que M. Z… avait manifesté le désir de surenchère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 313-6 du nouveau Code pénal, ensemble les articles 1131 et 1236 du Code civil ;
[…] contre un arret de la cour d'appel de paris, 11e chambre, en date du 13 decembre 1973 qui pour tentative d'entraves a la liberte des encheres les a condamnes, chacun, a deux mois d'emprisonnement avec sursis et 10000 francs d'amende, […] « alors, d'une part, que les faits ainsi constates desquels resulte que l'action du demandeur a abouti a faire porter le prix de l'appartement de 41000 a 71000 francs ne sauraient apparaitre comme une entrave ni comme une tentative d'entrave a la liberte d'encheres, car il est constant en fait que, si z… a participe auxdites encheres, […] le 10 janvier 1970, que y… aurait appuyees, ne constituaient pas une tentative d'entrave a la liberte des encheres;
Il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 2 de l'article 412 du Code pénal que sont punissables non seulement ceux qui, par dons, promesses ou ententes frauduleuses, ont empêché ou tenté d'empêcher quiconque de prendre part aux enchères ou aux surenchères, mais encore ceux qui, par ces moyens, en ont faussé ou tenté d'en fausser le libre jeu, dans quelque sens que ce soit (1). […] Contre un arret de la cour d'appel de paris, 9e chambre, en date du 21 janvier 1982, qui, pour entraves a la liberte des encheres, l'a condamne a 10 000 francs d'amende ; […] En ce que l'arret attaque a condamne le demandeur pour entrave a la liberte des encheres ;
Les juges du fond qui ont interprete souverainement la clause ambigue du reglement de co-propriete enoncant que "les caves, le 5 e etage et les greniers pouvaient etre divises et repartis entre les divers proprietaires de la maison" en ce sens qu'elle interdit la vente des locaux du 5 e etage a des tiers en consequence de la destination de choses communes qui leur a ete donnee dans le but de maintenir a l'immeuble son caractere de residence de luxe ont pu decider que cette clause est licite et que le fait de l'avoir opposee a des tiers dans une adjudication publique n'etait pas une entrave a la liberte des encheres.
[…] Claude Y…, personne qui se trouvait à l'origine directe d'une entente contraire à la loi, fait sur la base duquel la validité de la procédure d'adjudication du 13 décembre 1995 a été contestée au motif de la commission d'un délit d'entrave aux enchères publiques, ce qui a abouti à ce que les fonds provenant de cette vente soient placés sous séquestre, […] ET ALORS ENFIN à supposer même que Monsieur Claude Y… ait pris part à l'entente illicite génératrice d'une entrave à la liberté des enchères, […] qu'à cet égard également, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard du principe de la liberté des enchères.
[…] Statuant sur les pourvois formes par : -amsallem maurice et -cochin marylene, parties civiles, contre un arret de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'aix-en-provence, en date du 1 er decembre 1981 qui a confirme l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu a suivre contre e… joseph, x… paul, aim claude et z… georges, inculpes du chef d'entrave a la liberte des encheres ; […] Que les experts b… conclu que si les ententes entre les quatre inculpes ont eu pour effet de leur permettre d'accroitre leur part du marche, en revanche le mecanisme du marche ne s'en est pas pour autant trouve fausse et des lors, on ne peut parler d'entravea la liberte des encheres ;
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Commentaires
[…] arrêt n° 917 du 16 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société SIMS Holding agency corp et huit autres sociétés 1 , portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des troisième et neuvième […] En matière d'escroquerie, d'entrave à la liberté des enchères et d'escroquerie au logement 13 , le 4° de l'article 313-7 du code pénal prévoit ainsi, depuis 1994 14 , […]
Lire la suite…Plusieurs techniques d'enchères existent, tout d'abord concernant le moment de porter l'enchère. […] En effet, le Code pénal garantit la liberté des enchères. Dans son article 313-6, il interdit toute entrave ou vice, qui viendrait fausser le libre jeu des enchères, et ce, afin de préserver tant l'intérêt du vendeur que des enchérisseurs. […] Il apparait donc que ni la législation, ni l'annexe du Règlement national de la profession d'avocat intitulée « Saisie immobilière Cahier des conditions de vente » n'autorise l'avocat à encadrer le montant des enchères successives qui est totalement libre. […]
Lire la suite…Plusieurs techniques d'enchères existent, tout d'abord concernant le moment de porter l'enchère. […] En effet, le Code pénal garantit la liberté des enchères. Dans son article 313-6, il interdit toute entrave ou vice, qui viendrait fausser le libre jeu des enchères, et ce, afin de préserver tant l'intérêt du vendeur que des enchérisseurs. […] Il apparait donc que ni la législation, ni l'annexe du Règlement national de la profession d'avocat intitulée « Saisie immobilière Cahier des conditions de vente » n'autorise l'avocat à encadrer le montant des enchères successives qui est totalement libre. […]
