Absence d'évaluation environnementale
Décisions
[…] Requérants soulevant, par la voie de l'exception, le moyen tiré de ce que la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) serait irrégulière faute d'avoir été précédée d'une évaluation environnementale….1) D'une part, […] ce qui avait permis d'assurer l'information du public. … Moyen infondé en ce qui concerne les parcelles d'assiette du projet….2) D'autre part, les règles du PLU régissant les parcelles autres que celles correspondant à l'assiette du projet ne sont pas applicables à celui-ci. L'absence d'évaluation environnementale préalable à la modification de ces règles constitue ainsi un vice de légalité externe étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet, […]
[…] doit en principe faire droit aux demandes de suspension des décisions d'approbation des plans, schémas, programmes ou autres documents de planification visés aux I et II de l'article L. 122-4 dès lors qu'il constate l'absence de l'évaluation environnementale, lorsqu'elle est requise. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-12 du code de l'environnement : « Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une décision d'approbation d'un plan, schéma, programme ou autre document de planification visé aux I et II de l'article L. 122-4 est fondée sur l'absence d'évaluation environnementale, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, […]
[…] L'article L. 153-21 prévoit qu'à l'issue de l'enquête le plan est approuvé par l'organe délibérant ou le conseil municipal….1) Toutefois, dans le cadre d'une régularisation à l'invitation du juge sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme d'un vice tiré de l'absence d'évaluation environnementale, […] pour tirer les conséquences de l'évaluation environnementale effectuée à des fins de régularisation, […] Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il y ait lieu de saisir la Cour de Justice de l'Union européenne en l'absence de tout doute raisonnable quant à l'interprétation de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, […]
[…] entendu remettre en cause ou restreindre les activités liées à l'exploitation des carrières existant dans la zone Nc, y compris les activités qualifiées de « connexes » à cette exploitation, et que l'absence, dans le règlement du plan local d'urbanisme de 2008, […] S'agissant, en deuxième lieu, de l'absence d'évaluation environnementale, la cour s'est fondée, pour juger que la commune de Thorame-Haute ne pouvait recourir à la procédure de modification simplifiée au lieu de celle de révision du plan local d'urbanisme, sur la circonstance que la modification envisagée était susceptible d'induire de graves risques de nuisance, pour en déduire la nécessité d'une évaluation environnementale. […]
[…] — la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt pour agir de M. Y ; […] 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du dossier d'enquête publique, que le projet de création de résidence de tourisme, qui a nécessité la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Cyprien, a été précédé d'une évaluation environnementale qui ne peut être regardée comme gravement insuffisante ; que, dans ces conditions, la demande de M. Y tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient, en l'absence d'évaluation environnementale, de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, doit être rejetée comme étant mal fondée ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-12 du code de l'environnement : « Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une décision d'approbation d'un plan, schéma, programme ou autre document de planification visé aux I et II de l'article L. 122-4 est fondée sur l'absence d'évaluation environnementale, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée. » ; […] doit en principe faire droit aux demandes de suspension des actes mentionnés au point 2, dès lors qu'il constate l'absence de l'évaluation environnementale, lorsqu'elle est requise ; […]
[…] En premier lieu, en vertu de l'article L. 122-11 du code de l'environnement : « Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une décision d'approbation d'un plan ou d'un programme visé à l'article L. 122-4 est fondée sur l'absence d'évaluation environnementale, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée ». […] prononce la suspension demandée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, aux motifs que le moyen tiré de ce que la décision attaquée est irrégulière faute d'avoir été précédée d'une évaluation environnementale est propre à créer, […]
[…] Aux termes de l'article 26 du décret du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. […] Le moyen tiré de l'absence d'évaluation environnementale doit donc être accueilli.
[…] sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la demande et imparti à la commune de Neyron un délai de dix mois à compter de la notification de ce jugement pour justifier de l'éventuelle régularisation du vice tiré de l'absence d'évaluation environnementale. Par une délibération du 7 mai 2019, prise après réalisation d'une évaluation environnementale soumise à avis de la mission régionale d'autorité environnementale, puis à l'issue d'une nouvelle enquête publique, […] Dans les circonstances de l'espèce, l'absence de mise à disposition de ce document avant la délibération adoptant le plan, qui n'est pas une garantie, […]
[…] sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la demande et imparti à la commune de Neyron un délai de dix mois à compter de la notification de ce jugement pour justifier de l'éventuelle régularisation du vice tiré de l'absence d'évaluation environnementale. Par une délibération du 7 mai 2019, prise après réalisation d'une évaluation environnementale soumise à avis de la mission régionale d'autorité environnementale, puis à l'issue d'une nouvelle enquête publique, […] Dans les circonstances de l'espèce, l'absence de mise à disposition de ce document avant la délibération adoptant le plan, qui n'est pas une garantie, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'absence d'évaluation environnementale d'un plan local d'urbanisme (PLU) peut être régularisée sans reprise complète de la procédure lorsque les modifications ont uniquement pour but de tenir compte de l'évaluation environnementale. Une commune a approuvé la révision de son PLU sans évaluation environnementale.Après l'annulation de cette délibération par le juge de première instance, la cour administrative d'appel a sursis à statuer afin de permettre (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…L'absence d'évaluation environnementale d'un plan local d'urbanisme (PLU) peut être régularisée sans reprise complète de la procédure lorsque les modifications ont uniquement pour but de tenir compte de l'évaluation environnementale. Une commune a approuvé la révision de son PLU sans évaluation environnementale.Après l'annulation de cette délibération par le juge de première instance, la cour administrative d'appel a sursis à statuer afin de permettre (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…L'absence d'évaluation environnementale d'un plan local d'urbanisme (PLU) peut être régularisée sans reprise complète de la procédure lorsque les modifications ont uniquement pour but de tenir compte de l'évaluation environnementale. Une commune a approuvé la révision de son PLU sans évaluation environnementale. Après l'annulation de cette délibération par le juge de première instance, la cour administrative d'appel a sursis à statuer afin de permettre à la commune de régulariser le vice de procédure tiré du défaut d'évaluation environnementale.
