Inexactitude des montants dus
Décisions
[…] M. X fait grief au jugement déféré d'avoir écarté son moyen tiré de l'absence d'information de la caution au regard des courriers d'information versés aux débats pour les années courant de 2014 à 2021, alors que cette information annuelle était erronée au regard de l'inexactitude des montants restants dus du fait de la saisie-immobilière pratiquée à l'encontre de la SCI X et de la distribution du prix de vente qui s'en est suivie.
[…] et ceux restant dus pour la période en litige, après prise en compte des dégrèvements prononcés par l'administration ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport déposé par l'expert, que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée faisant l'objet du présent litige, dû par la S.A. […] et de l'excédent de taxe sur la valeur ajoutée dégagé au titre de la période 1982 ; que si la société requérante soutient que les calculs du vérificateur et de l'expert sont entachés d'inexactitude au motif que les paiements de taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux déclarations de chiffre d'affaires des mois de mai à décembre 1981, […]
[…] Attendu que par ailleurs, l'argumentation selon laquelle, dès lors que le taux annoncé comporte plusieurs décimales, toutes doivent être exactes, ne résiste pas au bon sens mathématique, puisqu'il faudrait sanctionner dans ce cas l'inexactitude de la troisième de la quatrième décimale, pour des montants différentiels dus dérisoires, et dont au demeurant l'emprunteur ne se hasarde pas en l'espèce à démontrer l'ampleur ;
[…] de rejeter la demande relative aux intérêts légaux ou conventionnels, de dire que le montant à rembourser est limité à 40 900 euros, de constater que des versements ont été faits et d'enjoindre la SA Consumer Finance de recalculer les montants résiduels hors frais et charges. […] d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt pour le remboursement du capital et le paiement du coût total du crédit au sens du 5° de l'article L. 311-1, ces éléments étant, le cas échéant, […] L'appelante ne fait valoir aucun motif pertinent de nature à rendre vraisemblable l'inexactitude du TEG mentionné dans le contrat de prêt.
[…] Elle demande que soient prononcés les dégrèvements des montants des taxes foncières 2012 à 2014 correspondant à l'augmentation de la base d'imposition. […] la base des impôts locaux dus par Madame A X a été augmentée d'office de 20 % entre 2011 et 2012 » ; […] qu'aux termes de l'article L. 175 du livre des procédures fiscales : « En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties… les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l' inexactitude des déclarations des propriétés bâties mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts »; […]
[…] Il conteste par ailleurs avoir une quelconque responsabilité dans l'inexactitude des montants réclamés, celui-ci n'ayant agi que sur les informations apportées par le créancier. […] .en deniers ou quittances les loyers hors charges et hors indexation dus du 1 er août 2009 au 15 juin 2008, soit la somme de 15.505,36 €,
[…] — elle a droit de manière non sérieusement contestable, à des intérêts moratoires dus sur le paiement avec retard des situations, pour un montant, arrêté à la date du 31 décembre 2023, de 44 124,52 euros. […] 5. La commune de Senan, qui a été mise en demeure de produire en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, n'a transmis aucun mémoire en défense. Le défendeur doit dès lors être regardé comme ayant acquiescé aux faits, exposés par la société dans ses écritures, et dont l'inexactitude ne ressort pas des autres pièces du dossier.
[…] Y est déchu des accessoires de la créance, notamment des intérêts, subsidiairement, de constater l'inexactitude du taux effectif global, de prononcer l'annulation de la stipulation d'intérêts, de le décharger de toute obligation au titre des intérêts, de lui donner acte qu'il reconnaît devoir 40'000 € en principal, et, très subsidiairement, de lui accorder des délais de paiement, enfin de condamner M. […] Z connaissait le montant de son engagement, résultant des termes du contrat de prêt'; le contrat ne constitue pas un cautionnement indéfini'; M. Z a été informé des montants dus le 5 août 2009'; le courriel a bien été envoyé à M. […]
[…] M. A… G… a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions auxquelles il a été assujetti au titre de des années 2012 et 2013, pour des montants respectifs de […] " 1 – (…) lorsque l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits ou taxes dus en vertu du présent code, […]
[…] Que si le requerant fait etat de rajustements de prix et de rabais qui ont ete negocies par le syndic de la liquidation avec les clients de l'entreprise sur les montants de memoires et factures dus par ceux-ci et qui ont eu pour effet une minoration du chiffre d'affaires de l'entreprise par rapport a celui ressortant du bilan clos le 31 decembre 1968, cette circonstance n'a pas pour effet de modifier retroactivement le montant des creances inscrites audit bilan lesquelles etaient, a l'epoque, certaines dans leur principe et dans leur montant ; qu'ainsi le sieur x… n'etablit aucune inexactitude materielle des enonciations comptables figurant au bilan de l'exercice 1968 ; […]
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Commentaires
À cet égard, il est rappelé que l'inexactitude ou l'omission des déclarations de changements fonciers sont actuellement sanctionnées par l'application d'amendes fiscales prévue à l'article 1729 C du code général des impôts et la perte ou réduction d'exonération temporaire. […] Selon ces analyses, près des trois quarts des montants dus au titre des taxes d'urbanisme seraient recouvrés plus rapidement dans le futur système. […] Pour les constructions dont la surface est supérieure à 5 000 m2, deux acomptes égaux à 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle sont ainsi instaurés, dus respectivement 9 mois puis 18 mois après la validation de l'autorisation d'urbanisme.
