Demande de modification des caractéristiques techniques d'émission
Décisions
[…] Vu la demande d'autorisation présentée par la société anonyme Télédiffusion de France ; […] Art. 4. – Toute modification des annexes, portant notamment sur la constitution du réseau d'émission et sur la composition du plan de services, est soumise par le titulaire au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour autorisation. […] SITE ET CARACTERISTIQUES TECHNIQUES D'EMISSION
[…] Considérant qu'il n'y a pas lieu de procéder à la consultation prévue à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le marché en cause n'étant pas susceptible d'être modifié de façon importante par le maintien de l'offre d'un service unique de radio diffusée par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 432 (section La Boisse-Saint-Laurent) ; […] Elle peut être envoyée, par voie postale ou électronique, sur simple demande. […] Le candidat sélectionné confirme ou modifie par courrier recommandé avec avis de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel, […] les sites d'émission ainsi que les caractéristiques techniques retenues. […]
[…] Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par les arrêtés du 16 août 2013 et du 14 février 2019, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ; […] Dans le cas où il souhaiterait modifier les caractéristiques techniques suivantes par la suite, le bénéficiaire communique au conseil dans un délai de trois mois avant la date de modification demandée : […] - au démarrage des émissions : au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement ;
[…] Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ; […] Dans le cas où il souhaiterait modifier les caractéristiques techniques suivantes par la suite, le bénéficiaire communique au conseil dans un délai de trois mois avant la date de modification demandée : […] - cinq ans après le démarrage des émissions fixé au 20 juin 2014 par la décision n° 2013-769 du 20 novembre 2013 : au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement.
[…] Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par les arrêtés du 16 août 2013 et du 14 février 2019, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ; […] Dans le cas où il souhaiterait modifier les caractéristiques techniques suivantes par la suite, le bénéficiaire communique au Conseil dans un délai de trois mois avant la date de modification demandée : […] - au démarrage des émissions : au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement ;
[…] Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par les arrêtés du 16 août 2013 et du 14 février 2019, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ; […] Dans le cas où il souhaiterait modifier les caractéristiques techniques suivantes par la suite, le bénéficiaire communique au Conseil dans un délai de trois mois avant la date de modification demandée : […] - au démarrage des émissions : au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement ;
[…] Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par les arrêtés du 16 août 2013 et du 14 février 2019, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ; […] Dans le cas où il souhaiterait modifier les caractéristiques techniques suivantes par la suite, le bénéficiaire communique au Conseil dans un délai de trois mois avant la date de modification demandée : […] - au démarrage des émissions : au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement ;
[…] Vu la demande d'autorisation présentée par la société anonyme Télédiffusion de France ; […] Art. 4. – Toute modification des annexes, portant notamment sur la constitution du réseau d'émission et sur la composition du plan de services, est soumise par le titulaire au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour autorisation. […] SITE ET CARACTERISTIQUES TECHNIQUES D'EMISSION
[…] Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par les arrêtés du 16 août 2013 et du 14 février 2019, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ; […] Dans le cas où il souhaiterait modifier les caractéristiques techniques suivantes par la suite, le bénéficiaire communique au Conseil dans un délai de trois mois avant la date de modification demandée : […] - au démarrage des émissions : au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement ;
[…] Vu l'arrêté du 4 mai 2021 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ; […] Vu le courrier électronique de la société Schneider Electric en date du 18 août 2022 demandant la modification des conditions techniques telles que précisées par la décision n°2022-1501. […] Les caractéristiques techniques des stations d'émission autorisées sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
pendant 7 jours
Commentaires
