Entrave à la liberté des enchères
Décisions
Le paiement de la dette du saisi, après surenchère et avant la nouvelle adjudication, met un terme à la procédure de vente sur saisie immobilière et exclut toute entrave à la liberté des enchères, dès lors que ce paiement est effectué par le débiteur lui-même, fût-ce au moyen d'un prêt consenti par le surenchérisseur. […] « alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne se prononce pas sur l'objet de l'entente et notamment sur le point de savoir si les demandeurs avaient été ou non écartés des enchères ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel prive la relaxe des prévenus de toute base légale au regard de l'article 412 du Code pénal » ;
Ne justifie pas sa décision, la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu du chef d'entrave à la liberté des enchères, retient que ce dernier a proposé, contre paiement d'une somme, de s'abstenir d'enchérir, puis est intervenu dans le cours des enchères, sans caractériser en quoi il avait porté atteinte à leur liberté par la mise à l'écart d'éventuels enchérisseurs. […] que, le 5 mai 1999, Jean B… a déposé plainte à l'encontre de Sylvain X… pour des faits d'entrave aux enchères dans le cadre d'une vente par adjudication, expliquant qu'il faisait l'objet d'une saisie immobilière de son chalet à Sengouagnet début 1999 et que sa fille Aline envisageait de se porter acquéreur de ce bien ; que, […]
L'entrave aux enchères publiques est un délit instantané consommé par l'acceptation d'un don ou d'une promesse en contrepartie de la renonciation à enchérir. […] REJET du pourvoi formé par X… Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Nelly Y… du chef d'entrave à la liberté des enchères, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ;
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a » réformé le jugement entrepris, relaxé Roger Z… du délit d'entrave à la liberté des enchères " et, par voie de conséquence, débouté M. X… de son action civile ; […] Que la veille de la vente, X… fit paraître dans un journal local une « lettre ouverte au maire au sujet d'une enquête d'utilité publique » par laquelle, analysant la publicité donnée par la commune aux opérations précitées comme une « tentative de détourner les acquéreurs de cette vente » et comme la volonté « d'entraver l'exercice normal de la vente aux enchères », il exposait les raisons pour lesquelles les acquéreurs jouiraient de toutes les garanties ; que le jour même de la vente, […]
[…] Attendu que M. Z… fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 7 mai 1996) d'avoir déclaré nulle la convention du 16 janvier 1991, pour cause illicite et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande en paiement, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever qu'en payant la dette de M. Y…, M. X… a écarté la surenchère de M. Z… et que ce dernier avait, ce faisant, conclu une entente frauduleuse constitutive d'entrave à la liberté des enchères, sans constater que M. Z… avait manifesté le désir de surenchère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 313-6 du nouveau Code pénal, ensemble les articles 1131 et 1236 du Code civil ;
[…] contre un arret de la cour d'appel de paris, 11e chambre, en date du 13 decembre 1973 qui pour tentative d'entraves a la liberte des encheres les a condamnes, chacun, a deux mois d'emprisonnement avec sursis et 10000 francs d'amende, […] « alors, d'une part, que les faits ainsi constates desquels resulte que l'action du demandeur a abouti a faire porter le prix de l'appartement de 41000 a 71000 francs ne sauraient apparaitre comme une entrave ni comme une tentative d'entrave a la liberte d'encheres, car il est constant en fait que, si z… a participe auxdites encheres, […] le 10 janvier 1970, que y… aurait appuyees, ne constituaient pas une tentative d'entrave a la liberte des encheres;
Il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 2 de l'article 412 du Code pénal que sont punissables non seulement ceux qui, par dons, promesses ou ententes frauduleuses, ont empêché ou tenté d'empêcher quiconque de prendre part aux enchères ou aux surenchères, mais encore ceux qui, par ces moyens, en ont faussé ou tenté d'en fausser le libre jeu, dans quelque sens que ce soit (1). […] Contre un arret de la cour d'appel de paris, 9e chambre, en date du 21 janvier 1982, qui, pour entraves a la liberte des encheres, l'a condamne a 10 000 francs d'amende ; […] En ce que l'arret attaque a condamne le demandeur pour entrave a la liberte des encheres ;
Les juges du fond qui ont interprete souverainement la clause ambigue du reglement de co-propriete enoncant que "les caves, le 5 e etage et les greniers pouvaient etre divises et repartis entre les divers proprietaires de la maison" en ce sens qu'elle interdit la vente des locaux du 5 e etage a des tiers en consequence de la destination de choses communes qui leur a ete donnee dans le but de maintenir a l'immeuble son caractere de residence de luxe ont pu decider que cette clause est licite et que le fait de l'avoir opposee a des tiers dans une adjudication publique n'etait pas une entrave a la liberte des encheres.
