Entrée irrégulière sur le territoire français
Décisions
Un ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne, entré en France irrégulièrement, […] 2°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dès lors que la procédure de retour établie par la directive 2008/115/CE n'a pas encore été menée à son terme, ne peut, au regard des articles 63 et 67 du code de procédure pénale, être placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure de flagrant délit diligentée du seul chef d'entrée irrégulière […] a été placée en garde à vue pour entrée irrégulière sur le territoire français, […] doivent être interprétés en ce sens qu'un ressortissant d'un pays tiers se trouve en séjour irrégulier sur le territoire d'un Etat membre et relève, […]
[…] du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doivent être interprétés en ce sens qu'un ressortissant d'un pays tiers se trouve en séjour irrégulier sur le territoire d'un Etat membre et relève, à ce titre, […] lorsque, sans remplir les conditions d'entrée, de séjour ou de résidence, […] qui se trouvait dans l'espace Schengen depuis novembre 2013, venait d'entrer en France sans autorisation de séjour, […] dès lors que les policiers disposaient d'éléments leur permettant de soupçonner que celui-ci avait commis le délit d'entrée irrégulière sur le territoire français, […]
L'article 2 de la loi du 25 juillet 1952 portant création de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, […] et le préfet à enregistrer, une demande d'admission au séjour au titre de l'asile formulée par un étranger à l'occasion de son interpellation pour entrée irrégulière sur le territoire français. […] d'une part, que selon l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 les Etats parties à cette convention ne peuvent appliquer aux déplacements des réfugiés en situation irrégulière que les restrictions nécessaires « en attendant que le statut de ces réfugiés dans le pays d'accueil ait été régularisé ou qu'ils aient réussi à se faire admettre dans un autre pays » ; […]
[…] et les pièces de la procédure, que M. [S], de nationalité égyptienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a, le 6 octobre 2015, été interpellé et placé en garde à vue, sur le fondement de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour entrée irrégulière sur le territoire national ; que, le même jour, […] Et attendu que l'ordonnance constate que M. [S] a été placé en garde à vue pour la seule infraction d'entrée irrégulière sur le territoire français, à l'occasion d'un transit entre l'Italie et les Pays-Bas ; que, […]
[…] le 7 octobre 2015, M. [D], de nationalité pakistanaise, en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue, sur le fondement de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour entrée irrégulière sur le territoire national ; que, […] Et attendu que l'ordonnance constate que M. [D] n'a pas été soumis à une procédure de retour conduisant à l'expiration de la durée maximale de sa rétention, de sorte qu'il ne pouvait être placé en garde à vue pour la seule infraction d'entrée irrégulière sur le territoire français ; que c'est à bon droit que le premier président a retenu que, la garde à vue étant irrégulière, […]
[…] du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doivent être interprétés en ce sens qu'un ressortissant d'un pays tiers se trouve en séjour irrégulier sur le territoire d'un Etat membre et relève, à ce titre, […] lorsque, sans remplir les conditions d'entrée, de séjour ou de résidence, […] qui se trouvait dans l'espace Schengen depuis novembre 2013, venait d'entrer en France sans autorisation de séjour, […] dès lors que les policiers disposaient d'éléments leur permettant de soupçonner que celle-ci avait commis le délit d'entrée irrégulière sur le territoire français, […]
[…] R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Rappel de la procédure ? Un arrêté du préfet du département de la Haute-Vienne (87) en date du 21 mai 2017 donnait obligation à Mohamed DIALLO de nationalité guinéenne né le 30 novembre 1992 de quitter le territoire français . ? Par arrêté en date du 21 mai 2017 notifié à 15 heures, […] le conseil de Mohamed DIALLO fait valoir que la placement en rétention est irrégulier dans la mesure où : ? Il porte une atteinte à la vie privée et familiale de Mohamed DIALLO. ? La décision n'est pas motivée. ? […]
[…] Vu les articles L-551-1 à L-554-3 et R 551-1 à R 553- 17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Y Z a été placé en garde à vue pour entrée irrégulière sur le territoire français alors qu'il se trouvait dans la remorque d'un camion en compagnie d'autres étrangers, en zone d'accès restreint du terminal transmanche de Loon-Plage au port de Dunkerque, territoire français.
