État pathologique préexistant
Décisions
Des lors que le medecin expert, ayant procede a l'autopsie de la victime d'un accident de la circulation, qui, atteinte d'une fracture du perone, est decedee quatre jours apres, conclut que le choc provoque par l'accident avait pu, dans une certaine mesure, aggraver un etat pathologique preexistant "le traumatisme ayant eu ainsi une part indirecte mais certaine dans le processus mortel" , les juges du fond ont pu deduire de ces conclusions, qui exprimaient une simple hypothese relativement au retentissement possible de l'accident sur l'etat pathologique preexistant de la victime, que la preuve n'etait pas rapportee de la relation necessaire de cause a effet entre la faute de l'auteur dudit accident et le deces de la victime.
Dès lors qu'un arrêt relève que le traumatisme consécutif à un accident a été l'élément déclenchant de complications mortelles qui ne seraient point survenues sans lui et ajoute que l'accident a été ainsi la cause unique du décès, le moyen tiré de la prédisposition pathologique de la victime est inopérant. […] Attendu qu'il est fait grief a l'arret d'avoir mis a la charge de m y… l'entiere reparation des consequences dommageables du deces de m x…, alors, d'une part, qu'ayant affirme que la victime ne serait pas decedee sans son etat d'impregnation alcoolique, la cour d'appel aurait du necessairement en deduire que l'etat pathologique preexistant de m x… etait, au moins pour partie, […]
[…] Mais attendu que la cour d'appel, se référant au rapport d'expertise, a retenu que le malaise dont Jean-Pierre X… a été victime a été la manifestation d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte et en dehors de toute relation avec le travail ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M me Anna Z…, veuve B…, demeurant précédemment … (Hauts-de-Seine) et actuellement … à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) 2°) M. René, Claude B…, demeurant 10, cité Bernard Flaujac à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), 3°) M. Claudine B…, épouse Y…, demeurant précédemment … (Hauts-de-Seine) et actuellement … à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), 4°) M me Henriette B…, épouse X…, demeurant précédemment … (Hauts-de-Seine) et actuellement 8, boulevard H. Sappia, immeuble Le …
Les juges du fond qui considèrent que le décès d'une personne avait pour cause les troubles mentaux dont elle souffrait et relèvent que ces troubles étaient dans une certaine proportion imputables à un accident antérieur peuvent décider que le transporteur n'était tenu de réparer le préjudice résultant du décès de cette personne que dans ladite proportion.
[…] Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que la victime, au moment où le malaise s'est produit, accomplissait un acte de la vie courante, ce qui excluait que son trajet eût un lien obligé avec l'exécution de son travail, et, d'autre part, que ce malaise était la conséquence d'un état pathologique préexistant ;
Lorsqu'un accident du travail entraine l'aggravation d'un etat pathologique preexistant la totalite de l'incapacite de travail doit etre prise en charge au titre de la legislation sur les accidents du travail. […] Que la cour d'appel en l'etat de ses propres constatations relatives a l'impotence apparue a la suite de l'accident du travail agricole, dont ni la realite, ni la gravite n'etaient en litige, a ainsi statue au mepris du principe ci-dessus rappele et que son arret ne saurait etre maintenu ;
Lorsqu'un accident du travail entraîne l'aggravation d'un état pathologique préexistant n'occasionnant pas lui-même d'invalidité, la totalité de l'incapacité de travail résultant de cette aggravation doit être prise en charge au titre de la législation des accidents du travail. […] Remet, en consequenc, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant leditarret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de douai.