Lire la suite…Il est ADMYS, par un arrêt du Conseil d'État du 5 février 2024 n° 463620, que le vice tiré de l'absence d'évaluation environnementale à l'occasion de la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme (PLU) est sans incidence sur la légalité de l'autorisation d'urbanisme délivrée sur son fondement, dès lors que le projet a lui-même fait l'objet d'une telle évaluation. […] L'autorité environnementale avait alors considéré qu'il n'était pas nécessaire de mener une évaluation environnementale, dès lors que le projet lui-même était déjà soumis à une telle évaluation. […] Il a estimé qu'en l'espèce, […]
Lire la suite…Or, un service de la même DREAL avait également préparé l'avis rendu par la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAe) sur l'évaluation environnementale. Le Conseil d'Etat rappelle que, lorsque le préfet de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet, […] l'irrégularité reprochée à la mise en compatibilité du PLU, à savoir l'absence d'évaluation environnementale, constitue un vice de légalité externe ne pouvant donc affecter la légalité de l'autorisation attaquée que s'il a été de nature à exercer une influence directe sur les règles d'urbanisme applicable au projet éolien. […] Or, […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat a jugé qu'aucune nouvelle délibération du conseil municipal et aucune consultation des personnes publiques associées n'est requise pour arrêter le projet de révision d'un plan local d'urbanisme (PLU), à la suite d'une régularisation de l'absence d'évaluation environnementale, dès lors que les modifications apportées au projet se limitent à des compléments analytiques au rapport de présentation, sans modifier les partis d'aménagement et les règles d'urbanisme (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, […] après que ce dernier ait été dispensé par le préfet, après un examen au cas par cas, d'une évaluation environnementale dans le cadre de la procédure de révision. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau.
Article R122-25 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 4 : Procédures communes et coordonnées d'évaluation environnementale
- Sous-section 1 : Procédure coordonnée d'évaluation environnementale
En application de l'article L. 122-13, une procédure d'évaluation environnementale coordonnée, valant à la fois évaluation d'un plan ou d'un programme et d'un projet, peut être mise en œuvre, à l'initiative de l'autorité responsable du plan ou du programme et du ou des maîtres d'ouvrage concernés, […]
Article R122-18 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement
- Sous-section 2 : Examen au cas par cas
La consultation des autorités mentionnées au c porte sur la nécessité de réaliser ou non l'évaluation environnementale du plan, schéma, programme ou document de planification. Elle est réputée réalisée en l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de la réception de la transmission des informations mentionnées au I. En cas d'urgence, l'autorité environnementale peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse
Article L122-4 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement
[…] 2° " Evaluation environnementale " : un processus constitué de l'élaboration d'un rapport sur les incidences environnementales
Article R104-31 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre préliminaire : Principes généraux
- Chapitre IV : Evaluation environnementale
- Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale
- Sous-section 4 : Procédure d'examen au cas par cas
- Paragraphe 1 : Examen au cas par cas réalisé par l'autorité environnementale
L'autorité environnementale dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier mentionné à l'article R. 104-29 pour notifier à la personne publique responsable, la décision de soumettre ou non à une évaluation environnementale la procédure d'évolution du document. Cette décision est motivée. L'absence de décision au terme de ce délai vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale.
Article L122-11 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement
Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une décision d'approbation d'un plan ou d'un programme visé à l'article L. 122-4 est fondée sur l'absence d'évaluation environnementale, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée.
Article L122-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
II.-Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas.
Article L122-7 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement
La personne responsable de l'élaboration d'un plan ou d'un programme soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-4 transmet pour avis à l'autorité environnementale le projet de plan ou de programme accompagné du rapport sur les incidences environnementales. L'avis, dès son adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans le délai, est mis en ligne sur son site internet.
Article R123-8 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
- Sous-section 6 : Composition du dossier d'enquête
[…] 2° En l'absence d'évaluation environnementale le
Article L122-1-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
I.-L'autorité compétente pour autoriser un projet soumis à évaluation environnementale prend en considération l'étude d'impact, l'avis des autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1 ainsi que le résultat de la consultation du public et, le cas échéant, des consultations transfrontières.
- Absence d'étude d'impact
- Insuffisance de l'évaluation environnementale
- Insuffisance de l'étude d'impact
- Atteinte à l'environnement
- Informations relatives à l'environnement
- Conformité avec le code de l'environnement
- Méconnaissance des dispositions du code de l'environnement
- Absence d'examen particulier de la situation
- Droit de l'environnement
- Obligation d'établir un pré-rapport
- Défaut d'examen réel et sérieux de la situation
- Demande de modification technique de l'autorisation d'exploitation
- Irrégularité de l'enquête publique
- Examen sérieux de la situation
- Absence de projet d'aménagement
- Droit d'accès aux informations relatives à l'environnement
- Absence d'examen individuel de la situation
- Irrégularité de la procédure d'enquête publique
- Utilisation des ressources pour les mêmes usages
- Éolienne