Privation d'usage du véhicule
Décisions
[…] bien que ne contestant pas le montant des reparations faites sur le vehicule de la victime, […] peut donc etre condamne a verser des dommages-interets compensant la privation d'usage du vehicule sur lequel le reparateur avait exerce son droit de retention apres execution des reparations. melange de fait et de droit est nouveau et partant irrecevable le moyen qui fait grief a un arret d'avoir fait droit a une demande de dommages-interets des lors qu'il n'apparait ni de cette decision ni des conclusions que le principe du droit du demandeur a la reparation de ce prejudice ait ete conteste devant les juges du fond. l'article 464, […] a pu comprendre dans le dommage resultant pour boyer des degats occasionnes audit camion la privation de l'usage de celui-ci pendant la periode dont s'agit ;
[…] Attendu que MM. X… et Y…, respectivement propriétaires d'une Porsche et d'une Peugeot, ont échangé leurs véhicules le 19 février 1992 ; que, par acte du 13 août 1992, M. Y… a assigné M. X… en résolution de ce contrat pour vices cachés ; […] sans constater l'impossibilité de sa restitution en nature, d'autre part, omis d'ordonner la restitution du véhicule Porsche à M. X… ;Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes tendant à l'indemnisation tant de la perte de valeur et de la privation d'usage du véhicule qu'il avait livré que des frais exposés pour la conservation de la voiture qu'il avait reçue ;
[…] Faute d'élément précis d'appréciation, l'indemnisation du préjudice consécutif à la privation du véhicule, peut être calculée sur la base, proposée par l'expert et habituelle en la matière, de la somme journalière de 10 €, […] Cette indemnité ne peut se cumuler avec le prix d'achat d'un véhicule de substitution, puisqu'un tel achat a pour objet de pallier, comme l'indemnité, la privation d'usage du véhicule litigieux. […] Enfin, il n'est pas sérieusement contesté que Madame X a engagé des frais d'assurance sans contrepartie d'usage du véhicule litigieux, d'un montant de 86,16 €, dont elle justifie.
[…] La société LOUIS BLANC conteste également la demande indemnitaire de [I] [Y] au titre du préjudice de jouissance en raison de la détermination arbitraire de la période de privation de l'usage du véhicule et que le devis fourni à l'appui de la demande n'est pas signé. […] A titre infiniment subsidiaire, la société OUEST INJECTION demande au tribunal de débouter [I] [Y] de ses demandes au titre de la privation d'usage du véhicule.
[…] G F épouse X, propriétaire d'un véhicule AUDI A3 a souscrit le 17 juillet 2009, un contrat d'assurance auprès de la société AVIVA. […] — débouter Madame X de sa demande tendant au paiement d'une somme de 25.000 € à titre de dommages et intérêts, tous postes de préjudice confondus, et des 20 € par jour au titre de la privation de jouissance. […] — condamner la Compagnie d'assurances AVIVA à lui verser une somme de 20 euros par jour au titre de la privation d'usage du véhicule détruit à compter du 02 Février 2011,
[…] — 2 500 € au titre de la privation d'usage du véhicule […] — les interventions réalisées depuis n'ont pas permis de rendre le véhicule conforme à son usage, car il manquait de fiabilité.
