Insuffisance de l'évaluation environnementale
Décisions
[…] Par un arrêt rendu le 4 décembre 2018, la cour, après avoir écarté les autres moyens soulevés par M. C… et M me F…, a regardé comme fondés les moyens tirés de l'absence de bilan de la concertation et de l'insuffisance de l'évaluation environnementale. […] les documents graphiques, le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que l'évaluation environnementale. […]
[…] Les premiers juges avaient en outre déjà cité, au point 11, les dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme régissant le contenu de l'évaluation environnementale. Par conséquent, les associations appelantes ne sont pas fondées à soutenir que le jugement serait insuffisamment motivé en droit sur ces trois points. […] d'une part, de l'insuffisance de l'évaluation des incidences Natura 2000 s'agissant de l'unité touristique nouvelle de Porta, d'autre part, de l'absence d'évaluation des incidences Natura 2000 et de l'insuffisance de l'évaluation environnementale s'agissant de l'unité touristique nouvelle Err-Puigmal et, enfin, […]
[…] Si l'association Renard soutient que le prononcé d'une expertise est utile pour déterminer l'insuffisance de l'évaluation environnementale du projet de construction d'une centrale photovoltaïque à Presles-en-Brie, l'absence d'évaluation cumulative des impacts et la méconnaissance des obligations de préservation d'espèces protégées et d'habitats d'intérêt communautaire, il ne saurait être confié à l'expert de mission le conduisant à apprécier la légalité des mesures préalables à l'autorisation environnementale. Par ailleurs, l'association requérante n'apporte aucun élément précis de nature à laisser penser que lesdites mesures auraient été insuffisantes, […]
[…] Elle soutient que l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAE) du 22 avril 2022 est incomplet et entaché d'irrégularité, faute d'actualisation de l'évaluation environnementale ; la MRAE a souligné l'insuffisance de l'évaluation environnementale sur les inventaires faunistiques et floristiques, les éventuelles visibilités du site depuis des points de vue remarquables, sites inscrits ou classés, hameaux ou habitations proches et les nuisances sonores.
[…] — d'insuffisance de motivation, en ce qu'il n'a pas répondu au moyen tiré de ce que l'évaluation environnementale présentait de manière erronée le site d'implantation du projet ; […] — de dénaturation des pièces du dossier, d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il écarte le moyen tiré de l'insuffisance de l'évaluation environnementale jointe au dossier ;
[…] — d'insuffisance de motivation en ce qu'il n'a pas répondu au moyen tiré de ce que l'évaluation environnementale présentait de manière erronée le site d'implantation du projet ; […] — d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte le moyen tiré de l'insuffisance de l'évaluation environnementale;
[…] Cet M me F, a regardé comme fondés les moyens tirés de l'absence de bilan de la concertation et de l'insuffisance de l'évaluation environnementale. […] Dans ses observations produites après l'arrêt avant-dire droit de la cour, la commune de Le Gosier a indiqué que la régularisation du plan local d'urbanisme nécessitera, au regard de la réglementation applicable, une actualisation et une mise en conformité des pièces constitutives de son document d'urbanisme, à savoir le règlement, les documents graphiques, le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que l'évaluation environnementale. […]
[…] - d'insuffisance de motivation en ce que la cour omet de répondre, d'une part, aux arguments développés au soutien du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme et, d'autre part, au moyen tiré de l'insuffisante justification du projet d'aménagement et de développement durables ; […] - d'erreur de droit, au regard des dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme, et de dénaturation des pièces du dossier en ce que la cour écarte le moyen tiré de l'insuffisance de l'évaluation environnementale s'agissant des incidences du PLU sur les capacités des réseaux d'assainissement ;
[…] — en écartant le moyen tiré de l'insuffisance de l'évaluation environnementale, figurant dans le rapport de présentation du projet, prévue par l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige, elle a insuffisamment motivé son arrêt, s'est méprise sur la portée de leurs écritures et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ;
[…] - les évaluations environnementales sont insuffisantes : […] S'agissant du moyen tiré de l'insuffisance de l'évaluation environnementale : […] S'agissant du moyen tiré de l'insuffisance des évaluations environnementales :
pendant 7 jours
Commentaires
