Contestation amende
Décisions
Doit en conséquence être cassé l'arrêt confirmant le jugement d'un juge de l'exécution ayant débouté le destinataire de la notification d'une opposition administrative formée à son encontre entre les mains d'un organisme de retraite pour paiement d'une certaine somme correspondant à des amendes forfaitaires majorées de ses demandes alors que le tribunal de police était seul compétent pour connaître de la contestation formée par celui-ci
[…] M. Y X, demeurant XXX à XXX, a saisi le tribunal administratif de Toulouse le 28 août 2014 en contestant une amende pour infraction aux règles de la circulation qui avait conduit à un retrait de quatre points de son permis de conduire. Il demandait au tribunal l'annulation de l'amende. […] La requête transmise par le Conseil d'Etat, enregistrée au greffe de la cour le 14 octobre 2014 sous le n° 14BX02889, porte en objet : « contestation amende/demande de remboursement ». M. X se borne à solliciter le remboursement d'une somme de 90 euros qu'il a versée pour régler une amende, en joignant des documents destinés à prouver sa non culpabilité.
[…] ORDONNANCE SUR CONTESTATION […] — contestation amende du 18 octobre 2020;
Il résulte du pouvoir général de représentation de l'avocat, tiré des articles 6 et 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, auquel l'article 529-2 du code de procédure pénale n'apporte aucune restriction, que l'avocat peut introduire, au nom de son client destinataire d'un avis de contravention, la contestation prévue par ce texte
[…] à l'occasion du pourvoi formé par lui contre le jugement de la juridiction de proximité de RENNES, en date du 22 octobre 2012, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 100 euros d'amende ; […] Question 9 : "L'article 568 du code de procédure pénale est-il constitutionnel dans la mesure où il ne prévoit pas le délai pour faire un recours en cassation lorsque le prévenu présent à l'audience, le jour de la lecture du jugement (ou de l'arrêt) ne peut l'obtenir, sur le champ ?, pas plus que dans les trois jours qui suivent ? Comment alors contester la régularité du jugement ?" ;
[…] Par jugement rendu le 24 novembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne a débouté Hélyette Y de son opposition, validé la contrainte litigieuse pour un montant de 4.393 € et condamné Hélyette Y à payer une amende civile de 263 € en application de l'article R.144-10 du Code de la sécurité sociale. […] Il n'est pas contesté par Hélyette Y que les cotisations et majorations objet de la contrainte n'ont pas été payées.
[…] Le 17 octobre 2002, la requérante saisit le tribunal des impôts d'Antalya d'une action en contestation de l'injonction de payer. Elle allégua notamment que la notification de l'amende effectuée en prison présentait des carences, le rapport de la commission des experts comptables du ministère des Finances sur lequel elle était fondée n'y ayant pas été joint. Elle soutint n'avoir pu former opposition à cette amende dans les délais prescrits en raison de ces carences et nia tout lien avec la société mise en cause pour fraude fiscale.
[…] elle soutient que le procès-verbal d'infraction ne contient pas d'indication quant à l'adresse à laquelle envoyer une éventuelle contestation ; que malgré ce manquement elle a adressé au tribunal de police une contestation reçue le 31 juillet 2008 ainsi qu'une seconde contestation d'amende forfaitaire majorée reçue le 22 décembre 2008 ; que ces contestations sont restées sans suite ; que par conséquent, la réalité de l'infraction commise le 2 juillet 2008 n'est pas établie ;
[…] — la réalité de l'infraction constatée le 9 novembre 2014 n'est pas établie dès lors qu'il a contesté cette infraction auprès de l'officier du ministère public et a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité de Caen le 10 juin 2015 ; suite à sa contestation, l'amende afférente à cette infraction a été annulée ;
Il appartient au prévenu qui fait valoir devant la cour d'appel le caractère disproportionné, eu égard à la faiblesse de ses revenus, de l'amende prononcée par les premiers juges, d'apporter à la juridiction les éléments de nature à justifier, non seulement du montant de ses ressources, mais également de celui de ses charges.
