Disproportion de l'interdiction de retour
Décisions
[…] B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. […] A, en reprenant de façon sommaire le seul moyen tiré d'une disproportion de l'interdiction de retour sur le territoire français, sans aucune critique utile du jugement, n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation de la première juge, […]
[…] 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de police en date du 20 avril 2026 portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français pour douze mois et signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa requête en annulation ; […] - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée tiré de la qualification de séjour irrégulier malgré la détention d'un titre de séjour italien, de l'erreur manifeste d'appréciation relative aux garanties de représentation, de l'insuffisance de motivation et de la disproportion de l'interdiction de retour, et de l'illégalité du signalement au système d'information Schengen qui en découle.
[…] Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'un an : […] 7. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que M. B est célibataire et sans charge de famille, qu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, et qu'il n'apporte pas la preuve que la mesure prise est disproportionnée au regard de sa situation personnelle. Par conséquent, le moyen tiré de la disproportion de l'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.
[…] — erreur d'appréciation quant aux conséquences sur la situation personnelle (vie privée en France depuis 8 ans, il travaille en CDI , disproportion de l'interdiction de retour par rapport à la vie privée et familiale menée en France et à la durée de présence). […] B un délai de départ volontaire et la décision prononçant une interdiction de retour d'une durée d'un an.
[…] — les observations de M e Mathieu, représentant M. A, présent et assisté de M. C, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que dans ses écritures par les mêmes moyens et précise que l'interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée. […] 8. En quatrième lieu, le moyen tiré de la disproportion de l'interdiction de retour sur le territoire français est inopérant à l'encontre de la décision fixant le pays de destination attaquée.
[…] 10. Alors même que M me F A réside chez son fils et qu'elle ne constitue pas un trouble à l'ordre public, la durée de son séjour ne s'explique que par son maintien irrégulier sur le territoire français dès lors qu'elle a déjà fait l'objet d'une décision d'éloignement en 2015 à laquelle elle n'a pas déféré, et elle ne justifie d'aucune intégration sociale significative en France. Dans ces conditions, le préfet pouvait régulièrement édicter une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à l'encontre de la requérante. Le moyen tiré de la disproportion de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an doit être écarté.
[…] B ne constituait pas une menace à l'ordre public, il n'était pas tenu de le préciser expressément dans la décision en litige d'interdiction de retour. […] Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la disproportion de l'interdiction de retour pour une durée de deux ans doit être écarté.
[…] A B demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire sans délai en fixant le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans ; 3°) d'annuler la décision d'inscription au fichier SIS ; […] Les moyens tirés de l'absence de menace à l'ordre public et de la disproportion de l'interdiction de retour, doivent être écartés pour les motifs exposés au point 5. 16. […]
[…] 2°) d'annuler la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans prise par le préfet de l'Hérault le 2 mai 2025 ; […] Eu égard à la situation de l'intéressé qui est marié à une ressortissante française et père d'un enfant français, le moyen tiré de la disproportion de l'interdiction de retour fixé à une durée de trois ans doit être accueilli. Par suite, le moyen tiré du caractère disproportionné doit être accueilli.
[…] Pour édicter la mesure d'interdiction de retour, la préfète de l'Allier s'est fondée sur le caractère récent de l'entrée en France de la requérante et de ce qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen de sa situation et de la disproportion de l'interdiction de retour sur le territoire français doivent être écartés.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] dans une procédure pénale engagée contre un ressortissant étranger pour séjour irrégulier, et portant sur la conformité de la sanction pénale instituée avec les dispositions de la directive n° 2008/115/CE du Parlement 3 européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite « directive retour » (JOUE 2008, L 348, p. 98). […] Cette dernière prévoit, […]
Lire la suite…Certains auteurs soulignent cependant que « la chancellerie admet avec réticence la cession de l'office par le notaire frappé d'interdiction » 6 . […] Selon les cas, elle est ou non assortie d'une limite maximum : – pour les greffiers des tribunaux de commerce, l'article L. 743-3 du code de commerce prévoit : « 4° l'interdiction temporaire ». […] Agard, « Le principe de la légalité et la peine », RPDP 2001, p. 289 et s. 9 disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue » 22 . […] Or, cette disposition prévoit dans son 3° « l'interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de donner des soins aux assurés sociaux ». […]
Lire la suite…* Le premier alinéa de l'article 729-2 du CPP pose en effet en principe que lorsqu'un détenu étranger est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français (ITF), d'interdiction administrative du territoire français (IATF), d'obligation de quitter le territoire français (OQTF), d'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), d'interdiction de circulation sur le territoire français (ICTF), d'expulsion, d'extradition ou de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen, […]