D'une part, la cour juge que la création de deux nouvelles unités touristiques prévues par le document querellé n'a pas fait l'objet d'une évaluation environnementale suffisante. […]
Lire la suite…Après avoir rendu un premier arrêt avant-dire droit le 4 décembre 2018 aux termes duquel elle avait invité les parties à produire leurs observations sur la possibilité ou non de régulariser les vices entachant la délibération approuvant le PLU, la cour juge que les irrégularités relevées dans cet arrêt (absence de bilan de la concertation et insuffisance de l'évaluation environnementale) ne peuvent être corrigées dans le cadre délimité par l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, eu égard à leur nature, aux incidences qu'elles sont susceptibles d'avoir sur le contenu du plan local d'urbanisme
Lire la suite…D'abord, c'est au visa de l'article R. 151-3 du code de l'environnement que la juridiction a été amenée à considérer que l'évaluation environnementale qui « se borne à mentionner que les effets du plan local d'urbanisme sur les différentes pollutions et qualités des milieux, […] et, qui ne précise pas les modalités visant à éviter ou réduire les impacts sur l'environnement, est insuffisante. […] Ensuite, l'association requérante démontre l'insuffisance de l'évaluation environnementale à l'appui de l'avis de l'autorité environnementale de juin 2019 selon lequel la consommation d'eau annuelle communale pour la neige de culture dépasse la consommation d'eau potable depuis 2016. […]
Lire la suite…D'abord, c'est au visa de l'article R. 151-3 du code de l'environnement que la juridiction a été amenée à considérer que l'évaluation environnementale qui « se borne à mentionner que les effets du plan local d'urbanisme sur les différentes pollutions et qualités des milieux, […] et, qui ne précise pas les modalités visant à éviter ou réduire les impacts sur l'environnement, est insuffisante. […] Ensuite, l'association requérante démontre l'insuffisance de l'évaluation environnementale à l'appui de l'avis de l'autorité environnementale de juin 2019 selon lequel la consommation d'eau annuelle communale pour la neige de culture dépasse la consommation d'eau potable depuis 2016. […]
Lire la suite…Insuffisance du rapport de présentation et de l'évaluation environnementale du nouveau PLU : Les juges ont estimé que ni l'évaluation environnementale, ni le rapport de présentation ne justifiait le choix opéré par la commune d'urbaniser le Triangle de Gonesse, terrain d'assiette d'EuropaCity, alors que, dans cette affaire, l'artificialisation de ces terres agricoles présente un impact écologique très important. […] Il a jugé que cette insuffisance de l'évaluation environnementale avait entaché la procédure d'élaboration du PLU d'une irrégularité ayant eu pour effet de nuire à l'information complète de la population. […]
Lire la suite…[…] le déploiement de 22 800 nouveaux lits et l'extension de plusieurs domaines skiables, l'insuffisance de l'évaluation environnementale, […] s'agissant du rapport de présentation dans sa partie relative à l'évaluation environnementale, […] Cela n'étant pas le cas, l'évaluation environnementale a donc été jugée insuffisante et ce vice a été qualifié de substantiel. […] Aucune réflexion particulière n'a été menée afin de réhabiliter les cœurs de stations dans l'enveloppe existante et gérer le problème récurrent des lits froids ou tièdes (…) sans égard pour les conséquences immédiates de telles extensions urbaines des centres station sur des zones vierges de construction (…) Compte tenu de ce constat, […]
Lire la suite…Son avis, rendu en 2024, soulevait de nombreuses préoccupations concernant les incidences environnementales du projet, et recommandait une évaluation environnementale approfondie pour comprendre les impacts potentiels sur l'environnement et la santé publique. L'avis de la MRAe a mis en exergue plusieurs points majeurs, tels que : Les solutions alternatives : L'étude devra détailler pourquoi d'autres localisations n'ont pas été envisagées à l'échelle nationale. […] Dans une lettre adressée à la MRAe le 31 janvier 2024, nous avons souligné les lacunes du dossier soumis par le maître d'ouvrage, notamment en ce qui concerne l'insuffisance de l'évaluation environnementale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 4 : Procédures communes et coordonnées d'évaluation environnementale
- Sous-section 1 : Procédure coordonnée d'évaluation environnementale
L'autorité environnementale peut demander des compléments au maître d'ouvrage si les éléments requis au titre du ou des projets sont insuffisants dans le rapport sur les incidences environnementales présenté au stade de l'avis du plan ou du programme. […] le maître d'ouvrage est tenu de suivre la procédure d'évaluation environnementale prévue aux articles R. 122-1 à R. 122-14.
