Sens interdit sauf riverains
Décisions
communication de l'arrêté municipal justifiant la présence depuis environ 30 ans de deux panneaux « sens interdit, sauf riverains » placés à chacune des deux entrées du village. […] Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Jarménil à sa demande de communication de l'arrêté municipal justifiant la présence depuis environ 30 ans de deux panneaux « sens interdit, sauf riverains » placés à chacune des deux entrées du village.
Copie de l'arrêté municipal relatif au panneau « sens interdit sauf riverains » installé impasse des deux tilleuls. […] Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Lesquin à sa demande de copie de l'arrêté municipal relatif à la restriction de circulation instaurée impasse des deux-tilleuls par l'implantation d'un panneau « sens interdit sauf riverains ».
[…] X sollicite du Tribunal le retrait des panneaux « sens interdit sauf riverains » implantés sur la voie communale dite « desserte de Pouligny » et demande également que soit enjoint à un riverain de ladite voie de mettre fin au stationnement gênant de ses véhicules le long de cette voie ; […] 23 décembre 2010 par lequel le maire de Bard-lès-Epoisses a interdit la circulation sur la voie communale dite « desserte de Pouligny » entre la route départementale 4 et la route départementale 4 H ; qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, […]
[…] à la demande de M. D…, de M. et M me I… et de M me G…, propriétaires riverains ou locataire d'immeubles d'habitation dans la rue du Puits, […] que la circulation en sens unique pour les seuls riverains soit rétablie de l'extrémité de la rue située côté rue du Général de Gaulle à l'autre extrémité côté rue du Champ de foire, et que des panneaux indiquant « Sens interdit sauf riverains » et « Sens interdit » soient placés à chaque entrée de la voie et remplacent les actuels panneaux signalant une impasse. […] la rue du Puits faisant partie de la voirie communale, est désignée par l'application de la signalisation « Interdit sauf riverains » comme indiqué sur le plan annexé au présent arrêté « . […]
[…] Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2025, M me A… B… saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la commune de Brulange, relatif au remplacement de trois panneaux « sens interdit sauf riverains » par des panneaux « sens interdit sauf les ayants droit ».
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du maire d'Elne du 30 septembre 2020 instaurant un sens interdit sauf riverains et réglementant la circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes sur le chemin de Charlemagne, […] ce qui rend difficile le croisement entre véhicules, alors que cette voie est fréquentée par de nombreux poids lourds desservant un site riverain, situé entre la route départementale n° 612 et la voie dénommée « Camp de la Foun », […] au titre de ses pouvoirs en matière de police de la circulation, instaurer un sens interdit en vertu des dispositions précitées de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, quand bien même l'arrêté vise également, de façon surabondante, […]
[…] de remettre en l'état d'origine le plan cadastral, de retirer les panneaux de circulation, d'installer des panneaux « voie privée » et « sens interdit sauf riverains », de reconnaître la qualification de chemin privé d'une autre voie située sur les communes de Saint-Bonnet-la-Rivière et Vignols et de créer une nouvelle route n'empiétant pas sur sa propriété ; […] Aux termes de l'article L. 911-1 dudit code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, […]
[…] 1°) d'annuler les arrêtés du 20 février 2025 par lesquels la maire de Barr a instauré un sens interdit « sauf riverains » rue Neuve et rue Brune à Barr ; […] 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".
[…] l'interdiction de toute circulation et stationnement, sauf pour les bus scolaires, sur la route départementale 448, […] — la « rue du Four » appartenant à l'ensemble des riverains, le maire ne pouvait y exercer son pouvoir de police sans leur consentement ; […] Considérant qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier, à défaut pour la Commune de Chatel Moron de produire une décision de classement en ce sens, que la rue du Four ait le caractère d'une voie communale ; […] au hameau de l'Abergement, entre la route départementale 448 et la route départementale 48, qui faisait l'objet à ses deux extrémités d'un panneau de « sens interdit sauf riverains », n'était pas affectée à la circulation publique ; que, […]
[…] dans la rue du Piétus, un panneau de signalisation « sens interdit sauf riverains », sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] Pour justifier de la nécessité qu'il y aurait à enjoindre au maire de la commune de Gendreville de décider du rétrécissement de la voie de circulation au niveau de l'entrée de leur domicile ou de réserver la circulation aux riverains ou de prendre toute mesure utile nécessaire à la sécurisation de l'accès à leur domicile, M. et M me A se bornent à faire valoir que la rue du Piétus est empruntée fréquemment et à vive allure par des véhicules et notamment pas des engins agricoles. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Hors, comme déjà dit justement , par janus2fr, le CR interdit le stationnement sur trottoir dans ses articles R417-10 et pour vous R417-11 alinea 9,a . […] Vous nous dites , 2 jours différents , vous devez donc démontrer par attestation ou témoins que le VL n'a pas bougé entre les 2 verbalisations . […] Oui on sait, et ce n'est pas la seule bêtise des maires, il y aussi les sens interdit sauf riverains , les panneaux d'interdiction de stationner ne comportant pas de flèche verticale tournées vers le bas alors que la prescription veut être devant le panneau . […]
Lire la suite…. / L'acte administratif portant délimitation du rivage est publié et notifié aux riverains. […] sur leur propriété, des digues destinées à protéger leur propriété contre la progression de la mer. […] Le deuxième alinéa de l'article L. 146-7 du même code interdit la réalisation de nouvelles routes de transit localisées à moins de 2 000 mètres du rivage. […] Ils avançaient par ailleurs que l'absence d'enquête publique permettant d'informer tous les propriétaires riverains méconnaîtrait les exigences de l'article 7 de la Charte de l'environnement. 20 Cf. dans le même sens CE, 2 décembre 2010, Mme A., n° 340555, […]