La législation impose aux constructeurs ou importateurs des puissances limitées pour les cyclomoteurs ou scooters de 50 centimètres cubes et des règles précises en matière d'émissions polluantes. […] il demande que des dispositions puissent être prises rapidement pour renforcer la réglementation et les sanctions à l'encontre des contrevenants. […] s'applique aux nouveaux types de véhicules et sera obligatoire à partir du 17 juin 2003 pour tous les véhicules neufs. […] Cette réception introduit un certain nombre de mesures techniques destinées à empêcher, […] des modifications non autorisées pouvant porter atteinte à la sécurité et à l'environnement en augmentant les performances des véhicules et leur niveau sonore. […]
Lire la suite…Il lui demande que ces dispositions soient appliquées et que les moyens soient donnés pour sanctionner les contrevenants afin de lutter efficacement contre les nuisances sonores de ces deux-roues motorisés. […] notamment en matière d'émissions polluantes et d'anti-manipulation, s'applique aux nouveaux types de véhicules et sera obligatoire à partir du 17 juin 2003 pour tous les véhicules neufs. […] Cette réception introduit un certain nombre de mesures techniques destinées à empêcher, autant que possible, des modifications non autorisées pouvant porter atteinte à la sécurité et à l'environnement en augmentant les performances des véhicules et leur niveau sonore. […]
Lire la suite…Les émissions avec DPS s'adressant en premier chef aux actionnaires, […] Il est ainsi demandé aux émetteurs d'insérer au bulletin des annonces légales obligatoires (BALO), […] une notice présentant notamment les caractéristiques de l'émission . […] de vendre leurs droits. […] Or l'évolution des techniques de placement des titres de capital et la volatilité des marchés font que les émetteurs et leurs banquiers courent certains risques en laissant s'écouler trop de temps entre l'annonce du prix d'émission et l'ouverture de la souscription. […] l'article 156 […]
Lire la suite…[…] technique pour les véhicules de secours de la Croix-Rouge et les associations de sécurité civile. […] conduisent à l'émission d'avis défavorables pour différents types de véhicules de la Croix-Rouge, […] pour lesquelles la circulation de véhicule de soutien logistique est indispensable pour assurer la sécurité des très nombreux participants et l'organisation des secours à personnes. […] Ces caractéristiques techniques particulières doivent être indiquées sur le certificat d'immatriculation du véhicule par la mention d'une affectation aux transports sanitaires. […] il est demandé aux centres de contrôle technique […]
Lire la suite…[…] des problèmes techniques et, […] il lui demande quelles mesures réglementaires nouvelles elle compte prendre afin de prévenir les problèmes précités. Les caractéristiques obligatoires auxquelles doivent satisfaire les cercueils utilisés pour une inhumation ou une crémation sont définies à l'article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales. […] Cet arrêté mentionne toutes les caractéristiques techniques auxquelles ces cercueils doivent répondre (épaisseur, […] Aucun arrêté de renouvellement d'agrément n'a été publié à ce jour. […] Le ministère de la santé a par ailleurs modifié la réglementation relative aux rejets atmosphériques des crématoriums. […] les valeurs limites d'émission du monoxyde de carbone, […]
Lire la suite…[…] qui modifie les conditions d'octroi de l'avoir fiscal destiné à promouvoir l'utilisation du GPL carburant auprès des particuliers.Dorénavant, ne bénéficieront de cette mesure incitative que les propriétaires de véhicules respectant le seuil d'émission de CO² fixé à 140 g/km.Même si cette mesure est louable au regard […] des enjeux planétaires liés à la réduction des émissions de serre, […] il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il entend prendre afin de réduire les répercussions de cette mesure. […] Toutefois, cette dernière condition est source de difficulté compte tenu des caractéristiques techniques […]
Lire la suite…[…] en introduisant un seuil d'émission de CO2 à 140 g/km pour bénéficier de l'avoir fiscal favorisant le carburant propre, va dans le sens des engagements internationaux pris par la France en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. […] Environ trois cents établissements sont particulièrement touchés par cette modification législative avec pour effet des suppressions d'emplois prévisibles. […] il lui demande si des dispositions particulières sont envisagées pour aider les établissements à faire face à ce changement de législation. […] cette dernière condition est source de difficulté compte tenu des caractéristiques techniques des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) et actuellement disponibles sur le marché.
