Contestation amende

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 octobre 2017, 16-25.765, Publié au bulletin
Cassation

Doit en conséquence être cassé l'arrêt confirmant le jugement d'un juge de l'exécution ayant débouté le destinataire de la notification d'une opposition administrative formée à son encontre entre les mains d'un organisme de retraite pour paiement d'une certaine somme correspondant à des amendes forfaitaires majorées de ses demandes alors que le tribunal de police était seul compétent pour connaître de la contestation formée par celui-ci

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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24 novembre 2014, n° 14BX02889
Rejet

[…] M. Y X, demeurant XXX à XXX, a saisi le tribunal administratif de Toulouse le 28 août 2014 en contestant une amende pour infraction aux règles de la circulation qui avait conduit à un retrait de quatre points de son permis de conduire. Il demandait au tribunal l'annulation de l'amende.

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 2013, 13-80.336, Inédit
Irrecevabilité

[…] Question 1 : "L'article 529 du code de procédure pénale doit expliquer si, en cas de contestation, l'amende forfaitaire étant normalement la procédure obligatoire pour les contraventions des quatre premières classes, l'affaire doit être réglée par le juge de proximité ou par une ordonnance pénale ?"

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Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 20 janvier 2009, n° 08/00346
Confirmation

[…] Par jugement rendu le 24 novembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne a débouté Hélyette Y de son opposition, validé la contrainte litigieuse pour un montant de 4.393 € et condamné Hélyette Y à payer une amende civile de 263 € en application de l'article R.144-10 du Code de la sécurité sociale. […] Il n'est pas contesté par Hélyette Y que les cotisations et majorations objet de la contrainte n'ont pas été payées.

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CEDH, 1964/07 Exposé des faits et Questions aux Parties, 20 septembre 2010, 1964/07

[…] Le 17 octobre 2002, la requérante saisit le tribunal des impôts d'Antalya d'une action en contestation de l'injonction de payer. Elle allégua notamment que la notification de l'amende effectuée en prison présentait des carences, le rapport de la commission des experts comptables du ministère des Finances sur lequel elle était fondée n'y ayant pas été joint. Elle soutint n'avoir pu former opposition à cette amende dans les délais prescrits en raison de ces carences et nia tout lien avec la société mise en cause pour fraude fiscale.

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Tribunal administratif de Toulouse, 8 juin 2010, n° 0901301
Annulation

[…] elle soutient que le procès-verbal d'infraction ne contient pas d'indication quant à l'adresse à laquelle envoyer une éventuelle contestation ; que malgré ce manquement elle a adressé au tribunal de police une contestation reçue le 31 juillet 2008 ainsi qu'une seconde contestation d'amende forfaitaire majorée reçue le 22 décembre 2008 ; que ces contestations sont restées sans suite ; que par conséquent, la réalité de l'infraction commise le 2 juillet 2008 n'est pas établie ;

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Tribunal administratif de Caen, 24 mars 2016, n° 1501703
Rejet

[…] — la réalité de l'infraction constatée le 9 novembre 2014 n'est pas établie dès lors qu'il a contesté cette infraction auprès de l'officier du ministère public et a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité de Caen le 10 juin 2015 ; suite à sa contestation, l'amende afférente à cette infraction a été annulée ;

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mars 2017, 16-80.050, Publié au bulletin
Cassation partielle

N'encourt pas la censure l'arrêt qui prononce une amende sans tenir compte des charges du prévenu dès lors que ce dernier, pour contester l'amende prononcée par le tribunal, ne faisait état que de ses ressources

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 25 novembre 2011, n° 11/01858
Infirmation

[…] Par jugement du 18 janvier 2011 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulon, constatant que les époux X ne justifiaient pas de la dénonciation, par lettre recommandée avec avis de réception à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie-attribution, de leur contestation de cette mesure, l'a déclarée irrecevable. […] Amende le jugement pour le surplus de ses dispositions, et statuant à nouveau,

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 2005, 05-84.293, Publié au bulletin
Rejet

Doit être déclarée recevable la réclamation formulée en application de l'article 530 du Code de procédure pénale, dès lors qu'elle est motivée et accompagnée des avis correspondant aux amendes contestées.

