Demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure
Décisions
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; […] Sur les demandes d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure et les dépens Considérant que pour assurer sa défense, M me Z… a dû exposer des frais irrépétibles de procédure tels que le timbre fiscal ; […] Considérant que M me Z… a droit aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement ;
[…] Les salariés ont saisi en référé le conseil de prud'hommes de Meaux auquel ils ont demandé l'annulation des licenciements, leur réintégration sous astreinte et la condamnation de la société VEA à leur verser différentes sommes à titre de provision sur salaires et sur dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité pour leurs frais irrépétibles de procédure. […] Qu'il sera statué ci-dessous sur la demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure; […] Considérant que M D, M me Y et M G J K supporteront in solidum les dépens ; que leurs demandes d'indemnités pour frais irrépétibles de procédure seront rejetées ;
[…] — 37.595,28 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] Par jugement du 28 janvier 2013, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a débouté M Y de toutes ses demandes, débouté la société STIC de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure et laissé les dépens à la charge de M Y. […] Considérant en tout état de cause que l'équité ne justifiait pas d'indemniser la société de ses frais irrépétibles de procédure ;
[…] — une indemnité pour frais irrépétibles de procédure de 1.500 euros. La société ORACLE FRANCE s'opposait aux demandes et formait à son tour une demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure de 1.500 euros. […] — déboutait les parties de leurs demandes d'indemnités pour frais irrépétibles de procédure ;
[…] — rejeté la demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure de la SASU C D, […] — la condamnation de la SASU C D à lui verser la somme de 2.000 € à titre d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure, […] Sur les demandes pécuniaires,
[…] — reçu M B X en ses demandes, […] — débouté la société Z de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure, […] SUR L'INDEMNITE POUR FRAIS IRREPETIBLES DE PROCEDURE ET LES DEPENS ; […] — 11 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
[…] — 3 000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure. La société D s'est opposée aux demandes et a formé à son tour une demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure de 2 000 euros.
[…] — débouté M me Y du surplus de ses demandes, […] Sur les dépens et l'indemnité pour frais irrépétibles de procédure […] Que l'EURL N sera déboutée de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure;
[…] Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire : […] Considérant que l'équité ne commande pas d'allouer une indemnité pour frais irrépétibles de procédure à M et M me X ; […] Rejetons la demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure de M et M me X,
[…] — rejeté la demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure de la SARL XL TRANSPORT, […] Considérant que M. X sera débouté de sa demande en paiement subséquente d'une indemnité pour requalification du contrat de travail ; […] Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens […] Condamne M. X aux entiers dépens en ce compris les frais d'exécution éventuels de l'arrêt.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, […] Il lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] L'application de l'article 700 du code de procédure […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, […] de lui préciser si les sommes dues au titre de frais irrépétibles tant en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile (NCPC) que des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (C.J.A.) sont productives d'intérêts comme il est prévu à l'article 1153-1 du code civil. […] Le garde des sceaux, […] fait connaître à l'honorable parlementaire que la somme allouée par le juge judiciaire ou le juge administratif au titre des frais irrépétibles sur le fondement respectivement de […]
Lire la suite…Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, […] frais de déplacement, rémunération d'un expert amiable...). Le juge fixe le montant de cette indemnité forfaitaire en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, […] au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] L'invitation faite aux parties d'avoir à débattre des demandes de l'adversaire, […] il appartient à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. […] Ainsi, l'auteur d'une demande d'indemnité présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile doit justifier des dépenses faites au titre des frais du procès non compris dans les dépens et la partie défenderesse qui souhaite voir écarter ou modérer une telle demande doit apporter les éléments le justifiant, […]
Lire la suite…[…] au titre des frais irrépétibles et ce, […] Elle lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] L'application de l'article 700 du code de procédure […]
Lire la suite…Si le juge doit obligatoirement dire qui doit supporter la charge des dépens, il l'évalue souverainement le montant alloué au titre des frais irrépétibles en fonction de ce que commande l'équité. […] il lui demande si elle partage ses inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, […] les honoraires d'avocat, les frais de déplacement ou encore la rémunération d'un expert amiable. […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
Lire la suite…Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, d'expertise, état de frais de l'avocat postulant) et les frais irrépétibles contenant tous les autres frais que le contribuable devra engager (honoraires d'avocat, […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement vis-à-vis d'une telle proposition. […] Les frais de justice recouvrent, […] les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, […] les indemnités des témoins ainsi que les frais de traduction et, […]
Lire la suite…En outre, limitée aux « frais exposés », la condamnation ne doit pas, en principe, inclure le préjudice moral occasionné par l'instance ou le temps perdu en démarches diverses. b. Le montant des frais doit être chiffré S'il n'est pas nécessaire que la demande soit assortie de justificatifs, elle doit être chiffrée (CE, arrêt du 16 novembre 2005 n° 255285). B. Procédure de mise en œuvre 1. La demande a. […] Nécessité d'une demande L'attribution de frais irrépétibles ne peut résulter que d'une demande expresse -dûment motivée et chiffrée- introduite devant le juge [sans que le contribuable ait, en tout état de cause, à présenter une réclamation préalable].Ainsi, […]
Lire la suite…[…] pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celleci.]* Cette indemnité est à la charge de l'Etat. […] A la demande de l'intéressé, […] une relaxe ou un acquittement peut accorder à la personne poursuivie une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celleci. « Cette indemnité est à la charge de l'Etat. […] Sur le principe d'égalité devant la justice appliqué aux frais irrépétibles […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […]
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […] 8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère
Article 770 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Dans le cas prévu à l'alinéa qui précède, le retrait du casier judiciaire de la fiche constatant la condamnation est demandé par requête, selon les règles de compétence et de procédure fixées par les deuxième et troisième alinéas de l'article 778.
Article R249-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
Cette requête indique le montant de l'indemnité demandée pour chacun des frais exposés, conformément aux distinctions prévues par l'article R. 249-2. […]
Article D2192-35 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Article 753 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
[…] Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. […]
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. VI.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il est également applicable en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'il concerne la procédure pénale et la procédure administrative.
Article 752 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat du demandeur ; 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Article 128 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
- LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013
I, II, IV et V.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 21-1 -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 27, Art. 28, Art. 37, Art. 64-2, Art. 64-4 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1635 bis Q III. - (Abrogé). VI. - (Abrogé).
- Demande d'indemnisation des frais irrépétibles
- Indemnisation des frais irrépétibles
- Droit à l'indemnisation des frais irrépétibles
- Droit à l'indemnisation des frais de procédure
- Demande d'indemnité complémentaire pour frais irrépétibles
- Demande de condamnation au titre des frais irrépétibles
- Indemnité pour frais de procédure
- Indemnisation des frais non compris dans les dépens
- Demande d'indemnité de procédure
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles
- Demande de condamnation à payer une indemnité pour frais irrépétibles
- Demande d'indemnité pour frais non répétibles d'instance
- Indemnisation des frais de procédure
- Demande de contribution aux frais irrépétibles
- Équité dans l'application de l'article 700
- Frais irrépétibles de procédure
- Demande d'indemnisation des frais de procédure
- Indemnité pour frais non compris dans les dépens
- Demande de compensation de frais irrépétibles
- Frais irrépétibles du procès
[…] les termes de sa question n°03978 posée le 10/01/2013 sous le titre : " Frais irrépétibles ", […] Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] L'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge : celui-ci n'est pas tenu de donner le ou les motifs de fait qui l'ont conduit à prononcer une condamnation ou, […] à rejeter la demande. […]
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