Lire la suite…À cet égard, il est rappelé que l'inexactitude ou l'omission des déclarations de changements fonciers sont actuellement sanctionnées par l'application d'amendes fiscales prévue à l'article 1729 C du code général des impôts et la perte ou réduction d'exonération temporaire. […] Selon ces analyses, près des trois quarts des montants dus au titre des taxes d'urbanisme seraient recouvrés plus rapidement dans le futur système. […] Pour les constructions dont la surface est supérieure à 5 000 m2, deux acomptes égaux à 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle sont ainsi instaurés, dus respectivement 9 mois puis 18 mois après la validation de l'autorisation d'urbanisme.
Lire la suite…À cet égard, il est rappelé que l'inexactitude ou l'omission des déclarations de changements fonciers sont actuellement sanctionnées par l'application d'amendes fiscales prévues à l'article 1729 C du code général des impôts et la perte ou réduction d'exonération temporaire. […] la DGFiP a été dotée d'une compétence en matière de contrôle et de pénalisation des usagers défaillants. […] Pour les constructions dont la surface est supérieure à 5 000 m², deux acomptes égaux à 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle sont ainsi instaurés, dus respectivement 9 mois puis 18 mois après la validation de l'autorisation d'urbanisme. […]
Lire la suite…De plus, les collectivités territoriales n'ont aucune visibilité sur le montant et les délais de recouvrement de ces taxes, […] Dans ces conditions et compte tenu de ces éléments, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre aux communes une meilleure visibilité sur leurs finances dans une contexte d'austérité budgétaire. […] À cet égard, il est rappelé que l'inexactitude ou l'omission des déclarations de changements fonciers sont actuellement sanctionnées par l'application d'amendes fiscales prévues à l'article 1729 C du CGI et la perte ou réduction d'exonération temporaire. […] dus respectivement 9 mois puis 18 mois après la validation de l'autorisation d'urbanisme. […]
Lire la suite…À cet égard, il est rappelé que l'inexactitude ou l'omission des déclarations de changements fonciers sont actuellement sanctionnées par l'application d'amendes fiscales prévues à l'article 1729 C du code général des impôts et la perte ou réduction d'exonération temporaire. […] la DGFiP a été dotée d'une compétence en matière de contrôle et de pénalisation des usagers défaillants. […] Pour les constructions dont la surface est supérieure à 5 000 m², deux acomptes égaux à 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle sont ainsi instaurés, dus respectivement 9 mois puis 18 mois après la validation de l'autorisation d'urbanisme. […]
Lire la suite…À cet égard, il est rappelé que l'inexactitude ou l'omission des déclarations de changements fonciers sont actuellement sanctionnées par l'application d'amendes fiscales prévues à l'article 1729 C du code général des impôts et la perte ou réduction d'exonération temporaire. […] la DGFiP a été dotée d'une compétence en matière de contrôle et de pénalisation des usagers défaillants. […] Pour les constructions dont la surface est supérieure à 5 000 m², deux acomptes égaux à 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle sont ainsi instaurés, dus respectivement 9 mois puis 18 mois après la validation de l'autorisation d'urbanisme. […]
Lire la suite…À cet égard, il est rappelé que l'inexactitude ou l'omission des déclarations de changements fonciers sont actuellement sanctionnées par l'application d'amendes fiscales prévues à l'article 1729 C du CGI et la perte ou réduction d'exonération temporaire. Dans le cadre du transfert de la gestion des taxes d'urbanisme, la DGFiP a été dotée d'une compétence en matière de contrôle et de pénalisation des usagers défaillants. […] Pour les constructions dont la surface est supérieure à 5 000 m², deux acomptes égaux à 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle sont ainsi instaurés, dus respectivement 9 mois puis 18 mois après la validation de l'autorisation d'urbanisme. […]
Lire la suite…Lorsque l'infraction porte sur la non-déclaration d'un compte bancaire détenu dans un État ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires, le montant de l'amende est porté à 10 000 € par compte bancaire non déclaré. […] B. […] Conformément au X de l'article 1736 du CGI, les infractions à l'article 1649 bis C du CGI sont passibles d'une amende de 750 € par compte non déclaré ou de 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration. […] cette majoration ne s'applique pas aux droits dus en application de l'article 755 du CGI, […]
