Préjudice non prouvé
Décisions
[…] chargée de la tenue de sa comptabilité, pour avoir soumis à la TVA au taux général de 18,60 %, et non au taux spécifique de 5,50 %, la seconde de ses activités, celle de vente de plats à emporter; […] Mais attendu qu'aprés avoir relevé par motifs propres et adoptés que les sommes indument payées par M. Y… lui avaient été remises par ses clients, ce dont il résultait qu'il n'aurait pu subir qu'un préjudice résultant de ce que l'application d'un taux excessif de TVA l'obligeait à vendre à des prix supérieurs à ceux pratiqués par la concurrence, la cour d'appel a pu retenir qu'il n' établissait pas l'existence d'un tel préjudice;
brevet d'invention, concurrence deloyale (oui), elements materiels, elements constitutifs, usurpation de secret de fabrique, responsabilite delictuelle, faute (oui), prejudice non prouve, baisse des prix dues a d'autres raisons indemnisation, indemnite de principe, dommages-interets (non), publication (oui)
Brevet d'invention, procedure, appel, acte d'appel, validite (oui), erreur, adresse inexacte, d. 28 aout 1972 article 13, d. 20 juillet 1972, prejudice necessaire, prejudice non prouve […] brevet d'invention, contrefacon (oui), introduction en france, element materiel, importateur, faits non-contestes
[…] désigné séquestre ayant débloqué les fonds, M. X… a assigné ce dernier, solidairement avec M. Y… en indemnisation du préjudice par lui subi ; […] tout en constatant que le séquestre avait engagé sa responsabilité en ne tenant pas compte de l'opposition, s'est bornée, pour juger le préjudice non prouvé, à mentionner que M. X… n'aurait fait valoir aucune créance certaine résultant d'un titre régulier ou d'une décision judiciaire, […] le montant de la créance provisoirement évaluée ne résulte pas de l'arrêt ainsi visé et représente la valeur actualisée de la machine, et non le montant des loyers échus et à échoir jusqu'à restitution, seuls demandés par Monsieur X… devant la Cour de renvoi ; […]
[…] et de 162€ HT pour 3 heures de main d'œuvre, sans préjudice de petites fournitures pour 18,36€HT au titre desquelles aucune pièce justificative n'est apportée, devrait être prise en charge par la garantie si l'on considère les échanges de courriels entre les parties, […] 50€ HT remisé de 20%, pouvaient être légitimement facturées par la Société RED au regard de ces mêmes courriels échangés, sans que la Société NEEDD puisse prétendre ne rien devoir et obtenir la réparation d'un préjudice non prouvé et non fondé, puisque ces deux dernières interventions ont démontré qu'elles n'étaient pas consécutives à des disfonctionnements du chargeur prêté ou remplacé mais bien à des problèmes électriques, […]
[…] le montant même de cet engagement n'enlèvait rien au caractère non disproportionné de celui consenti à la banque Populaire restant à une valeur quasi égale de l'actif minimisé (269.000€ – 100.000€ – 50.000€ = 119.000€) puisqu'en tout état de cause les assurances vie apportées ou non apportées en compte courant de la Société projetée étant bien à prendre dans son actif, se doit dans ces conditions de rejeter les prétentions tirées du moyen principal comme celles du prétendu manque d'information par manquement à l'obligation de mise en garde génératrice d'un préjudice non prouvé pour non vérification de ses capacités financières, […]
[…] ATTENDU qu'il y a lieu de débouter la SA PISONI de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice, celui-ci n'étant pas prouvé ; […] DEBOUTE la SA PISONI de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice non prouvé. […] CONDAMNE la SARLUÙU MOTOS SPORT aux entiers dépens liquidés à la somme de QUATRE VINGTS EUROS QUATRE VINGT CINQ CENTS (80,85 €) dont T.V.A. 13,25 Euros (non compris les frais de citation).
