Préjudice non prouvé
Décisions
[…] chargée de la tenue de sa comptabilité, pour avoir soumis à la TVA au taux général de 18,60 %, et non au taux spécifique de 5,50 %, la seconde de ses activités, celle de vente de plats à emporter; […] Mais attendu qu'aprés avoir relevé par motifs propres et adoptés que les sommes indument payées par M. Y… lui avaient été remises par ses clients, ce dont il résultait qu'il n'aurait pu subir qu'un préjudice résultant de ce que l'application d'un taux excessif de TVA l'obligeait à vendre à des prix supérieurs à ceux pratiqués par la concurrence, la cour d'appel a pu retenir qu'il n' établissait pas l'existence d'un tel préjudice;
brevet d'invention, concurrence deloyale (oui), elements materiels, elements constitutifs, usurpation de secret de fabrique, responsabilite delictuelle, faute (oui), prejudice non prouve, baisse des prix dues a d'autres raisons indemnisation, indemnite de principe, dommages-interets (non), publication (oui)
Brevet d'invention, procedure, appel, acte d'appel, validite (oui), erreur, adresse inexacte, d. 28 aout 1972 article 13, d. 20 juillet 1972, prejudice necessaire, prejudice non prouve […] brevet d'invention, contrefacon (oui), introduction en france, element materiel, importateur, faits non-contestes
[…] désigné séquestre ayant débloqué les fonds, M. X… a assigné ce dernier, solidairement avec M. Y… en indemnisation du préjudice par lui subi ; […] tout en constatant que le séquestre avait engagé sa responsabilité en ne tenant pas compte de l'opposition, s'est bornée, pour juger le préjudice non prouvé, à mentionner que M. X… n'aurait fait valoir aucune créance certaine résultant d'un titre régulier ou d'une décision judiciaire, […] le montant de la créance provisoirement évaluée ne résulte pas de l'arrêt ainsi visé et représente la valeur actualisée de la machine, et non le montant des loyers échus et à échoir jusqu'à restitution, seuls demandés par Monsieur X… devant la Cour de renvoi ; […]
[…] et de 162€ HT pour 3 heures de main d'œuvre, sans préjudice de petites fournitures pour 18,36€HT au titre desquelles aucune pièce justificative n'est apportée, devrait être prise en charge par la garantie si l'on considère les échanges de courriels entre les parties, […] 50€ HT remisé de 20%, pouvaient être légitimement facturées par la Société RED au regard de ces mêmes courriels échangés, sans que la Société NEEDD puisse prétendre ne rien devoir et obtenir la réparation d'un préjudice non prouvé et non fondé, puisque ces deux dernières interventions ont démontré qu'elles n'étaient pas consécutives à des disfonctionnements du chargeur prêté ou remplacé mais bien à des problèmes électriques, […]
[…] le montant même de cet engagement n'enlèvait rien au caractère non disproportionné de celui consenti à la banque Populaire restant à une valeur quasi égale de l'actif minimisé (269.000€ – 100.000€ – 50.000€ = 119.000€) puisqu'en tout état de cause les assurances vie apportées ou non apportées en compte courant de la Société projetée étant bien à prendre dans son actif, se doit dans ces conditions de rejeter les prétentions tirées du moyen principal comme celles du prétendu manque d'information par manquement à l'obligation de mise en garde génératrice d'un préjudice non prouvé pour non vérification de ses capacités financières, […]
[…] ATTENDU qu'il y a lieu de débouter la SA PISONI de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice, celui-ci n'étant pas prouvé ; […] DEBOUTE la SA PISONI de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice non prouvé. […] CONDAMNE la SARLUÙU MOTOS SPORT aux entiers dépens liquidés à la somme de QUATRE VINGTS EUROS QUATRE VINGT CINQ CENTS (80,85 €) dont T.V.A. 13,25 Euros (non compris les frais de citation).
[…] 96 mètres de large ; elle développe que ses ouvrages n'ont pour objet que de protéger ses canalisations ; elle conclut au rejet de la demande en réparation d'un préjudice non prouvé ; à son tour, elle demande des dommages et intérêts (5.000,00 euros) pour le préjudice moral résultant du passage des camions qui touchent son habitation et écrasent ses canalisations ; elle réclame une indemnité de procédure (3.000,00 euros). […] Attendu par ailleurs que D G sera déboutée de sa demande incidente en réparation pour usage abusif de passage, dès lors qu'elle ne prouve pas de dégradation, l'expert A précisant même que les parties ont constaté que les réseaux de canalisations, […]
[…] Au mois de Décembre 2009 le véhicule a té révisé au garage RENAULT de ST HERBLAIN qui a diagnostiqué une non-conformité des pneumatiques montés sur le véhicule. […] La société Y C conteste l'expertise car elle n'a pas été contradictoire. EDF a utilisé les pneus jusqu'à leur usure normale sans aucun préjudice ni dommage. Il n'y a donc aucune raison pour qu'elle indemnise EDF d'un préjudice non prouvé et dans le pire des
[…] — préjudice non prouvé […] Considérant que la demande d'expertise n'était que subsidiaire à la demande principale de Monsieur Z, et tendait d'ailleurs à chiffrer le préjudice du preneur , et non pas, comme le juge l'a précisé, à 'déterminer les responsabilités éventuellement encourues' ; qu'une telle mesure qui serait de nature à être utile, au bailleur, – qui ne la demande pas – n'a donc pas lieu d'être ordonnée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Préjudices et chiffrage indemnitaire préjudice moral, préjudice corporel, préjudice matériel, préjudice professionnel, […] provision indemnitaire, expertise médicale, expertise psychologique, consolidation […] Abus de confiance : le préjudice professionnel peut être indemnisé s'il est prouvé. […] Le Cabinet ACI anticipe la contestation habituelle “préjudice non prouvé”. Préjudice moral : la chronologie des symptômes renforce la crédibilité. […]
Lire la suite…Irrecevabilité possible Préjudice Les demandes civiles sont-elles prouvées ? Réduction ou rejet XIII. […] Préjudice non prouvé B. Préjudice indirect C. […]
