Inexactitude des montants dus
Décisions
[…] M. X fait grief au jugement déféré d'avoir écarté son moyen tiré de l'absence d'information de la caution au regard des courriers d'information versés aux débats pour les années courant de 2014 à 2021, alors que cette information annuelle était erronée au regard de l'inexactitude des montants restants dus du fait de la saisie-immobilière pratiquée à l'encontre de la SCI X et de la distribution du prix de vente qui s'en est suivie.
[…] et ceux restant dus pour la période en litige, après prise en compte des dégrèvements prononcés par l'administration ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport déposé par l'expert, que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée faisant l'objet du présent litige, dû par la S.A. […] et de l'excédent de taxe sur la valeur ajoutée dégagé au titre de la période 1982 ; que si la société requérante soutient que les calculs du vérificateur et de l'expert sont entachés d'inexactitude au motif que les paiements de taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux déclarations de chiffre d'affaires des mois de mai à décembre 1981, […]
[…] Attendu que par ailleurs, l'argumentation selon laquelle, dès lors que le taux annoncé comporte plusieurs décimales, toutes doivent être exactes, ne résiste pas au bon sens mathématique, puisqu'il faudrait sanctionner dans ce cas l'inexactitude de la troisième de la quatrième décimale, pour des montants différentiels dus dérisoires, et dont au demeurant l'emprunteur ne se hasarde pas en l'espèce à démontrer l'ampleur ;
[…] de rejeter la demande relative aux intérêts légaux ou conventionnels, de dire que le montant à rembourser est limité à 40 900 euros, de constater que des versements ont été faits et d'enjoindre la SA Consumer Finance de recalculer les montants résiduels hors frais et charges. […] d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt pour le remboursement du capital et le paiement du coût total du crédit au sens du 5° de l'article L. 311-1, ces éléments étant, le cas échéant, […] L'appelante ne fait valoir aucun motif pertinent de nature à rendre vraisemblable l'inexactitude du TEG mentionné dans le contrat de prêt.
[…] Elle demande que soient prononcés les dégrèvements des montants des taxes foncières 2012 à 2014 correspondant à l'augmentation de la base d'imposition. […] la base des impôts locaux dus par Madame A X a été augmentée d'office de 20 % entre 2011 et 2012 » ; […] qu'aux termes de l'article L. 175 du livre des procédures fiscales : « En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties… les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l' inexactitude des déclarations des propriétés bâties mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts »; […]
[…] Il conteste par ailleurs avoir une quelconque responsabilité dans l'inexactitude des montants réclamés, celui-ci n'ayant agi que sur les informations apportées par le créancier. […] .en deniers ou quittances les loyers hors charges et hors indexation dus du 1 er août 2009 au 15 juin 2008, soit la somme de 15.505,36 €,
[…] Y est déchu des accessoires de la créance, notamment des intérêts, subsidiairement, de constater l'inexactitude du taux effectif global, de prononcer l'annulation de la stipulation d'intérêts, de le décharger de toute obligation au titre des intérêts, de lui donner acte qu'il reconnaît devoir 40'000 € en principal, et, très subsidiairement, de lui accorder des délais de paiement, enfin de condamner M. […] Z connaissait le montant de son engagement, résultant des termes du contrat de prêt'; le contrat ne constitue pas un cautionnement indéfini'; M. Z a été informé des montants dus le 5 août 2009'; le courriel a bien été envoyé à M. […]
[…] — elle a droit de manière non sérieusement contestable, à des intérêts moratoires dus sur le paiement avec retard des situations, pour un montant, arrêté à la date du 31 décembre 2023, de 44 124,52 euros. […] 5. La commune de Senan, qui a été mise en demeure de produire en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, n'a transmis aucun mémoire en défense. Le défendeur doit dès lors être regardé comme ayant acquiescé aux faits, exposés par la société dans ses écritures, et dont l'inexactitude ne ressort pas des autres pièces du dossier.