pendant 7 jours
Commentaires
Vous avez reçu dans votre boîte aux lettres un avis de contravention, et avez, suite à cette réception, initié une procédure de contestation de l'amende ? Vous pouvez alors vous demander quelles sont les prochaines étapes suite à l'envoi de ce courrier de contestation. […]
Lire la suite…Bonjour, Je souhaiterais contester, moi aussi, une amende de 135 € pour stationnement dit "très gênant" en soumettant une ou deux questions à votre expertise, qui ne vous fasse pas répéter ce que j'ai déjà lu sur votre forum. […]
Lire la suite…Contestation d'amende et paiement : du nouveau ! Le 9 septembre dernier, le Conseil Constitutionnel a pris une décision qui devrait satisfaire tous les automobilistes : il n'est plus obligatoire de payer une amende de stationnement pour la contester ! Voyons ensemble ce qui a incité les Sages à prendre cette décision d'inconstitutionnalité. […] Janvier 2018 : on paie d'abord l'amende, on conteste ensuite Le 11 juin 2020, […]
Lire la suite…Et aujourd'hui, j'ai reçu une amende de 135e pour stationnement gênant. Mais je ne suis qu'étudiant et je ne peux pas payer une telle somme. […] , il aurait pu heurter les voitures) - et troisièmement, lorsque les policiers m'ont mis l'amende, j'étais dans ma voiture et je m'apprêtais à partir (ils étaient dans leur voiture et ne se sont même pas arrêté) Selon vous, mes arguments sont-ils valable et pourrais gagner gain de cause ? […] Aucun de vos arguments n'est motif de contestation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VII : Pénalités
Les amendes forfaitaires, les amendes de composition pénale et les amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assurance prévue par l'article L. 211-1, […] lors de leur recouvrement, au profit du Fonds de garantie institué par l'article L. 421-1. Si la juridiction civile est saisie d'une contestation sérieuse, portant sur l'existence ou la validité de l'assurance, […]
Article A37-20 du Code de procédure pénale
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- Partie Arrêtés
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées
- Sous-section 5 : Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé
- Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la contestation dématérialisée de l'amende forfaitaire
Hors les cas prévus par les articles A. 37-20-1 à A. 37-20-5, la contestation est faite sur le site www. antai. fr en utilisant les informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire, à l'aide d'un formulaire de contestation en ligne figurant sur le site. Un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne.
Article A36-14 du Code de procédure pénale
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- Partie Arrêtés
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal délictuel
- Section 7 : De la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle
La contestation est faite sur le site “ www. antai. fr ”, en utilisant les informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire ou l'avis d'amende forfaitaire majorée, à l'aide du formulaire de contestation en ligne figurant sur ce site.
Article 409 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés
- Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes
- Paragraphe 2 : Abus de confiance
Quiconque, après avoir produit, dans une contestation judiciaire, quelque titre, pièce ou mémoire, l'aura soustrait de quelque manière que ce soit, sera puni d'une amende de 3.000 F à 6.000 F. Cette peine sera prononcée par le tribunal saisi de la contestation.
Article L281 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.
Article L1264-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre IV : Amendes administratives
Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis. L'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique.
Article R*281-3-1 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
[…] c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée.
Article A37-20-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie Arrêtés
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées
- Sous-section 6 : Dispositions applicables en cas de contestation dématérialisée des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10
[…] La contestation est faite sur le site "www.antai.fr", en utilisant les informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire, à l'aide du formulaire de contestation en ligne figurant sur ce site. […]
Article 495-21 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
[…] soit procéder conformément aux articles 389 à 390-1,393 à 397-7,495 à 495-6 ou 495-7 à 495-16, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la contestation non motivée ou qui n'a pas été effectuée en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire ou à l'avis d'amende forfaitaire majorée. […]
Article 873 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
- Cour d'appel de Chambéry 4 juin 2019, n° 17/02564
- S.O.S.OXYGENE GARONNE
- REGIE MIALON
- IDCC 1316
- Tribunal de commerce de Paris, 14 décembre 2023, n° 2023070073
- Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 17 septembre 2024, n° 24/01934
- LBDS (MARSEILLE 12, 853398618)
- Tribunal administratif de Polynésie française, 20 août 2024, n° 2200673
- Conseil d'État, 6ème chambre, 10 janvier 2023, n° 448013
- S.B.G. LUTECE (VILLEBON-SUR-YVETTE, 445304637)
- Tribunal de proximité de Saint-Ouen (TI)
- Article 267 du Code civil
- O FOOD (GIVORS, 842428682)
Bonjour à tous, Je viens chercher des avis sur une situation un peu absurde avec des amendes de stationnement. […] J'ai contesté les trois amendes en expliquant la situation, mais mes recours ont été rejetés. […]
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