Violation des dispositions légales
Décisions
[…] Attendu que l'employeur reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamné à verser au docteur X… des dommages-intérêts, et une indemnité de fin de contrat en qualifiant le contrat de travail de contrat à durée déterminée, alors qu'aux termes des articles L. 122-1-2 et suivants, la durée maximale d'un contrat à durée déterminée ne peut excéder 18 mois, sauf dans l'hypothèse où il est exécuté à l'étranger ; que dès lors le contrat signé par les parties ne pouvait être considéré comme un contrat à durée déterminée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article L. 122-3-13 du Code du travail qui prévoit que tout contrat conclu en violation des dispositions légales doit être considéré comme à durée indéterminée ;
[…] à bon droit, que les livres ne peuvent être vendus à des prix réduits au-delà des limites légalement autorisées, sous couvert de ventes avec primes par courtage, […] 10 mai 2000), que le Syndicat national de la librairie française a reproché à la société Le Grand Livre du mois de pratiquer la vente avec primes portant sur des livres mis en vente dans le public depuis moins de neuf mois ; que la société Le Grand Livre du mois a soutenu la légalité de ses pratiques en invoquant l'autonomie des dispositions de l'article 6 de la loi n° 81-768 du 10 août 1981, autorisant les ventes avec primes qui « portent sur des livres faisant l'objet d'une édition exclusivement réservée à la vente par courtage, […]
[…] 2° qu'à supposer la loi du 10 août 1981 applicable à la remise d'un livre sous forme de prime auto-payante, la cour d'appel avait en l'espèce l'obligation de rechercher quel était le prix effectif de vente de ce livre par la société Esso ; qu'en se contentant du prix apparent dont l'automobiliste devait s'acquitter au titre de la prime après avoir sollicité un plein d'essence d'au moins 30 litres, sans rechercher quel était le prix de vente effectif de chaque exemplaire, la cour d'appel qui a néanmoins conclu qu'ils étaient vendus par la société Esso à un prix inférieur de plus de 5 % au prix fixé par la société Hachette, a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 précitée ;
La violation des dispositions légales relatives au contrat à durée déterminée est de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession. […] ALORS QUE la violation des dispositions relatives au contrat à durée déterminée est de nature à porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en déboutant le syndicat Sud Poste Marne de sa demande en dommages et intérêts motif pris qu'il n'est pas démontré l'existence d'une atteinte à l'intérêt collectif de la profession, quand elle a constaté la violation des dispositions relatives au contrat à durée déterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation l'article L. 2132-3 du code du travail ;
[…] l'arret ne pouvait,, sans contradiction, reconnaitre que le cedant ne pouvait se prevaloir de la violation d'une reglementation et, cependant faire jouer a son profit l'inobservation formelle et limitee de cette meme reglementation qu'il ne pouvait invoquer, que d'autre part, une concurrence autorisee par contrat ne peut etre legalement fautive, et que l'arret qui constate que la cession etait definitive et sans reserve ne pouvait, donc, de plus fort, […] a ses frais, dans trois revues, dans la limite de 2000 francs par insertion, le dispositif dudit arret ;
[…] de la régularité des titres de travail du salarié étranger qu'il emploie et de tirer les conséquences de l'éventuelle nullité qui frapperait le contrat de travail notamment en cours d'exécution en raison de la violation des dispositions légales […] est exclu du bénéfice des dispositions du titre II du livre I relatives notamment à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ; que les intimés ne peuvent donc se prévaloir de la violation des dispositions des articles L.122-14 et suivants qui n'étaient pas opposables à l'employeur ; […] 00 francs (SIX MILLE QUATRE VINGT DIX HUIT FRANCS) à titre d'indemnité de licenciement avec intérêt au taux légal à compter du 18 novembre 1994 – 3 000, […]
Vente sur internet, www.1001pharmacies.com, par une société commerciale de produits de santé soumis à prescription médicale pouvant être livrés au domicile des clients ou auprès d'officines partenaires. Violation des dispositions légales relatives à la dispensation de spécialités pharmaceutiques par voie électronique.