Lire la suite…Elle prévoit l'interdiction pour tous les transporteurs autres que les taxis de recourir à la « maraude électronique », par l'intermédiaire de smartphones, […] chacun, des catégories d'interdictions visant tout ou partie des transporteurs. […] De manière générale, le contrôle opéré par le Conseil se limite le plus souvent à un contrôle de la disproportion manifeste 26 qui conduit rarement à la censure. […] S'il ne paraît pas possible d'assimiler l'interdiction de circuler « en quête de clients » et l'interdiction de circuler « en l'attente d'une réservation préalable », […]
Lire la suite…BANCAIRE – Obligation de mise en garde, devenir des intérêts en liquidation judiciaire et appréciation de la disproportion du cautionnement Cass. com du 11 décembre 2024, n°23-15.744 Dans l'affaire portée devant la Cour de cassation, […] la faute de gestion et l'interdiction de gérer Veille Juridique Cass. com du 11 décembre 2024, n°23-19.807 En l'espèce, le liquidateur d'une société placée en liquidation judiciaire avait recherché la respons... […] RURAL – Appel à candidatures des SAFER : retour sur les modalités de publication et la validité des candidatures Veille Juridique Cass. civ 3ème du 12 décembre 2024, n°23-17.997 Dans l'affaire portée devant la Cour de cassation le 12 décembre 2024, […]
Lire la suite…Par exception, dans le cas prévu au 4° du présent article, elle peut être renouvelée tant que l'interdiction de retour ou l'interdiction de circulation sur le territoire français demeure exécutoire. […] Lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative peut prononcer une interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans à compter de sa notification. […] Sauf menace grave pour l'ordre public, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans, compte tenu des prolongations éventuellement décidées. […]
Lire la suite…RURAL – Appel à candidatures des SAFER : retour sur les modalités de publication et la validité des candidatures Cass. civ 3ème du 12 décembre 2024, n°23-17.997 Dans l'affaire portée devant la Cour de cassation le 12 décembre 2024, […] mais la SAFER avait notifié ses décisions d'attribution à trois autres candidats. […] Lire la décision… Historique PROCÉDURES COLLECTIVES – Précisions sur la responsabilité pour insuffisance d'actif, la faute de gestion et l'interdiction de gérer Veille Juridique Cass. com du 11 décembre 2024, […] devenir des intérêts en liquidation judiciaire et appréciation de la disproportion du cautionnement Veille Juridique Cass. com du 11 décembre 2024, […]
Lire la suite…Jean-Paul Garraud (UMP Gironde) sur "l'interdiction du territoire et les délinquants réitérants". D'emblée, la formulation surprend, […] d'autant que nul n'ignore que la proposition a peu de chances d'être définitivement voté avant les élections. […] Dustin Hoffman Le retour des peines plancher Elle sert pourtant de fondement au projet de loi qui reprend cette notion pour justifier l'élargissement des peines plancher. […] quant à lui, fait l'objet d'un contrôle "de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue", formulation figurant dans la décision du 9 août 2007. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
III. ― L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger.
Article L612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L612-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L612-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Article L612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.
Article L612-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : […]
Article L613-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 4 : Abrogation de l'interdiction de retour
Lorsqu'un étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour édictée en application de l'article L. 612-8 justifie, au plus tard deux mois suivant l'expiration du délai de départ volontaire dont il a bénéficié, avoir satisfait à son obligation de quitter le territoire français dans le délai imparti, l'interdiction de retour est abrogée.
Article 1221 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature
Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
Article L613-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 4 : Abrogation de l'interdiction de retour
L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France. Cette condition ne s'applique pas : 1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ; 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application des articles L. 731-1 ou L. 731-3.
Article L613-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Ediction des décisions
Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées.
- Durée disproportionnée de l'interdiction de retour
- Proportionnalité de l'interdiction de retour
- Interdiction de retour disproportionnée
- Caractère disproportionné de l'interdiction de retour
- Erreur d'appréciation sur la durée de l'interdiction de retour
- Insuffisance de motivation de l'interdiction de retour
- Illégalité de la décision d'interdiction de retour
- Interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Illégalité de l'interdiction de retour
- Interdiction de retour
- Insuffisance de motivation de la décision d'interdiction de retour
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
- Annulation de l'interdiction de retour
- Erreur de droit concernant l'interdiction de retour
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Diligences insuffisantes pour l'éloignement
- Absence de garanties suffisantes pour quitter le territoire
- Risques encourus en cas de retour
Ils résultent d'un équilibre entre la liberté contractuelle et sa limite tenant à l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités : vous avez ainsi jugé que « l'étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations du contrat, sous réserve qu'il n'en résulte pas, au détriment d'une personne publique, une disproportion manifeste entre l'indemnité ainsi fixée et le montant du préjudice résultant, pour le concessionnaire, des dépenses qu'il a exposées et du gain dont il a été privé » mais que cette limite, « découlant de l'interdiction […] manque à gagner et d'un retour de trésorerie, […]
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