Méconnaissance des dispositions du code de la route
Décisions
[…] d'une part, que la circonstance qu'un dispositif publicitaire soit conforme aux dispositions de l'article L. 581-9 du code de l'environnement, admettant, sous conditions, la publicité en agglomération est sans influence sur la conformité du même dispositif au regard des dispositions précitées du code de la route, dont la vocation est la préservation de la sécurité routière, […] devant le tribunal, l'association appelante faisait valoir que les publicités dont elle demandait la dépose méconnaissaient les prescriptions précitées du code de la route ; […] qu'alors qu'elle fondait exclusivement sa demande sur la méconnaissance des dispositions du code de la route et non sur celle de la législation, […]
[…] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant, en premier lieu, que si le tribunal de grande instance de Blois, statuant en matière correctionnelle par jugement du 28 mai 1986, a prononcé la relaxe de M. X… en retenant que le contrôle d'alcoolémie auquel avait été soumis l'intéressé avait eu lieu en méconnaissance des dispositions du code de la route, il n'a nullement dénié l'exactitude matérielle de l'état d'imprégnation alcoolique révélé par ce contrôle ; qu'ainsi, en infligeant à M. X… à raison de cet état une sanction disciplinaire, le président du conseil général du département de Loir-et-Cher n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée en matière pénale ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013 sous le n° 1300861, présentée pour M. Z-A X, demeurant XXX à XXX, par M e Rochambeau, avocat ; M. X demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 20 mai 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; […] — la décision a été prise en méconnaissance des dispositions du code de la route qui prévoient notamment l'information du conducteur qui fait l'objet d'un retrait de points et la notification des décisions portant retrait de points ; […] Vu le code de la route ;
[…] 3 et 4 points sur son permis de conduire, qui révèlent un comportement grave et réitéré, sur une période d'environ cinq mois seulement, de méconnaissance des dispositions du code de la route. […] Le requérant n'établit pas, par suite, l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
[…] — en méconnaissance des dispositions du code de la route, il n'a jamais été informé de la perte de points qu'il était susceptible d'encourir à raison des infractions relevées à son encontre, ni de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité d' exercer un droit d'accès à ce fichier ; […] Y Z résulte de sept infractions au code de la route commises, respectivement, les 1 er décembre 2005, 24 janvier, […] la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, n'est pas remplie ; qu'il en résulte que la demande de suspension doit être rejetée par application des dispositions de l'article L.522-3 du code de justice administrative ;
[…] - le code de la route ; […] Cependant il résulte de l'instruction que la décision en litige répond à des exigences de protection et de sécurité routière eu égard au caractère grave de quatre des infractions commises par le requérant les 5 octobre 2020, 7 août 2019, 19 septembre 2017 et 5 avril 2015 pour usage d'un téléphone par conducteur d'un véhicule en circulation à trois reprises et non respect de l'arrêt à un feu rouge, ayant respectivement entraîné un retrait de 3, 3, 3 et 4 points sur son permis de conduire, qui révèlent un comportement grave et réitéré de méconnaissance des dispositions du code de la route. […]
[…] — la décision ministérielle a été prise en méconnaissance des dispositions du code de la route qui prévoient notamment l'information du conducteur qui fait l'objet d'un retrait de points et la notification des décisions portant retrait de points ; — la réalité des infractions n'est pas établie au regard des dispositions de l'article L 223-1 alinéa 4 du code de la route ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le code de la route ; […] Cependant, il résulte de l'instruction que la décision en litige répond à des exigences de protection et de sécurité routière eu égard au caractère grave de trois des six infractions commises par le requérant les 12 février 2025, 21 février 2025 et 30 avril 2025, ayant entraîné chacune un retrait de 3 points sur son permis de conduire, qui révèlent un comportement grave et réitéré, sur une période de moins de trois mois, de méconnaissance des dispositions du code de la route. […]
[…] - le code de la route ; […] Cependant, outre que le requérant ne justifie pas de ce que la détention de son permis de conduire serait indispensable pour exercer sa profession, il résulte de l'instruction que la décision en litige répond à des exigences de protection et de sécurité routière eu égard au caractère grave de l'infraction commise par le requérant le 15 août 2024, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, ayant entraîné un retrait de 6 points sur son permis de conduire, qui révèle un comportement grave de méconnaissance des dispositions du code de la route. […]
[…] 3 et 3 points sur son permis de conduire, qui révèlent un comportement grave et réitéré, sur une période d'environ quatre ans, de méconnaissance des dispositions du code de la route. […] Le requérant n'établit pas, par suite, l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
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Commentaires
Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article R. 316-3-1 du code de la route relatif aux conditions de transparence des vitres des véhicules. […] Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. […] La sanction du non-respect de ces dispositions vise le conducteur du véhicule et non le titulaire du certificat d'immatriculation dudit véhicule. […] mais également à l'égard de l'activité de vente et de réparation des véhicules automobiles. […] Se greffe également le problème de la méconnaissance des conducteurs étrangers circulant sur le territoire français. […]
Lire la suite…En effet, un point de sa question est resté sans réponse, celui de la méconnaissance par les usagers des articles du code de la route concernant les cyclistes (art. 413-17, 414-4, 414-7). […] En 2006, un groupe de travail sur le thème du « code de la rue » réfléchit sur les dispositions du code de la route spécifiques au milieu urbain, envisageant si nécessaire leur évolution pour celles qui ne seraient pas adaptées aux usages non motorisés de la voirie. […]
Lire la suite…En effet, depuis la loi du 18 novembre 2016 dite de « modernisation de la justice du XXIème siècle », le code de la route précise à l'article L. 121-6 que les personnes morales, et notamment les entreprise, […] au-dessous du nom de l'entreprise. […] Il y a lieu de préciser que les dispositions de l'article L. 121-6 du code de la route, prévoyant le dispositif de contravention en cas de non-désignation, […] qu'elles assuraient un juste équilibre entre les nécessités de la lutte contre l'insécurité routière et le droit de ne pas s'auto-incriminer, qu'elles ne méconnaissaient pas les droits de la défense et ne portaient aucune atteinte au principe d'égalité entre les justiciables.