Lire la suite…À cet égard, il est rappelé que l'inexactitude ou l'omission des déclarations de changements fonciers sont actuellement sanctionnées par l'application d'amendes fiscales prévues à l'article 1729 C du code général des impôts et la perte ou réduction d'exonération temporaire. […] la DGFiP a été dotée d'une compétence en matière de contrôle et de pénalisation des usagers défaillants. […] Pour les constructions dont la surface est supérieure à 5 000 m², deux acomptes égaux à 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle sont ainsi instaurés, dus respectivement 9 mois puis 18 mois après la validation de l'autorisation d'urbanisme. […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières
- d : Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe
II. – 1. La retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis appliquée sur les produits mentionnés à l'article 1678 bis ainsi que les prélèvements ou retenues à la source prévus au 2 du même article 119 bis, aux 1 ou 2 du II de l'article 125-0 A et à l'article 125 A font l'objet d'un acompte égal à 90 % du montant de ces prélèvements ou retenues à la source dus au titre du mois de décembre de l'année précédente.
Article 2 du Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux arrérages de pension dus à compter du 1er avril 2022.
Article R5131-25 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi
- Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie
- Sous-section 3 : Le contrat d'engagement jeune
permettant d'attester son éligibilité et de fixer le montant de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6. Un dépôt de ces pièces au-delà ce délai entraîne le non-versement définitif des montants éventuellement dus au titre d'une période antérieure de trois mois à compter de la réception du dossier complet.
Article L209 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
moratoires ne sont pas dus sur les cotisations ou fractions de cotisations d'impôts soumises à l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du code général des impôts. […]
Article R844-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre IV : Prime d'activité
- Chapitre 4 : Ressources prises en compte pour la prime d'activité
° D'une part, les montants, pour leur valeur brute, correspondant aux sommes, ainsi qu'aux avantages et accessoires, le cas échéant en nature, qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, ainsi qu'aux sommes destinées à compenser la perte de revenu d'activité, […]
Article 200 sexies du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 25° : Prime pour l'emploi
[…] A.-Le montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au IV de l'article 1417 ne doit pas excéder 16 251 € pour la première part de quotient familial des personnes célibataires
Article 28 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
[…] établie au titre des revenus perçus ou réalisés en 2020, les montants de chiffre d'affaires ou de recettes qu'ils ont déduits des montants déclarés aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale en application du IV de l'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. […]
Article 1729-0 A du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
- b : Insuffisance de déclaration
I. – Une majoration de 80 % s'applique aux droits dus en cas de rectification du fait : […] Le montant de cette majoration
Article L245-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations
- Section 3 : Cotisation sur les boissons alcooliques
Il est institué une cotisation perçue sur les boissons alcooliques d'une teneur en alcool supérieure à 18 % en raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé.
Article L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
- Inexactitude des montants réclamés
- Erreur dans le décompte des sommes dues
- Montant des sommes dues
- Erreur dans le calcul des intérêts
- Calcul des sommes dues
- Inexactitude des faits
- Inexactitude des faits retenus
- Inexactitude dans la qualification des faits
- Calcul erroné des intérêts
- Inexactitude des impositions
- Montant des arriérés
- Inexactitude matérielle des faits
- Calcul erroné de l'indemnité
- Inexactitude des bases d'imposition
- Fautes de la caisse dans le recouvrement
- Calcul de la créance
- Inexactitude des redressements fiscaux
- Faits matériellement inexacts
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Inexactitude des faits retenus par le tribunal
À cet égard, il est rappelé que l'inexactitude ou l'omission des déclarations de changements fonciers sont actuellement sanctionnées par l'application d'amendes fiscales prévue à l'article 1729 C du code général des impôts et la perte ou réduction d'exonération temporaire. […] Selon ces analyses, près des trois quarts des montants dus au titre des taxes d'urbanisme seraient recouvrés plus rapidement dans le futur système. […] Pour les constructions dont la surface est supérieure à 5 000 m², deux acomptes égaux à 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle sont ainsi instaurés, dus respectivement 9 mois puis 18 mois après la validation de l'autorisation d'urbanisme.
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