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Commentaires


Lettre de contestation amende : conseils pratiques
www.justifit.fr · 6 mai 2021

Éléments d'une lettre de contestation d'amende Il est possible de contester un procès-verbal (PV) lorsque l'infraction que l'on vous reproche ne vous semble pas justifiée, ou que vous êtes en difficultés financières. […] La destination de la lettre de contestation du PV varie suivant ce que vise la contestation : Si c'est pour une demande d'exonération réalisée dans les 45 jours, la lettre de contestation doit être adressée au service émetteur du procès-verbal. Les coordonnées du service émetteur sont inscrites sur le procès-verbal. […] Plus précisément :

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Contestation Amende Non Signée
justice.ooreka.fr

En lisant sur votre site, j'ai lu dans la rubrique "Contester une amende en toute légalité" qu'une amende doit comporter comme l'une des mentions la signature de l'agent verbalisateur. J'ai reçu deux amendes récemment comportant uniquement le numéro de l'agent verbalisateur ainsi que son service, mais aucunement sa signature, nulle part. Puis-je alors contester ces amendes et les invalider? Cordialement

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Contestation amende pour stationnement
www.legavox.fr · 19 mars 2016

Bonjour, j'ai contesté une amende pour stationnement illégal (45€)à Sète. Je souhaite faire valoir que mon véhicule était à l'arrêt (7 minutes)et non en stationnement, et moi à proximité (pour consulter un plan de ville). […] Je lis qu'en cas de condamnation le montant de l'amende sera porté à 180€....dissuasif ! Merci de vos conseils

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Contestation Amende Non Signée
justice.ooreka.fr

En lisant sur votre site, j'ai lu dans la rubrique "Contester une amende en toute légalité" qu'une amende doit comporter comme l'une des mentions la signature de l'agent verbalisateur. J'ai reçu deux amendes récemment comportant uniquement le numéro de l'agent verbalisateur ainsi que son service, mais aucunement sa signature, nulle part. Puis-je alors contester ces amendes et les invalider?

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Contestation Amende pour Stationnement Abusif
justice.ooreka.fr

Sur cette amende (format papier, amende que j'ai récupérée à la fourrière (c'est la 1ère fois que ça m'arrive, je ne savais pas que je récupérais l'amende à la fourrière)) il est mentionné la date, l'heure, il a été coché "au stationnement" et rien coché d'autre, le numéro (et non le nom) de l'agent, le service ("Police Municipale"), le lieu, quelques lignes expliquant la nature de l'infraction avec l'article R417-12 du CR, la case cochée d'une demande d'enlèvement, la marque du véhicule, […] Ce n'est pas le cas sur mon amende. Puis-je donc contester cette amende afin de m'en exonérer totalement ? Ou bien, d'après ce que je vous ai listé, manque-t-il un élément me permettant de contester ?

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Contestation Amende pour Stationnement Abusif
justice.ooreka.fr

Sur cette amende (format papier, amende que j'ai récupérée à la fourrière (c'est la 1ère fois que ça m'arrive, je ne savais pas que je récupérais l'amende à la fourrière)) il est mentionné la date, l'heure, il a été coché "au stationnement" et rien coché d'autre, le numéro (et non le nom) de l'agent, le service ("Police Municipale"), le lieu, quelques lignes expliquant la nature de l'infraction avec l'article R417-12 du CR, la case cochée d'une demande d'enlèvement, la marque du véhicule, […] Ce n'est pas le cas sur mon amende. Puis-je donc contester cette amende afin de m'en exonérer totalement ? Ou bien, d'après ce que je vous ai listé, manque-t-il un élément me permettant de contester ?

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Contestation amende et mise en fourriere
www.legavox.fr · 8 avril 2017

J'ai contester avec photo de larreté mais j'ai reçus un courrier refusant ma contestation sans pour autant indiquer de raison. Il est indiqué egalement que soit je paye soit je confirme ma contestation mais que j'irais devant la juridiction de proximité et que je peux avoir des frais allant jusqu'à 150€ ainsi que des droits fixe . Je sais que jai raison mais étant déjà juste niveau financier je n'ai pas envie de payer encore plus ... Que Faire? Merci davance

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Contestation amende pour stationnement très génant sur trottoir.
www.legavox.fr · 15 juillet 2017

La contestation éventuelle portera sur la seconde contravention si l'avis présente , la même nature d'infraction , la même adresse le même jour et un temps rapproché . Vous nous dites , 2 jours différents , vous devez donc démontrer par attestation ou témoins que le VL n'a pas bougé entre les 2 verbalisations . Et même avec attestation ou témoins ce n'est pas gagné avec tous les tribunaux . […] Sur cet argument l'OMP refusera votre contestation avant la saisine du tribunal pour absence de motivation de la requête en exonération . .Pourtant dans notre ville, ce n'est pas le seul endroit où il y a le marquage et où toutes les voitures se garent.