[…] Claude Y…, personne qui se trouvait à l'origine directe d'une entente contraire à la loi, fait sur la base duquel la validité de la procédure d'adjudication du 13 décembre 1995 a été contestée au motif de la commission d'un délit d'entrave aux enchères publiques, ce qui a abouti à ce que les fonds provenant de cette vente soient placés sous séquestre, […] ET ALORS ENFIN à supposer même que Monsieur Claude Y… ait pris part à l'entente illicite génératrice d'une entrave à la liberté des enchères, […] qu'à cet égard également, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard du principe de la liberté des enchères.
[…] Statuant sur les pourvois formes par : -amsallem maurice et -cochin marylene, parties civiles, contre un arret de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'aix-en-provence, en date du 1 er decembre 1981 qui a confirme l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu a suivre contre e… joseph, x… paul, aim claude et z… georges, inculpes du chef d'entrave a la liberte des encheres ; […] Que les experts b… conclu que si les ententes entre les quatre inculpes ont eu pour effet de leur permettre d'accroitre leur part du marche, en revanche le mecanisme du marche ne s'en est pas pour autant trouve fausse et des lors, on ne peut parler d'entravea la liberte des encheres ;
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Commentaires
[…] arrêt n° 917 du 16 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société SIMS Holding agency corp et huit autres sociétés 1 , portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des troisième et neuvième […] En matière d'escroquerie, d'entrave à la liberté des enchères et d'escroquerie au logement 13 , le 4° de l'article 313-7 du code pénal prévoit ainsi, depuis 1994 14 , […]
Lire la suite…Plusieurs techniques d'enchères existent, tout d'abord concernant le moment de porter l'enchère. […] En effet, le Code pénal garantit la liberté des enchères. Dans son article 313-6, il interdit toute entrave ou vice, qui viendrait fausser le libre jeu des enchères, et ce, afin de préserver tant l'intérêt du vendeur que des enchérisseurs. […] Il apparait donc que ni la législation, ni l'annexe du Règlement national de la profession d'avocat intitulée « Saisie immobilière Cahier des conditions de vente » n'autorise l'avocat à encadrer le montant des enchères successives qui est totalement libre. […]
Lire la suite…Plusieurs techniques d'enchères existent, tout d'abord concernant le moment de porter l'enchère. […] En effet, le Code pénal garantit la liberté des enchères. Dans son article 313-6, il interdit toute entrave ou vice, qui viendrait fausser le libre jeu des enchères, et ce, afin de préserver tant l'intérêt du vendeur que des enchérisseurs. […] Il apparait donc que ni la législation, ni l'annexe du Règlement national de la profession d'avocat intitulée « Saisie immobilière Cahier des conditions de vente » n'autorise l'avocat à encadrer le montant des enchères successives qui est totalement libre. […]
Lire la suite…En matière de ventes aux enchères immobilières, le déroulement des enchères est strictement encadré par le Code des procédures civiles d'exécution. Mais existe-t-il une limite au montant minimum d'enchère successive ? Est-il possible d'enchérir à 1 euro près ? Cet article revient sur la liberté des enchères, les pratiques professionnelles et les textes de référence. […] Dans son article 313-6, il interdit toute entrave ou vice, qui viendrait fausser le libre jeu des enchères, et ce, afin de préserver tant l'intérêt du vendeur que des enchérisseurs. […] De fait, le montant de l'enchère ne comporte pas de chiffres décimaux. […]
Lire la suite…Plusieurs techniques d'enchères existent, tout d'abord concernant le moment de porter l'enchère. […] En effet, le Code pénal garantit la liberté des enchères. Dans son article 313-6, il interdit toute entrave ou vice, qui viendrait fausser le libre jeu des enchères, et ce, afin de préserver tant l'intérêt du vendeur que des enchérisseurs. […] Il apparait donc que ni la législation, ni l'annexe du Règlement national de la profession d'avocat intitulée « Saisie immobilière Cahier des conditions de vente » n'autorise l'avocat à encadrer le montant des enchères successives qui est totalement libre. […]
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Lois et règlements
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés
- Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes
- Paragraphe 4 : Entraves apportées à la liberté des enchères
[…] d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé, tenté d'entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de faits, violences, ou menaces, […]
Article 313-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines
- Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie
[…] 1° Le fait, dans une adjudication publique, d'entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par violences, voies de fait ou menaces ; […]
Article L320-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
Sauf dispositions particulières et le cas des ventes effectuées dans le cercle purement privé, ces ventes sont ouvertes à toute personne pouvant enchérir et aucune entrave ne peut être portée à la liberté des enchères.
