Entrée irrégulière en France
Décisions
[…] quand bien même elle élargissait les cas d'expulsion par rapport à la législation antérieure, était applicable immédiatement aux situations en cours lors de son entrée en vigueur et permettait de prononcer de nouvelles mesures de sûreté, et notamment des expulsions à l'encontre d'étrangers ayant commis, […] l'arrêté d'expulsion ne saurait être déclaré illégal pour cette raison d'autant que cette décision constate également qu'en raison de son comportement, la présence de cet étranger sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public, indiquant ainsi qu'une enquête sur sa conduite habituelle avait précédé la décision et avait permis d'aboutir à cette conclusion, […]
[…] qui l'a condamne a un mois d'emprisonnement avec sursis et a 500 francs d'amende pour le delit d'aide directe pour faciliter l'entree irreguliere, […] « en ce que l'arret confirmatif attaque a declare le demandeur coupable d'avoir aide directement un » etranger " pour lui faciliter l'entree irreguliere en france; […] prevoit qu'aucune sanction penale ne sera appliquee aux refugies du fait de leur entree et de leur sejour irregulier, cette immunite ne concerne que ces derniers et ne saurait etre etendue aux individus qui ont commis les delits distincts prevus par l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en aidant ou en facilitant l'entree irreguliere d'un etranger sur le territoire francais;
[…] qui l'a condamne a un mois d'emprisonnement avec sursis et a 500 francs d'amende pour le delit d'aide directe pour faciliter l'entree irreguliere, […] « en ce que l'arret confirmatif attaque a declare le demandeur coupable d'avoir aide directement un » etranger " pour lui faciliter l'entree irreguliere en france; […] prevoit qu'aucune sanction penale ne sera appliquee aux refugies du fait de leur entree et de leur sejour irregulier, cette immunite ne concerne que ces derniers et ne saurait etre etendue aux individus qui ont commis les delits distincts prevus par l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en aidant ou en facilitant l'entree irreguliere d'un etranger sur le territoire francais;
[…] chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1986 qui a condamné les deux premiers pour aide directe pour faciliter l'entrée irrégulière en France d'un étranger, chacun à un mois d'emprisonnement et à la confiscation d'un véhicule et le troisième pour usage d'un document falsifié, […] " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu, réfugié politique reconnu par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, […] ne saurait se prévaloir des stipulations de l'article 31 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, aux termes duquel » les Etats contractants n'appliqueront pas de sanctions pénales du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers aux réfugiés qui, […]
[…] M. [T] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 3 novembre 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 14 octobre 2020, n° 19-83.247) pour aide à l'entrée irrégulière d'un étranger en France, l'a condamné à 3 000 euros d'amende avec sursis.
Recours dirigé contre un refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe de Français opposé à une requérante étant par le passé entrée irrégulièrement sur le territoire français, ayant ensuite bénéficié d'un titre de séjour d'étranger malade et s'étant vue opposer un refus de renouvellement de ce titre assorti d'une obligation de quitter le territoire français…. ,, […] Le préfet ne pouvait plus, par suite, lui opposer son entrée irrégulière en France pour refuser de lui délivrer un visa de long séjour sur le fondement de ces dispositions, ni, ensuite, […]
[…] Attendu qu'en cas de flagrant délit, le placement en garde à vue n'est possible, en vertu des articles 63 et 67 du code de procédure pénale, qu'à l'occasion d'enquêtes sur les délits punis d'emprisonnement ; qu'il s'ensuit que le ressortissant d'un pays tiers, entré en France irrégulièrement, par une frontière intérieure à l'espace Schengen, qui n'encourt pas l'emprisonnement prévu à l'article L. 621-2 du CESEDA dès lors que la procédure de retour organisée par la directive 2008/115/CE n'a pas encore été menée à son terme, ne peut être placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure de flagrant délit diligentée du seul chef d'entrée irrégulière ;
[…] Il soutient que le Tribunal a commis la même erreur de droit que le préfet, en écartant son moyen selon lequel la délivrance d'un titre de séjour privait l'administration d'invoquer postérieurement une entrée irrégulière ; que, […] Considérant qu'il est constant que M. A… est entré en France irrégulièrement en septembre 2005 ; […] au motif qu'il était dépourvu de visa de long séjour et que son entrée irrégulière en France faisait obstacle à ce que ce visa lui fût délivré par le préfet sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Etrangère en situation irrégulière qui a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint d'un ressortissant français après avoir été admise à séjourner en France sous couvert de cartes de séjour temporaire délivrées à raison de son état de santé au titre du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] le préfet ne pouvait pas opposer à l'intéressée son entrée irrégulière en France en 2008 pour refuser de lui délivrer un visa de long séjour sur le fondement de ces dispositions et ensuite lui opposer l'absence d'un tel visa pour rejeter sa demande de carte de séjour temporaire en qualité de conjoint d'un ressortissant français.
