Demande d'annulation de la condamnation pour excès de vitesse
Décisions
[…] B demande l'annulation de la décision attaquée. […] La décision attaquée mentionne que la réalité de l'infraction du 10 septembre 2022 a été établie par une condamnation prononcée le 18 novembre 2022 par le tribunal judiciaire d'Albertville suite à un excès de vitesse d'au moins 50 km/h. […]
[…] X demande : […] Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'annulation le 31 juillet 2002 pour défaut de points d'un premier permis de conduire, […] X a commis le 12 mars 2006 à Mazeray (Charente-Maritime) une nouvelle infraction d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h à la vitesse maximale autorisée ; […] X a été condamné pour cette infraction par le tribunal de police de Saint-Y d'Angély le 27 avril 2009 à la peine complémentaire de la suspension judiciaire de son permis de conduire pour une durée de trois mois que s'est imputée sur la suspension administrative immédiate dudit permis qui avait été prononcée pour une durée de quatre mois par arrêté du sous-préfet de Saint–Y d'Angély en date du 13 avril 2006, […]
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 août 2008, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qui conclut au rejet de la requête ; il demande en outre au Tribunal de condamner M. […] Y demande l'annulation de la décision contestée ; […] Y a fait l'objet d'une première suspension provisoire d'urgence pour un excès de vitesse d'au moins 50 km/h ; qu'après avoir vu son capital de points reconstitué, M. […]
[…] A a commis une faute liée à un excès de vitesse manifeste ; […] sur la commune de Manduel. Imputant l'accident de la circulation à la présence d'un cassis non signalé, il a formé un recours gracieux et une demande préalable indemnitaire auprès de la commune de Manduel afin, d'une part, de procéder sans délai à la signalisation des ouvrages publics et, d'autre part, de demander la condamnation de la commune de Manduel et à titre subsidiaire de la société SNCF Réseau à lui verser la somme de 13 784,83 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait notamment de la destruction de son véhicule. Sur les conclusions à fin d'annulation :
[…] — la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il résulte des procès-verbaux de ces deux infractions d'excès de vitesse relevées par des radars automatiques, qu'ils comportaient l'ensemble des informations prescrites par les articles L. et R.223-3 du code de la route ; que M. […] Y n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation des retraits de 2 points et 1 point que ces infractions ont régulièrement provoqués ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2009, et le mémoire, enregistré le 18 août 2009, présentés par M. Z X, demeurant XXX à XXX ; M. X demande au tribunal : […] Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a été contrôlé à la vitesse de 138 km/h sur une route limitée à 90 km/h et a donc commis un excès de vitesse de 48 km/h ; que le préfet était donc en droit, en application des dispositions précitées, d'ordonner la suspension provisoire immédiate du permis de conduire nonobstant l'absence de condamnation judiciaire ; […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et, par voie de conséquence, d'indemnisation, de la requête de M. X, doivent être rejetées ;
[…] Y demande l'annulation de la décision susmentionnée en date du 18 mars 2011 ; […] d'autre part, que le ministre de l'intérieur, à qui il appartient de prouver par tout moyen qu'il a été satisfait, lors de la constatation de chacune des infractions, y compris celles ayant donné lieu à condamnation par un tribunal, à l'obligation d'information prévue par l'article L. 223-3 du code de la route, […] alors que certaines des pertes de points litigieuses, représentant la moitié des points retirés, concernent des infractions autres que des excès de vitesse constatés par radar automatique ; que, dans ces conditions, […]
[…] Y demande l'annulation de la décision du 30 janvier 2013 ; […] par laquelle le sous-préfet d'Arcachon a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois, a des conséquences graves et immédiates sur sa situation professionnelle et personnelle, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé a commis le 30 janvier 2013 à 10h05 un excès de vitesse de plus de 40km/h, roulant à 152 km/h sur une route dont la vitesse maximale autorisée était limitée à 90km/h ; que, dès lors, […] 4- Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, […]
[…] Z demande l'annulation de la décision du 30 janvier 2013 ; […] Considérant que l'infraction constatée le 30 janvier 2012 à Saint-A sur Durance et ayant entraîné la mesure de suspension du permis de conduire du requérant a consisté en un excès de vitesse avec une vitesse enregistrée de 142 km/h pour une vitesse maximale de 90 km/h ; que la réalité de l'infraction n'est pas contestée par le requérant ; que, les éléments relatifs aux fonctions de gérant de la société A.C.L.C. exercées par M. […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, […]