Lire la suite…[…] ladite Cour, revenant sur sa jurisprudence admettant que certains manquements de l'employeur causent nécessairement un préjudice au salarié, […] mais en réalité, la juridiction revient – enfin – à une application plus orthodoxe des règles de la responsabilité civile. […] de paie (Cass. soc. 19-5-2004 n° 02-44.671 : RJS 7/04 n° 810) ; la stipulation dans le contrat d'une clause de non-concurrence nulle (Cass. soc. 12-1-2011 n° 08-45.280 : RJS 3/11 n° 236 ; Cass. soc. 28-1-2015 n° 13-24.000), […] plus présumée et automatique, et celui qui invoque un manquement aux règles de la responsabilité civile devra donc prouver cumulativement l'existence d'une faute, d'un lien de causalité et d'un préjudice. […]
Lire la suite…622 02.09.2010 Communiqué du Greffier Arrêt de chambre Non définitif [1] Danev c. Bulgarie (requête n° 9411/05) Les tribunaux ont fait preuve d'un formalisme excessif pour établir l'existence d'un préjudice moral causé par une détention illégale A l'unanimité : Violation de l'article 5 § 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l'homme Principaux faits Le requérant, Naiden Danev, est un ressortissant bulgare né en 1969 et résidant à Sofia. […] Danev, elle rejeta cependant son recours au motif qu'il n'avait pas prouvé l'existence d'un préjudice moral. […]
Lire la suite…Alain Hethener demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser si une commune peut revendiquer des droits lors de l'utilisation, à but lucratif ou non, par des tiers, d'éléments liés à son image. […] qui considère que l'exploitation de l'image du bien d'autrui ne justifie une réparation que si le propriétaire prouve l'existence d'un préjudice particulier. […] C'est pourquoi les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent réclamer systématiquement une rémunération pour l'exploitation commerciale de l'image de leurs édifices, notamment par voie de cartes postales, […]
Lire la suite…ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Préjudice matériel : non prouvé – rejet de la demande. Tort moral : octroi d'une indemnité. Frais et dépens : octroi d'un remboursement. Conclusion : Etat défendeur tenu de payer certaines sommes au requérant (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Préjudice matériel : non prouvé – rejet de la demande. Tort moral : octroi d'une indemnité. Frais et dépens : accueil de la demande. Conclusion : Etat défendeur tenu de payer certaines sommes au requérant (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite….) - 74690/01 Décision 12.10.2006 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédure portant sur des droits non reconnus d'obtenir une indemnisation à raison du suicide d'un réserviste, […] au cours de la même année, il fut retrouvé pendu. […] Les requérants engagèrent une procédure contre la commission chargée de la conscription et le ministère des Finances, réclamant une indemnisation pour le préjudice moral causé par la mort de M. […] Kunkov au cours d'un entraînement destiné aux réservistes. […] Le tribunal interne n'a trouvé aucun lien direct entre le manquement supposé et le préjudice allégué, qui en outre n'a jamais été prouvé. […]
Lire la suite…II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Préjudice matériel : non prouvé. Dommage moral et frais : octroi d'une indemnité. Conclusion : Etat défendeur tenu de payer au requérant une certaine somme (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Article 1112 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article 1 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)Abrogé
I. - Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. […] Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une
Article 1386-19 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Article L621-9 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action conjointe et intervention en justice
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, […]
Article 262-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la demande en divorce, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint.
Article 2226-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.
Article L171-2 du Code minier (nouveau)
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES
- Chapitre Ier : Champ d'application
Sont soumis à la surveillance administrative définie à l'article L. 171-1, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tous les travaux de recherches ou d'exploitation, qu'ils soient ou non entrepris sous couvert d'une autorisation ou d'une déclaration, y compris dans le cas où leur auteur n'est pas détenteur du titre minier. […] sans préjudice des autres polices.
Article 16 de la Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat.
Le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d'une action en indemnisation du préjudice découlant d'une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres en raison des règles de compétence applicables et, le cas échéant, devant lui.
Article L211-14 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser au fonds de garantie prévu par l'article L. 421-1 une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.
- Préjudice non démontré
- Préjudice non établi
- Justification du préjudice
- Préjudice allégué
- Montant du préjudice
- Preuve du préjudice
- Calcul du préjudice
- Évaluation du préjudice
- Démonstration du préjudice
- Existence d'un préjudice
- Préjudice non caractérisé
- Réparation du préjudice
- Préjudice subi par la victime
- Établissement du préjudice
- Absence de preuve de la responsabilité
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Droit à réparation du préjudice
- Préjudice non justifié
- Préjudice personnel
- Absence de preuve de préjudice
CA Lyon, 7 mai 2015, RG n°14/01041 La violation de l'obligation du distributeur de faire valider son site Internet avant sa mise en ligne n'entraîne la responsabilité de ce dernier que si la tête de réseau prouve son préjudice. […] Si la faute du distributeur était ainsi incontestablement établie, la demande de dommages-intérêts a été écartée par la Cour, faute pour la tête de réseau d'avoir prouvé son préjudice.
Lire la suite…