Lorsqu'un accident du travail entraine l'aggravation d'un etat pathologique preexistant n'occasionnant pas lui-meme d'invalidite, la totalite de l'incapacite du travail resultant de cette aggravation doit etre prise en charge au titre de la legislation des accidents du travail. […] Attendu que pour fixer a 25 % le taux de l'incapacite permanente partielle dont la dame y… restait atteinte du fait de son accident du travail du 25 aout 1953, la commission technique a declare se rallier aux conclusions de l'expert x…, anterieurement commis par justice, desquelles il resultait que le taux de 25 % correspondait a la part d'aggravation, due a l'accident du travail de l'etat preexistant ;
Les juges qui après avoir relevé l'état prénévrotique préexistant d'une victime, antérieurement à l'accident, retiennent que celui-ci avait pour conséquence directe la révélation de cet état pathologique préexistant, ne se contredisent pas en condamnant ensuite l'auteur responsable à réparer l'intégralité du préjudice.
pendant 7 jours
Commentaires
L'assurance maladie a refusé une prise en charge au motif de manifestation spontanée d'un état pathologique préexistant et non influencé par les conditions de travail, alors même que la salariée était au volant de sa voiture, dans le cadre de son activité professionnelle, quand elle a fait un arrêt cardiorespiratoire. […]
Lire la suite…M Serge Charles attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, […] En vertu de la jurisprudence, l'accident de service, pour etre reconnu, doit resulter de l'action violente et soudaine d'une cause exterieure provoquant au cours du travail une lesion du corps humain. […] L'etat pathologique preexistant ou l'acte usuel de la vie courante sans relation avec le service peuvent notamment etre retenus par les juges pour ecarter l'accident de service : ces notions, meme si elles sont formulees differemment, se retrouvent aussi bien dans la jurisprudence civile et la jurisprudence administrative.
Lire la suite…Etat antérieur Pathologie préexistante au fait dommageable (ou prédisposition). Seul l'état antérieur déjà source de préjudice considéré peut être pris en compte dans l'indemnisation du préjudice découlant dudit fait dommageable. Dès lors que l'infection qui en est issue n'a été révélée ou provoquée que par le fait dommageable, la jurisprudence estime que le droit à réparation de la victime est intégral. […] Ni un état antérieur précaire, mais surmonté, ni une prédisposition latente ou la décompensation d'un état pathologique préexistant ne doivent être pris en compte pour réduire le droit à indemnisation de la victime
Lire la suite…Ainsi peuvent bénéficier de la prise en charge spécifique aux accidents du travail, les personnes victimes d'agression ou ayant subi un choc émotionnel au temps et au lieu du travail et qui développent à la suite des faits, des pathologies dues au stress post traumatique. L'article L.411-1 du Code de la Sécurité Sociale qui pose en principe que tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail quelle qu'en soit la cause est considéré comme un accident du travail, […] 1er juillet 2003 n° 02-30.576 Cour d'Appel de Bordeaux, 21 mars 2002 n° 173868 Par ailleurs, la présomption d'imputabilité demeure lorsque l'accident aggrave un état pathologique préexistant. […]
Lire la suite…L'employeur a contesté l'imputabilité des 668 jours d'arrêts, invoquant l'absence de lésion traumatique objective, l'apparition d'une névralgie cervico-brachiale non mentionnée au certificat initial, et un état antérieur dégénératif évoluant pour son propre compte. […] Le tribunal a fait droit à la position de la caisse. […] La question de droit posée à la cour était de savoir si l'employeur peut renverser la présomption d'imputabilité des arrêts de travail et soins consécutifs à un accident du travail en se fondant sur un état pathologique préexistant asymptomatique, sur une discordance entre les lésions initiales et les symptômes ultérieurs, ou sur la durée prolongée des arrêts. […]
Lire la suite…L'employeur a dûment déclaré l'accident auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie qui a refusé de considérer qu'il s'agissait d'un accident du travail, au motif que l'AVC serait la manifestation spontanée d'un état pathologique préexistant et non influencé par le travail de la salariée. Le Cabinet a obtenu, devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, et après expertise médicale, que l'AVC soit reconnu comme étant un accident du travail. […] Il a notamment été démontré que la victime ne présentait pas d'état antérieur, et que son travail était particulièrement stressant et fatigant. […]
Lire la suite…L'employeur a dûment déclaré l'accident auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie qui a refusé de considérer qu'il s'agissait d'un accident du travail, au motif que l'AVC serait la manifestation spontanée d'un état pathologique préexistant et non influencé par le travail de la salariée. Le Cabinet a obtenu, devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, et après expertise médicale, que l'AVC soit reconnu comme étant un accident du travail. […] Il a notamment été démontré que la victime ne présentait pas d'état antérieur, et que son travail était particulièrement stressant et fatigant. […]
Lire la suite…L'employeur a contesté l'imputabilité de l'ensemble des soins et arrêts au-delà du 11 octobre 2016, en invoquant un état antérieur du genou. […] et aux conditions probatoires d'un renversement, notamment par l'identification d'un état antérieur évoluant pour son propre compte. […] Le juge énonce que “la présomption d'imputabilité […] s'étend à toute la durée d'incapacité […] précédant soit la guérison complète, soit la consolidation”, tout en rappelant qu'“il appartient à l'employeur […] de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère […] ou de l'existence d'un état pathologique préexistant”. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci.