Lire la suite…[…] de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, prévoit qu'en 2013 et chaque année suivante jusqu'en 2020 les installations des secteurs ou sous-secteurs soumises à quotas recevront les allocations à titre gratuit sur la base des règles d'étalonnage communautaires (souvent appelées « benchmarks »). […] Le secteur des tuiles et briques a la caractéristique de ne pas remplir les critères quantitatifs définis par la directive avec les choix méthodologiques de la Commission européenne et de ne pas remplir également les critères de l'analyse qualitative menée sur certains secteurs tangents. […] l'instance technique […]
Lire la suite…Chaque année, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, […] avec des échanges réguliers avec les parties prenantes, industriels et États membres. […] Le secteur des tuiles et briques a la caractéristique de ne pas remplir les critères quantitatifs définis par la directive avec les choix méthodologiques de la Commission européenne et de ne pas remplir également les critères de l'analyse qualitative menée sur certains secteurs tangents. […] l'instance technique de décision de la directive 2003/87/CE. Dans le débat précédant le vote, […] après avoir entendu l'ensemble des États membres, a décidé de procéder à une modification du projet de décision, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1 Les caractéristiques du local considéré ; 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties ;
Article R318-2 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre Ier : Dispositions techniques
- Chapitre VIII : Energie, émissions polluantes et nuisances
Le certificat qualité de l'air atteste de la conformité des véhicules à différentes classes établies en tenant compte du niveau d'émission de polluants atmosphériques et de leur sobriété énergétique. Le classement des véhicules tient compte notamment de leur catégorie au sens de l'article R. 311-1, de leur motorisation, des normes techniques applicables
Article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieuresAbrogé
- Arrêté du 30 décembre 2008
Précision de la mesure de distance et de la définition azimutale 4.08 Caractéristiques des antennes et spectre d'émission Chapitre 5
Article L145-34 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, […]
Article R612-16 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 1 : Dépôt des demandes
Les revendications définissent l'objet de la protection demandée en indiquant les caractéristiques techniques de l'invention. Une revendication ne peut, sauf absolue nécessité, se fonder pour exprimer les caractéristiques techniques de l'invention, sur de simples références à la description ou aux dessins.
Article 25 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
[…] 1° bis Les conditions techniques du multiplexage et les caractéristiques des équipements utilisés ; 2° Le lieu d'émission ;
Article R2111-4 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN
- Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques
- Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques
Les spécifications techniques définissent les caractéristiques requises des travaux, […] Ces caractéristiques peuvent se référer au processus ou à la méthode spécifique de production ou de fourniture des travaux, des produits ou des services demandés ou à un processus propre à un autre stade de leur cycle de vie même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel, […]
Article L225-138 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
I.-L'assemblée générale qui décide l'augmentation du capital peut la réserver à une ou plusieurs personnes nommément désignées ou catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées. […]
Article R613-53 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
- Chapitre III : Modalités d'exercice
- Section 3 : Activités de transport de fonds
- Sous-section 5 : Dispositifs de neutralisation
- Paragraphe 2 : Fonds délivrés ou déposés dans un automate bancaire
Toute modification substantielle des dispositifs ou de leurs caractéristiques techniques ou des caractéristiques des billets utilisés lors des tests nécessite un nouvel agrément. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.
- Demande de modification technique de l'autorisation d'exploitation
- Demande de modification d'une autorisation existante
- Demande de modification d'autorisation
- Demande de modification technique du service de radio
- Demande de changement de site d'émission
- Conformité avec le code de l'environnement
- Demande de modification de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande de modification des conditions d'utilisation de la fréquence
- Demande d'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant
- Demande de modification de l'attribution de fréquences
- Demande d'abrogation d'une autorisation
- Conformité aux conditions générales d'autorisation
- Demande de réorientation des antennes de réception des particuliers
- Demande de mise à disposition de fréquences radioélectriques
- Atteinte à l'environnement
- Méconnaissance des dispositions du code de l'environnement
- Informations relatives à l'environnement
- Demande de versement de la prime de transition énergétique
- Demande de réforme de la décision entreprise
- Reprogrammation moteur
Il lui demande par conséquent quelles mesures elle entend prendre en la matière, afin de diminuer ces nuisances. […] Les niveaux sonores maxima autorisés pour tous types de véhicules motorisés sont fixés par l'arrêté du 13 avril 1972, dont la dernière modification en date est celle du 22 novembre 1993. […] Cette réglementation a été mise en place suite aux directives européennes régissant le bruit à l'émission des véhicules à moteur. […]
Lire la suite…