Article R122-2 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau.
Article R122-27 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 4 : Procédures communes et coordonnées d'évaluation environnementale
- Sous-section 2 : Procédures communes d'évaluation environnementale
En application de l'article L. 122-14, une procédure d'évaluation environnementale commune peut être mise en œuvre, […]
Article 26 du Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. […]
Article L122-1-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
I.-L'autorité compétente pour autoriser un projet soumis à évaluation environnementale prend en considération l'étude d'impact, l'avis des autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1 ainsi que le résultat de la consultation du public et, le cas échéant, des consultations transfrontières.
Article L122-13 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 3 : Procédures communes et coordonnées d'évaluation environnementale
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Une procédure d'évaluation environnementale unique valant à la fois évaluation environnementale du plan ou du programme et d'un projet peut être réalisée à l'initiative de l'autorité responsable du plan ou du programme et du ou des maîtres d'ouvrage concernés, […]
Article R122-18 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement
- Sous-section 2 : Examen au cas par cas
I. - Pour les plans, schémas, programmes ou documents de planification faisant l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas en application du II, du second alinéa du V ainsi que du VI de l'article R. 122-17, l'autorité environnementale détermine, […]
Article R104-28 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre préliminaire : Principes généraux
- Chapitre IV : Evaluation environnementale
- Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale
- Sous-section 4 : Procédure d'examen au cas par cas
- Paragraphe 1 : Examen au cas par cas réalisé par l'autorité environnementale
L'autorité environnementale mentionnée à l'article R. 104-21 décide de soumettre ou non à une évaluation environnementale les procédures relevant de l'examen au cas par cas en application des articles R. 104-3 à R. 104-5, du 1° des articles R. 104-10 et R. 104-14 et de l'article R. 172-1. Elle prend sa décision au regard :
Article L181-5 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 2 : Demande d'autorisation
Le porteur d'un projet soumis à autorisation environnementale, dans le cas où le projet est également soumis à un examen au cas par cas au titre de l'évaluation environnementale, saisit, avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale, l'autorité mentionnée au IV de l'article L. 122-1, afin de déterminer si le projet doit être soumis à évaluation environnementale.
Article L104-2 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre préliminaire : Principes généraux
- Chapitre IV : Evaluation environnementale
- Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale
Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local : […]
- Absence d'évaluation environnementale
- Insuffisance de l'étude d'impact
- Absence d'étude d'impact
- Défaut d'examen réel et sérieux de la situation
- Conformité avec le code de l'environnement
- Méconnaissance des dispositions du code de l'environnement
- Examen insuffisant de la situation
- Défaut d'examen sérieux de la demande
- Défaut d'examen sérieux de la situation
- Atteinte à l'environnement
- Défaut d'examen de la situation
- Examen incomplet de la situation
- Insuffisance du dossier de demande
- Irrégularité de l'enquête publique
- Informations relatives à l'environnement
- Défaut d'examen sérieux
- Défaut d'examen réel et sérieux
- Défaut d'examen
- Insuffisance du dossier de demande de permis
- Insuffisance des diligences administratives
Par un arrêt du 29 mai 2019, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que l'absence de bilan de la concertation et l'insuffisance de l'évaluation environnementale entachant la procédure d'approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ne sont pas des vices régularisables, eu égard à leur nature, à leurs éventuelles incidences sur le contenu du PLU et au délai nécessaire à une régularisation. […] les documents graphiques, le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que l'évaluation environnementale ». […] Pour ces raisons, la Cour a jugé « que, eu égard à leur nature, […]
Lire la suite…