État pathologique préexistant
Décisions
Des lors que le medecin expert, ayant procede a l'autopsie de la victime d'un accident de la circulation, qui, atteinte d'une fracture du perone, est decedee quatre jours apres, conclut que le choc provoque par l'accident avait pu, dans une certaine mesure, aggraver un etat pathologique preexistant "le traumatisme ayant eu ainsi une part indirecte mais certaine dans le processus mortel" , les juges du fond ont pu deduire de ces conclusions, qui exprimaient une simple hypothese relativement au retentissement possible de l'accident sur l'etat pathologique preexistant de la victime, que la preuve n'etait pas rapportee de la relation necessaire de cause a effet entre la faute de l'auteur dudit accident et le deces de la victime.
Dès lors qu'un arrêt relève que le traumatisme consécutif à un accident a été l'élément déclenchant de complications mortelles qui ne seraient point survenues sans lui et ajoute que l'accident a été ainsi la cause unique du décès, le moyen tiré de la prédisposition pathologique de la victime est inopérant. […] Attendu qu'il est fait grief a l'arret d'avoir mis a la charge de m y… l'entiere reparation des consequences dommageables du deces de m x…, alors, d'une part, qu'ayant affirme que la victime ne serait pas decedee sans son etat d'impregnation alcoolique, la cour d'appel aurait du necessairement en deduire que l'etat pathologique preexistant de m x… etait, au moins pour partie, […]
[…] Mais attendu que la cour d'appel, se référant au rapport d'expertise, a retenu que le malaise dont Jean-Pierre X… a été victime a été la manifestation d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte et en dehors de toute relation avec le travail ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M me Anna Z…, veuve B…, demeurant précédemment … (Hauts-de-Seine) et actuellement … à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) 2°) M. René, Claude B…, demeurant 10, cité Bernard Flaujac à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), 3°) M. Claudine B…, épouse Y…, demeurant précédemment … (Hauts-de-Seine) et actuellement … à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), 4°) M me Henriette B…, épouse X…, demeurant précédemment … (Hauts-de-Seine) et actuellement 8, boulevard H. Sappia, immeuble Le …
Les juges du fond qui considèrent que le décès d'une personne avait pour cause les troubles mentaux dont elle souffrait et relèvent que ces troubles étaient dans une certaine proportion imputables à un accident antérieur peuvent décider que le transporteur n'était tenu de réparer le préjudice résultant du décès de cette personne que dans ladite proportion.
[…] Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que la victime, au moment où le malaise s'est produit, accomplissait un acte de la vie courante, ce qui excluait que son trajet eût un lien obligé avec l'exécution de son travail, et, d'autre part, que ce malaise était la conséquence d'un état pathologique préexistant ;
Lorsqu'un accident du travail entraine l'aggravation d'un etat pathologique preexistant la totalite de l'incapacite de travail doit etre prise en charge au titre de la legislation sur les accidents du travail. […] Que la cour d'appel en l'etat de ses propres constatations relatives a l'impotence apparue a la suite de l'accident du travail agricole, dont ni la realite, ni la gravite n'etaient en litige, a ainsi statue au mepris du principe ci-dessus rappele et que son arret ne saurait etre maintenu ;
Lorsqu'un accident du travail entraine l'aggravation d'un etat pathologique preexistant n'occasionnant pas lui-meme d'invalidite, la totalite de l'incapacite du travail resultant de cette aggravation doit etre prise en charge au titre de la legislation des accidents du travail. […] Attendu que pour fixer a 25 % le taux de l'incapacite permanente partielle dont la dame y… restait atteinte du fait de son accident du travail du 25 aout 1953, la commission technique a declare se rallier aux conclusions de l'expert x…, anterieurement commis par justice, desquelles il resultait que le taux de 25 % correspondait a la part d'aggravation, due a l'accident du travail de l'etat preexistant ;
Lorsqu'un accident du travail entraîne l'aggravation d'un état pathologique préexistant n'occasionnant pas lui-même d'invalidité, la totalité de l'incapacité de travail résultant de cette aggravation doit être prise en charge au titre de la législation des accidents du travail. […] Remet, en consequenc, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant leditarret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de douai.