[…] Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. (…) / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. (…) » ; […] de contrevenir aux dispositions relatives aux vitesses maximales fixées par le présent code ou édictées par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, […] X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 6 décembre 2004 ;
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Excès de vitesse - Dénonciation 2017: Un virage pris trop vite ? La loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a crée une nouvelle obligation pour le représentant légal de la personne morale consistant à dénoncer les salariés ayant commis certaines infractions routières. […] Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe » Les infractions routières concernées par le texte sont les suivantes: -le port de la ceinture de sécurité ; -l'usage du téléphone tenu en main ; -l'usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ; […]
Lire la suite…En effet, d'après certaines statistiques, sur 170 000 condamnations de saisie vente de ces véhicules, […] Si le législateur a apporté un renforcement de cette répression et de cette peine, il semblerait que les pouvoirs publics ne réussissent pas à appliquer concrètement ces sanctions dissuasives. […] Il lui demande donc de lui indiquer ce qu'il compte entreprendre en ce sens. […] de conduite malgré une décision judiciaire de suspension, annulation ou interdiction d'obtenir la délivrance du permis et, […] de refus de se soumettre aux vérifications de l'alcoolémie ou des stupéfiants, de grand excès de vitesse et de conduite d'un véhicule […] Par circulaire du 6 juillet 2011, […]
Lire la suite…L'éventuelle réhabilitation du permis aménagé sous le contrôle du juge exclurait bien sûr les conducteurs condamnés pour de lourdes infractions, comme la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants, et les délits de grand excès de vitesse. Eu égard à l'intérêt que représente l'autorisation d'un permis aménagé dans certains cas, elle lui demande de lui indiquer si cette mesure, assortie des conditions précédemment citées, pourrait être à nouveau envisagée en France. […] Le « permis blanc », […] Enfin, aucun « permis blanc » ne peut être accordé à la suite d'une annulation, d'une invalidation ou d'une suspension administrative du permis de conduire. […]
Lire la suite…[…] des transports et du logement sur les demandes exprimées par l'association départementale Moselle de la Ligue contre la violence routière (LCVR). […] il convient de rappeler que les dispositions de la loi du 18 juin 1999 relatives d'une part au délit de grand excès de vitesse en récidive et d'autre part à la présomption de responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise pour toute infraction à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant l'arrêt du véhicule sont de nature à renforcer l'efficacité du dispositif de contrôle et de sanction. […] En tout état de cause, les juridictions de jugement peuvent prononcer l'annulation du permis de conduire pour les infractions les plus graves et ont même l'obligation, […]
Lire la suite…De plus en plus de contrevenants passent devant cette commission pour exces de vitesse ou franchissement de feu rouge et il s'avere que certains n'ont ni permis de conduire ni vignette assurance. […] Il lui demande, […] les mesures qu'il entend prendre pour que ce vide juridique soit examine afin que des sanctions severes puissent etre appliquees. […] Les dispositions legislatives inscrites au code de la route repondent a cette necessite puisque l'article L 16 de ce code stipule que « lorsqu'un conducteur n'est pas titulaire du permis exige pour la conduite du vehicule a l'occasion de laquelle il a fait l'objet d'une condamnation susceptible de motiver la suspension ou l'annulation de cette piece, […]
Lire la suite…Il les autorisait à conduire malgré l'annulation de leur permis mais uniquement dans le cadre de leur travail. […] Il lui demande s'il est envisagé de remettre en vigueur le dispositif avec d'éventuels aménagements. […] Le « permis blanc », c'est-à-dire la possibilité donnée au juge judiciaire de fixer des périodes d'autorisation de conduite pour les conducteurs ayant été condamnés à une peine de suspension du permis de conduire, […] depuis le 7 décembre 2004, en vertu de l'article R. 413-14-1 du code de la route, il devient impossible en cas de verbalisation pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée de se voir attribuer un « permis blanc » par un juge. […]