[…] Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du Préfet du Pas de Calais en date du 25 février 2013 notifié à Monsieur B C ressortissant iranien, le même jour à 17h50 ; […] S'il n'est plus possible de placer en garde à vue un étranger au seul motif de son séjour irrégulier, en revanche il existe désormais un délit d'entrée irrégulière sur le territoire français, prévu à l'article L.621-2 du CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 2012 (art.8), lequel est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an.
[…] S'il n'est plus possible de placer en garde à vue un étranger au seul motif de son séjour irrégulier, en revanche il existe désormais un délit d'entrée irrégulière sur le territoire français, prévu à l'article L.621-2 du CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 2012 (art.8), lequel est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an. […] Lui rappelle qu'il a obligation de quitter le territoire français.
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Commentaires
Retour aux articles Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours Public - Droit public général Pénal - Procédure pénale 15/11/2016 En cas de flagrant délit, le placement en garde à vue n'est possible, […] qu'il s'ensuit que le ressortissant d'un pays tiers, entré en France irrégulièrement, […] 2°, du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la procédure de retour établie par la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, […]
Lire la suite…Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours Public - Public Pénal - Pénal 15/11/2016 En cas de flagrant délit, le placement en garde à vue n'est possible, […] qu'il s'ensuit que le ressortissant d'un pays tiers, entré en France irrégulièrement, par une frontière intérieure à l'espace Schengen, […] 2°, du Code de l'entrée et du séjour des étrangers […] et du droit d'asile dès lors que la procédure de retour établie par la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, […]
Lire la suite…[…] le 22 mars 2013, au point d'entrée du tunnel sous la Manche, à bord d'un autobus en provenance de Belgique et à destination du Royaume-Uni. […] se trouvant dépourvue de tout autre document, a été placée en garde à vue pour entrée irrégulière sur le territoire français. […] Prolongation qui a été confirmée par le premier président de la Cour d'appel de Douai (CA Douai, 29 mars 2013, n° 13/00212) considérant que le placement en garde à vue était régulier, dès lors que l'infraction d'entrée irrégulière était établie. […] aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, n'a pas encore été menée à son terme, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ;
Article L622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE II : SANCTIONS
- Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers
[…] toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros. […] aura commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu'il se trouvait sur le territoire d'un Etat partie à la convention signée à Schengen
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
I. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, […]
Article L311-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES
Un étranger ne satisfait pas aux conditions d'entrée sur le territoire français lorsqu'il se trouve dans les situations suivantes : […]
Article L612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L511-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
1° S'il ne remplit pas les conditions d'entrée prévues à l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, […] 2° Si, en provenance directe du territoire d'un Etat partie à la convention précitée signée à Schengen le 19 juin 1990, il ne peut justifier être entré sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations de ses articles 19, […]
Article L621-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE
- Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE
- Section 2 : Remise en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne
L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, […] ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, […]
Article L731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE
- Section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
Article L612-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.
Article R621-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE
- Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE
- Section 2 : Respect de l'obligation de déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3
Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale. A cette occasion, il lui est remis un récépissé qui peut être délivré par apposition d'une mention sur le document de voyage.
- Entrée irrégulière en France
- Situation irrégulière au regard des règles d'entrée et de séjour
- Non-respect des conditions d'entrée sur le territoire
- Maintien irrégulier sur le territoire
- Absence de justification d'entrée régulière
- Absence de justification d'entrée régulière en France
- Non-respect des conditions d'admission au séjour
- Maintien sur le territoire français au-delà du délai légal
- Droit à un séjour régulier
- Illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire
- Absence de motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Maintien sur le territoire sans titre de séjour
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Diligences insuffisantes pour l'éloignement
- Droit au séjour en France
- Application des articles L 342-1 et L 342-10 du ceseda
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Méconnaissance des dispositions du CESEDA