Les juges qui après avoir relevé l'état prénévrotique préexistant d'une victime, antérieurement à l'accident, retiennent que celui-ci avait pour conséquence directe la révélation de cet état pathologique préexistant, ne se contredisent pas en condamnant ensuite l'auteur responsable à réparer l'intégralité du préjudice.
pendant 7 jours
Commentaires
[E] souffrait d'une condition médicale préexistante, à savoir une sciatique intermittente, qui pouvait expliquer ses douleurs sans qu'elles soient nécessairement liées à un accident du travail. […] Elle a d'abord examiné l'attestation de M. […] [E] qui faisait état de problèmes similaires antérieurs. […]
Lire la suite…L'assurance maladie a refusé une prise en charge au motif de manifestation spontanée d'un état pathologique préexistant et non influencé par les conditions de travail, alors même que la salariée était au volant de sa voiture, dans le cadre de son activité professionnelle, quand elle a fait un arrêt cardiorespiratoire. […]
Lire la suite…M Serge Charles attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, […] En vertu de la jurisprudence, l'accident de service, pour etre reconnu, doit resulter de l'action violente et soudaine d'une cause exterieure provoquant au cours du travail une lesion du corps humain. […] L'etat pathologique preexistant ou l'acte usuel de la vie courante sans relation avec le service peuvent notamment etre retenus par les juges pour ecarter l'accident de service : ces notions, meme si elles sont formulees differemment, se retrouvent aussi bien dans la jurisprudence civile et la jurisprudence administrative.
Lire la suite…Etat antérieur Pathologie préexistante au fait dommageable (ou prédisposition). Seul l'état antérieur déjà source de préjudice considéré peut être pris en compte dans l'indemnisation du préjudice découlant dudit fait dommageable. Dès lors que l'infection qui en est issue n'a été révélée ou provoquée que par le fait dommageable, la jurisprudence estime que le droit à réparation de la victime est intégral. […] Ni un état antérieur précaire, mais surmonté, ni une prédisposition latente ou la décompensation d'un état pathologique préexistant ne doivent être pris en compte pour réduire le droit à indemnisation de la victime
Lire la suite…Ainsi peuvent bénéficier de la prise en charge spécifique aux accidents du travail, les personnes victimes d'agression ou ayant subi un choc émotionnel au temps et au lieu du travail et qui développent à la suite des faits, des pathologies dues au stress post traumatique. L'article L.411-1 du Code de la Sécurité Sociale qui pose en principe que tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail quelle qu'en soit la cause est considéré comme un accident du travail, […] 1er juillet 2003 n° 02-30.576 Cour d'Appel de Bordeaux, 21 mars 2002 n° 173868 Par ailleurs, la présomption d'imputabilité demeure lorsque l'accident aggrave un état pathologique préexistant. […]
Lire la suite…L'employeur a contesté l'imputabilité des 668 jours d'arrêts, invoquant l'absence de lésion traumatique objective, l'apparition d'une névralgie cervico-brachiale non mentionnée au certificat initial, et un état antérieur dégénératif évoluant pour son propre compte. […] Le tribunal a fait droit à la position de la caisse. […] La question de droit posée à la cour était de savoir si l'employeur peut renverser la présomption d'imputabilité des arrêts de travail et soins consécutifs à un accident du travail en se fondant sur un état pathologique préexistant asymptomatique, sur une discordance entre les lésions initiales et les symptômes ultérieurs, ou sur la durée prolongée des arrêts. […]
Lire la suite…L'employeur a dûment déclaré l'accident auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie qui a refusé de considérer qu'il s'agissait d'un accident du travail, au motif que l'AVC serait la manifestation spontanée d'un état pathologique préexistant et non influencé par le travail de la salariée. Le Cabinet a obtenu, devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, et après expertise médicale, que l'AVC soit reconnu comme étant un accident du travail. […] Il a notamment été démontré que la victime ne présentait pas d'état antérieur, et que son travail était particulièrement stressant et fatigant. […]
Lire la suite…L'employeur a dûment déclaré l'accident auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie qui a refusé de considérer qu'il s'agissait d'un accident du travail, au motif que l'AVC serait la manifestation spontanée d'un état pathologique préexistant et non influencé par le travail de la salariée. Le Cabinet a obtenu, devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, et après expertise médicale, que l'AVC soit reconnu comme étant un accident du travail. […] Il a notamment été démontré que la victime ne présentait pas d'état antérieur, et que son travail était particulièrement stressant et fatigant. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section IV : Les preuves
Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.