[…] — dire si les vices constatés rendent le véhicule impropre à sa destination ou en compromettent l'usage, […] — donner un avis sur les troubles de jouissance subis lié notamment à la privation d'usage du véhicule
[…] Au soutien de ses prétentions, M., [I], [W] expose avoir acquis du défendeur un véhicule de marque Citroën Saxo, immatriculé, [Immatriculation 1] au prix de 500 euros en date du 4 août 2024. […] Concernant son préjudice, il met en compte un trouble de jouissance d'un montant de 1 000 euros résultant de la privation d'usage du véhicule pendant 4 mois. […]
[…] — il a subi un dommage lié à la privation d'usage du véhicule au delà de la date de livraison prévue (véhicule de remplacement), au temps passé à la tentative de résolution du litige et aux frais de déplacement et de courrier
[…] — ordonner la saisie conservatoire du véhicule de marque […], […], […] — condamner Monsieur B C au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la privation d'usage du véhicule,
pendant 7 jours
Commentaires
Marcel Cabiddu attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des agents départementaux bénéficiant d'une autorisation de circuler avec leur véhicule personnel pour les besoins du service. […] l'article 29 du décret susmentionné ouvre droit à utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service sur autorisation du chef de service dès lors que cet usage permet « une économie ou un gain de temps appréciable » ou s'il est rendu nécessaire « soit par l'absence, permanente ou occasionnelle, […] l'incendie, les dégâts de toute sorte subis par le véhicule et la privation de jouissance consécutive à ces dégâts. […]
Lire la suite…Jean-Claude Bois fait part à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat des préoccupations exprimées par de nombreux agents de collectivités territoriales relatives aux frais qu'induit l'utilisation professionnelle de leur véhicule personnel. En effet, […] l'article 29 du décret susmentionné ouvre droit à utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service sur autorisation du chef de service dès lors que cet usage permet « une économie ou un gain de temps appréciable » ou s'il est rendu nécessaire « soit par l'absence, permanente ou occasionnelle, […] l'incendie, les dégâts de toute sorte subis par le véhicule et la privation de jouissance consécutive à ces dégâts. […]
Lire la suite…Les opérateurs privés font usage, afin de verbaliser les véhicules en infraction, de voitures munies de capteurs lisant les plaques d'immatriculation et vérifiant que leurs propriétaires se sont bel et bien acquittés d'une redevance de stationnement. […]
Lire la suite…Bulgarie - 3503/08 Arrêt 13.10.2015 [Section IV] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Confiscation d'un véhicule ayant servi au transport de drogue : violation En fait – En 2007, un camion appartenant à la requérante, société turque de services logistiques, fut arrêté à un poste frontière pour inspection. […]
Lire la suite…Aussi, souhaite-t-il connaître ses intentions pour étendre la possibilité de la récupération de la TVA aux véhicules utilitaires de plus de deux places. L'exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte est prévue par l'article 206 IV-2-6° de l'annexe II au code général des impôts. […] L'exclusion du droit à déduction frappant les véhicules a été jugée conforme au droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes. […]
Lire la suite…L'exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte est prévue par l'article 206 IV-2-6° de l'annexe II au code général des impôts. Ce dispositif d'exclusion présente une portée très générale qui, à l'origine, trouve sa justification dans la difficulté avérée qu'il y a de contrôler précisément la part d'utilisation privative de ces véhicules et, par conséquent, de maîtriser le risque de fraude qui en découle. […] L'exclusion du droit à déduction frappant les véhicules a été jugée conforme au droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes. […]
Lire la suite…Roumanie - 58045/11 Arrêt 4.7.2017 [Section IV] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Régime objectif de confiscation, moyennant la possibilité pour le propriétaire de bonne foi d'obtenir réparation auprès du contrevenant pour faute contractuelle : non-violation En fait – En 2010, […] elle avait déjà estimé cette critique infondée, considérant : 1o qu'en confiant le véhicule à son cocontractant, le propriétaire avait assumé le risque que celui-ci en fasse mauvais usage ; 2o qu'il restait loisible au propriétaire de réclamer réparation auprès du contrevenant, par le biais d'une action en justice sur la base du contrat qui les liait ; […]
Lire la suite…France - 28336/02 Arrêt 26.2.2009 [Section I] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Disproportion d'une sanction douanière cumulant confiscation automatique et amende : En fait : En 1996, alors qu'il entrait en France en provenance d'Andorre, […] Après avoir fouillé le requérant, sa sacoche et son véhicule, les douaniers saisirent l'intégralité de la somme trouvée, soit 500 000 florins (233 056 EUR). […] En droit : S'agissant de la confiscation de la somme transportée par le requérant, même si une telle mesure entraîne une privation de propriété, elle relève néanmoins d'une réglementation de l'usage des biens. […]
Lire la suite…Mme Françoise Branget interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'utilisation des véhicules à deux places par les scieurs exploitant forestier. […] Ils utilisent donc des voitures tout terrain strictement affectées à cet usage et dont la TVA est récupérable lorsque ces voitures ne comportent que deux places. […] Il faut donc à chaque fois utiliser deux véhicules, ce qui n'est ni économique ni écologique. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I.- Lorsque l'immeuble possède des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif et n'est pas équipé de stationnements sécurisés pour les vélos, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet.
