Droit à l'indemnisation des frais de procédure
Décisions
[…] Par jugement avant-dire droit auquel il est expressément fait référence pour l'exposé des motifs, […] la somme de 5 940€ au titre du coût des travaux nécessaires, la somme de 5 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens incluant les frais et honoraires de l'expertise judiciaire, […] — de dire et juger qu'elle n'est pas tenue à une quelconque indemnisation concernant les différences de surface, […] que Monsieur Z ne saurait être déclaré responsable de l'erreur de métrage, susceptible d'ouvrir droit à indemnisation des frais de procédure engagés par les consorts D-C qui ne peuvent qu'être déboutés de leur demande de ce chef,
[…] Le procureur général par des écritures du 15 mai 2015 soutenues à l'audience, conclut à l'admission de la requête et à l'indemnisation du préjudice moral proportionnée à la durée de la détention subie ainsi qu'à une indemnisation partielle du dommage matériel à hauteur des frais de défense liés à la détention outre l'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] M. A B invoque également les frais de déplacement exposés par ses proches ainsi que les aides consenties par sa famille dont le remboursement par M A B n'est pas justifié et qui ne constituent pas des préjudices personnels ouvrant droit à indemnisation.
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un courrier du 13 mars 2009 notifié au plus tard le 24 mars 2009, la SNCF a informé la société Valecobois de sa décision de ne pas renouveler le contrat d'occupation à l'expiration de sa validité, soit le 30 juin 2009 ; que la société Valecobois n'établit ni même n'allègue avoir introduit devant le juge du contrat une action en nullité de cette décision dans le délai de deux mois suivant sa notification ; qu'elle était donc dépourvue de tout titre d'occupation le 1 er juillet 2009 ; que son expulsion du domaine public ne lui ouvre dès lors, en elle-même, aucun droit à indemnisation ; Sur les frais de procédure :
[…] c) sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Que chacune des parties succombant partiellement en ses prétentions tant devant le tribunal que devant la cour, elles garderont à leur charge les dépens par elles exposés ; Qu'aucune considération d'équité ne commande de faire droit à la demande d'indemnisation des frais de procédure non inclus dans les dépens exposés en première instance et en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :
[…] — condamner solidairement la société Delaporte et son assureur Aviva à lui verser la somme de 5'000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance, ainsi qu'aux dépens de l'instance, […] Sur le droit à indemnisation de M. [E] [L]
[…] — - recevoir la facture sans protestation, — - régler cette facture avec des avis de virement à son en tête. Elle s'estime en droit de se voir indemniser des frais de procédure. B. Pour la société VALRIM ORLEANS : La société VALRIM ORLEANS déclare que la recherche de sa responsabilité personnelle est erronée car elle n'est intervenue qu'en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée Le Parc de Morchène, ce que ne pouvait ignorer la société FIDEC ELECTRICITE.
[…] Enfin, elle entend voir confirmer le débouté des prétentions adverses relatives aux frais de gardiennage et fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, en faisant valoir que l'intimée a seule pris l'initiative de placer le véhicule en gardiennage et ce, contrairement à ce qu'elle avait déclaré au protocole, et que l'indemnisation des frais de procédure engagés était déjà incluse dans la transaction. […] L'appelante demande l'homologation du protocole d'accord régularisé par les parties, et l'intimée ne présente aucune objection à cet égard dans ses écritures, de sorte qu'il y sera fait droit.
[…] Dans ces conditions, les intimés, qui manquent à s'expliquer précisément sur les désagréments supportés, n'ont pas subi de préjudice significatif méritant indemnisation en sus de la reconnaissance de leur droit et de l'indemnisation de leurs frais de procédure.
[…] Les appelants indiquent enfin que la société Mairie des fleurs a exposé des frais contentieux et des pénalités contractuelles pour un montant total de 48 222,21 € dont ils sollicitent l'indemnisation. Toutefois, ils ne font pas connaître le détail de cette réclamation et ne fournissent aucun justificatif à ce sujet. Ils seront donc déboutés de leur demande sur ce point. En revanche, il sera très partiellement fait droit à leur demande d'indemnisation des frais de procédure que la société Mairie des fleurs a dû avancer et dont il est justifié à concurrence de 1 196,00 € seulement (frais Lemercier pour la saisie immobilière). Le surplus de leur demande sera rejeté, faute de justificatifs.
