Atteinte à la liberté de circulation
Décisions
[…] au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux qu'ils détenaient à la date de ce transfert, n'emportent par elles-mêmes aucune conséquence sur la liberté de circulation des capitaux et ne sont, par suite, pas contraires aux stipulations de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne (TCE), […] Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes » ; qu'à défaut de créance certaine, […]
Il résulte de la combinaison des articles 26, 34, 36 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article R. 160-2, III, du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2011/24/UE du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, que le dispositif médical acheté dans un autre Etat membre de l'Union européenne est remboursé aux assurés, si sa prise en charge est prévue par la réglementation française, dans les mêmes conditions que s'il avait été acheté en France, sans que celles-ci ne puissent constituer, sauf motif de protection de la santé, une atteinte à la liberté de circulation des marchandises et des prestations de services
Le revenu d'une société non résidente, filiale d'une société française, en situation déficitaire soumis à une retenue à la source, en application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI), prélevée sur des rémunérations et avantages présentant un caractère occulte en application du c. de l'article 111 du même code, ne correspond pas à celui d'un investissement effectué en France par le contribuable dans le cadre de l'exercice de la liberté de circulation des capitaux. […]
[…] En conséquence, on ne saurait considérer que l'atteinte à la liberté de circulation du requérant se fondait sur des dispositions juridiques respectant les exigences de légalité posées par la Convention. […] Certes, il y a aussi eu violation de l'article 2 du Protocole n o 4, mais – dès lors que toute atteinte au droit à la liberté d'une personne englobe toujours, par définition, une atteinte à sa liberté de circulation – le constat d'une violation de l'article 2 du Protocole n o 4 auraient été « couvert » par le constat « plus général » d'une violation de l'article 5. […] Elia, Libertà personale e misure di prevenzione , Milan, 1962, […]
[…] en moyenne sur la saison écoulée, à l'exigence du nombre des JIFF sur les feuilles de match….Ces conditions peuvent, il est vrai, être plus facilement remplies par des joueurs de nationalité française que par des joueurs d'autres nationalités et sont ainsi susceptibles de porter atteinte à la liberté de circulation au sein de l'Union européenne. […] M. B… soutient que les dispositions résultant de la délibération attaquée créent entre les joueurs des discriminations fondées sur la nationalité et portent une atteinte disproportionnée à la liberté de circulation des travailleurs résultant de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
[…] que le refus de délivrance du titre est une atteinte à la liberté de circulation et de libre choix de la résidence telle qu'elle est instituée à l'article 2 du protocole n° 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , que ce même refus porte atteinte aux droits qu'elle tient des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à une vie privée et familiale, que son fils justifie d'une situation professionnelle et de moyens suffisants d'existence pour la prendre en charge et qu'ainsi elle remplissait les conditions de l'article 15-2° de ladite ordonnance, […]
[…] — il y a une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale car cette décision porte atteinte à la liberté de circulation mentionnée à l'article 13 de la déclaration universelle des droits de l'homme dès lors que la bibliothèque universitaire est un lieu public.
[…] jusqu'à nouvel ordre, interdiction de circulation de tous véhicules à moteurs, sauf engins agricoles et dérogations municipales, […] — cette décision porte atteinte à la liberté de circulation et aurait dû être prise par le conseil municipal. […] Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. […]
[…] – la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la présomption d'urgence qui doit trouver à s'appliquer compte tenu de l'atteinte à la liberté de circulation dans l'Union européenne ; […] L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. […]
[…] Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées « la Convention » et “ la Cour »), […] Mesures concernant l'atteinte à la liberté de circulation
pendant 7 jours
Commentaires
S'agissant du rassemblement de groupes dans les parties communes d'immeubles collectifs qui porte atteinte à la liberté de circulation des occupants, le projet de loi relatif à la sécurité quotidienne qui sera examiné prochainement en dernière lecture par l'Assemblée nationale, prévoit dans son article 20 bis, la possibilité pour les propriétaires ou exploitants d'immeubles de faire appel à la police ou à la gendarmerie nationales pour rétablir la jouissance paisible des lieux.