[…] 96 mètres de large ; elle développe que ses ouvrages n'ont pour objet que de protéger ses canalisations ; elle conclut au rejet de la demande en réparation d'un préjudice non prouvé ; à son tour, elle demande des dommages et intérêts (5.000,00 euros) pour le préjudice moral résultant du passage des camions qui touchent son habitation et écrasent ses canalisations ; elle réclame une indemnité de procédure (3.000,00 euros). […] Attendu par ailleurs que D G sera déboutée de sa demande incidente en réparation pour usage abusif de passage, dès lors qu'elle ne prouve pas de dégradation, l'expert A précisant même que les parties ont constaté que les réseaux de canalisations, […]
[…] Au mois de Décembre 2009 le véhicule a té révisé au garage RENAULT de ST HERBLAIN qui a diagnostiqué une non-conformité des pneumatiques montés sur le véhicule. […] La société Y C conteste l'expertise car elle n'a pas été contradictoire. EDF a utilisé les pneus jusqu'à leur usure normale sans aucun préjudice ni dommage. Il n'y a donc aucune raison pour qu'elle indemnise EDF d'un préjudice non prouvé et dans le pire des
[…] — préjudice non prouvé […] Considérant que la demande d'expertise n'était que subsidiaire à la demande principale de Monsieur Z, et tendait d'ailleurs à chiffrer le préjudice du preneur , et non pas, comme le juge l'a précisé, à 'déterminer les responsabilités éventuellement encourues' ; qu'une telle mesure qui serait de nature à être utile, au bailleur, – qui ne la demande pas – n'a donc pas lieu d'être ordonnée ;
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Commentaires
Préjudices et chiffrage indemnitaire préjudice moral, préjudice corporel, préjudice matériel, préjudice professionnel, […] provision indemnitaire, expertise médicale, expertise psychologique, consolidation […] Abus de confiance : le préjudice professionnel peut être indemnisé s'il est prouvé. […] Le Cabinet ACI anticipe la contestation habituelle “préjudice non prouvé”. Préjudice moral : la chronologie des symptômes renforce la crédibilité. […]
Lire la suite…Elle doit néanmoins prouver chaque poste. Demande Pièce utile Contestation possible Préjudice moral Attestations, contexte Montant excessif Préjudice matériel Factures, devis Lien non prouvé Préjudice corporel Certificats, expertise Causalité discutée Perte de revenus Bulletins, bilans Chiffrage incertain Frais de défense Justificatifs Montant discuté Atteinte à l'image Publications Preuve insuffisante B. […] Erreur Conséquence Appel tardif Irrecevabilité Demande pénale seule Rejet Préjudice non prouvé Absence d'indemnisation Faits nouveaux invoqués Contestation Montant non justifié Réduction Absence de conclusions Défense affaiblie XX. […]
Lire la suite…Irrecevabilité possible Préjudice Les demandes civiles sont-elles prouvées ? Réduction ou rejet XIII. […] Préjudice non prouvé B. Préjudice indirect C. […]
Lire la suite…[…] ladite Cour, revenant sur sa jurisprudence admettant que certains manquements de l'employeur causent nécessairement un préjudice au salarié, […] mais en réalité, la juridiction revient – enfin – à une application plus orthodoxe des règles de la responsabilité civile. […] de paie (Cass. soc. 19-5-2004 n° 02-44.671 : RJS 7/04 n° 810) ; la stipulation dans le contrat d'une clause de non-concurrence nulle (Cass. soc. 12-1-2011 n° 08-45.280 : RJS 3/11 n° 236 ; Cass. soc. 28-1-2015 n° 13-24.000), […] plus présumée et automatique, et celui qui invoque un manquement aux règles de la responsabilité civile devra donc prouver cumulativement l'existence d'une faute, d'un lien de causalité et d'un préjudice. […]
Lire la suite…622 02.09.2010 Communiqué du Greffier Arrêt de chambre Non définitif [1] Danev c. Bulgarie (requête n° 9411/05) Les tribunaux ont fait preuve d'un formalisme excessif pour établir l'existence d'un préjudice moral causé par une détention illégale A l'unanimité : Violation de l'article 5 § 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l'homme Principaux faits Le requérant, Naiden Danev, est un ressortissant bulgare né en 1969 et résidant à Sofia. […] Danev, elle rejeta cependant son recours au motif qu'il n'avait pas prouvé l'existence d'un préjudice moral. […]
Lire la suite…Alain Hethener demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser si une commune peut revendiquer des droits lors de l'utilisation, à but lucratif ou non, par des tiers, d'éléments liés à son image. […] qui considère que l'exploitation de l'image du bien d'autrui ne justifie une réparation que si le propriétaire prouve l'existence d'un préjudice particulier. […] C'est pourquoi les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent réclamer systématiquement une rémunération pour l'exploitation commerciale de l'image de leurs édifices, notamment par voie de cartes postales, […]
