Méconnaissance des dispositions du code de la route
Décisions
[…] d'une part, que la circonstance qu'un dispositif publicitaire soit conforme aux dispositions de l'article L. 581-9 du code de l'environnement, admettant, sous conditions, la publicité en agglomération est sans influence sur la conformité du même dispositif au regard des dispositions précitées du code de la route, dont la vocation est la préservation de la sécurité routière, […] devant le tribunal, l'association appelante faisait valoir que les publicités dont elle demandait la dépose méconnaissaient les prescriptions précitées du code de la route ; […] qu'alors qu'elle fondait exclusivement sa demande sur la méconnaissance des dispositions du code de la route et non sur celle de la législation, […]
[…] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant, en premier lieu, que si le tribunal de grande instance de Blois, statuant en matière correctionnelle par jugement du 28 mai 1986, a prononcé la relaxe de M. X… en retenant que le contrôle d'alcoolémie auquel avait été soumis l'intéressé avait eu lieu en méconnaissance des dispositions du code de la route, il n'a nullement dénié l'exactitude matérielle de l'état d'imprégnation alcoolique révélé par ce contrôle ; qu'ainsi, en infligeant à M. X… à raison de cet état une sanction disciplinaire, le président du conseil général du département de Loir-et-Cher n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée en matière pénale ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013 sous le n° 1300861, présentée pour M. Z-A X, demeurant XXX à XXX, par M e Rochambeau, avocat ; M. X demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 20 mai 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; […] — la décision a été prise en méconnaissance des dispositions du code de la route qui prévoient notamment l'information du conducteur qui fait l'objet d'un retrait de points et la notification des décisions portant retrait de points ; […] Vu le code de la route ;
[…] 3 et 4 points sur son permis de conduire, qui révèlent un comportement grave et réitéré, sur une période d'environ cinq mois seulement, de méconnaissance des dispositions du code de la route. […] Le requérant n'établit pas, par suite, l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
[…] - le code de la route ; […] Cependant il résulte de l'instruction que la décision en litige répond à des exigences de protection et de sécurité routière eu égard au caractère grave de quatre des infractions commises par le requérant les 5 octobre 2020, 7 août 2019, 19 septembre 2017 et 5 avril 2015 pour usage d'un téléphone par conducteur d'un véhicule en circulation à trois reprises et non respect de l'arrêt à un feu rouge, ayant respectivement entraîné un retrait de 3, 3, 3 et 4 points sur son permis de conduire, qui révèlent un comportement grave et réitéré de méconnaissance des dispositions du code de la route. […]
[…] — en méconnaissance des dispositions du code de la route, il n'a jamais été informé de la perte de points qu'il était susceptible d'encourir à raison des infractions relevées à son encontre, ni de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité d' exercer un droit d'accès à ce fichier ; […] Y Z résulte de sept infractions au code de la route commises, respectivement, les 1 er décembre 2005, 24 janvier, […] la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, n'est pas remplie ; qu'il en résulte que la demande de suspension doit être rejetée par application des dispositions de l'article L.522-3 du code de justice administrative ;
[…] — la décision ministérielle a été prise en méconnaissance des dispositions du code de la route qui prévoient notamment l'information du conducteur qui fait l'objet d'un retrait de points et la notification des décisions portant retrait de points ; — la réalité des infractions n'est pas établie au regard des dispositions de l'article L 223-1 alinéa 4 du code de la route ;
[…] - le code de la route ; […] Cependant, outre que le requérant ne justifie pas de ce que la détention de son permis de conduire serait indispensable pour exercer sa profession, il résulte de l'instruction que la décision en litige répond à des exigences de protection et de sécurité routière eu égard au caractère grave de l'infraction commise par le requérant le 15 août 2024, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, ayant entraîné un retrait de 6 points sur son permis de conduire, qui révèle un comportement grave de méconnaissance des dispositions du code de la route. […]
[…] - le code de la route ; […] Cependant, il résulte de l'instruction que la décision en litige répond à des exigences de protection et de sécurité routière eu égard au caractère grave d'au moins quatre des infractions commises par le requérant les 27 avril 2021, 9 février 2022, 24 novembre 2022 et 17 février 2023 ayant respectivement entraîné un retrait de 3, 3, 4 et 6 points sur son permis de conduire, qui révèlent un comportement grave et réitéré, sur une période de moins de deux ans seulement, de méconnaissance des dispositions du code de la route. […]
[…] Il soutient que seule la production du double des formulaires d'information revêtus de sa signature pourrait établir la conformité de l'information délivrée avant tout paiement avec les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; […] Il fait valoir que le moyen tiré de l'absence de notification des retraits de points est inopérant ; que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du code de la route relatives aux informations préalables qui doivent être délivrées au contrevenant sur les retraits de points manque en fait ;
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Commentaires
Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article R. 316-3-1 du code de la route relatif aux conditions de transparence des vitres des véhicules. […] Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. […] La sanction du non-respect de ces dispositions vise le conducteur du véhicule et non le titulaire du certificat d'immatriculation dudit véhicule. […] mais également à l'égard de l'activité de vente et de réparation des véhicules automobiles. […] Se greffe également le problème de la méconnaissance des conducteurs étrangers circulant sur le territoire français. […]
Lire la suite…En effet, un point de sa question est resté sans réponse, celui de la méconnaissance par les usagers des articles du code de la route concernant les cyclistes (art. 413-17, 414-4, 414-7). […] En 2006, un groupe de travail sur le thème du « code de la rue » réfléchit sur les dispositions du code de la route spécifiques au milieu urbain, envisageant si nécessaire leur évolution pour celles qui ne seraient pas adaptées aux usages non motorisés de la voirie. […]
Lire la suite…En effet, depuis la loi du 18 novembre 2016 dite de « modernisation de la justice du XXIème siècle », le code de la route précise à l'article L. 121-6 que les personnes morales, et notamment les entreprise, […] au-dessous du nom de l'entreprise. […] Il y a lieu de préciser que les dispositions de l'article L. 121-6 du code de la route, prévoyant le dispositif de contravention en cas de non-désignation, […] qu'elles assuraient un juste équilibre entre les nécessités de la lutte contre l'insécurité routière et le droit de ne pas s'auto-incriminer, qu'elles ne méconnaissaient pas les droits de la défense et ne portaient aucune atteinte au principe d'égalité entre les justiciables.