Article 17 de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'ouverture, d'approvisionnement, de gestion et de clôture des comptes joueur en ligne par les opérateurs titulaires de l'agrément mentionné à l'article 21 et par la personne morale mentionnée à l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 précitée, ainsi que des comptes joueurs en réseau physique de distribution par les opérateurs
Article 44 sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 bis : Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles
concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini au I. […]
Article 9 de l'Arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire
- correction d'une omission (que la pathologie omise soit ou non préexistante à l'engagement), d'une mésestimation lors d'une expertise médicale antérieure ou mise en adéquation du profil médical avec l'évolution des normes relatives à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale ;
Article L113-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre Ier : Objet du droit d'auteur
- Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
L'oeuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'oeuvre préexistante.
Article 2 de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
La notion de jeu d'argent et de hasard dans la présente loi s'entend des opérations mentionnées à l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure.
Article L113-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre Ier : Objet du droit d'auteur
- Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
[…] Est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière. […]
Article L1141-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre Ier : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès
- Section 2 : Risques aggravés
duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l'hépatite virale C ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. […] Un décret en Conseil d'Etat définit les sanctions applicables en cas de manquement à la présente obligation.
Article 10 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section IV : Les preuves
Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.
Article R751-31 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles
- Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles
- Sous-section 6 : Déclaration de la maladie par la victime
Le certificat médical constatant la guérison ou la consolidation de l'état du malade ou indiquant les conséquences définitives est établi en trois exemplaires et reçoit les mêmes destinations que le certificat initial mentionné à l'article L. 461-5 du code de la sécurité sociale.
- État pathologique antérieur
- État de santé non consolidé
- Évaluation du préjudice physique
- Préjudice physique
- Préjudice allégué
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Préjudice subi par la victime
- Difficulté d'ordre médical
- Préjudice lié à l'absence de visite médicale
- Aggravation de l'état de santé
- Présomption d'imputabilité des lésions
- Aggravation du préjudice
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Absence de preuve de la responsabilité
- Risque de préjudice
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
- Préjudice moral lié à la maladie
- Préjudice non prouvé
- Préjudice personnel
- Préjudice corporel
La situation de la victime peut être compliquée lorsque cette-dernière présentait une prédisposition pathologique avant le fait dommageable. Le responsable cherche alors à diminuer son obligation à indemnisation au motif de l'existence de cet état antérieur. […] Toutefois, si l'accident a bouleversé la nature de l'invalidité préexistante, en ce cas la victime pourra solliciter l'indemnisation de l'intégralité des préjudices subis. […] Lorsqu'état antérieur ne s'était pas manifesté ou qu'il n'était pas à l'origine d'une invalidité avant le fait dommageable, les juges retiennent que l'état antérieur était latent. […]
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