Informations relatives à l'environnement
Décisions
[…] la commission rappelle, d'une part, que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, transposant la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement relatif à l'accès sur demande aux informations environnementales, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, […]
[…] L'association France nature environnement a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, née du silence gardé pendant plus d'un mois à compter de la date de saisine de la commission d'accès aux document administratifs, par laquelle le Premier ministre a refusé de lui communiquer l'avis rendu par le Conseil d'Etat sur le projet de décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans ayant une incidence sur l'environnement. […]
L'article L. 124-1 du code de l'environnement, qui, dans la rédaction du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005, avait pour portée, […] paragraphe 3.3, de la directive 90/313/CE du Conseil du 7 juin 1990, qui limite la possibilité d'opposer un refus à une demande de communication d'informations environnementales au seul cas où celle-ci porte sur des documents inachevés. a) L'article L. 124-1 du code de l'environnement, qui, dans la rédaction du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005, […]
[…] D'une part, l'article L. 124-1 du code de l'environnement, qui assure la transposition de la directive du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, dispose que « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du présent chapitre ». […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'environnement : « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du présent chapitre ». Aux termes de l'article L. 124-2 du même code : " Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le support, […]
[…] le préfet et le CHU, ayant pour objet la préparation du PPA, ainsi que les informations relatives à l'environnement qu'ils comportent. […] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Isère a informé la commission que le document mentionné au point 1) n'existait pas, la décision d'engager la révision du plan de protection de l'atmosphère n'ayant pas été formalisée par un acte particulier. […] Le préfet de l'Isère a également indiqué que le préfet n'avait échangé aucun courrier avec l'ARS et le CHU à propos du PPA, mais que l'ARS avait participé à différents comités de pilotage et de suivi et groupes de travail relatifs au PPA.
[…] L'article premier de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil dispose que cette directive a « pour objectifs: a) de garantir le droit d'accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques ou pour leur compte et de fixer les conditions de base et les modalités pratiques de son exercice, […] reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article 3 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement relatif à l'accès sur demande aux informations environnementales : « 1. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'environnement : « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, sous réserve des dispositions du présent chapitre. » ; […] que le caractère préparatoire des informations sollicitées ne figure pas au nombre de ces motifs ;
Les dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement, combiné à l'article 34 de la Constitution, tels qu'ils résultent de la loi constitutionnelle du 1 er mars 2005, […] ,c) En l'espèce, décret pris pour l'application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme relatif à certaines zones de montagne dans lesquelles s'appliquent les règles particulières au littoral, dont les dispositions n'ont pas pour objet de déterminer les conditions et limites d'application des principes d'accès aux informations et de participation du public s'imposant au pouvoir réglementaire pour la délimitation des zones concernées. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] et suivants du Code des relations entre le public et l'administration. […] estimant que certains documents comportaient des informations relatives à l'environnement au sens des articles L. 124-1 et suivants du Code de l'environnement , se prévalaient du régime particulier d'accès à ces informations notamment afin d'éviter que puisse leur être opposé le caractère préparatoire des documents relatifs à ces informations . […] Le rapporteur considérait qu'il résultait d'une lecture combinée des 1° et 2° de l'article L. 124-2 du Code de l'environnement […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement, l'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'affecter l'environnement, les observations et propositions recueillies à cette occasion étant prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente. […] Dans un avis n° 2009423 rendu le 16 juillet 2009, déjà mentionné dans une réponse à la question écrite n° 01845 publiée au Journal officiel du Sénat du 27 décembre 2012 (p. 3083), […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement, l'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'affecter l'environnement, les observations et propositions recueillies à cette occasion étant prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente. […] Dans un avis n° 2009423 rendu le 16 juillet 2009, déjà mentionné dans une réponse à la question écrite n° 01845 publiée au Journal officiel du Sénat du 27 décembre 2012 (p. 3083), […]
Lire la suite…[…] du développement durable et de l'énergie sur l'application, en Nouvelle-Calédonie, de l'article 7 de la charte constitutionnelle de l'environnement, qui reconnaît à toute personne le droit, « dans les conditions et les limites définies par la loi, […] la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie, qui est antérieure à la charte constitutionnelle de l'environnement, […] qui répondent à cet objectif, ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie. Il souhaiterait donc connaître l'analyse de l'État sur cette situation et le cas échéant obtenir des informations sur les dispositions qui pourraient être envisagées pour combler ces lacunes juridiques. […] Or, en Nouvelle-Calédonie, […]
