Demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure
Décisions
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; […] Sur les demandes d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure et les dépens Considérant que pour assurer sa défense, M me Z… a dû exposer des frais irrépétibles de procédure tels que le timbre fiscal ; […] Considérant que M me Z… a droit aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement ;
[…] Les salariés ont saisi en référé le conseil de prud'hommes de Meaux auquel ils ont demandé l'annulation des licenciements, leur réintégration sous astreinte et la condamnation de la société VEA à leur verser différentes sommes à titre de provision sur salaires et sur dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité pour leurs frais irrépétibles de procédure. […] Qu'il sera statué ci-dessous sur la demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure; […] Considérant que M D, M me Y et M G J K supporteront in solidum les dépens ; que leurs demandes d'indemnités pour frais irrépétibles de procédure seront rejetées ;
[…] — 37.595,28 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] Par jugement du 28 janvier 2013, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a débouté M Y de toutes ses demandes, débouté la société STIC de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure et laissé les dépens à la charge de M Y. […] Considérant en tout état de cause que l'équité ne justifiait pas d'indemniser la société de ses frais irrépétibles de procédure ;
[…] — rejeté la demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure de la SASU C D, […] — la condamnation de la SASU C D à lui verser la somme de 2.000 € à titre d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure, […] Sur les demandes pécuniaires,
[…] — une indemnité pour frais irrépétibles de procédure de 1.500 euros. La société ORACLE FRANCE s'opposait aux demandes et formait à son tour une demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure de 1.500 euros. […] — déboutait les parties de leurs demandes d'indemnités pour frais irrépétibles de procédure ;
[…] — reçu M B X en ses demandes, […] — débouté la société Z de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure, […] SUR L'INDEMNITE POUR FRAIS IRREPETIBLES DE PROCEDURE ET LES DEPENS ; […] — 11 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
[…] — 3 000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure. La société D s'est opposée aux demandes et a formé à son tour une demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure de 2 000 euros.
[…] — débouté M me Y du surplus de ses demandes, […] Sur les dépens et l'indemnité pour frais irrépétibles de procédure […] Que l'EURL N sera déboutée de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure;
[…] Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire : […] Considérant que l'équité ne commande pas d'allouer une indemnité pour frais irrépétibles de procédure à M et M me X ; […] Rejetons la demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure de M et M me X,
[…] Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté M E-F Y de sa demande de dommages et intérêts et la société A B de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure, […] — 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, […] Il lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] L'application de l'article 700 du code de procédure […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, […] de lui préciser si les sommes dues au titre de frais irrépétibles tant en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile (NCPC) que des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (C.J.A.) sont productives d'intérêts comme il est prévu à l'article 1153-1 du code civil. […] Le garde des sceaux, […] fait connaître à l'honorable parlementaire que la somme allouée par le juge judiciaire ou le juge administratif au titre des frais irrépétibles sur le fondement respectivement de […]
Lire la suite…Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, […] frais de déplacement, rémunération d'un expert amiable...). Le juge fixe le montant de cette indemnité forfaitaire en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, […] au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] L'invitation faite aux parties d'avoir à débattre des demandes de l'adversaire, […] il appartient à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. […] Ainsi, l'auteur d'une demande d'indemnité présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile doit justifier des dépenses faites au titre des frais du procès non compris dans les dépens et la partie défenderesse qui souhaite voir écarter ou modérer une telle demande doit apporter les éléments le justifiant, […]
Lire la suite…[…] au titre des frais irrépétibles et ce, […] Elle lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] L'application de l'article 700 du code de procédure […]
Lire la suite…Si le juge doit obligatoirement dire qui doit supporter la charge des dépens, il l'évalue souverainement le montant alloué au titre des frais irrépétibles en fonction de ce que commande l'équité. […] il lui demande si elle partage ses inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, […] les honoraires d'avocat, les frais de déplacement ou encore la rémunération d'un expert amiable. […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