[…] au titre de l'article L324-11-1 du Cde du travail, est destinée à réparer le préjudice causé par l'employeur en raison de la violation des dispositions légales ou conventionnelles, en cas de rupture du contrat de travail et ne se cumule pas avec l'indemnité de préavis.Quelle que soit l'ancienneté du salarié, […] Considérant qu'au terme de l'article L324-11-1 du Code du Travail « le salarié auquel un employeur a eu recours en violation de l'article L324-10 a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable » ; […]
Les juges du fond estiment a bon droit que l'employeur qui a commis une infraction a la loi penale en embauchant irregulierement comme macon un etranger titulaire d'une carte de travailleur " metallurgie " et qui a beneficie du travail de cet ouvrier, doit, au moment du congediement de ce salarie, et nonobstant la nullite d'ordre public du contrat conclu en violation des dispositions legales relatives au travail des etrangers en france, lui payer, en sus de ses salaires, […] Sur l'unique moyen pris de la violation des articles 23 du livre ier du code du travail, 1134, 1148 du code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motif et manque de base legale;
[…] pour allouer à un salarié la majoration salariale conventionnelle, décide que l'établissement dans lequel travaillait l'intéressé ayant été ouvert le dimanche sans autorisation, il s'ensuite que le travail effectué chaque dimanche présente un caractère d'exception indépendamment de sa fréquence, alors que le salarié pouvait seulement prétendre à l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice qui lui avait été causé par la violation des dispositions légales relatives au repos dominical. […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Si le debiteur, en violation des dispositions legales, alienait l'un de ses biens, le liquidateur ne pourrait que demander aux juridictions d'annuler la vente. Les parties seraient alors replacees dans la situation anterieure au contrat, le bien cede, comme le prix de la vente, devant etre mutuellement restitues. Certes, ces dispositions pourront avoir des consequences severes pour les tiers de bonne foi. […] Celle-ci est effectuee, a la diligence du greffier du tribunal, au registre du commerce et des societes ou au repertoire des metiers, au BODACC et dans un journal d'annonces legales du siege du debiteur.
Lire la suite…Sans méconnaître l'intérêt que pourrait présenter, à titre d'information, l'établissement de statistiques globales sur le nombre de sociétés en situation irrégulière au regard des dispositions précitées, il apparaît toutefois que l'action publique ne saurait être utilement mise en oeuvre qu'à la lumière d'éléments précis et spécifiques à chaque affaire. […] L'honorable parlementaire peut être assuré de ce que la Chancellerie veille, dans la limite de ses attributions à ce que des réponses efficaces et d'une juste sévérité soient apportées à la violation de dispositions légales qui, au-delà d'une simple obligation comptable, visent à assurer l'exacte information des intervenants économiques sur la réalité financière des groupes de sociétés.
Lire la suite…Or il semble que cette situation se trouve en violation des dispositions légales et réglementaires. Ainsi l'article L. 121-2 du code de la mutualité interdit effectivement aux mutuelles d'instituer des discriminations entre membres ou catégories de membres participants, […] les cotisations fournies ou la situation de famille des intéressés. […] C'est pourquoi, afin de maintenir dans un cadre légal le principe égalitaire du « libre-choix » du praticien, […] le Gouvernement partage le souci de l'honorable parlementaire d'interdire à la fois toute discrimination entre les adhérents mutualistes, conformément aux dispositions du code de la mutualité qui régit ces organismes, […]
Lire la suite…Italie - 15918/89 Arrêt 20.7.2000 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Défaut d'exécution par l'administration d'une décision juridictionnelle: violation Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Ingérence dépourvue de base légale dans la jouissance d'un bien: violation En fait: La municipalité de Turin accorda, en 1964, […] En 1967, cette dernière obtint du Conseil d'Etat l'annulation du permis de construire. […] La requérante demanda alors à la municipalité de procéder à la démolition des parties de l'immeuble qui avaient été réalisées en violation des dispositions légales applicables en matière de construction, […]
Lire la suite…L'argument itératif évoqué par le ministère auprès du tribunal administratif, étant : « La commission régionale aurait dû légalement rejeter la demande présentée (par M. X ou Y) comme tardive, […] sa compétence étant liée. » Il serait donc préférable que les commissions régionales ne statuent plus sur des demandes présentées hors délai, puisque celles-ci feront l'objet d'une demande d'annulation pour violation des dispositions légales et réglementaires. Cela éviterait au moins, désillusion et dépit à tous ces jeunes qui ont obtenu un report de deux ans et éviterait également des recours administratifs systématiques inutiles. […] Afin de garantir une application juste de cette disposition, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur la mauvaise application des dispositions prévues au II de l'article 30 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique concernant les modalités d'inscription du sexe à l'état civil des enfants présentant une variation du développement génital. Le droit positif prévoit qu'il est possible pour un officier d'état civil de reporter l'indication du sexe de l'enfant au-delà du délai légal de cinq jours suivant l'accouchement en cas d'impossibilité pour le médecin de déterminer ce sexe à l'issue de ce délai. […] La mairie de Nîmes a produit un acte d'état civil avec la mention de « sexe indéterminé », en violation des dispositions légales et réglementaires en […]
