Atteinte à la liberté d'aller et venir
Décisions
Le budget du territoire de la Polynésie française pour l'exercice 1989 comporte dans ses articles 6 à 12 relatifs aux droits d'enregistrement des dispositions instituant "une taxe de sortie sur les voyageurs résidant en Polynésie française" d'un montant de 5 000 F CPF. En instituant un prélèvement à la sortie du Territoire de la Polynésie française, ces dispositions ont pour effet de porter atteinte à la liberté d'aller et venir, qui constitue une liberté fondamentale. Annulation.
[…] Elles ne constituent pas une atteinte illégale à la liberté d'aller et venir.
[…] une mesure préfectorale d'éloignement prise à la suite d'une interdiction du territoire français prononcée par le juge pénal ne porte pas par elle-même atteinte à la liberté d'aller et venir, cette atteinte résultant de la condamnation pénale. 2) Il en va différemment lorsque l'arrêt prononçant une telle interdiction est privé de son caractère exécutoire en raison de l'introduction d'un pourvoi en cassation, […] que dans ces conditions, la mise en oeuvre de cette interdiction ne constitue pas en soi une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale, telle que le droit au respect d'une vie familiale normale ou la liberté d'aller et venir invoqués par le requérant, […]
L'infraction de détention ou de séquestration ne peut être caractérisée que si l'auteur a agi avec l'intention de porter atteinte à la liberté d'aller et venir d'une personne. Lorsque cette intention est établie à l'égard d'une victime, elle peut caractériser l'élément moral de l'infraction à l'égard de toutes les personnes qui ont été, de fait, privées de leur liberté en conséquence des agissements matériels volontaires de l'auteur des faits
[…] sur l'ensemble des voies et chemins communaux ainsi que dans certaines parcelles de la forêt communale et subordonnant l'octroi de dérogations individuelles à des demandes écrites et motivées paraît de nature à porter atteinte à la liberté d'aller et venir et entre dans le champ d'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales. b) Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en cause a pour seul objet d'empêcher le déroulement des travaux de réalisation d'une ligne électrique à haute tension, […] sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée. (…) Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté […]
L'irrégularité résultant de ce que la décision préfectorale fixant le pays de destination d'un étranger pour l'exécution de la décision de la mesure d'interdiction judiciaire du territoire dont il a fait l'objet a été prise sans qu'il ait été mis à même de présenter des observations sur la désignation de ce pays ne porte pas une atteinte grave à une liberté fondamentale. L'atteinte à la liberté d'aller et venir découle, non de cette décision qui se borne à renvoyer l'intéressé dans son pays d'origine à partir duquel il pourra gagner d'autres destinations, […] qu'ainsi que l'a estimé le juge des référés du premier degré il y a atteinte à la liberté fondamentale d'aller et venir ; qu'en outre, […]
Si le refus de renouvellement ou de délivrance d'un passeport à un citoyen français porte atteinte à la liberté d'aller et venir, qui constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (1), aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe, à peine d'illégalité de l'éventuelle décision implicite de rejet, de délai pour le renouvellement ou la délivrance d'un passeport. […] faire procéder à diverses vérifications auprès d'instances administratives, judiciaires et consulaires, l'absence de décision à la date de l'ordonnance du juge des référés ne révèle pas qu'il ait été porté une atteinte manifestement illégale aux droits du requérants.
[…] Dans ces conditions, les décisions attaquées, qui portent atteinte à la liberté d'aller et venir ci-dessus définie, sont manifestement insusceptibles eu égard au motif pour lequel elles ont été prises de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir conféré par la loi à l'administration. […] Considérant que la liberté fondamentale d'aller et venir n'est pas limitée au territoire national mais comporte également le droit de le quitter ; que ce droit est reconnu par la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et confirmé par l'article 2-2 du quatrième protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, […]
Arrêté municipal prohibant comme étant de nature à porter par soi-même atteinte à l'ordre public le seul fait de laisser plus de deux chiens stationner, même temporairement, sur la voie publique, ainsi que, […] alors même que la commune invoque une augmentation de la délinquance et des incivilités dans son centre-ville, comme portant, du fait du caractère général et absolu des interdictions ainsi édictées, une atteinte à la liberté personnelle, en particulier à la liberté d'aller et venir, qui est disproportionnée au regard de l'objectif de sauvegarde de l'ordre public poursuivi.
[…] Ainsi, l'arrêté litigieux ne porte pas lui-même atteinte à la liberté d'aller et venir de M. X…, une telle atteinte découlant en réalité de la peine d'interdiction du territoire. En revanche, l'arrêté préfectoral en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination est susceptible, dans l'hypothèse où il exposerait l'intéressé à des traitements prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de porter atteinte à la liberté individuelle qui est au nombre des libertés fondamentales auxquelles s'applique l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
pendant 7 jours
Commentaires
Par un arrêté du 3 mai 2012 du préfet de l'Hérault, un supporter de l'équipe de football de Montpellier a été interdit de se rendre, pendant une période de deux ans, aux abords d'une enceinte à l'occasion de toute manifestation sportive de cette équipe de football. Il avait également l'obligation de répondre aux convocations du commissariat de Montpellier au moment du déroulement des rencontres. Le tribunal administratif de Montpellier a suspendu l'exécution de cet arrêté par une ordonnance du 14 septembre 2012. Le Ministre de l'intérieur s'est donc pourvu en cassation.