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Contestation amende forfaitaire majorée - question de georges et réponses d'avocats
www.documentissime.fr

L'amende minorée ne peut être contestée. En effet, c'est l'amende forfaitaire qu'il faut contester. Il est possible de contester, en utilisant la requête en exonération, une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée, qui concerne les infractions relatives au stationnement, au non respect des limitations de vitesse, des distances de sécurité, des feux rouges ou des voies réservées. […]

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Contestation amende radar automatique et failles de la procédure
Florence Berline · blogavocat · 12 août 2011

[…] CQFD : le système de recouvrement des amendes issues des infractions relevées par les radars automatiques n'est pas au point. Il suffit, au moins dans ce cas précis, d'insister, faire reconnaître ses droits et jouer...la prescription. […] SITE INTERNET: www.florenceberline-avocat.fr Mots-clés: amende;prescription;contestation;excès

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Lois et règlements


Article R*281-3-1 du Livre des procédures fiscales

Version à partir du 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée.

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Lexis Veille et Me André Icard ont également commenté cette décision

Article A36-14 du Code de procédure pénale

Version depuis le 23 avril 2020 · En vigueur aujourd'hui

La contestation est faite sur le site “ www. antai. fr ”, en utilisant les informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire ou l'avis d'amende forfaitaire majorée, à l'aide du formulaire de contestation en ligne figurant sur ce site.

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Article A37-20 du Code de procédure pénale

Version depuis le 13 septembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

Hors les cas prévus par les articles A. 37-20-1 à A. 37-20-5, la contestation est faite sur le site www. antai. fr en utilisant les informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire, à l'aide d'un formulaire de contestation en ligne figurant sur le site. Un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne.

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Article A37-20-1 du Code de procédure pénale

Version depuis le 23 novembre 2015 · En vigueur aujourd'hui

Le titulaire du certificat d'immatriculation ou les personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 du code de la route ayant reçu un avis d'amende forfaitaire peuvent adresser la requête ou la réclamation prévue par l'article 529-10 de façon dématérialisée conformément aux modalités précisées par la présente sous-section. La contestation est faite sur le site "www.antai.fr", en utilisant les informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire, à l'aide du formulaire de contestation en ligne figurant sur ce site. Cette contestation produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu au premier alinéa de l'article 529-10.

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Article L1264-3 du Code du travail

Version depuis le 30 juillet 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis. L'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique.

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Association Lyonnaise du Droit Administr, Nicolas Taquet, Avocat., Laurent Stouffs, Avocat., alyoda.eu, Alain Herrmann, Jean-marc Sainsard Et Laura Mitrani, Sébastien Robineau et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R49-8 du Code de procédure pénale

Version depuis le 30 mai 2014 · En vigueur aujourd'hui

L'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable de la direction générale des finances publiques de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.

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Didier Reins, Avocat, Didier Reins, Avocat., Julien Gueguen-caroll, Avocat., Conseil Constitutionnel, Village Justice, Cour de cassation et Reins Didier ont également commenté cette décision

Article L211-27 du Code des assurances

Version depuis le 31 décembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Les amendes forfaitaires, les amendes de composition pénale et les amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assurance prévue par l'article L. 211-1, y compris les amendes qu'une mesure de grâce aurait substituées à l'emprisonnement, sont affectées d'une majoration de 50 % perçue, lors de leur recouvrement, au profit du Fonds de garantie institué par l'article L. 420-1. Si la juridiction civile est saisie d'une contestation sérieuse, portant sur l'existence ou la validité de l'assurance, la juridiction pénale appelée à se prononcer sur les poursuites exercées pour

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Conseil Constitutionnel et www.argusdelassurance.com ont également commenté cette décision

Article L281 du Livre des procédures fiscales

Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Une Information Lexbase, Tribunal des conflits, Revue Générale du Droit, Patrick Michaud, BOFIP et 26 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R49-18 du Code de procédure pénale

Version depuis le 1 juillet 2017 · En vigueur aujourd'hui

Si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une réclamation formulée conformément aux dispositions des articles 529-2, 529-10 et 530, elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée.

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Dalloz, www.documentissime.fr, www.ledall-avocat.fr, www.maitreledall.com, Patrice Giroud, www.argusdelassurance.com et Michel Benichou ont également commenté cette décision

Article L1235-7 du Code du travail

Version depuis le 22 décembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci.

