Risque de préjudice
Décisions
[…] 2°/ que l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle confère à la juridiction civile compétente le pouvoir d'ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur ; […] date de réalisation du risque de contrefaçon, disposait d'un délai «amplement suffisant» pour agir par la voie normale contradictoire, […] en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que là société Manitou BF reconnaît que le risque de préjudice ne pouvait naître que le 15 septembre 2009, […]
risque de prejudice pour les defendeurs dans l'hypothese d'un deboute des demandes principales : connaissance par un concurrent des elements comptables relatifs a la commercialisation d'un produit concurrent 2) conservation des pieces comptables originales relatives aux modeles argues de contrefacon sur une periode de dix ans avant l'introduction de l'instance afin d'eviter le deperissement des preuves permettant l'evaluation d'un eventuel prejudice
Marque de fabrique, brevet d'invention, procedure, action en revendication de propriete, competence ratione-materiae, competence du juge des referes (oui), article 73 d. 9 septembre 1971, mise sous sequestre, mesure conservatoire (oui), droits incorporels, article 1961 code civil, application (oui), propriete litigieuse, cession inscrite au rnm et au rnb, risque de prejudice (non), confirmation
[…] ce sans préjudice de l'obligation de retirer l'une ou l'autre des sanctions en cas de rejet du recours tendant à l'annulation de la sanction initialement prononcée. ) a) Dans le cas où, […] notamment ceux au regard desquels elle se détermine. … b) Toutefois, lorsque résulterait de la communication d'un témoignage un risque avéré de préjudice pour son auteur, […] il appartient à l'administration de les anonymiser en fonction de son appréciation du risque de préjudice pour eux….2) Dans le cas où l'agent public se plaint de ne pas avoir été mis à même de demander communication ou de ne pas avoir obtenu communication d'une pièce ou d'un témoignage utile à sa défense, il appartient au juge d'apprécier, […]
[…] dependance, article 19 loi 5 juillet 1844, jugement a intervenir, risque de prejudice. ; brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, […] elements materiels, sanctions, publication non, estimation du prejudice, expertise
[…] - ordonné la confiscation des appareils contrefaisants en vue de leur destruction en présence d'un huissier aux frais de la Société ELECTRA, - ordonné la publication du dispositif du jugement dans 5 périodiques au choix de Monsieur D aux frais de la Société ELECTRA, - condamné la Société ELECTRA à payer une provision de 200 000, 00 Frs à Monsieur D à valoir sur son préjudice outre 10 000, 00 Frs sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C. - dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire du jugement, - condamné la Société ELECTRA aux dépens,
[…] La CJUE a dit que l'existence d'un profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ne présuppose ni l'existence d'un risque de confusion, ni celle d'un risque de préjudice porté à ces caractère distinctif ou renommée ou, plus généralement, au titulaire de celle-ci, et que le profit résultant de l'usage par un tiers d'un signe similaire à une marque renommée est tiré indûment par ce tiers lorsque celui-ci tente par cet usage de se placer dans le sillage de cette marque afin de bénéficier de son pouvoir d'attraction, […] — et qu'il est tiré indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice ;
[…] Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire figurative Mustang – Marques nationales verbale et figurative antérieures MUSTANG – Absence de risque de préjudice porté à la renommée des marques antérieures – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 207/2009 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 18 novembre 2015.#Mustang – Bekleidungswerke GmbH & Co. […]
[…] builddate: 2025-08-15T02:54:24.196; Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative Krispy Kreme DOUGHNUTS – Marques nationales et internationale verbales et figuratives antérieures DONUT, DOGHNUTS, donuts et donuts cream – Motifs relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009] – Risque de profit tiré indûment du caractère distinctif ou de la renommée – Risque de préjudice – Article 8, paragraphe 5, du règlement nº 40/94 (devenu article 8, paragraphe 5, […]
