Obstruction à la mesure d'éloignement
Décisions
La présentation d'un document d'identité ou de voyage qui n'est plus en cours de validité ne caractérise pas une obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement, au sens de l'article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018
[…] 3°/ que subsidiairement, lorsque le préfet sollicite une seconde prolongation de la mesure de rétention, par requête qui doit être motivée, il ne peut en cause d'appel, modifier le fondement de sa demande ; qu'en faisant droit à la demande du préfet au motif que M. X… aurait fait obstruction à la mesure d'éloignement quand il résultait de l'ordonnance de première instance que cette mesure n'était pas demandée pour ce motif, la cour d'appel a violé les articles L. 552-7, […] qu'il résulte du procès-verbal dressé à cette date, que le préfet se prévalant de la tardiveté de cette production a invoqué l'obstruction volontaire visée par ce texte, de sorte que le moyen étant dans les débats, […]
[…] La mesure a été prolongée à trois reprises par le juge des libertés et de la détention. […] M. [Y] [H] [F] avait fait une nouvelle fois et dans les quinze jours obstruction à la mesure d'éloignement en refusant le test PCR empêchant ainsi son embarquement pour le vol, prévu le 3 décembre 2020, étant précisé que les dispositions de l'article 624-1-1 ne fixent aucune liste limitative de ce qui constitue une obstruction et est considérée comme telle tout comportement qui empêche l'exécution de la mesure d'éloignement, ce qui est le refus du refus du test PCR et qu'en tout état de cause les diligences de l'autorité administrative avaient été effectives, […]
[…] Mais, c'est par des motifs justes et pertinents que la cour adopte que le JLD a retenu une obstruction continue de nature à caratérsier l'obstruction à la mesure d'éloignement de l'article L742-5, 1° du CESEDA. En effet le refus systématique de se soumettre aux tests PCR indiqpensables à l'embarquement de l'intéressé sur les vols de retour est établie.
[…] M. [H] [G], né le 17 septembre 2001 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet de la Somme le 27 février 2026 notifié à 15h20 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai délivrée le même jour par la même autorité et notifiée à cette date.
[…] En l'espèce, l'appel est irrecevable comme étant dénué de motivation sérieuse, dès lors que le refus de subir le test PCR constitue la manifestation d'une volonté de la part de M me X Y de faire obstruction à la mesure d'éloignement. De surcroît, la volonté de faire obstruction à la mesure d'éloignement caractérise celle de se maintenir sur le territoire français excluant toute possibilité d'assignation à résidence.
[…] Sur l'unique moyen tiré de l'absence d'obstruction à la mesure d'éloignement, la cour relève que cet élément ne constitue pas un moyen au sens de l'article précité, étant observé que le retenu ne formule aucune critique à l'égard de la décision en cause, et que s'agissant de son refus d'embarquer, c'est sans emport qu'il entend soutenir que ce faisant il n'a pas fait obstruction à la mesure d'éloignement, et qu'il souhaite désormais retourner en Roumanie ;
[…] compétent peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ou présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
[…] « il y a lieu d'apprécier que Monsieur [O] a fait obstruction à sa mesure d'éloignement dans les 15 derniers jours en refusant de donner ses empreintes ; que les critères d'appréciation de l'article L742-5 du CESEDA ne sont pas cumulatifs mais s'apprécient un par un ; qu'au regard de cet élément, il convient de faire application stricte de l'article susmentionné et donc de faire droit à la demande de prolongation exceptionnelle ;
[…] — impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger — impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la dissimulation par l'étranger de son identité — impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger faite à son éloignement — impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence de moyen de transport — délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement.
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
[…] ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement, le juge des libertés et de la détention est à nouveau saisi.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
II.-En cas d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application du I du présent article, […]
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
responsable ; 3° Si l'étranger est de nouveau présent sur le territoire français après l'exécution effective d'une mesure de transfert ; 4° Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 5° (Abrogé) ; 6° Si l'étranger, aux fins de se maintenir sur le territoire français, a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ;
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; […]
Article L824-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre II : SANCTIONS
- Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT
- Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement
- Sous-section 3 : Soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement
[…] Cette peine est également applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux modalités de transport qui lui sont désignées pour l'exécution d'office de la mesure dont il fait l'objet. […]
Article L531-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
[…] Il en est de même lorsqu'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, qui se trouve en France, a fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire
Article R776-14 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
La présente section est également applicable aux demandes de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, le juge statue dans cette salle. Il informe sans délai et par tous moyens du sens de sa décision le tribunal administratif saisi, le cas échéant, par l'étranger d'un recours dirigé contre la mesure d'éloignement qui le vise
Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. […]
Article L532-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre II : Dispositions propres à la Guyane
En Guyane, lorsque l'équipage d'un navire se livrant à des activités de pêche illicite est contraint par l'autorité administrative de se rendre à terre, ses membres peuvent être éloignés d'office, avec leur accord et aux frais de l'Etat, à destination du Venezuela, du Brésil, du Surinam ou de la Guyana selon qu'ils ont la nationalité de l'un de ces Etats. L'autorité administrative prend toutes mesures à cette fin dans un délai qui ne peut excéder quarante-huit heures.
- Obstruction à l'éloignement
- Obstruction à l'exécution de la décision d'éloignement
- Obstruction volontaire à l'éloignement
- Ordonnance de protection
- Comportement violent de l'époux
- Absence d'obstruction à l'éloignement
- Perspectives raisonnables d'éloignement
- Comportement injurieux de l'épouse
- Illégalité de la mesure d'éloignement
- Atteinte disproportionnée à la vie familiale
- Impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement
- Urgence de faire échec à l'éloignement
- Violation du droit à la vie familiale
- Violences conjugales
- Absence de coopération avec les organes de la procédure
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale
- Risque de soustraction à la mesure d'éloignement
- Éloignement géographique
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de protection
- Absence de diligences pour l'éloignement
Assignation à résidence et non-présentation au commissariat : obstruction à la mesure d'éloignement ? Public - Droit public général 27/09/2018 Dans deux arrêts rendus le 19 septembre 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a apporté des précisions quant aux actions pouvant caractériser une obstruction volontaire aux mesures d'éloignement. […] La Cour de cassation énonce dans la première décision que le non-respect de l'obligation de se présenter périodiquement au commissariat caractérise une obstruction volontaire à la mesure d'éloignement. […]
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