Article R751-31 du Code rural (nouveau)
- ···
- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles
- Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles
- Sous-section 6 : Déclaration de la maladie par la victime
Le certificat médical constatant la guérison ou la consolidation de l'état du malade ou indiquant les conséquences définitives est établi en trois exemplaires et reçoit les mêmes destinations que le certificat initial mentionné à l'article L. 461-5 du code de la sécurité sociale.
Article L113-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre Ier : Objet du droit d'auteur
- Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
[…] Est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière. […]
Article 348-3 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 4 : Du consentement à l'adoption
Le consentement à l'adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.
Article R4124-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux
- Section 3 : Suspension temporaire du droit d'exercer
- Sous-section 1 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité ou état pathologique
I.-Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s'il y a lieu, être renouvelée.
Article 1639 A ter du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
- Section II : Dispositions particulières
représentant de l'Etat, […] A défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au 1, les délibérations adoptées antérieurement par chaque établissement public de coopération intercommunale préexistant :
Article L4311-24 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre Ier : Exercice de la profession
Lorsqu'un infirmier ou une infirmière est atteint d'une infirmité ou se trouve dans un état pathologique qui rend dangereuse la poursuite de l'exercice de la profession, le tribunal de grande instance, prononce la suspension du droit d'exercer cette profession. Il prescrit en même temps les mesures de publicité qu'il juge utiles.
Article R122-9 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : Contrat de travail
- Section 4 : Protection de la maternité et éducation des enfants
[…] soit lui envoyer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un certificat médical attestant, suivant le cas, son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci, ainsi que, s'il y a lieu, l'existence et la durée prévisible de son état pathologique rendant nécessaire une augmentation de la période de suspension de son contrat de travail.
Article D253-44 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre V : Régime financier
- Chapitre 3 : Gestion financière et comptable
- Section 2 : Opérations
- Sous-section 4 : Justification des opérations - Conservation
Pour les gestions techniques, le délai de conservation des pièces justificatives papier est le suivant : -six mois après le délai de prescription visé par l'article L. 244-3 pour l'encaissement des cotisations et majorations de retard ; -six mois après le délai de prescription pour les prestations visées aux articles L. 160-11 et L. 361-1. Pour les prestations accordées au titre des …
Article L443-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre IV : Intéressement, participation et plans d'épargne salariale
- Chapitre III : Plans d'épargne salariale
Les versements annuels d'un salarié ou d'une personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 443-1 aux plans d'épargne d'entreprise auxquels il participe ne peuvent excéder un quart de sa rémunération annuelle ou de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente. Pour le conjoint du chef d'entreprise mentionné au même alinéa et pour le salarié …
- État pathologique antérieur
- État de santé non consolidé
- Évaluation du préjudice physique
- Préjudice physique
- Préjudice allégué
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Préjudice subi par la victime
- Difficulté d'ordre médical
- Préjudice lié à l'absence de visite médicale
- Aggravation de l'état de santé
- Présomption d'imputabilité des lésions
- Aggravation du préjudice
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Absence de preuve de la responsabilité
- Risque de préjudice
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
- Préjudice moral lié à la maladie
- Préjudice non prouvé
- Préjudice personnel
- Préjudice corporel
La situation de la victime peut être compliquée lorsque cette-dernière présentait une prédisposition pathologique avant le fait dommageable. Le responsable cherche alors à diminuer son obligation à indemnisation au motif de l'existence de cet état antérieur. […] Toutefois, si l'accident a bouleversé la nature de l'invalidité préexistante, en ce cas la victime pourra solliciter l'indemnisation de l'intégralité des préjudices subis. […] Lorsqu'état antérieur ne s'était pas manifesté ou qu'il n'était pas à l'origine d'une invalidité avant le fait dommageable, les juges retiennent que l'état antérieur était latent. […]
Lire la suite…