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un avocat coupable du délit d'aide à l'entrée ou au séjour irréguliers d'un étranger en France, retient qu'il était informé des pratiques illégales du réseau d'immigration clandestine dont il était l'unique conseil, qu'il suscitait et produisait en justice des garanties fictives en faveur de ses clients, et que ses honoraires étaient inclus dans le prix du passage, […] Ne lui est pas applicable la condition de mise en mouvement de l'action publique prévue par le dernier alinéa de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celle-ci étant propre au délit d'entrée irrégulière en France
pendant 7 jours
Commentaires
Entrée irrégulière en France : que faut-il savoir ? L'entrée irrégulière en France désigne le cas de figure dans lequel un étranger rentre sur le territoire national alors qu'il n'a pas obtenu de visa ou de titre de séjour. Le maintien irrégulier en France désigne, au contraire, […] Pour que le maintien d'un étranger devienne irrégulier, celui-ci doit durer plus de 3 mois. […] Dans ces deux hypothèses, l'étranger est en situation irrégulière puisqu'il ne bénéficie d'aucun document autorisant son entrée ou son séjour sur le territoire. […]
Lire la suite…Inopposabilité de l'entrée irrégulière en France à un étranger ayant obtenu des titres de séjour postérieurement à cette entrée C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N° 12LY02240 – M. X. – 4 avril 2013 – C+ Bien qu'un étranger soit entré irrégulièrement sur le territoire français, la délivrance ultérieure de titres de séjour a pour effet de régulariser sa situation quant aux conditions de son entrée en France. Par conséquent, le préfet ne peut pas lui opposer son entrée irrégulière pour refuser de lui délivrer un titre de séjour. […] Etranger – refus de titre de séjour - inopposabilité entrée irrégulière
Lire la suite…Le délit d'aide au séjour irrégulier est maintenu, sauf s'il s'agit d'actions «humanitaires et désintéressées». Plus précisément, l'aide au séjour irrégulier n'est plus un délit «lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte» et s'il «consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci».
Lire la suite…BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 JANVIER 2023 M. [T] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 3 novembre 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 14 octobre 2020, n° 19-83.247) pour aide à l'entrée irrégulière d'un étranger en France, l'a condamné à 3 000 euros d'amende avec sursis. […]
Lire la suite…Bien qu'un étranger soit entré irrégulièrement sur le territoire français, la délivrance ultérieure de titres de séjour a pour effet de régulariser sa situation quant aux conditions de son entrée en France. Par conséquent, le préfet ne peut pas lui opposer son entrée irrégulière pour refuser de lui délivrer un titre de séjour. Etranger – refus de titre de séjour - inopposabilité entrée irrégulière
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE II : SANCTIONS
- Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers
Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros.
Article L823-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre II : SANCTIONS
- Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS
- Section 1 : Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers
- Sous-section 1 : Peines principales
Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 823-9, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France.
Article L313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
Article R142-59 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES
- Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
- Section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “France-Visas”
- Sous-section 1 : Finalités du traitement
4° Dans le cadre de l'instruction des demandes de visas, de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires, les usurpations d'identité et les détournements de procédure.
Article L142-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES
- Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES ÀCARACTÈRE PERSONNEL
Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, peuvent être relevées, […]
Article L611-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE Ier : CONTRÔLES
Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers, non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, […]
Article L611-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE Ier : CONTRÔLES
Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers qui sollicitent la délivrance, auprès d'un consulat ou à la frontière extérieure des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, […]
Article L313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
1° A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, dont l'un des parents au moins est titulaire de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle ou de la carte de résident, ainsi qu'à l'étranger entré en France régulièrement dont le conjoint est titulaire de l'une ou de l'autre de ces cartes, s'ils ont été autorisés à
Article L213-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite motivée prise, sauf en cas de demande d'asile, par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. […]
Article R221-15-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
- Section 4 : Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
- Sous-section 3 : Appui à l'évaluation de la minorité
Le ministre de l'intérieur (direction générale des étrangers en France) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “appui à l'évaluation de la minorité” (AEM), ayant pour finalités de mieux garantir la protection de l'enfance et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France et, à cet effet :
- Entrée irrégulière sur le territoire français
- Situation irrégulière au regard des règles d'entrée et de séjour
- Maintien irrégulier sur le territoire
- Non-respect des conditions d'entrée sur le territoire
- Absence de justification d'entrée régulière
- Absence de justification d'entrée régulière en France
- Non-respect des conditions d'admission au séjour
- Méconnaissance des dispositions du CESEDA
- Application des articles L 342-1 et L 342-10 du ceseda
- Droit à un séjour régulier
- Non-respect des conditions de séjour
- Maintien sur le territoire français au-delà du délai légal
- Absence de motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Absence de titre de séjour valide
- Vice de procédure dans le refus de titre de séjour
- Conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Violation des droits au séjour
- Droit au séjour en France
- Diligences insuffisantes pour l'éloignement
[…] ports ou aéroports si vous n'êtes pas admis sur le territoire français. […] le maintien en zone d'attente n'est autorisé que pendant le temps strictement nécessaire à votre départ si vous demandez l'asile politique : Vous pouvez être placé en zone d'attente pendant le temps strictement nécessaire à un examen tendant à examiner si votre demande n'est pas "manifestement infondée". […] si vous êtes en transit et si l'embarquement vers le pays de destination finale vous a été refusé ou si vous avez été refoulé vers la France par les autorités de ce pays Vous disposez de recours en cas de refus d'entrée en France. […]
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