Lire la suite…[…] auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'article L. 121-6 du code de la route. […] En effet, l'article L. 121.6 du code de la route ne traite que de la situation du « représentant légal de la personne morale », pour autant, […] Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à une clarification du dispositif et une amélioration de la qualité des informations fournies. […] Enfin, […] qu'elles assuraient un juste équilibre entre les nécessités de la lutte contre l'insécurité routière et le droit de ne pas s'auto-incriminer, qu'elles ne méconnaissaient pas les droits de la défense et ne portaient aucune atteinte au principe d'égalité entre les justiciables.
Lire la suite…Dans plusieurs pays de la communauté européenne (Allemagne, Suède, etc.), des textes réglementent la simple transformation ou la création de véhicules uniques, dans le respect du code de la route et des autres usagers de l'espace routier. […] Aussi, il lui demande sa position sur le sujet et s'il entend satisfaire ces attentes. […] La réception d'un véhicule est l'acte par lequel l'État français certifie qu'il satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques qui lui sont applicables. […]
Lire la suite…Dans plusieurs pays de la communauté européenne (Allemagne, Suède, etc.), des textes réglementent la simple transformation ou la création de véhicules uniques, dans le respect du code de la route et des autres usagers de l'espace routier. […] Aussi, il lui demande sa position sur le sujet et s'il entend satisfaire ces attentes. […] La réception d'un véhicule est l'acte par lequel l'État français certifie qu'il satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques qui lui sont applicables. […]
Lire la suite…Dans plusieurs pays de la communauté européenne (Allemagne, Suède, etc.), des textes réglementent la simple transformation ou la création de véhicules uniques, dans le respect du code de la route et des autres usagers de l'espace routier. […] Aussi, il lui demande sa position sur le sujet et s'il entend satisfaire ces attentes. […] La réception d'un véhicule est l'acte par lequel l'État français certifie qu'il satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques qui lui sont applicables. […]
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Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte
Outre les agents cités à l'article L. 130-4, les agents de police de Mayotte mis à la disposition de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article 879-1 du code de procédure pénale, […]
Article L225-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
1° De toutes informations relatives aux permis de conduire dont la délivrance est sollicitée ou qui sont délivrés en application du présent code, ainsi qu'aux permis de conduire délivrés par les autorités étrangères et reconnus valables sur le territoire national ;
Article R415-4 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre V : Intersections et priorité de passage
I.-Tout conducteur s'apprêtant à quitter une route sur sa gauche doit serrer à gauche. II.-Lorsque la chaussée est à double sens de circulation il ne doit pas en dépasser l'axe médian. Néanmoins, lorsque cette chaussée comporte un nombre impair de voies matérialisées, il doit, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, emprunter la voie médiane.
Article L225-5 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
[…] 5° Aux militaires de la gendarmerie ou aux fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du présent code ; […]
Article L130-12 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 3 ter : Signalement des contrôles routiers par les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait pour tout exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation : 1° De contrevenir à l'interdiction de diffusion mentionnée à l'article L. 130-11 dès lors qu'elle lui aura été communiquée dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même …
Article L232-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 2 : Atteintes involontaires aux personnes
Les dispositions relatives aux atteintes involontaires à l'intégrité de la personne et aux blessures routières commises par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sont prévues aux articles 221-19 à 221-21,222-19-1,222-20-1 et 222-44 du code pénal.
Article R318-3 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre Ier : Dispositions techniques
- Chapitre VIII : Energie, émissions polluantes et nuisances
Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. […]
Article R325-45 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
publique, des frais de transfert et de garde à la condition que son chantier soit clôturé ou soit gardé jour et nuit. Toutefois, en ce qui concerne les véhicules hors d'usage mentionnés à l'article R. 543-154 du code de l'environnement, seuls les frais de transfert peuvent éventuellement donner lieu à facturation sous réserve des dispositions de l'article R. 543-157 du même code ;
Article R330-2 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules
habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du présent code ; […]
Article R412-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons
- Section 1 : Equipements des utilisateurs de véhicules
I. - En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé en application des dispositions du livre III.
- Violation de la loi
- Absence d'information préalable sur les retraits de points
- Demande d'annulation de la condamnation pour excès de vitesse
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension du permis de conduire
- Absence de notification des décisions de retrait de points
- Privation d'usage du véhicule
- Violation des dispositions légales
- Méconnaissance des dispositions légales
- Illégalité des décisions de retrait de points
- Illégalité des retraits de points
- Absence de notification des retraits de points
- Demande d'annulation de la décision invalidant le permis de conduire
- Accident de la circulation
- Non-respect des dispositions légales
- Irrégularité de la procédure de retrait de points
- Contestation amende
- Accident de la route
- Réalité des infractions
- Responsabilité du conducteur
- Conduite sans permis