[…] Attendu en l'espèce que la SCI des 3 CAILLOUX a directement saisi le Tribunal non pas sur le fondement de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 mais sur le fondement de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'illicéité de la clause de répartition de charges contestée; qu'il ne peut donc lui être reproché de ne pas avoir sollicité au préalable la modification réclamée auprès de l'assemblée générale; que la SCI des 3 CAILLOUX peut donc à bon droit réclamer l'indemnisation de ses frais de procédure; que le syndicat des copropriétaires sera ainsi condamné à verser la somme de 5000 euros à la SCI des 3 CAILLOUX sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
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Commentaires
Dans cette hypothèse, le propriétaire subit un préjudice et elle lui demande qui doit prendre en charge les frais de remplacement de la porte et de réparation du chambranle. […] Il incombe ainsi aux services de la chancellerie d'examiner les demandes de réparation présentées par les victimes en cas de dommages résultant de cette perquisition. […] L'article 136 du code de procédure pénale ouvre ainsi la possibilité d'une action en réparation civile contre l'État du fait d'une atteinte à l'inviolabilité du domicile. […]
Lire la suite…Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les procédures d'expropriation dictées par la législation actuelle sont souvent lourdes et contraignantes pour l'exproprié qui ne perçoit l'indemnisation du bien concerné qu'après de longues démarches et un long délai d'instruction. Suite à un drame humain qui s'est déroulé dans la commune du Relecq-Kerhuon, […] lorsque les indemnisations sont connues, le règlement par l'Etat soit effectué dans un délai bref. […] C'est en application de cette procédure, dite du droit de délaissement, qu'une mise en demeure d'acquérir a été, au cas particulier cité par l'honorable parlementaire, […]
Lire la suite…Il arrive en effet que l'indemnite journaliere forfaitaire et l'indemnite pour frais de transport ne couvrent pas les frais engages par eux. […] Il lui demande quelles dispositions pourraient etre prises pour permettre une meilleure indemnisation des jures d'assises. […] En application des articles R 139 et suivants du code de procedure penale, toute personne membre d'un jury criminel recoit une indemnite de transports pour ses frais de voyage eventuels, […] du code de procedure penale, les jures qui justifient d'une perte de salaire ou de traitement, au moyen d'une attestation delivree par leur employeur ou chef de service, ont droit a une indemnite supplementaire.
Lire la suite…Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les modifications à apporter à la réglementation concernant les procédures d'indemnisation amiable et judiciaire des dégâts de gibier aux cultures et aux prairies. En effet, […] vise, à droit constant, à guider les acteurs de terrain et les administrations départementales dans leur démarche de gestion. À partir d'un diagnostic précis et zoné de la situation, […] Une Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier coordonne la fixation des barèmes départementaux en fixant annuellement, pour chacune des principales denrées agricoles ainsi que pour les frais de remise en état, […]
Lire la suite…En effet, actuellement, les dispositions des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale ont pour effet de classer les victimes en trois catégories : - Les victimes (ou leurs ayants droit) de faits d'homicide, de violences ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail d'au moins un mois ou une incapacité permanente partielle, de viol ou d'agression sexuelle, qui bénéficient d'une indemnisation totale de leur préjudice ; - Les victimes de faits de vol, escroquerie, abus de confiance, […]
Lire la suite…Certaines procédures sont exclues du champ d'application de la contribution à l'aide juridique : les procédures de traitement des situations de surendettement (particuliers), les procédures qui relèvent des juridictions de sécurité sociale, […] le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction ou le contentieux des […] Les salariés privés de leurs droits tels que financiers en tout ou partie saisissant le conseil des prud'hommes sont exclus de la liste des exceptions, […] instruite ou jugée sans frais. […] Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, […]
Lire la suite…Alain Cacheux souhaite appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'indemnisation des personnes victimes de l'amiante ou de leurs ayants droit. […] institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, constitue une pièce maîtresse de la nouvelle politique publique d'aide spécifique aux victimes de l'amiante. […] Outre une procédure simplifiée pour l'obtention d'une indemnisation, figurent parmi les membres du conseil d'administration de ce fonds quatre membres proposés par les organisations nationales d'aide aux victimes de l'amiante.