Lire la suite…Il les autorisait à conduire malgré l'annulation de leur permis mais uniquement dans le cadre de leur travail. […] Il lui demande s'il est envisagé de remettre en vigueur le dispositif avec d'éventuels aménagements. […] Le « permis blanc », c'est-à-dire la possibilité donnée au juge de fixer des périodes d'autorisation de conduite pour les conducteurs ayant été condamnés à une peine de suspension du permis de conduire, peut être accordé dans trois cas. […] Par exemple, la suspension est répartie sur plusieurs week-ends précisés par le juge. […] de vitesse de plus de 50 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée de se voir attribuer un « permis blanc » par un juge. […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] […] B... avait demandé l'aide juridictionnelle le 5 juin 2014. 2/ 400 396 Le même tribunal a commis ultérieurement la même erreur de droit en rejetant comme tardive la requête de M. D… E… tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le préfet de la Dordogne a refusé l'échange de son permis de conduire algérien. […] M J… a saisi en mars 2015 le tribunal administratif d'une demande d'annulation de plusieurs retraits de son permis de conduire. […] deux excès de vitesse de moins de 20 km / h à un endroit où la vitesse […]
Lire la suite…Excès de vitesse et récidive : droit et contestation Méta-description (≤156 caractères) Excès de vitesse et récidive : droit et contestation – Sanctions, récidive légale, permis, points et contestation avec votre avocat pénaliste à Paris. Excès de vitesse et récidive : droit et contestation En tant qu'avocat pénaliste intervenant régulièrement en droit routier, le Cabinet ACI est très souvent saisi de dossiers où un conducteur, déjà condamné pour un excès de vitesse, se voit reprocher une nouvelle infraction dans un délai rapproché. […] Sanctions de l'excès de vitesse en récidive A. […]
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Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Vitesse
- Section 1 : Vitesses maximales autorisées
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article R931-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Lorsque le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative spéciale a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au Conseil d'Etat d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article 132-11 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive
- Paragraphe 1 : Personnes physiques
Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum de la peine d'amende encourue est porté à 3 000 euros.
Article R921-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article L600-1-4 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. […]
Article L121-10 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
[…] Ses décisions peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil départemental devant la juridiction administrative. En cas d'annulation par cette juridiction d'une décision de la commission départementale, […]
Article R413-17 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Vitesse
- Section 2 : Maîtrise de la vitesse
I.-Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.
Article 133-13 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
Article R413-14-1 du Code de la routeAbrogé
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Vitesse
- Section 1 : Vitesses maximales autorisées
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article 624-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.
- Contestation amende
- Absence de notification des décisions de retrait de points
- Demande d'annulation de la décision invalidant le permis de conduire
- Méconnaissance des dispositions du code de la route
- Absence d'information préalable sur les retraits de points
- Demande d'enjoindre au préfet de restituer le permis de conduire
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction
- Demande d'enjoindre au ministre de restituer les points retirés
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre d'accusation
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant la visite et saisie
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
- Demande de confirmation de la peine d'amende
- Non-respect des conditions de recevabilité du pourvoi
- Demande de cassation de l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises
- Demande de renvoi de la procédure pour cause de suspicion légitime
- Demande de réformation de la décision de révocation du sursis
- Irrégularité de la procédure de retrait de points
[…] l'avis de contravention initial constatant la commission d'un excès de vitesse peut être délivré au conducteur fautif selon deux modalités différentes. […] soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. […] À défaut de paiement ou d'envoi d'une demande en exonération, […] l'intéressé dispose d'un délai de trente jours pour former auprès du ministère public et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une contestation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire émis pour le recouvrement de l'amende. […] Dans le cas particulier des excès de vitesse constatés par les radars automatiques, […] soit d'une condamnation aux peines principales et complémentaires prévues par la loi. […]
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