[…] 2°/ que l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle confère à la juridiction civile compétente le pouvoir d'ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur ; […] date de réalisation du risque de contrefaçon, disposait d'un délai «amplement suffisant» pour agir par la voie normale contradictoire, […] Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Manitou BF reconnaît que le risque de préjudice ne pouvait naître que le 15 septembre 2009, l'arrêt retient qu'il était encore possible, le 11 septembre 2009, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En troisième lieu, le Conseil d'Etat juge que le risque de préjudice écologique contribue à la preuve de l'urgence. […] On se souvient que l'organisation de la réparation du préjudice écologique par la loi "biodiversité" du 8 août 2016 avait suscité la crainte, pour certains, d'une mesure écologique mais "antiéconomique". […]
Lire la suite…Elle se plaignait, d'une part, que le risque de préjudice grave et irréparable en cas de retour au Nigéria et la présence de ses deux jeunes enfants, nés en avril 2009 et novembre 2012, n'avaient pas été pris en considération in concreto et, d'autre part, de l'ineffectivité des recours devant le CCE. Le 24 décembre 2010, l'ordre de quitter le territoire fut prorogé par l'office des étrangers pour un mois. Le 6 janvier 2011, le Conseil d'État déclara irrecevable le recours contre l'arrêt du CCE.
Lire la suite…La Cour reconnaît qu'internet est un outil d'information distinct de la presse écrite et que le risque de préjudice causé par les communications sur internet et le contenu de celles-ci est bien plus élevé qu'avec la presse. Aussi, le régime de la reproduction de matériaux tirés de la presse écrite et de l'internet peut présenter des différences. […] Article 41 : 6 000 EUR au second requérant pour préjudice moral. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Elle se plaignait, d'une part, que le risque de préjudice grave et irréparable en cas de retour au Nigéria et la présence de ses deux jeunes enfants, nés en avril 2009 et novembre 2012, […] Le 6 janvier 2011, le Conseil d'État déclara irrecevable le recours contre l'arrêt du CCE. […] En septembre 2014 la requérante décida d'accepter la proposition de l'État belge sous trois conditions : que le séjour soit illimité et sans conditions pour elle et ses trois enfants, qu'elle reçoive la somme de 7 000 EUR au titre du dommage matériel et du préjudice moral subis, et que son accord n'intervienne qu'après avoir reçu le permis de séjour en mains propres. […]
Lire la suite…Compte tenu de la qualité parfaite de la copie numérique qui fait courir aux ayants droit le risque d'un préjudice bien supérieur à celui engendré par la copie analogique, le projet de directive modifié par le Parlement prévoit que la mise en place d'un droit à rémunération pour copie privée numérique doit être envisagée jusqu'à ce que le développement de moyens techniques efficaces permette aux titulaires de droits d'assurer la protection effective de leurs oeuvres et l'exercice d'un droit exclusif.
Lire la suite…Enfin, le risque de préjudice de la requérante au égard de la Convention ne portait pas sur l'un des droits relevant du noyau dur des droits protégés par la Convention, tels que le droit à la vie (article 2) ou le droit de ne pas être soumis à la torture et aux traitements inhumains (article 3). Conclusion : irrecevable (défaut manifeste de fondement). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Outre un risque de confusion, cette situation soulève deux enjeux : un risque de préjudice économique pour les usagers et une exposition significative des données personnelles sensibles (identité, passeport, informations de voyage) à des entreprises parfois situées en dehors de l'Union européenne, sans garantie de conformité au règlement général sur la protection des données. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour protéger les consommateurs et garantir la sécurité des données transmises via ces services en ligne.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements
- Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants
Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris les travailleurs indépendants et les employeurs, exposés aux rayonnements ionisants sont fixées dans le respect des principes généraux de radioprotection des personnes énoncés aux articles L. 1333-2 et L. 1333-3 du code de la santé publique, sans préjudice des principes généraux de prévention prévus à l'article L. 4121-2 du présent code.