Lire la suite…[…] il est interdit aux personnes de pénétrer dans les lieux (par exemple : champs, […] Le II de son article 3 prévoit à cet égard, sauf dispositions particulières, […] en cas d'application en milieu fermé, de 8 heures « . […] Les associations requérantes soutiennent que l'arrêté attaqué méconnaît ces dispositions en ce qu'il ne comporte pas de mesure destinée à protéger les groupes vulnérables au sens de l'article 3 du règlement du 21 octobre 2009 et, […] les riverains des zones traitées. […] l'utilisation de pesticides aux fins de protection des riverains des zones traitées. […] Or ces riverains doivent pourtant être regardés comme des » habitants fortement exposés aux pesticides sur le long terme « , […]
Lire la suite…[…] j'ai vu à côté du premier panneau illible un autre cône avec des impressions stationnement interdit qui devaient être cachés par un véhicule le jour ou je me suis garé. […] Sur l'avis de contravention il est écrit "STATIONNEMENT D'UN VEHICULE INTERDIT PAR UN REGLEMENT DE POLICE" prévue par Art. r417-6 al 3 art L 121-2 du C de la route Art L. 2213-2 2° du CGCT. -Réprimée par Art. […] après arrêté municipal le stationnement est autorisé seulement pour les riverains. […] il y a au début de la rue un panneau stationnement alterné avec un pannonceau sauf riverain en dessous (est-ce que celà veut dire stationnement alterné pour les riverains, […] dans l'autre sens il y avait un panneau stationnement interdit sauf riverain, […]
Lire la suite…A l'entrée de ce chemin, un panneau signalétique de forme/couleur sens interdit (que la mairie à fait poser) avec comme inscription "interdit sauf riverains" est disposé. Tout le long de la route est apposé 4 panneaux "propriétés privées interdit d'entrer". Au bout se trouve plusieurs champs avec un chemin en terre (défoncé par les tracteurs) qui serpente pour arriver à 500 mètres plus loins sur une traverse. De ce côté aussi se trouve un panneau "propriétés privées interdit d'entrer" (visible bien entendu). […] Cordialement Bonjour Faut fermer votre heritage par barriere , et ce n'est pas un sens interdit B1 qui est reglementaire mais interdit à tous vehicules (B0) sauf desserte des immeubles riverains .
Lire la suite…[…] l'article L. 253-7-1 9 interdit l'utilisation de ces produits dans les espaces habituellement fréquentés par des enfants. À proximité de ces espaces et des établissements de soins et de santé, […] prévoit des mesures de protection spécifiques pour les riverains de zones traitées par ces produits 10 . […] En matière de protection des personnes riveraines (article L. 253-8), […] les conditions de concertation et leur contrôle par l'autorité administrative ont été renvoyés à plusieurs textes d'application. * Sauf mention expresse par l'autorisation de mise sur le marché de mesures de sécurité propres au produit en cause, […] […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons
- Section 4 : Sens de circulation
Le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
Article L121-11 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
- Section 3 : Refus et subordination de vente et de prestation de services
Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ;Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service […]
Article L3511-7 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
- Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
- Chapitre Ier : Dispositions communes
Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'alinéa précédent.
Article D4153-24 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
- Chapitre III : Jeunes travailleurs
- Section 2 : Travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans
- Sous-section 7 : Travaux exposant à un risque d'origine électrique
Il est interdit aux jeunes d'accéder sans surveillance, à tout local ou emplacement d'un établissement ou chantier présentant un risque de contact avec des pièces nues sous tension, sauf s'il s'agit d'installations à très basse tension de sécurité (TBTS).
Article D4153-19 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
- Chapitre III : Jeunes travailleurs
- Section 2 : Travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans
- Sous-section 3 : Travaux exposant à des agents biologiques
Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant aux agents biologiques de groupe 3 ou 4 au sens de l'article R. 4421-3.
Article L3512-8 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
- Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
- Chapitre II : Produits du tabac
- Section 1 : Dispositions générales
Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.
Article D4153-23 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
- Chapitre III : Jeunes travailleurs
- Section 2 : Travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans
- Sous-section 6 : Travaux en milieu hyperbare
I.-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux hyperbares et aux interventions en milieu hyperbare, autres que celles relevant de la classe 0, au sens de l'article R. 4461-1. II.-Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I pour des interventions en milieu hyperbare dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.
Article R417-4 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre VII : Arrêt et stationnement
- Section 1 : Dispositions générales
[…] 1° Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ; […]
Article L2141-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre Ier : Principes
Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.
Article L3511-7-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
- Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
- Chapitre Ier : Dispositions communes
Il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un enfant de moins de dix-huit ans.
- BESNIER (LA TOUR, 751207432)
- Article 76 du Code de procédure civile
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 9 décembre 2021, n° 18/00587
- Article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales
- SIMAH (PARIS 8, 814885059)
- TC PLERIN (GRACES, 892892316)
- Article D1233-2-1 du Code du travail
- Article 1382 du Code civil
- Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 23 mars 2022, n° 20/00243
- ST PACKAGING (VILLERS-SAINT-FRAMBOURG-OGNON, 483470951)
- Entreprises FLAMANVILLE (76970)
- Article 180 du Code civil
[…] avis posé sur mon pare brise libellé : "génant accès riverains (dégagement autre véhicules) art. R417-10 du Code de la Route) alors que j'étais stationnée dans 1 impasse sens interdit "sauf riverains". […] Si vous étiez stationnée de manière gênante au sens de l'article R 417-10 du Code de la Route, […] je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-absence-de-motivation-dans-l-arrete-municipal-3929.html Je vous rappelle également que la circulation en sens interdit est punie d'une amende de 750 € et la suppression de 4 points sur votre permis de conduire (art. […]
Lire la suite…