[…] Considérant que les caisses d'allocations familiales, chargées en application de l'article L. 351-8 du code de la construction et de l'habitation de verser l'aide personnalisée au logement aux bénéficiaires et d'en arrêter le montant en fonction notamment de la situation de famille des allocataires et des ressources dont ils disposent, peuvent être amenées à opérer des versements qui n'étaient pas dus compte tenu de la composition de la famille ou du niveau de ressources ; […] l'aide personnalisée au logement a été servie sans droit pendant la période comprise entre le 1 er juillet 2004 et le 28 février 2005 ; que l'inexactitude de ces faits ne ressort d'aucune des pièces du dossier ;
[…] M. A… G… a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions auxquelles il a été assujetti au titre de des années 2012 et 2013, pour des montants respectifs de […] " 1 – (…) lorsque l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits ou taxes dus en vertu du présent code, […]
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Commentaires
À cet égard, il est rappelé que l'inexactitude ou l'omission des déclarations de changements fonciers sont actuellement sanctionnées par l'application d'amendes fiscales prévue à l'article 1729 C du code général des impôts et la perte ou réduction d'exonération temporaire. […] Selon ces analyses, près des trois quarts des montants dus au titre des taxes d'urbanisme seraient recouvrés plus rapidement dans le futur système. […] Pour les constructions dont la surface est supérieure à 5 000 m², deux acomptes égaux à 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle sont ainsi instaurés, dus respectivement 9 mois puis 18 mois après la validation de l'autorisation d'urbanisme.
Lire la suite…À cet égard, il est rappelé que l'inexactitude ou l'omission des déclarations de changements fonciers sont actuellement sanctionnées par l'application d'amendes fiscales prévue à l'article 1729 C du code général des impôts et la perte ou réduction d'exonération temporaire. […] Selon ces analyses, près des trois quarts des montants dus au titre des taxes d'urbanisme seraient recouvrés plus rapidement dans le futur système. […] Pour les constructions dont la surface est supérieure à 5 000 m2, deux acomptes égaux à 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle sont ainsi instaurés, dus respectivement 9 mois puis 18 mois après la validation de l'autorisation d'urbanisme.
Lire la suite…À cet égard, il est rappelé que l'inexactitude ou l'omission des déclarations de changements fonciers sont actuellement sanctionnées par l'application d'amendes fiscales prévues à l'article 1729 C du code général des impôts et la perte ou réduction d'exonération temporaire. […] la DGFiP a été dotée d'une compétence en matière de contrôle et de pénalisation des usagers défaillants. […] Pour les constructions dont la surface est supérieure à 5 000 m², deux acomptes égaux à 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle sont ainsi instaurés, dus respectivement 9 mois puis 18 mois après la validation de l'autorisation d'urbanisme. […]
Lire la suite…À cet égard, il est rappelé que l'inexactitude ou l'omission des déclarations de changements fonciers sont actuellement sanctionnées par l'application d'amendes fiscales prévues à l'article 1729 C du code général des impôts et la perte ou réduction d'exonération temporaire. […] la DGFiP a été dotée d'une compétence en matière de contrôle et de pénalisation des usagers défaillants. […] Pour les constructions dont la surface est supérieure à 5 000 m², deux acomptes égaux à 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle sont ainsi instaurés, dus respectivement 9 mois puis 18 mois après la validation de l'autorisation d'urbanisme. […]
Lire la suite…De plus, les collectivités territoriales n'ont aucune visibilité sur le montant et les délais de recouvrement de ces taxes, […] Dans ces conditions et compte tenu de ces éléments, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre aux communes une meilleure visibilité sur leurs finances dans une contexte d'austérité budgétaire. […] À cet égard, il est rappelé que l'inexactitude ou l'omission des déclarations de changements fonciers sont actuellement sanctionnées par l'application d'amendes fiscales prévues à l'article 1729 C du CGI et la perte ou réduction d'exonération temporaire. […] dus respectivement 9 mois puis 18 mois après la validation de l'autorisation d'urbanisme. […]
Lire la suite…À cet égard, il est rappelé que l'inexactitude ou l'omission des déclarations de changements fonciers sont actuellement sanctionnées par l'application d'amendes fiscales prévues à l'article 1729 C du code général des impôts et la perte ou réduction d'exonération temporaire. […] la DGFiP a été dotée d'une compétence en matière de contrôle et de pénalisation des usagers défaillants. […] Pour les constructions dont la surface est supérieure à 5 000 m², deux acomptes égaux à 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle sont ainsi instaurés, dus respectivement 9 mois puis 18 mois après la validation de l'autorisation d'urbanisme. […]
Lire la suite…À cet égard, il est rappelé que l'inexactitude ou l'omission des déclarations de changements fonciers sont actuellement sanctionnées par l'application d'amendes fiscales prévues à l'article 1729 C du CGI et la perte ou réduction d'exonération temporaire. Dans le cadre du transfert de la gestion des taxes d'urbanisme, la DGFiP a été dotée d'une compétence en matière de contrôle et de pénalisation des usagers défaillants. […] Pour les constructions dont la surface est supérieure à 5 000 m², deux acomptes égaux à 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle sont ainsi instaurés, dus respectivement 9 mois puis 18 mois après la validation de l'autorisation d'urbanisme. […]
Lire la suite…Lorsque l'infraction porte sur la non-déclaration d'un compte bancaire détenu dans un État ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires, le montant de l'amende est porté à 10 000 € par compte bancaire non déclaré. […] B. […] Conformément au X de l'article 1736 du CGI, les infractions à l'article 1649 bis C du CGI sont passibles d'une amende de 750 € par compte non déclaré ou de 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration. […] cette majoration ne s'applique pas aux droits dus en application de l'article 755 du CGI, […]
Lire la suite…À cet égard, il est rappelé que l'inexactitude ou l'omission des déclarations de changements fonciers sont actuellement sanctionnées par l'application d'amendes fiscales prévues à l'article 1729 C du code général des impôts et la perte ou réduction d'exonération temporaire. […] la DGFiP a été dotée d'une compétence en matière de contrôle et de pénalisation des usagers défaillants. […] Pour les constructions dont la surface est supérieure à 5 000 m², deux acomptes égaux à 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle sont ainsi instaurés, dus respectivement 9 mois puis 18 mois après la validation de l'autorisation d'urbanisme. […]
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Lois et règlements
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux arrérages de pension dus à compter du 1er avril 2022.