Lire la suite…Roumanie - 70786/01 Arrêt 24.4.2008 [Section III] article 2 du Protocole n° 4 article 2 al. 1 du Protocole n° 4 Liberté de circulation Durée d'une condition de résidence ayant frappé un accusé tant pendant qu'après la procédure pénale dirigée contre lui: violation En fait: En 1993, le requérant, soupçonné de fraude, […] En décembre 1995, à sa demande, un tribunal départemental ordonna sa remise en liberté mais subordonna cette mesure à la condition qu'il demeure à Bucarest. […] En droit: Article 2 du Protocole no 4 – Il n'est pas contesté que l'interdiction de quitter Bucarest imposée au requérant a constitué une atteinte à sa liberté de circulation. […]
Lire la suite…Qu'il s'agisse de l'atteinte à la liberté de circulation de tous les Français, des blocages illégaux de dépôts de bus, […] si ça n'est illicite, de leur liberté fondamentale qu'est celle d'expression, de contestation et de grève. […] C'est ainsi que le Conseil constitutionnel, […] a eu l'occasion de préciser que le législateur doit assurer la conciliation entre cette liberté constitutionnellement garantie et la prévention des atteintes à l'ordre public, […] les qualifications d'entrave à la liberté de réunion et de travail (article 431-1 du code pénal) et d'entrave à la circulation routière (article L.412-1 du code de la route) peuvent être envisagées. […] La Cour de cassation a, sur ce point, […]
Lire la suite…Dans ces conditions, il est à craindre que ces particuliers non commerçants ne soient prochainement embêtés sur le bord des routes par des agents verbalisateurs et que ce texte ne porte atteinte à leur liberté de circulation et d'aller et venir librement en France. […]
Lire la suite…Certes, le troisième alinéa du nouvel article 284 ter du code des douanes prévoit que « si un véhicule assujetti circule seulement pendant une partie du semestre, le redevable peut solliciter une régularisation sur la base du tarif semestriel à proportion du temps de circulation, […] ce qui constitue une inégalité de traitement devant la loi et devant l'impôt, ainsi qu'une atteinte […] à la liberté de circulation des citoyens compte tenu des délais nécessaires pour récupérer la déclaration TVR1. […] Les véhicules dont la circulation est irrégulière peuvent donc bénéficier soit d'un remboursement de la taxe pour les mois au cours desquels le véhicule n'a pas circulé, soit du tarif forfaitaire ; […]
Lire la suite…Certes, le troisième alinéa du nouvel article 284 ter du code des douanes prévoit que « si un véhicule assujetti circule seulement pendant une partie du semestre, le redevable peut solliciter une régularisation sur la base du tarif semestriel à proportion du temps de circulation, […] ce qui constitue une inégalité de traitement devant la loi et devant l'impôt, ainsi qu'une atteinte […] à la liberté de circulation des citoyens compte tenu des délais nécessaires pour récupérer la déclaration TVR1. […] En effet, la TVSR a la nature d'une redevance pour usage de la route puisqu'elle a pour objet de compenser les dépenses d'entretien de voirie, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article 32 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12 000 euros. La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an …
Article 431-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
- Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article L521-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Article 421-2-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre II : Du terrorisme
- Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne. Lorsque les faits sont commis par la voie de la …
Article L6372-4 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE III : LES AÉRODROMES
- TITRE VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES
- Chapitre II : Dispositions pénales
- Section 2 : Sanctions
- Sous-section 1 : Actes de malveillance
4° Entraver, de quelque manière que ce soit, la navigation ou la circulation des aéronefs, hors les cas prévus aux articles 224-6 et 224-7 du code pénal ; 5° Interrompre à l'aide d'un dispositif matériel, d'une substance ou d'une arme, le fonctionnement des services d'un aérodrome si cet acte porte atteinte ou est de nature à porter atteinte à la sécurité à l'intérieur de cet aérodrome.
Article 21-1 de la Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales
1° D'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, constituent une menace à l'ordre public ou sont contraires aux lois et règlements, ainsi que les nouvelles formes qu'ils peuvent prendre ;
Article L811-1 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
- Livre VIII : La vie universitaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur
- Chapitre unique
Ils disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités
Article L288 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
Lorsque la mise en oeuvre du droit de communication prévu aux articles L. 81 A et L. 152 s'avère susceptible de porter une atteinte grave et immédiate aux droits et libertés visés à l'article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, […]
Article 6-1 de la Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1).
Lorsqu'une personne physique ou morale porte à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou des situations, elle lui indique, après avoir mentionné ses identité et adresse, les motifs pour lesquels, à ses yeux, une atteinte ou un risque d'atteinte aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté est constitué.
- Atteinte à la liberté d'aller et venir
- Entrave à la circulation
- Atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir
- Privation d'usage du véhicule
- Méconnaissance de la liberté d'aller et venir
- Atteinte à la liberté individuelle
- Violation de la loi
- Méconnaissance des dispositions du code de la route
- Violation du droit à la liberté
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension du permis de conduire
- Contestation amende
- Absence d'information préalable sur les retraits de points
- Violation du droit à la liberté et à la sûreté
- Atteinte à une liberté fondamentale
- Demande d'annulation des amendes pour infractions au stationnement
- Atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie
- Retrait illégal de points
- Atteinte à la sécurité publique
- Violation de la liberté d'établissement
- Atteinte à l'autorité de l'état
La CEDH condamne l'Italie pour violation de la liberté de circulation suite à des mesures de surveillance spéciale et d'assignation à résidence, non assorties de garanties suffisantes. […] Le requérant se plaint d'une atteinte au droit à la liberté et à la sûreté, […] §1 en raison du défaut de publicité des audiences devant le tribunal et la cour d'appel de Bari, alors que les circonstances de l'espèce exigeaient la tenue d'une audience publique. © LegalNews 2017 Références - Communiqué de presse n° CEDH 069 (2017) de la CEDH du 23 février 2017 - "Atteinte à la liberté de circulation suite à des mesures de surveillance spéciale et d'assignation à résidence" - Cliquer ici - CEDH, grande chambre, […]
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