Lire la suite…ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Préjudice matériel : non prouvé – rejet de la demande. Tort moral : octroi d'une indemnité. Frais et dépens : octroi d'un remboursement. Conclusion : Etat défendeur tenu de payer certaines sommes au requérant (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Préjudice matériel : non prouvé – rejet de la demande. Tort moral : octroi d'une indemnité. Frais et dépens : accueil de la demande. Conclusion : Etat défendeur tenu de payer certaines sommes au requérant (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite….) - 74690/01 Décision 12.10.2006 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédure portant sur des droits non reconnus d'obtenir une indemnisation à raison du suicide d'un réserviste, […] au cours de la même année, il fut retrouvé pendu. […] Les requérants engagèrent une procédure contre la commission chargée de la conscription et le ministère des Finances, réclamant une indemnisation pour le préjudice moral causé par la mort de M. […] Kunkov au cours d'un entraînement destiné aux réservistes. […] Le tribunal interne n'a trouvé aucun lien direct entre le manquement supposé et le préjudice allégué, qui en outre n'a jamais été prouvé. […]
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Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES
- Chapitre Ier : Champ d'application
Sont soumis à la surveillance administrative définie à l'article L. 171-1, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tous les travaux de recherches ou d'exploitation, qu'ils soient ou non entrepris sous couvert d'une autorisation ou d'une déclaration, y compris dans le cas où leur auteur n'est pas détenteur du titre minier. […] sans préjudice des autres polices.
Article L5421-5 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre Ier : Le transport de personnes
- Section 2 : La responsabilité pour dommage aux passagers
[…] Ces limites ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte du fait ou de l'omission personnels du transporteur ou de son préposé, commis avec l'intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement.
Article R50-10 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
[…] s'il n'est pas imposable, un certificat de non-imposition et, le cas échéant, la liste de ses biens immobiliers ;2° Les éléments desquels résulte l'impossibilité d'obtenir auprès des organismes publics ou privés dont relève le demandeur ou de toute autre personne morale ou physique la réparation effective et suffisante de son préjudice ;
Article L161-23-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 1 : Bénéficiaires
- Sous-section 4 : Assurance vieillesse
- Paragraphe 5 : Revalorisation des pensions de vieillesse
Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général, par le régime des salariés agricoles et par le régime des non-salariés des professions agricoles est fixé, au 1er janvier de chaque année, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.
Article L172-13 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
- Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
- Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions
I.- Lorsqu'ils les ont saisis, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent procéder ou faire procéder à la destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables. […]
Article L521-11 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article R142-16 du Code des juridictions financièresAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
- Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un arrêt ou une ordonnance est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, par décision rendue dans le délai de deux mois à compter de la notification aux parties, y apporter les corrections que la raison commande. Cette décision intervient après avis du ministère public.
Article 14 du Décret n° 2025-376 du 24 avril 2025 modifiant le code des transports et approuvant le contrat-type applicable aux transports publics routiers en citernes
En cas de préjudice prouvé résultant d'une non remise totale ou partielle de l'envoi lors de la mise à disposition du véhicule par le transporteur, l'indemnité à verser au transporteur par le donneur d'ordre ou son représentant ne peut excéder le prix du transport convenu.
Article 56 de la LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]
Article L211-17 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 3 : Responsabilité civile professionnelle
I.-Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis dans le cadre d'un contrat, sauf si l'organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable au voyageur. II.-Le voyageur a droit à des dommages et intérêts de la part de l'organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. L'indemnisation est effectuée dans les meilleurs délais.
- Préjudice non démontré
- Préjudice non établi
- Justification du préjudice
- Préjudice allégué
- Montant du préjudice
- Preuve du préjudice
- Calcul du préjudice
- Évaluation du préjudice
- Démonstration du préjudice
- Existence d'un préjudice
- Préjudice non caractérisé
- Réparation du préjudice
- Préjudice subi par la victime
- Établissement du préjudice
- Absence de preuve de la responsabilité
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Droit à réparation du préjudice
- Préjudice non justifié
- Préjudice personnel
- Absence de preuve de préjudice
CA Lyon, 7 mai 2015, RG n°14/01041 La violation de l'obligation du distributeur de faire valider son site Internet avant sa mise en ligne n'entraîne la responsabilité de ce dernier que si la tête de réseau prouve son préjudice. […] Si la faute du distributeur était ainsi incontestablement établie, la demande de dommages-intérêts a été écartée par la Cour, faute pour la tête de réseau d'avoir prouvé son préjudice.
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