Lire la suite…En matière de ventes aux enchères immobilières, le déroulement des enchères est strictement encadré par le Code des procédures civiles d'exécution. Mais existe-t-il une limite au montant minimum d'enchère successive ? Est-il possible d'enchérir à 1 euro près ? Cet article revient sur la liberté des enchères, les pratiques professionnelles et les textes de référence. […] Dans son article 313-6, il interdit toute entrave ou vice, qui viendrait fausser le libre jeu des enchères, et ce, afin de préserver tant l'intérêt du vendeur que des enchérisseurs. […] De fait, le montant de l'enchère ne comporte pas de chiffres décimaux. […]
Lire la suite…Plusieurs techniques d'enchères existent, tout d'abord concernant le moment de porter l'enchère. […] En effet, le Code pénal garantit la liberté des enchères. Dans son article 313-6, il interdit toute entrave ou vice, qui viendrait fausser le libre jeu des enchères, et ce, afin de préserver tant l'intérêt du vendeur que des enchérisseurs. […] Il apparait donc que ni la législation, ni l'annexe du Règlement national de la profession d'avocat intitulée « Saisie immobilière Cahier des conditions de vente » n'autorise l'avocat à encadrer le montant des enchères successives qui est totalement libre. […]
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Lois et règlements
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés
- Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes
- Paragraphe 4 : Entraves apportées à la liberté des enchères
[…] d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé, tenté d'entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de faits, violences, ou menaces, […]
Article 313-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines
- Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie
[…] 1° Le fait, dans une adjudication publique, d'entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par violences, voies de fait ou menaces ; […]
Article L320-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
Sauf dispositions particulières et le cas des ventes effectuées dans le cercle purement privé, ces ventes sont ouvertes à toute personne pouvant enchérir et aucune entrave ne peut être portée à la liberté des enchères.
Article R322-48 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 3 : Les enchères
- Paragraphe 3 : La nullité des enchères
Les dispositions de la présente section sont prescrites à peine de nullité de l'enchère soulevée d'office. Toute nouvelle enchère régulièrement portée couvre la nullité des enchères précédentes. La nullité de la dernière enchère entraîne de plein droit la nullité de l'adjudication.
Article 431-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
- Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article L321-18 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente
[…] 1° D'observer l'économie du secteur des enchères publiques ; […]
Article L321-3 du Code de commerce
Le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l'adjuger au mieux-disant des enchérisseurs constitue une vente aux enchères par voie électronique, soumise aux dispositions du présent chapitre. La seule circonstance qu'une confirmation, conforme aux dispositions de l'article 1127-2 du code civil, soit exigée est sans incidence sur la qualification de la vente.
Article R322-44 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 3 : Les enchères
- Paragraphe 2 : Le déroulement des enchères
Les enchères sont pures et simples. Chaque enchère doit couvrir l'enchère qui la précède.
Article L321-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
enchères peuvent être vendus de gré à gré, à la demande du propriétaire des biens ou de son représentant, par l'opérateur de ventes volontaires ayant organisé la vente aux enchères publiques. […]
Article L143-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, le fonds est vendu sur réitération des enchères, selon les formes prescrites par les articles L. 143-6 et L. 143-7. L'adjudicataire défaillant est tenu, envers les créanciers du vendeur et le vendeur lui-même, de la différence entre son prix et celui de la revente sur réitération des enchères, sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a.
- Atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie
- Demande d'ordonnance de vente aux enchères publiques
- Entente illicite
- Manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence
- Demande de sanctions pécuniaires pour entente anticoncurrentielle
- Violation des règles de concurrence
- Distorsion de concurrence
- Impact sur la concurrence
- Collusion frauduleuse entre les sociétés
- Violation des obligations de publicité et de mise en concurrence
- Demande de concurrence déloyale
- Atteinte à la liberté d'entreprendre
- Entrave à la circulation
- Pratiques anticoncurrentielles
- Concurrence déloyale et parasitisme
- Demande d'annulation de la décision d'attribution du marché
- Participation à une entente anticoncurrentielle
- Actes de concurrence déloyale
- Demande d'annulation de la procédure de passation du marché
- Atteinte à l'action de la justice
[…] un ultime délai est ainsi donné au débiteur pour régler sa dette ou trouver une solution amiable avec le poursuivant, sans que quiconque, et notamment le surenchérisseur, puisse y voir une entrave à la liberté des enchères si l'immeuble n'est jamais remis en vente » (Cass. crim., 22 juin 1994, n° 92-86.292). […] Portée de l'article R. 322-55 du Code des procédures civiles d'exécution L'article R. 322-55 CPCE prévoit que le jour de l'audience sur surenchère : les enchères sont reprises sur la mise à prix modifiée, à défaut d'offre supérieure, le surenchérisseur est déclaré adjudicataire, aucune surenchère n'est acceptée après cette nouvelle adjudication. […]
Lire la suite…