Risque de préjudice
Décisions
risque de prejudice pour les defendeurs dans l'hypothese d'un deboute des demandes principales : connaissance par un concurrent des elements comptables relatifs a la commercialisation d'un produit concurrent 2) conservation des pieces comptables originales relatives aux modeles argues de contrefacon sur une periode de dix ans avant l'introduction de l'instance afin d'eviter le deperissement des preuves permettant l'evaluation d'un eventuel prejudice
Marque de fabrique, brevet d'invention, procedure, action en revendication de propriete, competence ratione-materiae, competence du juge des referes (oui), article 73 d. 9 septembre 1971, mise sous sequestre, mesure conservatoire (oui), droits incorporels, article 1961 code civil, application (oui), propriete litigieuse, cession inscrite au rnm et au rnb, risque de prejudice (non), confirmation
[…] ce sans préjudice de l'obligation de retirer l'une ou l'autre des sanctions en cas de rejet du recours tendant à l'annulation de la sanction initialement prononcée. ) a) Dans le cas où, […] notamment ceux au regard desquels elle se détermine. … b) Toutefois, lorsque résulterait de la communication d'un témoignage un risque avéré de préjudice pour son auteur, […] il appartient à l'administration de les anonymiser en fonction de son appréciation du risque de préjudice pour eux….2) Dans le cas où l'agent public se plaint de ne pas avoir été mis à même de demander communication ou de ne pas avoir obtenu communication d'une pièce ou d'un témoignage utile à sa défense, il appartient au juge d'apprécier, […]
[…] dependance, article 19 loi 5 juillet 1844, jugement a intervenir, risque de prejudice. ; brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, […] elements materiels, sanctions, publication non, estimation du prejudice, expertise
[…] - ordonné la confiscation des appareils contrefaisants en vue de leur destruction en présence d'un huissier aux frais de la Société ELECTRA, - ordonné la publication du dispositif du jugement dans 5 périodiques au choix de Monsieur D aux frais de la Société ELECTRA, - condamné la Société ELECTRA à payer une provision de 200 000, 00 Frs à Monsieur D à valoir sur son préjudice outre 10 000, 00 Frs sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C. - dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire du jugement, - condamné la Société ELECTRA aux dépens,
[…] La CJUE a dit que l'existence d'un profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ne présuppose ni l'existence d'un risque de confusion, ni celle d'un risque de préjudice porté à ces caractère distinctif ou renommée ou, plus généralement, au titulaire de celle-ci, et que le profit résultant de l'usage par un tiers d'un signe similaire à une marque renommée est tiré indûment par ce tiers lorsque celui-ci tente par cet usage de se placer dans le sillage de cette marque afin de bénéficier de son pouvoir d'attraction, […] — et qu'il est tiré indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice ;
[…] Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire figurative Mustang – Marques nationales verbale et figurative antérieures MUSTANG – Absence de risque de préjudice porté à la renommée des marques antérieures – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 207/2009 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 18 novembre 2015.#Mustang – Bekleidungswerke GmbH & Co. […]
[…] builddate: 2025-08-15T02:54:24.196; Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative Krispy Kreme DOUGHNUTS – Marques nationales et internationale verbales et figuratives antérieures DONUT, DOGHNUTS, donuts et donuts cream – Motifs relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009] – Risque de profit tiré indûment du caractère distinctif ou de la renommée – Risque de préjudice – Article 8, paragraphe 5, du règlement nº 40/94 (devenu article 8, paragraphe 5, […]
[…] 2°/ que l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle confère à la juridiction civile compétente le pouvoir d'ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur ; […] date de réalisation du risque de contrefaçon, disposait d'un délai «amplement suffisant» pour agir par la voie normale contradictoire, […] Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Manitou BF reconnaît que le risque de préjudice ne pouvait naître que le 15 septembre 2009, l'arrêt retient qu'il était encore possible, le 11 septembre 2009, […]
[…] Par ailleurs le versement de l'Y ne prive pas un salarié de la possibilité, compte tenu de sa situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment de la maladie liée à l'amiante, et par la même du bouleversement de ses conditions de vie, d'invoquer un préjudice dit d'anxiété. […] Toutefois, la seule violation d'une de ses obligations par l'employeur n'induit pas nécessairement un préjudice, étant précisé qu'un simple risque de préjudice n'est pas indemnisable.
pendant 7 jours
Commentaires
En troisième lieu, le Conseil d'Etat juge que le risque de préjudice écologique contribue à la preuve de l'urgence. […] On se souvient que l'organisation de la réparation du préjudice écologique par la loi "biodiversité" du 8 août 2016 avait suscité la crainte, pour certains, d'une mesure écologique mais "antiéconomique". […]
Lire la suite…Elle se plaignait, d'une part, que le risque de préjudice grave et irréparable en cas de retour au Nigéria et la présence de ses deux jeunes enfants, nés en avril 2009 et novembre 2012, n'avaient pas été pris en considération in concreto et, d'autre part, de l'ineffectivité des recours devant le CCE. Le 24 décembre 2010, l'ordre de quitter le territoire fut prorogé par l'office des étrangers pour un mois. Le 6 janvier 2011, le Conseil d'État déclara irrecevable le recours contre l'arrêt du CCE.