Lire la suite…La solution a été donnée par un arrêt du 7 juin 2011, au terme duquel la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation considère qu'une construction qui n'était pas visée par le permis de construire et qui était édifiée dans une zone non constructible du plan d'occupation des sols, en violation des dispositions légales et règlementaires, est un trouble manifestement illicite. Selon MM. […] Solus et Perrot (Traité de droit judiciaire privé n°1289), "le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit". […]
Lire la suite…La solution a été donnée par un arrêt du 7 juin 2011, au terme duquel la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation considère qu'une construction qui n'était pas visée par le permis de construire et qui était édifiée dans une zone non constructible du plan d'occupation des sols, en violation des dispositions légales et règlementaires, est un trouble manifestement illicite. Selon MM. […] Solus et Perrot (Traité de droit judiciaire privé n°1289), "le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit". […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre III : Dispositions pénales
Lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies des sanctions qu'entraîne la violation des dispositions légales en cause.
Article 58 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-Le responsable de traitement notifie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et communique à la personne concernée toute violation de données à caractère personnel en application des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Article L133-11 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie législative
- LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
- TITRE III : CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
- CHAPITRE III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement
- Section 2 : Procédures d'extension et d'élargissement
Lorsque, en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies des sanctions qu'entraîne la violation des dispositions légales en cause.
Article R318-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre Ier : Dispositions techniques
- Chapitre VIII : Energie, émissions polluantes et nuisances
[…] Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. […]
Article 3 du Décret n°55-961 du 15 juillet 1955 relatif à l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme.Abrogé
- Décret n°55-961 du 15 juillet 1955
Il pourra être fait appel de la décision de refus du préfet auprès du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, qui recueillera l'avis d'une commission nationale.
Article L712-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice.
Article 1844-10 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La nullité de la société ne peut résulter que de l'incapacité de tous les fondateurs ou de la violation des dispositions fixant un nombre minimal de deux associés. […]
Article 591 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi.
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
[…] L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur dont bénéficient certains salariés en application du chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle.
Article L625-17 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- Chapitre IV : Dispositions pénales
[…] 2° Le fait de diriger, en violation de l'article L. 625-4, un organisme exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 625-1, ou d'exercer en fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux.
- Violation de la loi
- Non-respect des dispositions légales
- Non-respect des obligations légales
- Méconnaissance des dispositions légales
- Violation des articles du Code pénal et du Code civil
- Violation des dispositions légales et conventionnelles
- Non-respect des dispositions légales et conventionnelles
- Respect des prescriptions légales
- Violation des articles du Code civil
- Réalité des infractions
- Contravention
- Nature des infractions
- Violation des articles du Code pénal
- Violation des dispositions d'ordre public
- Violation des dispositions réglementaires
- Violation des dispositions conventionnelles
- Non-respect des dispositions conventionnelles
- Violation des droits de la partie civile
- Violation des obligations contractuelles
- Violation des droits contractuels
Un syndicat peut-il agir en justice au nom de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession en cas de violation des dispositions légales relatives au CDD ? Dans un arrêt rendu le 23 mars 2016 (n° 14-22.250), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la violation des dispositions légales relatives au contrat à durée déterminée est de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession. […] En fait, l'intervention du syndicat à l'instance résulte non de la violation des dispositions conventionnelles relatives au CDD, […]
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