Article R5131-25 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi
- Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie
- Sous-section 3 : Le contrat d'engagement jeune
permettant d'attester son éligibilité et de fixer le montant de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6. Un dépôt de ces pièces au-delà ce délai entraîne le non-versement définitif des montants éventuellement dus au titre d'une période antérieure de trois mois à compter de la réception du dossier complet.
Article 28 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
[…] établie au titre des revenus perçus ou réalisés en 2020, les montants de chiffre d'affaires ou de recettes qu'ils ont déduits des montants déclarés aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale en application du IV de l'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. […]
Article L62 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- II : Procédure de régularisation
[…] dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de situation fiscale personnelle, avant toute proposition de rectification, le contribuable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, il est redevable d'un montant égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts
Article 1737 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 6 : Infractions aux règles de facturation
II. - Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 15 €. Toutefois, le montant total des amendes dues au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné.
Article 1788 C du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- B : Taxes sur les biens et services
- 1 : Sanctions fiscales
I. – Le défaut de transmission des informations mentionnées au VII de l'article 235 ter ZD entraîne l'application d'une majoration de 40 % du montant de la taxe due qui ne peut être inférieure à 1 000 € ou, […] III. – Les inexactitudes ou les omissions relevées dans les informations mentionnées au VII de l'article 235 ter ZD entraînent l'application d'une amende de 150 € par omission ou inexactitude relevée dans la déclaration, […]
Article 4 du Décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
- Décret n°2012-749 du 9 mai 2012
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé fixe pour chaque grade des corps ou emplois mentionnés à l'article 1er, dans la limite d'un plafond : ― les montants annuels de référence de la part pouvant être attribuée au titre de la fonction ; ― les montants annuels de référence de la part liée aux résultats de la procédure d'évaluation individuelle et à la manière de servir.
Article 1343-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Article R243-13 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
I.-L'inexactitude des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le montant des cotisations dues fait encourir à l'employeur une pénalité de 1 % du plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-5-4 par salarié ou assimilé.
Article 1231-6 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
- Inexactitude des montants réclamés
- Erreur dans le décompte des sommes dues
- Montant des sommes dues
- Erreur dans le calcul des intérêts
- Calcul des sommes dues
- Inexactitude des faits
- Inexactitude des faits retenus
- Inexactitude dans la qualification des faits
- Calcul erroné des intérêts
- Inexactitude des impositions
- Montant des arriérés
- Inexactitude matérielle des faits
- Calcul erroné de l'indemnité
- Inexactitude des bases d'imposition
- Fautes de la caisse dans le recouvrement
- Calcul de la créance
- Inexactitude des redressements fiscaux
- Faits matériellement inexacts
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Inexactitude des faits retenus par le tribunal
À cet égard, il est rappelé que l'inexactitude ou l'omission des déclarations de changements fonciers sont actuellement sanctionnées par l'application d'amendes fiscales prévue à l'article 1729 C du code général des impôts et la perte ou réduction d'exonération temporaire. […] Selon ces analyses, près des trois quarts des montants dus au titre des taxes d'urbanisme seraient recouvrés plus rapidement dans le futur système. […] Pour les constructions dont la surface est supérieure à 5 000 m2, deux acomptes égaux à 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle sont ainsi instaurés, dus respectivement 9 mois puis 18 mois après la validation de l'autorisation d'urbanisme.
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