Lire la suite…De plus, cette situation est compliquée par la circulaire du 31 octobre 2000 qui exclut la procédure disciplinaire des détenus du droit à la prise en charge des frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle, puisqu'elle n'est pas considérée comme une procédure juridictionnelle. Par conséquent, il lui demande comment elle compte prendre en charge les indemnisations ou rétributions des avocats qui seront conduits à assister un détenu en matière disciplinaire, et ainsi permettre à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 d'être mis réellement et totalement en application. […] Compte tenu de la nature disciplinaire de la procédure, […]
Lire la suite…Il paraît paradoxal que la victime ait à faire valoir ses droits et à effectuer les démarches pour obtenir un dédommagement. En effet, ayant déjà subi un préjudice, elle est en plus contrainte d'engager une procédure qui peut s'avérer longue et quelquefois compliquée et dont les frais d'exécution relativement lourds demeurent, dans la plupart des cas, […] lorsqu'une condamnation a été proclamé, la procédure de paiement des dommages et intérêts soit automatiquement déclenchée par la justice ou si, à défaut d'indemnisation de la victime par l'auteur de l'infraction, dans un délai fixé par le tribunal, les sanctions pénales pouvaient être alourdies. […] De même, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
° L'indemnisation des interprètes et les honoraires des médecins désignés en application de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 11° Les frais exposés au cours d'une procédure devant la commission prévue à l'article 706-4.
Article 706-103 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- Chapitre II : Procédure
- Section 7 : Des mesures conservatoires
[…] 706-73-1 et 706-74 et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des victimes, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution, des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, […]
Article 706-164 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
- Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués
Toute personne qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles 375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, […]
Article 10 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire calculée selon une formule fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, […] L'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, […]
Article 706 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
- Chapitre III : Dispositions diverses
[…] 4° Remettre aux magistrats des documents de synthèse ou d'analyse qui peuvent être versés au dossier de la procédure ; 5° Mettre en oeuvre le droit de communication reconnu aux magistrats en application de l'article 132-22 du code pénal.
Article L1142-21 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
I. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, […] l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure. Lorsqu'il résulte de la décision du juge que l'office indemnise la victime ou ses ayants droit au titre de l'article L. 1142-1-1, […]
Article R426-11 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
- Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
- Sous-section 3 : Conditions de l'indemnisation des dégâts de gibier
Les seuils d'ouverture de droits à indemnisation peuvent être réévalués, par arrêté du ministre chargé de la chasse, après avis de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, pour tenir compte de l'évolution des prix agricoles.
Article 706-5-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
[…] Lorsque le préjudice n'est pas en état d'être liquidé et que le fonds de garantie ne conteste pas le droit à indemnisation, il peut, en tout état de la procédure, verser une provision à la victime. Le fonds de garantie tient le président de la commission d'indemnisation immédiatement informé.
Article L217-6 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
- Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
reconnaissance de leur droit à indemnisation ; b) Au versement d'une provision ; c) A l'organisation d'une expertise judiciaire en cas de contestation de l'examen médical pratiqué en application de l'article L. 422-2 du même code ou en cas de refus du fonds de garantie de désigner un médecin à cette fin ; d) A l'offre d'indemnisation qui leur est faite ; 2° Des recours subrogatoires du fonds de garantie en remboursement des indemnités ou provisions mentionnées au 1° du présent article ;
Article R426-5 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
- Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
- Sous-section 2 : Instances consultatives pour l'indemnisation des dégâts de gibier
- Paragraphe 1 : Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier
La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier établit, chaque année, […] les limites supérieures et inférieures des fourchettes de prix à l'intérieur desquelles doivent être compris les barèmes départementaux d'indemnisation. Les prix ainsi établis correspondent à la valeur des récoltes, déduction faite des frais de séchage et de transport. […]
- Droit à l'indemnisation des frais de justice
- Indemnisation des frais de procédure
- Droit à l'indemnisation des frais juridiques
- Droit à l'indemnité de procédure
- Droit au remboursement des frais de procédure
- Indemnité pour frais de procédure
- Demande d'indemnisation des frais de procédure
- Droit à une indemnité au titre des frais de justice
- Demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure
- Droit à la réparation des frais de justice
- Droit à une indemnité de procédure
- Droit à une indemnité pour les frais de justice
- Demande d'indemnité de procédure
- Droit à l'indemnisation des frais irrépétibles
- Droit à l'indemnité pour frais de justice
- Droit à la réparation des frais de procédure
- Droit aux frais de justice en tant que partie gagnante
- Demande de paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
- Indemnisation des frais irrépétibles
- Demande de rejet de la demande d'indemnité au titre de l'article 700
Dans le cas d'un meurtre (décision de la cour d'appel de Rennes du 21 mars 2008), le fonds de garantie pour l'indemnisation des victimes s'oppose à payer les sommes réclamées au titre de l'article 375 du code de procédure pénale ainsi qu'au remboursement des frais d'avocat et l'huissier chargé de l'exécution a signifié à la victime que la « créance relative aux frais d'avocat est irrécouvrable malgré les saisies attributions pratiquées ». […] Le dispositif d'indemnisation des victimes à partir de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions permet une réparation intégrale, par le fonds de garanties des victimes d'actes terroristes et d'autres infractions (FGTI), […]
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