État pathologique antérieur
Décisions
[…] « 1° / que seules les séquelles directement imputables à l'accident du travail pris en charge sont prises en compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente partielle attribué par la CPAM à la suite de cet accident ; qu'il incombe donc à la CPAM, lorsqu'il existe un état pathologique antérieur ayant été aggravé par l'accident, de déterminer, au regard d'éléments médicaux, […] dont l'exposante sollicitait l'homologation, que « L'AT du 13.03.2013 a entraîné un traumatisme d'une épaule gauche connue comme étant pathologique. Il est donc difficile, du fait de cet état antérieur, d'évaluer les séquelles spécifiquement liées à son aggravation par l'AT. […]
[…] défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu l'existence d'un lien de causalité entre l'état de santé actuel de Joseph G… et l'accident du 1 er juin 1982 ; "aux motifs d'une part que la victime ne présentait pas d'état pathologique antérieur, à l'exception d'une hypoacousie de l'oreille gauche dont il a été tenu compte, que, […] même bénin, des séquelles « dramatiques », ils n'en constituaient pas pour autant un état pathologique même latent ; "alors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué et des références faites par celui-ci aux deux rapports d'expertise médicale qu'il existait un terrain pathologique antérieur de nature à
[…] Attendu que peuvent faire l'objet d'une prise en charge au titre de la législation des accidents du travail les troubles qui, nés des séquelles d'un accident, ne résultent pas d'un état pathologique antérieur ; […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 13 juin 1997, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon ;
Statuant sur l'action formee contre un assureur tendant au versement des sommes stipulees dans les contrats d'assurance individuelle et d'assurance vie a la suite du deces accidentel de l 'assure, provoque par l'eclatement du pare-brise de sa voiture automobile et alors que l'assureur faisait etat de l'absence de declaration d'une maladie anterieure dont l'assure avait ete atteint , […] l'arret attaque, sans denaturer le rapport d'expertise enoncant que le deces de l'assure est en relation directe avec le bris du pare-brise, qu'il resulte du choc emotif subi lors de cet accident et non de l'evolution fatale d'un etat pathologique anterieur, […]
[…] étaient étrangères à l'apparition des malaises dont Brahim Y… avait été atteint, ceux-ci et le décès qui en avait été la suite, étant dus à un état pathologique préexistant ; Qu'elle a décidé à bon droit que la présomption d'imputabilité était détruite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
Statuant sur le litige opposant à sa compagnie d'assurance un artisan plâtrier, garanti contre "les accidents corporels survenant à l'occasion de l'exercice de sa profession", et excluant divers dommages lorsqu'ils résultaient "d'une prédisposition pathologique", justifie légalement sa décision retenant la garantie de l'assureur, qui contestait le caractère accidentel du dommage, la Cour d'appel qui retient que l'assuré avait dû faire un effort pour soulever un sac de plâtre et le placer dans son véhicule, ce qui avait provoqué chez lui une lésion involontaire, caractérisant ainsi la "cause extérieure", non intentionnelle de la part de l'assuré, ayant provoqué le dommage.
Si une aggravation due entièrement à un accident du travail d'un état pathologique antérieur n'occasionnant auparavant aucune incapacité doit être indemnisée en sa totalité au titre accident du travail, il en est différemment d'une aggravation imputée pour partie à un accident du travail et pour partie à une autre cause, notamment à l'évolution normale d'un état pathologique antérieur, tel qu'un état arthrosique. […] alors que, d'une part, lorsqu'un accident du travail entraine l'aggravation d'un etat pathologique preexistant, non consecutif a un accident du travail anterieur, […]
Dès lors que l'incapacité d'un assuré résulte uniquement d'un état pathologique antérieur à son entrée dans l'assurance sans qu'il existe depuis lors aucun fait nouveau ni aucune modification de cet état, l'intéressé relève non de l'assurance invalidité mais de la législation sur les adultes handicapés. […] Attendu qu'il est fait grief a la decision attaquee d'avoir rejete la demande de pension d'invalidite formee par m. X… au motif qu'a la date de la demande, il ne presentait aucune aggravation de son etat anterieur a son immatriculation a la securite sociale alors que, selon les articles l 304 et l 305 du code de la securite sociale, […]
Les juges qui apprecient le prejudice subi par un officier victime d'un accident de la circulation peuvent estimer que sa mise a la retraite anticipee ne trouvait pas sa cause unique dans l'accident mais qu'il s'y ajoutait, pour une plus grande part, un etat pathologique anterieur qui avait motive l'attribution a l'interesse d'une pension d'invalidite a 100%. […] admis que la mise a la retraite anticipee de lambert, qui etait officier de x…, n'etait pas due uniquement aux consequences de l'accident, mais aussi en partie a son etat de sante anterieur, alors que, malgre les infirmites dont il etait atteint, lambert aurait pu poursuivre une x… normale et que la cour d'appel aurait du rechercher, […]
Si l'aggravation due entierement a un accident du travail, d'un etat pathologique anterieur n'occasionnant auparavant aucune incapacite, doit etre indemnisee en sa totalite, au titre accident du travail, il en est differemment d'une aggravation posterieure imputee pour partie a un accident du travail et pour partie a une autre cause notamment a l'evolution normale d'un etat pathologique preexitant.
