Atteinte à la liberté d'aller et venir
Décisions
Le budget du territoire de la Polynésie française pour l'exercice 1989 comporte dans ses articles 6 à 12 relatifs aux droits d'enregistrement des dispositions instituant "une taxe de sortie sur les voyageurs résidant en Polynésie française" d'un montant de 5 000 F CPF. En instituant un prélèvement à la sortie du Territoire de la Polynésie française, ces dispositions ont pour effet de porter atteinte à la liberté d'aller et venir, qui constitue une liberté fondamentale. Annulation.
[…] Elles ne constituent pas une atteinte illégale à la liberté d'aller et venir.
[…] une mesure préfectorale d'éloignement prise à la suite d'une interdiction du territoire français prononcée par le juge pénal ne porte pas par elle-même atteinte à la liberté d'aller et venir, cette atteinte résultant de la condamnation pénale. 2) Il en va différemment lorsque l'arrêt prononçant une telle interdiction est privé de son caractère exécutoire en raison de l'introduction d'un pourvoi en cassation, […] que dans ces conditions, la mise en oeuvre de cette interdiction ne constitue pas en soi une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale, telle que le droit au respect d'une vie familiale normale ou la liberté d'aller et venir invoqués par le requérant, […]
L'infraction de détention ou de séquestration ne peut être caractérisée que si l'auteur a agi avec l'intention de porter atteinte à la liberté d'aller et venir d'une personne. Lorsque cette intention est établie à l'égard d'une victime, elle peut caractériser l'élément moral de l'infraction à l'égard de toutes les personnes qui ont été, de fait, privées de leur liberté en conséquence des agissements matériels volontaires de l'auteur des faits
[…] sur l'ensemble des voies et chemins communaux ainsi que dans certaines parcelles de la forêt communale et subordonnant l'octroi de dérogations individuelles à des demandes écrites et motivées paraît de nature à porter atteinte à la liberté d'aller et venir et entre dans le champ d'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales. b) Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en cause a pour seul objet d'empêcher le déroulement des travaux de réalisation d'une ligne électrique à haute tension, […] sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée. (…) Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté […]
L'irrégularité résultant de ce que la décision préfectorale fixant le pays de destination d'un étranger pour l'exécution de la décision de la mesure d'interdiction judiciaire du territoire dont il a fait l'objet a été prise sans qu'il ait été mis à même de présenter des observations sur la désignation de ce pays ne porte pas une atteinte grave à une liberté fondamentale. L'atteinte à la liberté d'aller et venir découle, non de cette décision qui se borne à renvoyer l'intéressé dans son pays d'origine à partir duquel il pourra gagner d'autres destinations, […] qu'ainsi que l'a estimé le juge des référés du premier degré il y a atteinte à la liberté fondamentale d'aller et venir ; qu'en outre, […]
Si le refus de renouvellement ou de délivrance d'un passeport à un citoyen français porte atteinte à la liberté d'aller et venir, qui constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (1), aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe, à peine d'illégalité de l'éventuelle décision implicite de rejet, de délai pour le renouvellement ou la délivrance d'un passeport. […] faire procéder à diverses vérifications auprès d'instances administratives, judiciaires et consulaires, l'absence de décision à la date de l'ordonnance du juge des référés ne révèle pas qu'il ait été porté une atteinte manifestement illégale aux droits du requérants.
[…] Dans ces conditions, les décisions attaquées, qui portent atteinte à la liberté d'aller et venir ci-dessus définie, sont manifestement insusceptibles eu égard au motif pour lequel elles ont été prises de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir conféré par la loi à l'administration. […] Considérant que la liberté fondamentale d'aller et venir n'est pas limitée au territoire national mais comporte également le droit de le quitter ; que ce droit est reconnu par la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et confirmé par l'article 2-2 du quatrième protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, […]
Arrêté municipal prohibant comme étant de nature à porter par soi-même atteinte à l'ordre public le seul fait de laisser plus de deux chiens stationner, même temporairement, sur la voie publique, ainsi que, […] alors même que la commune invoque une augmentation de la délinquance et des incivilités dans son centre-ville, comme portant, du fait du caractère général et absolu des interdictions ainsi édictées, une atteinte à la liberté personnelle, en particulier à la liberté d'aller et venir, qui est disproportionnée au regard de l'objectif de sauvegarde de l'ordre public poursuivi.