Lire la suite…[…] auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'article L. 121-6 du code de la route. […] En effet, l'article L. 121.6 du code de la route ne traite que de la situation du « représentant légal de la personne morale », pour autant, […] Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à une clarification du dispositif et une amélioration de la qualité des informations fournies. […] Enfin, […] qu'elles assuraient un juste équilibre entre les nécessités de la lutte contre l'insécurité routière et le droit de ne pas s'auto-incriminer, qu'elles ne méconnaissaient pas les droits de la défense et ne portaient aucune atteinte au principe d'égalité entre les justiciables.
Lire la suite…Dans plusieurs pays de la communauté européenne (Allemagne, Suède, etc.), des textes réglementent la simple transformation ou la création de véhicules uniques, dans le respect du code de la route et des autres usagers de l'espace routier. […] Aussi, il lui demande sa position sur le sujet et s'il entend satisfaire ces attentes. […] La réception d'un véhicule est l'acte par lequel l'État français certifie qu'il satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques qui lui sont applicables. […]
Lire la suite…Dans plusieurs pays de la communauté européenne (Allemagne, Suède, etc.), des textes réglementent la simple transformation ou la création de véhicules uniques, dans le respect du code de la route et des autres usagers de l'espace routier. […] Aussi, il lui demande sa position sur le sujet et s'il entend satisfaire ces attentes. […] La réception d'un véhicule est l'acte par lequel l'État français certifie qu'il satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques qui lui sont applicables. […]
Lire la suite…Dans plusieurs pays de la communauté européenne (Allemagne, Suède, etc.), des textes réglementent la simple transformation ou la création de véhicules uniques, dans le respect du code de la route et des autres usagers de l'espace routier. […] Aussi, il lui demande sa position sur le sujet et s'il entend satisfaire ces attentes. […] La réception d'un véhicule est l'acte par lequel l'État français certifie qu'il satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques qui lui sont applicables. […]
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Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool
[…] Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire mentionné au 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte
Article L121-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 1er : Responsabilité pénale
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue ainsi que des contraventions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, […]
Article L233-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 3 : Comportement en cas de contrôle routier
les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; […] 5° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s'il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en
Article L223-5 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; […]
Article R413-17 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Vitesse
- Section 2 : Maîtrise de la vitesse
I.-Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.
Article L325-1-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière
[…] 4° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, si les épreuves de dépistage se révèlent positives ; […]
Article L225-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
1° De toutes informations relatives aux permis de conduire dont la délivrance est sollicitée ou qui sont délivrés en application du présent code, ainsi qu'aux permis de conduire délivrés par les autorités étrangères et reconnus valables sur le territoire national ;
Article R412-24 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons
- Section 3 : Matérialisation des voies de circulation
Lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la circulation, en raison de sa densité, s'établit en file ininterrompue sur toutes les voies, les conducteurs doivent rester dans leur file. […] Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article R431-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules
- Chapitre Ier : Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles
[…] Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. […]
Article R413-2 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Vitesse
- Section 1 : Vitesses maximales autorisées
1° 130 km/ h sur les autoroutes. Toutefois, lorsqu'une voirie appartenant au réseau routier national a fait l'objet d'un classement dans la catégorie des autoroutes en application du sixième alinéa de l'article R. 122-1 du code de la voirie routière, la vitesse maximale autorisée demeure celle fixée antérieurement à ce classement ; 2° 110 km/ h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
- Violation de la loi
- Absence d'information préalable sur les retraits de points
- Demande d'annulation de la condamnation pour excès de vitesse
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension du permis de conduire
- Absence de notification des décisions de retrait de points
- Privation d'usage du véhicule
- Violation des dispositions légales
- Méconnaissance des dispositions légales
- Illégalité des décisions de retrait de points
- Illégalité des retraits de points
- Absence de notification des retraits de points
- Demande d'annulation de la décision invalidant le permis de conduire
- Accident de la circulation
- Non-respect des dispositions légales
- Irrégularité de la procédure de retrait de points
- Contestation amende
- Accident de la route
- Réalité des infractions
- Responsabilité du conducteur
- Conduite sans permis