Demande de versement de la prime de transition énergétique
Décisions
[…] Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022, M me A B, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat sur son recours dirigé contre la décision du 28 octobre 2021 portant rejet de sa demande tendant au versement de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov' ». […] postérieure à l'introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a fait droit au recours administratif formé par M me B contre la décision du 28 octobre 2021 rejetant sa demande de versement de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov' » et, par une décision du 17 février 2023, […]
[…] C A, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat sur son recours dirigé contre la décision du 20 septembre 2021 portant rejet de sa demande tendant au versement de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov' ». […] A contre la décision du 20 septembre 2021 rejetant sa demande de versement de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov' » et, par un courrier du 21 octobre 2022, lui a accordé le versement d'un montant 1 260 euros au titre de cette prime. […]
[…] Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2025, M. B… C… A…, représenté par M e Pitcher, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 1er septembre 2025 du silence gardé pendant deux mois par l'Agence nationale de l'habitat sur sa demande de versement de la prime de transition énergétique ; 2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de lui verser la prime de transition énergétique octroyée par la décision du 14 juin 2024, soit la somme de 28 769 euros, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
[…] B C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé le 2 mars 2023, au titre de la prime dite « MaPrimeRénov' », pour des travaux réalisés dans le logement situé 39, rue des Champs Levants, 36100 Les Bordes. […] C contre la décision du 21 février 2023 rejetant sa demande de versement de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov' » et, par un courrier du 27 mai 2025, lui a accordé le versement de celle-ci. […]
[…] Par une requête enregistrée le 28 février 2022, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat sur son recours du 23 novembre 2021 dirigé contre la décision du 25 août 2021 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté la demande de versement de la prime de transition énergétique, dite « Ma Prim'Renov » qui avait été accordée à son défunt père, M. A B. […] Elle soutient que le montant de la prime de transition énergétique accordée à M. B a été versé le 19 juillet 2022 sur le compte bancaire du notaire en charge de sa succession.
[…] — l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; […] A a déposé une demande de versement de la prime de transition énergétique, dite MaPrimeRénov', auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), pour la réalisation de travaux de remplacement des parois vitrées et d'installation d'un insert à granulés, ainsi que cela ressort du devis joint à cette demande, dans un logement situé 35 rue de Venise, à Hagetmau (Landes). […] A demande l'annulation de la décision implicite de rejet née le 17 octobre 2021 du silence gardé par l'ANAH pendant deux mois sur ce recours, et le versement du complément de l'aide auquel il prétend avoir droit.
[…] M me C A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté son recours administratif formé le 15 juillet 2022 contre la décision de cette agence 1er juin 2022 ayant rejeté sa demande de subvention « MaPrimeRénov ». […] l'Agence nationale de l'habitat a fait droit au recours administratif formé par M me A contre la décision du 1er juin 2022 rejetant sa demande de versement de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov' » et, […] lui a accordé le versement d'un montant de 4 000 euros au titre de cette prime. […] La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, […]
[…] enregistrés le 19 février 2025 et le 5 février 2026, M me A… B…, représentée par M e Pitcher, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a implicitement rejeté sa demande de versement de la prime de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov », d'un montant de 8 000 euros qui lui a été réservée par une décision du 28 août 2021 ;2°) d'enjoindre à l'Anah de lui verser la somme de 8 000 euros sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; […] La République mande et ordonne la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne, […]
[…] Elle soutient qu'elle a versé la prime demandée. […] — le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; […] 3. Par une décision du 7 juin 2023, postérieure à l'introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a fait droit au recours administratif formé par M. B rejetant sa demande de versement de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov' » et, par une décision du 25 juillet 2023, lui a accordé le versement d'un montant de 3 000 euros au titre de cette prime. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet.