[…] Ainsi, l'arrêté litigieux ne porte pas lui-même atteinte à la liberté d'aller et venir de M. X…, une telle atteinte découlant en réalité de la peine d'interdiction du territoire. En revanche, l'arrêté préfectoral en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination est susceptible, dans l'hypothèse où il exposerait l'intéressé à des traitements prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de porter atteinte à la liberté individuelle qui est au nombre des libertés fondamentales auxquelles s'applique l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal des conflits, dans sa décision du 12 février, a jugé que la liberté fondamentale d'aller et venir n'entrant pas dans le champ de la liberté individuelle, une atteinte à ce principe ne constitue dès lors pas une voie de fait. […] L'une des conditions sine qua non de la caractérisation de la voie de fait est l'atteinte à la liberté individuelle ou au droit de propriété. […]
Lire la suite…De plus, en 2021, le Conseil d'État avait interdit les nasses en l'état, c'est-à-dire « susceptible d'affecter significativement la liberté de manifester et de porter atteinte à la liberté d'aller et venir ». […] Il n'est plus possible d'accepter que les forces de l'ordre appliquent encore aujourd'hui des techniques ayant été jugées comme illégales par la juridiction administrative suprême de la France. […] C'est ainsi que, préoccupée par le respect de toutes les libertés fondamentales inscrites dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dont font parties les droits d'aller et venir, de manifester et de vivre dans un environnement sain, […]
Lire la suite…Le requérant, qui réside dans l'un des départements concernés et qui a été vacciné, dénonce une atteinte à sa liberté d'aller et venir. Il demande au juge des référés de suspendre ces limitations pour toute personne ayant bénéficié de la vaccination contre la covid-19. Il considère que les mesures de restriction de déplacements, de couvre-feu et de confinement ne sont plus nécessaires et adaptées pour les personnes vaccinées.
Lire la suite…Il soutient notamment que cet article porte atteinte à la liberté d'aller et venir et au droit au respect de la vie privée. La QPC est la procédure, prévue par l'article 61-1 de la Constitution, par laquelle tout justiciable peut soutenir, à l'occasion d'une instance devant une juridiction, « qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Lorsqu'une QPC est soulevée devant le Conseil d'État, celui-ci procède, dans un délai de trois mois, à un premier examen de la question.
Lire la suite…En conséquence, demander une pièce d'identité à des visiteurs ne saurait être considéré comme une atteinte à la liberté d'aller et venir. Il en irait toutefois différemment si l'entreprise exigeait de ses visiteurs des renseignements d'ordre plus personnel et excédant la simple demande d'identité aux fins de sécurité interne de l'établissement. […] La description qui en est faite ne permet pas de considérer qu'elles sont constitutives d'une atteinte à la liberté individuelle et plus particulièrement au respect de la vie privée au sens de l'article 9 du code civil. Le simple fait, pour un opérateur téléphonique, de demander les numéros de téléphone de ses abonnés n'est pas, en soi, constitutif d'une atteinte à la liberté individuelle.
Lire la suite…Si cette technique peut s'avérer nécessaire dans certaines circonstances précises, elle est susceptible d'affecter significativement la liberté de manifester et de porter atteinte à la liberté d'aller et venir. […] Par ailleurs, compte tenu des contraintes opérationnelles des forces de l'ordre lors des manifestations, et en l'absence d'autres justificatifs prévus par la loi, il est également possible de limiter l'accès à ce dispositif d'informations aux seuls journalistes titulaires d'une carte de presse. […] Cette rédaction floue, susceptible de conduire à des choix discrétionnaires porte atteinte de manière disproportionnée à la liberté de la presse. […]
Lire la suite…II. – La conformité à la Constitution La question prioritaire de constitutionnalité portait sur la conformité à la Constitution des articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 au motif qu'ils porteraient atteinte à la liberté d'aller et venir et au principe d'égalité devant la loi. […] S'agissant du respect de la liberté d'aller et venir, le Conseil constitutionnel a fait application de sa jurisprudence classique selon laquelle il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public, nécessaire à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel a d'abord considéré qu'eu égard à son objet et compte tenu des garanties dont est assortie sa mise en oeuvre, la procédure en cause ne porte pas atteinte à la liberté d'aller et venir; la liberté individuelle n'est pas davantage mise en cause. 2 En deuxième lieu, il a estimé que les règles de procédure régissant la perte de plein droit du nombre de points affecté au permis de conduire assuraient le respect des droits de la défense et du droit au recours.