Article R322-48 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 3 : Les enchères
- Paragraphe 3 : La nullité des enchères
Les dispositions de la présente section sont prescrites à peine de nullité de l'enchère soulevée d'office. Toute nouvelle enchère régulièrement portée couvre la nullité des enchères précédentes. La nullité de la dernière enchère entraîne de plein droit la nullité de l'adjudication.
Article L321-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
I.-Lorsqu'ils organisent ou réalisent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 agissent comme mandataires du propriétaire du bien ou de son représentant. Le mandat est établi par écrit.
Article L321-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Seuls peuvent organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique les opérateurs remplissant les conditions définies au présent article.
Article L412-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 4 : L'usage des voies
- Titre 1er : Dispositions générales
- Chapitre 2 : Conduite des véhicules et circulation des piétons
Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article 29 de la Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiquesAbrogé
- Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000
Sont judiciaires au sens de la présente loi les ventes de meubles corporels ou incorporels aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi que les prisées correspondantes.
Article 78 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Les enchères sont arrêtées lorsque quatre-vingt-dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère. Ce temps est décompté par tout moyen visuel ou sonore qui signale au public chaque seconde écoulée.
Article L321-18 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente
[…] 1° D'observer l'économie du secteur des enchères publiques ; […]
- Article 2 du règlement 1911/2006
- CONSTRUCTION PISCINE HABITAT
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 9 avril 2025, n° 22/07498
- MON COURTIER ENERGIE
- Article L2241-14 du Code du travail
- SCM LOCAL (PARIS 2, 528341837)
- Tribunal administratif de Bastia, 15 avril 2025, n° 2500596
- Article L224-33 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 18 février 2021, n° 19/19153
- Article 8 du Code général des impôts
- DUFLOT (SERMERIEU, 831192935)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 août 2024, n° 2410992
- INNOV'PRO (PARIS 8, 890522519)
- HOLDING OMNIPHAR'O7 (MONTRABE, 502801764)
- Article 371 - Directive TVA
- Tribunal administratif de Montreuil, 30 novembre 2024, n° 2415404
- Fonds de garantie : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- CARTEN ANGOULEME BY AUTOSPHERE (CHAMPNIERS, 353727613)
- Tribunal administratif de Montreuil, 1ère chambre, 12 décembre 2024, n° 2118169
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 24 octobre 2024, n° 22/01624
- Article L641-3 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 24 février 2016, n° 14/12452
- MSA ILE DE FRANCE (GENTILLY, 310802251)
[…] un ultime délai est ainsi donné au débiteur pour régler sa dette ou trouver une solution amiable avec le poursuivant, sans que quiconque, et notamment le surenchérisseur, puisse y voir une entrave à la liberté des enchères si l'immeuble n'est jamais remis en vente » (Cass. crim., 22 juin 1994, n° 92-86.292). […] Portée de l'article R. 322-55 du Code des procédures civiles d'exécution L'article R. 322-55 CPCE prévoit que le jour de l'audience sur surenchère : les enchères sont reprises sur la mise à prix modifiée, à défaut d'offre supérieure, le surenchérisseur est déclaré adjudicataire, aucune surenchère n'est acceptée après cette nouvelle adjudication. […]
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