Lire la suite…Le tribunal des conflits, dans sa décision du 12 février, a jugé que la liberté fondamentale d'aller et venir n'entrant pas dans le champ de la liberté individuelle, une atteinte à ce principe ne constitue dès lors pas une voie de fait. […] L'une des conditions sine qua non de la caractérisation de la voie de fait est l'atteinte à la liberté individuelle ou au droit de propriété. […]
Lire la suite…Le tribunal des conflits, dans sa décision du 12 février, a jugé que la liberté fondamentale d'aller et venir n'entrant pas dans le champ de la liberté individuelle, une atteinte à ce principe ne constitue dès lors pas une voie de fait. […] L'une des conditions sine qua non de la caractérisation de la voie de fait est l'atteinte à la liberté individuelle ou au droit de propriété. […]
Lire la suite…De plus, en 2021, le Conseil d'État avait interdit les nasses en l'état, c'est-à-dire « susceptible d'affecter significativement la liberté de manifester et de porter atteinte à la liberté d'aller et venir ». […] Il n'est plus possible d'accepter que les forces de l'ordre appliquent encore aujourd'hui des techniques ayant été jugées comme illégales par la juridiction administrative suprême de la France. […] C'est ainsi que, préoccupée par le respect de toutes les libertés fondamentales inscrites dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dont font parties les droits d'aller et venir, de manifester et de vivre dans un environnement sain, […]
Lire la suite…Le requérant, qui réside dans l'un des départements concernés et qui a été vacciné, dénonce une atteinte à sa liberté d'aller et venir. Il demande au juge des référés de suspendre ces limitations pour toute personne ayant bénéficié de la vaccination contre la covid-19. Il considère que les mesures de restriction de déplacements, de couvre-feu et de confinement ne sont plus nécessaires et adaptées pour les personnes vaccinées.
Lire la suite…Il soutient notamment que cet article porte atteinte à la liberté d'aller et venir et au droit au respect de la vie privée. La QPC est la procédure, prévue par l'article 61-1 de la Constitution, par laquelle tout justiciable peut soutenir, à l'occasion d'une instance devant une juridiction, « qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Lorsqu'une QPC est soulevée devant le Conseil d'État, celui-ci procède, dans un délai de trois mois, à un premier examen de la question.
Lire la suite…En conséquence, demander une pièce d'identité à des visiteurs ne saurait être considéré comme une atteinte à la liberté d'aller et venir. Il en irait toutefois différemment si l'entreprise exigeait de ses visiteurs des renseignements d'ordre plus personnel et excédant la simple demande d'identité aux fins de sécurité interne de l'établissement. […] La description qui en est faite ne permet pas de considérer qu'elles sont constitutives d'une atteinte à la liberté individuelle et plus particulièrement au respect de la vie privée au sens de l'article 9 du code civil. Le simple fait, pour un opérateur téléphonique, de demander les numéros de téléphone de ses abonnés n'est pas, en soi, constitutif d'une atteinte à la liberté individuelle.
Lire la suite…Si cette technique peut s'avérer nécessaire dans certaines circonstances précises, elle est susceptible d'affecter significativement la liberté de manifester et de porter atteinte à la liberté d'aller et venir. […] Par ailleurs, compte tenu des contraintes opérationnelles des forces de l'ordre lors des manifestations, et en l'absence d'autres justificatifs prévus par la loi, il est également possible de limiter l'accès à ce dispositif d'informations aux seuls journalistes titulaires d'une carte de presse. […] Cette rédaction floue, susceptible de conduire à des choix discrétionnaires porte atteinte de manière disproportionnée à la liberté de la presse. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES
- Chapitre II : La continuité du service en cas de perturbation prévisible de trafic
- Section 2 : L'organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic
[…] Le niveau minimal de service doit permettre d'éviter que soit portée une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'accès aux services publics, à la liberté du travail, à la liberté du commerce et de l'industrie et à l'organisation des transports scolaires. […]
Article L288 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
[…] 81 A et L. 152 s'avère susceptible de porter une atteinte grave et immédiate aux droits et libertés visés à l'article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] la Commission nationale de l'informatique et des libertés enjoint l'autorité administrative de prendre sans délai les mesures de sécurité pouvant aller […]
Article L151-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
- Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires
A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue : 1° Pour exercer le droit à la liberté d'expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d'information telle que proclamée dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
Article 136 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 6 : Des mandats et de leur exécution
L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution, d'amener, de dépôt, d'arrêt et de recherche peut donner lieu à des sanctions disciplinaires contre le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention ou le procureur de la République. […] Dans les cas visés aux deux alinéas précédents et dans tous les cas d'atteinte à la
Article 1021 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
L'arrêt est signé par le président, le ou les rapporteurs et le greffier.
Article L1262-3 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS
- Chapitre II : Missions
Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur des autoroutes figurent au chapitre II du titre II du code de la voirie routière. Les missions de l'Autorité de régulation des transports relatives à la régulation du service européen de télépéage figurent à la section 1 du chapitre X du titre Ier du même code.
Article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.
Article L521-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Article L511-2 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d'information et de la liberté d'expression. L'exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d'enseignement.
Article 21-1 de la Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales
1° D'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, constituent une menace à l'ordre public ou sont contraires aux lois et règlements, ainsi que les nouvelles formes qu'ils peuvent prendre ;
- QUALI ISO BAT (NIMES, 893345256)
L'atteinte à la liberté d'aller et venir n'est pas constitutive d'une voie de fait Le tribunal des conflits, dans sa décision du 12 février, a jugé que la liberté fondamentale d'aller et venir n'entrant pas dans le champ de la liberté individuelle, une atteinte à ce principe ne constitue dès lors pas une voie de fait. […] L'une des conditions sine qua non de la caractérisation de la voie de fait est l'atteinte à la liberté individuelle ou au droit de propriété. […]
Lire la suite…