[…] Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023 et régularisée le 19 septembre 2023, M me B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sur son recours administratif préalable obligatoire, reçu le 6 juillet 2023, formé à l'encontre de la décision du 28 avril 2023 par laquelle cette Agence a rejeté sa demande de versement de la prime de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov' ». […] — l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des volets isolants et des portes par l'intermédiaire du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) pour l'année 2018 alors qu'il a été reconduit jusqu'à la fin 2017 (article 200 quater du code général des impôts). En effet, la suppression de cette aide entraînerait une baisse de la demande de rénovation mettant en difficulté les entreprises françaises du secteur et se traduirait par des pertes d'emplois. […] Alors que cette mesure permet de faire des économies d'énergie, […] le CITE sera transformé en un mécanisme de prime, dont le versement sera contemporain de la réalisation des travaux, et ce, à compter de l'année 2019.
Lire la suite…Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés rencontrées par nombre de citoyens, souvent des ménages en situation précaire, lors de leur demande de prime pour la rénovation énergétique en particulier dans le cadre du dispositif des Certificats d'économies d'énergie (CEE). […]
Lire la suite…Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les démarches administratives liées au dispositif de prime à la conversion des véhicules. La constitution des dossiers de demande de prime à la conversion peut parfois s'avérer complexe, alors même que l'objectif est d'accélérer la transition énergétique du parc automobile français. […] Conformément à l'article D. 251-13 du code de l'énergie, une seule demande de versement doit être présentée en cas de cumul entre les deux aides. […]
Lire la suite…Face à l'urgence d'opérer la transition énergétique du secteur du logement, en remplacement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et des aides de l'Agence nationale de l'Habitat (Anah), le Gouvernement a introduit, par l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la prime de transition énergétique MaPrimeRénov' destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements. […] Le délai entre la demande initiale et le versement de la prime peut même parfois dépasser une année. […]
Lire la suite…Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le devenir du crédit d'impôt transition énergétique (CITE). […] C'est pourquoi il lui demande de préciser ses intentions dans la perspective de la présentation du projet de loi de finances pour 2018. Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI), […] le CITE sera transformé en un mécanisme de prime, dont le versement sera contemporain de la réalisation des travaux, et ce, à compter de l'année 2019. […] Toutefois, […]
Lire la suite…Mme Carole Grandjean interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la fraude à la rénovation énergétique. […] Outre les engagements pris par le Gouvernement de réduction d'émissions de gaz à effet de serre, et la trajectoire zéro carbone à l'horizon 2050, l'urgence se porte sur la rénovation énergétique des logements. […] En 2019, on évalue à près de quatre milliards d'euros le montant de primes versées aux ménages, aux collectivités, aux syndics de copropriété et aux industries qui veulent réaliser de tels travaux. […]
Lire la suite…Dépenses réalisées à l'aide de primes ou de subventions 1. […] aides "Coup de pouce", primes ou subventions versées par les collectivités locales, etc.). […] Lorsqu'une prime ou une subvention a été versée au contribuable pour financer la réalisation des travaux d'isolation thermique des parois opaques, […] Calcul du plafond spécifique : 150 € x 80 m² = 12 000 euros. […] Remarque : Conformément aux dispositions de l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les dépenses d'acquisition de volets isolants payées depuis le 1 er janvier 2018 ne sont plus éligibles au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique, […]
Lire la suite…Mme Delphine Batho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, […] de chauffage, de ventilation ou d'audit énergétique d'une maison individuelle ou d'un appartement en habitat collectif. […] Pour permettre aux ménages d'améliorer le confort de leur logement et de réduire leur consommation d'énergie, […] Pour répondre à cet afflux de demandes, […] Chaque semaine, jusqu'à 25 000 demandes de subvention ou de paiement sont instruites. […] Dans un contexte de forte demande et de montée en puissance du dispositif, avec l'extension des publics éligibles en 2021 et les primes exceptionnelles dans le cadre du plan de résilience en 2022, […]
Lire la suite…Afin d'inciter les concitoyens à investir dans la rénovation de leur logement et à s'engager face aux grands défis que sont la transition écologique de l'habitat, la lutte contre la précarité énergétique et l'accès à un logement décent et adapté tout au long de la vie, il serait opportun d'ajouter les travaux de rénovation thermique et énergétique à la liste des motifs de déblocage anticipé de l'épargne salariale. […] en grande difficulté actuellement. […] L'article 33 de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, signé le 10 février dernier, a demandé la mise en place de nouveaux cas de déblocage anticipé de l'épargne, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
être versée lorsque son montant est inférieur à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie et du budget. […] L'exercice de l'activité de mandataire au profit du bénéficiaire de la prime de transition énergétique est subordonné à des engagements, notamment de restitution des primes indûment perçues pour le compte du mandant, […]
Article 2 du Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
I. - Les dépenses éligibles à la prime de transition énergétique au titre de travaux et prestations figurent à l'annexe 1 du présent décret et peuvent être réalisées dans un immeuble bâti individuel ou collectif, dans les conditions fixées ci-après :
Article 3 du Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
de transition énergétique au titre du I et du II de l'article 1er du présent décret, pour des projets de travaux différents. […] X. - Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie, de l'économie, de l'outre-mer et du budget fixe les plafonds de ressources mentionnés au I du présent article, les barèmes relatifs au montant de la prime, les plafonds de dépenses éligibles, ainsi que ses modalités de demande et liquidation.