Lire la suite…La Cour reconnaît qu'internet est un outil d'information distinct de la presse écrite et que le risque de préjudice causé par les communications sur internet et le contenu de celles-ci est bien plus élevé qu'avec la presse. Aussi, le régime de la reproduction de matériaux tirés de la presse écrite et de l'internet peut présenter des différences. […] Article 41 : 6 000 EUR au second requérant pour préjudice moral. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Elle se plaignait, d'une part, que le risque de préjudice grave et irréparable en cas de retour au Nigéria et la présence de ses deux jeunes enfants, nés en avril 2009 et novembre 2012, […] Le 6 janvier 2011, le Conseil d'État déclara irrecevable le recours contre l'arrêt du CCE. […] En septembre 2014 la requérante décida d'accepter la proposition de l'État belge sous trois conditions : que le séjour soit illimité et sans conditions pour elle et ses trois enfants, qu'elle reçoive la somme de 7 000 EUR au titre du dommage matériel et du préjudice moral subis, et que son accord n'intervienne qu'après avoir reçu le permis de séjour en mains propres. […]
Lire la suite…Compte tenu de la qualité parfaite de la copie numérique qui fait courir aux ayants droit le risque d'un préjudice bien supérieur à celui engendré par la copie analogique, le projet de directive modifié par le Parlement prévoit que la mise en place d'un droit à rémunération pour copie privée numérique doit être envisagée jusqu'à ce que le développement de moyens techniques efficaces permette aux titulaires de droits d'assurer la protection effective de leurs oeuvres et l'exercice d'un droit exclusif.
Lire la suite…Enfin, le risque de préjudice de la requérante au égard de la Convention ne portait pas sur l'un des droits relevant du noyau dur des droits protégés par la Convention, tels que le droit à la vie (article 2) ou le droit de ne pas être soumis à la torture et aux traitements inhumains (article 3). Conclusion : irrecevable (défaut manifeste de fondement). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Outre un risque de confusion, cette situation soulève deux enjeux : un risque de préjudice économique pour les usagers et une exposition significative des données personnelles sensibles (identité, passeport, informations de voyage) à des entreprises parfois situées en dehors de l'Union européenne, sans garantie de conformité au règlement général sur la protection des données. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour protéger les consommateurs et garantir la sécurité des données transmises via ces services en ligne.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VI : Prévention des risques naturels
- Chapitre Ier : Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs
Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines, […]
Article L423-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
- Titre II : SÉCURITÉ
- Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs
Le producteur fournit au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s'en prémunir, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles par le consommateur sans un avertissement adéquat. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des autres obligations mentionnées aux articles L. 421-3, L. 423-2, et L. 423-3.
Article D242-6-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
- Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche
- Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
caisses primaires, sans préjudice de l'application des décisions de justice ultérieures. Seules sont prises en compte dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents et aux maladies dont le caractère professionnel a été reconnu.
Article L425-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre V : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles
I. - Un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles est chargé d'indemniser les préjudices subis par les exploitants agricoles et les propriétaires des terres agricoles et forestières dans les cas où ces terres, ayant reçu des épandages de boues d'épuration urbaines ou industrielles, […]
Article L4451-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements
- Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants
Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris les travailleurs indépendants et les employeurs, exposés aux rayonnements ionisants sont fixées dans le respect des principes généraux de radioprotection des personnes énoncés aux articles L. 1333-2 et L. 1333-3 du code de la santé publique, sans préjudice des principes généraux de prévention prévus à l'article L. 4121-2 du présent code.
Article 95 du Code minierAbrogé
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- Livre Ier : Régime général
- Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines
- Chapitre III : De l'arrêt des travaux miniers et de la prévention des risques
- Section 2 : De la prévention et de la surveillance des risques miniers
Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, en cas de risque minier menaçant gravement la sécurité des personnes, les biens exposés à ce risque peuvent être expropriés par l'Etat, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que l'expropriation.
Article D242-32 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
L'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par la caisse susvisée dès que ces dépenses lui ont été communiquées par les caisses primaires, sans préjudice de l'application des décisions de justice ultérieures.
Article L501-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques
- Chapitre unique : Enquêtes techniques
- Section 1 : La procédure
[…] IV.-L'Etat peut mettre à la charge de l'exploitant de l'installation ou du dispositif concerné les frais d'expertises et d'analyses sur les risques industriels et technologiques ou sur les atteintes à l'environnement sollicitées par le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels mentionné à l'article L. 501-5, sans préjudice de l'indemnisation des dommages subis par les tiers.
Article L3411-9 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
- Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes
- Chapitre Ier bis : Réduction des risques et des dommages
Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue relèvent du 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et concourent, avec les autres dispositifs, à la politique de réduction des risques et des dommages. Leurs missions sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L174-2 du Code minier (nouveau)
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES
- Chapitre IV : Prévention des risques
I.-La fin de la validité du titre minier emporte transfert à l'Etat de la surveillance et de la prévention des risques mentionnés à l'article L. 174-1, sous réserve que les déclarations prévues aux articles L. 163-1 à L. 163-3 aient été faites et qu'il ait été donné acte des mesures réalisées.
- Existence d'un préjudice
- Établissement du préjudice
- Montant du préjudice
- Préjudice allégué
- Calcul du préjudice
- Préjudice non établi
- Préjudice non prouvé
- Préjudice non caractérisé
- Préjudice causé par les désordres
- Justification du préjudice
- Évaluation du préjudice
- Droit à réparation du préjudice
- Préjudice subi par la victime
- Réparation du préjudice
- Préjudice subi suite à l'accident
- Préjudice subi par les appelants
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Préjudice subi en raison des désordres
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Préjudice personnel