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Dalloz, Marie Hautefort, avocatalk.fr, www.editions-tissot.fr, LégiSocial, juridiconline.com, Lextenso et 52 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

de l'article 530 du CPP irrecevable au motif qu'elle n'est pas accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée puisse être contestée devant le juge de proximité. [...] Elle peut également, en vertu du dernier alinéa de l'article 495-21 du CPP, à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée au regard des charges et des revenus de la personne, ne pas prononcer d'amende ou prononcer une amende d'un montant inférieur. […]

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Sur l'article 17, renuméroté article 61
Article 61 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Le présent amendement vise à corriger un effet de bord de ce qui n'est initialement conçu comme une simple mesure de coordination. L'article 17 prévoit en effet de supprimer la publicité du privilège des créances contestées, cette publicité pouvant être stigmatisante pour les entreprises, voire inique lorsque la contestation aboutit. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

En cas de condamnation en matière contraventionnelle par le tribunal de police, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende ou de l'indemnité forfaitaire, ni être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée s'il s'agit d'une réclamation. […] l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée, augmenté d'un taux de 10 %. [...] par le troisième alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale irrecevable au motif qu'elle n'est pas accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée puisse être contestée devant le juge de proximité. [...] Considérant, en premier lieu, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

[…] et que cette défaillance ne procède pas d'une manœuvre de sa part ou de sa négligence, il peut saisir le président de la chambre de l'instruction, alors même que l'ordonnance de mise en accusation est devenue définitive, d'une requête contestant les éventuelles irrégularités de la procédure d'information. [...] Le présent amendement tire les conséquences de la décision n° 2021-900 QPC du 23 avril 2021 du Conseil constitutionnel relative à la purge des nullités prévue devant la cour d'assises. […]

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Sur l'article 7 bis, renuméroté article 11
Article 11 LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

L'article 7 bis revient sur la réduction de quinze à sept jours du délai de contestation d'une décision de transfert vers un autre État membre de l'Union européenne d'une personne dite "dublinée", faisant l'objet d'une procédure au titre du règlement Dublin III, votée en mars 2018. Le présent amendement vise à maintenir le délai de contestation de la décision de transfert à sept jours.

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)

Le présent amendement a pour objectif de rendre cohérent cet article avec l'état actuel du droit. En effet, les recours gracieux sont également ouverts aux particuliers disposant d'un intérêt à agir, c'est-à-dire les sinistrés, et pas uniquement aux communes. Ceci étant, les décisions favorables de reconnaissance sont aussi susceptibles d'être contestées : notamment une commune ou un particulier peut contester les périodes de reconnaissance retenues et la qualification du phénomène naturel.

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Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

[…] la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « instruit la demande aux fins de statuer sur le caractère professionnel de l'accident » ; – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de réserves motivées émises dans le cadre d'une déclaration d'accident du travail, l'employeur qui conteste [...] Cet amendement a pour objet de clarifier les obligations pesant les caisses primaires d'assurance maladie en cas de contestation par l'employeur du caractère professionnel d'un accident du travail. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Un contrôle a posteriori est privilégié sur le reste du territoire, la reconnaissance pouvant être contestée soit dans le cadre d'une contestation de paternité, […] si les reconnaissances frauduleuses sont d'ores et déjà contestées sur le plan civil et réprimées sur le plan pénal, il n'en reste pas moins que des dispositifs spécifiques doivent être mis en œuvre afin de lutter plus efficacement contre ce phénomène. [...] La violation du secret médical constitue l'infraction de violation du secret professionnel punissable d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (art. 226-13 code pénal).

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Sur l'article 3, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment en diminuant au moins de moitié le délai de contestation portant sur la régularité ou la validité d'un licenciement pour motif économique [...] Afin de préciser l'objectif de réduction des délais de recours en cas de rupture du contrat de travail, le présent amendement fixe comme objectif au Gouvernement de diviser au moins par deux le délai de recours portant sur le bien-fondé d'un licenciement économique. [...] Pour mémoire, […]

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Sur l'article 6, renuméroté article 11
Article 11 LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)

Cet amendement harmonise la rédaction de l'article L. 4624-7 du code du travail, relatif à la procédure de contestation des décisions du médecin du travail devant le conseil de prud'hommes. En effet, le IV indique que le conseil de prud'hommes « saisi au fond » ou « la formation de référé » statue sur la charge des frais et honoraires liés à la mesure d'instruction. [...] Or, ainsi qu'il ressort du I de l'article, c'est exclusivement le conseil des prud'hommes, statuant en la forme des référés, c'est-à-dire au fond, qui est compétent pour connaître des contestations relatives aux avis du médecin du travail. C'est pourquoi l'amendement supprime la référence à la formation des référés pour ne faire valoir que l'expression de "conseil de prud'hommes" dans cet article.

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