Article 244 quater U du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XLVI : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
[…] 1° ter Soit de travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Article 7 du Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
[…] b) Attribue la prime de transition énergétique aux bénéficiaires mentionnés à l'article 1er du présent décret et se prononce sur le rejet des demandes de prime ; c) Le cas échéant, décide du retrait, de l'annulation et du reversement intervenant avant ou après le versement du solde de la prime ;
Article L232-3 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
- Chapitre II : Service public de la performance énergétique de l'habitat
énergétique de l'habitat. Ces guichets, collectivités territoriales ou groupements peuvent être les opérateurs mentionnés au deuxième alinéa du présent I. […] La délivrance de la prime de transition
Article 5 du Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
[…] Après création du compte, les demandes de prime de transition énergétique, de versement du solde ainsi que de perception de fonds peuvent être déposées par le demandeur lui-même ou par l'intermédiaire d'une personne de son choix à laquelle il confère un mandat. […]
Article 4 du Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
Un même bénéficiaire ne peut pas cumuler le bénéfice de la prime de transition énergétique, pour une ou des dépenses relatives à des travaux ou prestations identiques réalisés au titre d'un même logement, avec les dispositifs suivants :
Article R232-8 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
- Chapitre II : Service public de la performance énergétique de l'habitat
2° A compter du 1er janvier 2024, les travaux de rénovation énergétique mentionnés au 15 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dont le coût est supérieur à 5 000 euros toutes taxes comprises et qui font l'objet d'une demande d'aide.
Article 6 du Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
La prime de transition énergétique est gérée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence nationale de l'habitat.
- Droit à la prime de transition énergétique
- Demande de rappel de prime de résidence
- Demande de paiement d'une prime exceptionnelle
- Demande de paiement de la prime de transport
- Demande de prime annuelle
- Demande de paiement de la prime annuelle
- Demande de paiement de la prime de fin d'année
- Demande de modification technique de l'autorisation d'exploitation
- Demande de transfert de ressources
- Demande de paiement de primes
- Demande de modification des caractéristiques techniques d'émission
- Panneaux photovoltaïques
- Éolienne
- Demande de paiement de la prime de 13e mois
- Demande de rappel de prime annuelle
- Demande de rappel de prime décentralisée
- Demande de prime de 13e mois
- Demande de rappel de prime sur objectifs
- Demande de paiement de la prime de vacances
- Demande de paiement des travaux de remise en état
Cette décision, si elle devait se confirmer, irait à l'encontre des projets et des engagements d'amélioration de l'efficacité énergétique des logements pris par la France au niveau européen et mondial. […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en ce domaine. […] Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI), qui arrive à échéance au 31 décembre 2017, […] le CITE sera transformé en un mécanisme de prime, dont le versement sera contemporain de la réalisation des travaux, et ce, à compter de l'année 2019. […] Toutefois, […]
Lire la suite…