Article L421-2 du Code des impositions sur les biens et services
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section unique : Champ d'application
- Paragraphe 1 : Véhicules et catégories de véhicules
1° Les véhicules de la catégorie M1, à l'exception de ceux qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres caractéristiques techniques, sont destinés à un usage professionnel ou à un usage d'habitation ;
Article R322-9 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre II : Immatriculation
- Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation
[…] II. – Au moment de l'achat pour destruction du véhicule hors d'usage, le centre VHU délivre un
Article R543-155-1 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
- Section 9 : Voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
- Sous-section 1 : Gestion des véhicules hors d'usage
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux centres VHU et aux broyeurs
I. - Les installations qui ne sont pas enregistrées au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées ne peuvent réceptionner de véhicules hors d'usage. […]
Article R543-155 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
- Section 9 : Voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
- Sous-section 1 : Gestion des véhicules hors d'usage
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux centres VHU et aux broyeurs
I.-Un véhicule hors d'usage ne peut être remis par son détenteur, le cas échéant un collecteur, qu'auprès d'un centre VHU ou d'une installation de traitement de véhicules hors d'usage située dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers, dès lors que cette installation respecte des dispositions équivalentes à celles de la présente sous-section et celles de l'article R. 322-9 du code de la route.
Article L113-16 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments
- Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments
- Section 3 : Stationnement des véhicules électriques
Le propriétaire d'un bâtiment doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individualisé des consommations, par un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier.
Article L111-6-4 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
- Sous-section 4 : Droit d'équiper une place de stationnement d'une installation dédiée à la recharge électrique d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable
Le propriétaire d'un immeuble doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, à la demande d'un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier.
Article R543-165 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
- Section 9 : Voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
- Sous-section 2 : Obligations de responsabilité élargie des producteurs
- Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques relatives à l'outre-mer
- Sous-Paragraphe 1 : Plan de prévention et de gestion des véhicules hors d'usage
I.-En complément des informations prévues aux articles R. 541-86 et R. 541-133, le dossier de demande d'agrément de tout éco-organisme ou système individuel comporte un plan de prévention et de gestion des véhicules hors d'usage dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, […]
Article R543-161 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
- Section 9 : Voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
- Sous-section 2 : Obligations de responsabilité élargie des producteurs
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux systèmes individuels
I.-Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, tout système individuel mis en place par un producteur pourvoit à la prévention, à la collecte sur le lieu de détention, au transport, à la réception, à l'entreposage, à la dépollution, au démontage, au désassemblage et au traitement des véhicules hors d'usage issus de ses produits.
Article R543-156 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
- Section 9 : Voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
- Sous-section 1 : Gestion des véhicules hors d'usage
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux producteurs et aux autres opérateurs économiques
I.-Sans préjudice des secrets protégés par la loi, dans un délai de six mois suivant la date de réception d'un type de véhicule neuf, que cette réception soit au niveau national ou européen, son producteur fournit aux centres VHU les informations et consignes en langue française requises pour permettre la dépollution, le démontage, le désassemblage et les autres opérations de traitement appropriées des véhicules hors d'usage.
- Demande de suspension du permis de conduire
- Privation de jouissance du véhicule
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension du permis de conduire
- Demande d'injonction de restitution du permis de conduire
- Demande de restitution du permis de conduire
- Méconnaissance des dispositions du code de la route
- Violation de la loi
- Atteinte à la liberté de circulation
- Droit à la restitution du permis
- Restitution du permis de conduire
- Demande de réduction de la durée de suspension du permis de conduire
- Perte de jouissance du véhicule
- Entrave à la circulation
- Illégalité des décisions de retrait de points
- Conduite sans permis
- Absence de notification des décisions de retrait de points
- Retrait illégal de points
- Illégalité des retraits de points
- Absence d'information préalable sur les retraits de points
- Demande d'annulation de la décision invalidant le permis de conduire