Lire la suite…Devant le tribunal, les époux H... se prévalaient du régime particulier d'accès aux informations relatives à l'environnement organisé par les articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement, qui présente, entre autres particularités, celle d'interdire à l'administration de se fonder sur le caractère préparatoire des informations pour en refuser la communication. […] Mais d'une part, la valeur informative des informations est étrangère à leur qualification. […] D'autre part, et administratifs ou d'archives publiques, les litiges relatifs à l'accès aux informations relatives à l'environnement y ont été rattachés (CE, 26 janvier 2011, S…, n° 310270, […]
Lire la suite…Pendant le déroulement de l'enquête publique, il y a lieu, selon la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) (avis n° 20092423 du 16 juillet 2009), de distinguer trois catégories de documents :- Les documents détachables du dossier soumis à enquête publique (il s'agit par exemple de la délibération du conseil municipal déterminant le recours à cette procédure ou l'arrêté du maire ouvrant l'enquête publique) - Les informations relatives à l'environnement au sens de l'article L. 124-2 du code de l'environnement - Les documents composant le dossier soumis à enquête publique, […] la CADA considère que si aucune des dispositions relatives aux enquêtes publiques n'y fait obstacle, […]
Lire la suite…Pendant le déroulement de l'enquête publique, il y a lieu, selon la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) (avis n° 20092423 du 16 juillet 2009), de distinguer trois catégories de documents : - Les documents détachables du dossier soumis à enquête publique (il s'agit par exemple de la délibération du conseil municipal déterminant le recours à cette procédure ou l'arrêté du maire ouvrant l'enquête publique) - Les informations relatives à l'environnement au sens de l'article L. 124-2 du code de l'environnement - Les documents composant le dossier soumis à enquête publique, […] la CADA considère que si aucune des dispositions relatives aux enquêtes publiques n'y fait obstacle, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le support, concernant : […]
Article L124-8 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
[…] Il définit les catégories d'informations relatives à l'environnement qui doivent faire l'objet d'une diffusion publique dans un délai qu'il fixe. […]
Article L124-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Article R122-21 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement
- Sous-section 4 : Avis de l'autorité environnementale
[…] L'avis, dès son adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans ce délai, est mis en ligne et transmis à la personne publique responsable. Lorsque l'avis est rendu par la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement
Article L124-3 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
Toute personne qui en fait la demande reçoit communication des informations relatives à l'environnement détenues par : […]
Article L111-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
[…] 4° Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ; […]
Article L124-4 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
I. - Après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, l'autorité publique peut rejeter la demande d'une information relative à l'environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte :
Article 12 de la LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (1)
- LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012
1° De prévoir, conformément à l'article 7 de la Charte de l'environnement, les conditions et limites de la participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement autres que celles prévues au I de l'article L. 120-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la présente loi et, notamment, à ce titre :
Article R124-4 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
personnes concernées ; b) La nature et l'objectif de la mission exercée ; c) Les catégories d'informations relatives à l'environnement détenues. II.-Les autorités publiques informent le ministre chargé de l'environnement (Institut français de l'environnement) et la commission d'accès aux documents administratifs de la constitution de ces listes et des répertoires mentionnés à l'article L. 124-7.
Article R593-88 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
- Chapitre III : Installations nucléaires de base
- Section 14 : Installations situées dans le périmètre d'une installation nucléaire de base
Le ministre chargé de l'environnement transmet pour information à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection les projets d'arrêtés pris sur le fondement de l'article L. 512-5 ou L. 512-10, lorsqu'ils concernent des catégories d'installations soumises au contrôle de l'autorité en application du I de l'article L. 593-33. L'autorité communique au ministre chargé de l'environnement, à sa demande, toute information relative à ces installations.
- Droit d'accès aux informations relatives à l'environnement
- Conformité avec le code de l'environnement
- Droit à l'information
- Méconnaissance du droit à l'information
- Droit de l'environnement
- Méconnaissance des dispositions du code de l'environnement
- Atteinte à l'environnement
- Absence d'évaluation environnementale
- Erreur de droit dans le refus de communication
- Insuffisance de l'évaluation environnementale
- Modalités de communication des documents
- Utilisation des ressources pour les mêmes usages
- Communication de documents
- Conformité avec la réglementation européenne et nationale
- Absence d'étude d'impact
- Droit à des documents conformes
- Demande de communication de l'intégralité du dossier administratif
- Droit à la communication du dossier
- Demande de modification technique de l'autorisation d'exploitation
- Demande d'annulation de la décision de refus d'accès aux données