Lire la suite…[…] dans sa version antérieure à cette modification, le 2° de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 est contraire : - à la liberté d'aller et venir protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 ; […] - au droit de propriété garanti par l'article 2 de la Déclaration de 1789 ; - et à la liberté du commerce et de l'industrie garantie par son article 4. […] Nous n'avons guère de doute qu'elle porte atteinte à la liberté d'aller et venir et au droit au respect de la vie privée. L'atteinte au droit de mener une vie familiale normale nous paraît plus indirecte : la réglementation générale du séjour dans certaines zones l'affecte moins directement qu'une interdiction individuelle de séjour ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
- Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public.
Article L1222-3 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES
- Chapitre II : La continuité du service en cas de perturbation prévisible de trafic
- Section 2 : L'organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic
[…] Le niveau minimal de service doit permettre d'éviter que soit portée une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'accès aux services publics, à la liberté du travail, à la liberté du commerce et de l'industrie et à l'organisation des transports scolaires. […]
Article L288 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
[…] 81 A et L. 152 s'avère susceptible de porter une atteinte grave et immédiate aux droits et libertés visés à l'article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] la Commission nationale de l'informatique et des libertés enjoint l'autorité administrative de prendre sans délai les mesures de sécurité pouvant aller […]
Article L4137-2 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VII : Discipline
Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : 1° Les sanctions du premier groupe sont : a) L'avertissement ; b) La consigne ; c) La réprimande ; d) Le blâme ; e) Les arrêts ; f) Le blâme du ministre ; 2° Les sanctions du deuxième groupe sont : a) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de …
Article L1262-3 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS
- Chapitre II : Missions
Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur des autoroutes figurent au chapitre II du titre II du code de la voirie routière. Les missions de l'Autorité de régulation des transports relatives à la régulation du service européen de télépéage figurent à la section 1 du chapitre X du titre Ier du même code.
Article 21-1 de la Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales
1° D'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, constituent une menace à l'ordre public ou sont contraires aux lois et règlements, ainsi que les nouvelles formes qu'ils peuvent prendre ;
Article 6-1 de la Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1).
Lorsqu'une personne physique ou morale porte à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou des situations, elle lui indique, après avoir mentionné ses identité et adresse, les motifs pour lesquels, à ses yeux, une atteinte ou un risque d'atteinte aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté est constitué.
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
[…] ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement, le juge des libertés et de la détention est à nouveau saisi.
Article 4 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
I.-Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 21 heures et 6 heures du matin à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes : 1° Déplacements à destination ou en provenance : a) Du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ; …
Article 4 du Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publiqueAbrogé
- Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009
Les données mentionnées aux articles 2 et 3 ne peuvent être conservées plus de dix ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à un enregistrement.
- Atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir
- Atteinte à la liberté de circulation
- Atteinte à la liberté individuelle
- Méconnaissance de la liberté d'aller et venir
- Violation du droit à la liberté et à la sûreté
- Violation du droit à la liberté
- Atteinte à une liberté fondamentale
- Droit à la liberté et à la sécurité
- Atteinte à la liberté de travailler
- Entrave à la circulation
- Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Violation de la liberté d'association
- Contrôle d'identité irrégulier
- Violation de la loi
- Détention arbitraire
- Atteinte à la liberté d'expression
- Atteinte à l'autorité de l'état
- Violation de la liberté d'établissement
- Atteinte aux libertés fondamentales