Article 95 du Code minierAbrogé
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- Livre Ier : Régime général
- Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines
- Chapitre III : De l'arrêt des travaux miniers et de la prévention des risques
- Section 2 : De la prévention et de la surveillance des risques miniers
Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, en cas de risque minier menaçant gravement la sécurité des personnes, les biens exposés à ce risque peuvent être expropriés par l'Etat, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que l'expropriation.
Article D242-32 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
L'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par la caisse susvisée dès que ces dépenses lui ont été communiquées par les caisses primaires, sans préjudice de l'application des décisions de justice ultérieures.
Article L501-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques
- Chapitre unique : Enquêtes techniques
- Section 1 : La procédure
[…] IV.-L'Etat peut mettre à la charge de l'exploitant de l'installation ou du dispositif concerné les frais d'expertises et d'analyses sur les risques industriels et technologiques ou sur les atteintes à l'environnement sollicitées par le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels mentionné à l'article L. 501-5, sans préjudice de l'indemnisation des dommages subis par les tiers.
Article L561-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VI : Prévention des risques naturels
- Chapitre Ier : Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les acquisitions postérieures à l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'approbation d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles rendant inconstructible la zone concernée ou, en l'absence d'un tel plan, […]
Article R563-6 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VI : Prévention des risques naturels
- Chapitre III : Autres mesures de prévention
- Section 1 : Prévention des risques sismique et cyclonique
- Sous-section 1 : Prévention du risque sismique
La classe dite " à risque spécial " comprend les bâtiments, les équipements et les installations pour lesquels les effets sur les personnes, les biens et l'environnement de dommages même mineurs résultant d'un séisme peuvent ne pas être circonscrits au voisinage immédiat desdits bâtiments, équipements et installations.
Article L4622-5-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre II : Missions et organisation
- Section 1 : Principes
Sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 1251-22, lorsqu'une entreprise dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, ce service peut assurer, dans des conditions fixées par convention, le suivi individuel de l'état de santé des travailleurs, salariés ou non-salariés, qui exercent leur activité sur le site de l'entreprise.
Article L1333-26 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre III : Rayonnements ionisants
- Section 5 : Dispositions diverses
I.-Lorsque, sur ou dans des terrains, constructions ou ouvrages, la présence d'origine anthropique de substances radioactives est susceptible d'occasionner des expositions des personnes à des rayonnements ionisants ou des émissions de substances radioactives justifiant un contrôle de radioprotection, ou lorsque des raisons sérieuses existent de le suspecter, des servitudes d'utilités publiques peuvent être instituées et comporter, afin de prévenir ou de limiter ces risques et inconvénients :
Article L365-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
- Titre VI : Accès à la nature
- Chapitre V : Responsabilité en cas d'accident
Sans préjudice de l'article L. 311-1-1 du code du sport, la responsabilité civile ou administrative des propriétaires de terrains, […] à l'occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d'activités de loisirs, est appréciée au regard des risques inhérents à la circulation dans des espaces naturels ayant fait l'objet d'aménagements limités dans le but de conservation des milieux, […]
Article D1142-59-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
- Sous-section 1 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
- Paragraphe 2 : Dispositions financières et comptables
[…] Pour la détermination de son montant, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales communique le 1er octobre de chaque année à l'Etablissement français du sang un montant prévisionnel des dépenses liées à l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 pour l'année suivante.
- Existence d'un préjudice
- Établissement du préjudice
- Montant du préjudice
- Préjudice allégué
- Calcul du préjudice
- Préjudice non établi
- Préjudice non prouvé
- Préjudice non caractérisé
- Préjudice causé par les désordres
- Justification du préjudice
- Évaluation du préjudice
- Droit à réparation du préjudice
- Préjudice subi par la victime
- Réparation du préjudice
- Préjudice subi suite à l'accident
- Préjudice subi par les appelants
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Préjudice subi en raison des désordres
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Préjudice personnel