Lire la suite…Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, d'expertise, état de frais de l'avocat postulant) et les frais irrépétibles contenant tous les autres frais que le contribuable devra engager (honoraires d'avocat, […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement vis-à-vis d'une telle proposition. […] Les frais de justice recouvrent, […] les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, […] les indemnités des témoins ainsi que les frais de traduction et, […]
Lire la suite…En outre, limitée aux « frais exposés », la condamnation ne doit pas, en principe, inclure le préjudice moral occasionné par l'instance ou le temps perdu en démarches diverses. b. Le montant des frais doit être chiffré S'il n'est pas nécessaire que la demande soit assortie de justificatifs, elle doit être chiffrée (CE, arrêt du 16 novembre 2005 n° 255285). B. Procédure de mise en œuvre 1. La demande a. […] Nécessité d'une demande L'attribution de frais irrépétibles ne peut résulter que d'une demande expresse -dûment motivée et chiffrée- introduite devant le juge [sans que le contribuable ait, en tout état de cause, à présenter une réclamation préalable].Ainsi, […]
Lire la suite…[…] pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celleci.]* Cette indemnité est à la charge de l'Etat. […] A la demande de l'intéressé, […] une relaxe ou un acquittement peut accorder à la personne poursuivie une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celleci. « Cette indemnité est à la charge de l'Etat. […] Sur le principe d'égalité devant la justice appliqué aux frais irrépétibles […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Il en est de même, pour la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de cause.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article R249-2 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
L'indemnité prévue par l'article 800-2 comporte l'indemnisation des frais d'avocat exposés par la personne poursuivie, dont le montant ne peut excéder la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat qui aurait prêté son concours à l'intéressé au titre de l'aide juridictionnelle pour l'ensemble de la procédure ayant abouti à la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Article R139 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés
- Paragraphe 2 : Des membres du jury criminel
1° Une indemnité de session ; 2° Des frais de voyage ;
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ; 3° Les indemnités des témoins ;
Article R123 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés
- Paragraphe 1er : Des témoins
- A : Règles générales
1. Une indemnité de comparution ; 2. Des frais de voyage ;
Article 131-13 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : La conciliation et la médiation
- Chapitre II : La médiation
[…] Lorsqu'il envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le médiateur, le juge invite ce dernier à formuler ses observations. S'il y a lieu, le médiateur restitue aux parties la différence entre le montant de la provision et celui de sa rémunération. La charge des frais de la médiation est répartie
Article R111 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République
- Paragraphe 1er : Des experts
- A : Règles générales
Il est alloué aux experts qui se déplacent une indemnité journalière de séjour calculée suivant la réglementation relative aux frais de déplacement des personnels civils de l'Etat.
Article L1235-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire. […] Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L
Article R140 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés
- Paragraphe 2 : Des membres du jury criminel
Il est accordé aux jurés, pendant la durée de la session, une indemnité journalière déterminée par la formule suivante : I = 6 + (S x 8), dans laquelle : […]
- Demande d'indemnisation des frais irrépétibles
- Indemnisation des frais irrépétibles
- Droit à l'indemnisation des frais irrépétibles
- Droit à l'indemnisation des frais de procédure
- Demande d'indemnité complémentaire pour frais irrépétibles
- Demande de condamnation au titre des frais irrépétibles
- Indemnité pour frais de procédure
- Indemnisation des frais non compris dans les dépens
- Demande d'indemnité de procédure
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles
- Demande de condamnation à payer une indemnité pour frais irrépétibles
- Demande d'indemnité pour frais non répétibles d'instance
- Indemnisation des frais de procédure
- Demande de contribution aux frais irrépétibles
- Équité dans l'application de l'article 700
- Frais irrépétibles de procédure
- Demande d'indemnisation des frais de procédure
- Indemnité pour frais non compris dans les dépens
- Demande de compensation de frais irrépétibles
- Frais irrépétibles du procès
[…] les termes de sa question n°03978 posée le 10/01/2013 sous le titre : " Frais irrépétibles ", […] Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] L'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge : celui-ci n'est pas tenu de donner le ou les motifs de fait qui l'ont conduit à prononcer une condamnation ou, […] à rejeter la demande. […]
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