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L'expertise médicale L'expertise révélait un 𝐞́𝐭𝐚𝐭 𝐩𝐚𝐭𝐡𝐨𝐥𝐨𝐠𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐚𝐧𝐭𝐞́𝐫𝐢𝐞𝐮𝐫 𝐥𝐚𝐭𝐞𝐧𝐭 𝐞𝐭 𝐚𝐬𝐲𝐦𝐩𝐭𝐨𝐦𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞 constitué par une cardiopathie ischémique. Le débat Le lien entre l'agression et l'infarctus du myocarde n'était pas contesté. En revanche le fait qu'il s'agisse de la 𝐜𝐚𝐮𝐬𝐞 𝐞𝐱𝐜𝐥𝐮𝐬𝐢𝐯𝐞 𝐝𝐮 𝐝𝐞́𝐜𝐞̀𝐬, condition du contrat d'assurance, était discuté. […] Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 16 novembre 2023, n°22/04611 GAV et état antérieur .pdf Télécharger PDF • 946KB
Lire la suite…L'aggravation, due entièrement à un accident du travail, d'un état pathologique antérieur n'occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en sa totalité au titre de l'accident du travail. Cass. 2e civ. 8 avril 2021 n° 20-10.621 Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail 1, Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON Tèl.03.80.69.59.59 avocat-schmitt.com Le droit du travail en un clic ! Consultez tous mes articles ou faites une recherche par mot(s) clé(s)
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci.
Article 3 du Décret n° 2023-790 du 17 août 2023 relatif à la réduction de la durée d'affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption
- Décret n°2023-790 du 17 août 2023
[…] 2° Aux assurées pour lesquelles le congé de maternité, en raison d'un état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement, a été augmenté de la durée de cet état pathologique dans les conditions prévues à l'article L. 1225-21 du code du travail et a débuté de ce seul fait à une date antérieure à la date de publication du présent décret alors que, sans cette augmentation, la date de début du congé de maternité aurait été postérieure au lendemain de sa publication.
Article R232-79 du Code du sportAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre II : Lutte contre le dopage
- Section 3 : Agissements interdits et contrôles
- Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
Une autorisation à des fins thérapeutiques prend effet à la date à laquelle elle est notifiée. Toutefois, une autorisation peut prendre effet à une date antérieure, qu'elle mentionne : 1° Dans le cas d'une urgence médicale, d'un état pathologique aigu ou de circonstances exceptionnelles n'ayant pas permis au demandeur de déposer sa demande trente jours avant le contrôle ;
Article R232-67-10-1 du Code du sport
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- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre II : Lutte contre le dopage
- Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
- Sous-section 1 : Organisation des contrôles
- Paragraphe 2-1 : Etablissement du profil biologique des sportifs entrant dans le champ de l'article L. 230-3
physiologique normal ou à un état pathologique, le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète soumet le profil biologique à l'examen du comité d'experts mentionné à l'article L. 232-22-1.
Article Annexe I à l'art. R434-32 (1) du Code de la sécurité sociale
- Code de la sécurité sociale
- Annexes
- Annexe I : Barème indicatif d'invalidité (accidents du travail) (application de l'article R. 434-32)
3° L'âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l'indication tirée de l'état civil, mais en fonction de l'âge organique de l'intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l'involution physiologique, de celles résultant d'un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l'état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.
Article R331-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre III : Assurance maternité
- Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité
- Section 3 : Prestations en espèces
L'indemnité journalière de repos de l'assurance maternité prévue à l'article L. 331-3 est due pendant la période de repos prévue audit article, même en cas de prolongation d'un état morbide antérieurement constaté ou de constatation d'un état morbide au cours de cette période.
Article L332-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre III : Assurance maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant et congé supplémentaire de naissance
- Chapitre 2 : Dispositions communes à l'assurance maternité et à l'assurance maladie
En cas de grossesse pathologique ou de suites de couches pathologiques, l'assurance maladie court à partir de la constatation de l'état morbide. Les dispositions des chapitres 1er et 2 du titre IV du présent livre reçoivent, éventuellement, application.
Article L4112-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre Ier : Exercice des professions médicales
- Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services
- Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre
Les modalités selon lesquelles le conseil départemental vérifie que l'intéressé ne présente pas d'insuffisance professionnelle, d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article Annexe du Décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des troubles psychiques de guerre
[…] - de décrire cet état, préciser en quoi il est pathologique et comment il a évolué ; - de démontrer le mode exact de relation avec le trouble présenté (aggravé ou nouveau) par un raisonnement pathogénique. Il est des cas (comme la névrose traumatique par exemple) où : - il n'existe aucun état pathologique antérieur ; - une vulnérabilité préexistante n'a aucun rapport avec la survenue d'un syndrome psycho-traumatique ; - une vulnérabilité psychique a pu
Article R4124-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux
- Section 3 : Suspension temporaire du droit d'exercer
- Sous-section 1 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité ou état pathologique
I.-Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s'il y a lieu, être renouvelée.
- État pathologique préexistant
- Préjudice allégué
- Préjudice lié à l'absence de visite médicale
- Préjudice non établi
- Préjudice non prouvé
- Risque de préjudice
- Évaluation du préjudice physique
- État de santé non consolidé
- Existence d'un préjudice
- Préjudice difficilement réparable
- Absence de preuve de la responsabilité
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Préjudice non caractérisé
- Préjudice subi par la victime
- Montant du préjudice
- Réparation du préjudice
- Préjudice physique
- Demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice
- Préjudice personnel
- Droit à indemnisation suite à un accident