Préjudice lié à l'absence de visite médicale
Décisions
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à l'absence de visite médicale de reprise alors, selon le moyen, que le préjudice hypothétique ne donne pas lieu à réparation ; que la circonstance que l'organisation de visites médicales de reprise nécessaires après une absence d'au moins vingt et un jours d'arrêt de travail aurait pu révéler la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié et conduire l'employeur à prendre en conséquence un certain nombre de mesures appropriées constituait une simple éventualité ; […]
[…] — aucune indemnité ne peut être accordée à monsieur X au titre de l'absence de visite médicale d'embauche puisque celui-ci ne justifie d'aucun préjudice et qu'aucune sanction n'est prévue par le code du travail et par la convention collective nationale des pompes funèbres en cas de non respect de cette obligation. […] -500,00 euros en réparation de son préjudice lié à l'absence de visite médicale d'embauche,
[…] I) Sur la demande de rappel de salaire lié à la qualification […] Il n'en reste pas moins que l'absence de visite médicale préalable, à deux reprises, cause nécessairement un préjudice au salarié qui sera réparé par l'octroi de la somme de 250€ au titre de chaque visite omise. […] -250€ au titre du préjudice lié à l'absence de visite médicale pour le contrat du 29 mars 2013,
[…] - 500 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, - 5.000 à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à l'absence de visite médicale d'embauche, […] 3/ sur la visite médicale d'embauche :
[…] — 150 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice lié à l'absence de visite médicale d'embauche, […] En conséquence, il sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société au paiement d'une indemnité compensatrice et a reconnu le principe du préjudice lié à une absence de visite médicale d'embauche et son infirmation pour le surplus.
[…] Attendu que la cour d'appel a caractérisé l'existence du préjudice lié à l'absence de visite médicale d'embauche dont elle a souverainement apprécié le montant par l'évaluation qu'elle en a fait ; […] Le certificat médical rédigé par l'unité médico-judiciaire le jour de l'agression confirme la présence d'une marque rouge sur la joue gauche et l'existence d'un traumatisme psychologique lié à l'agression. […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société BOUCHERIE TAINE à payer à Monsieur Y… la somme de 100 euros à titre de dommagesintérêts pour absence de visite médicale d'embauche ; […] ALORS QUE l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; […]
[…] ' 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à l'atteinte à la vie privée du salarié. ' 3.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à l'absence de visite médicale de reprise. […] Néanmoins, l'examen de reprise, nécessaire après une absence d'au moins vingt et un jours d'arrêt de travail, a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ; dès lors, en l'absence d'une telle visite, il est impossible à l'employeur de savoir s'il n'était pas nécessaire qu'il prenne un certain nombre de mesures. […]
[…] * 5250 euros dedommages et intérêts pour préjudice lié à l'absence de visite médicale d'embauche […] - Sur l'absence de visite médicale d'embauche : […] Il en déduit que son employeur a méconnu 'son droit au repos' et 'l'obligation de sécurité de résultat en matière de santé au travail', ce qui lui a causé un préjudice évalué à 10 000 euros. […] — le reproche lié à cette baisse de résultats était prescrit au moment du licenciement
[…] Attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié le montant du préjudice lié à l'absence de visite médicale, dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite, le moyen n'est pas fondé ; […] AUX MOTIFS QUE « L'absence de visite médicale produit nécessairement un préjudice à la salariée qui sera réparé par la somme de 500 €» ;
[…] Dès lors que le salarié doit bénéficier d'examens médicaux périodiques au moins tous les 24 mois en application de l'article R. 4624-16 du code du travail, […] le manquement de l'employeur est constitué. Etant établi que la dégradation de l'état de santé de la salariée résulte de ses conditions de travail, elle justifie dès lors d'un préjudice spécifique du fait de cette absence de visite médicale qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 1.500 €. […] 12000 euros en réparation de son préjudice pour licenciement abusif, 5000 euros en réparation de son préjudice lié aux manquements de l'employeur à ses obligations, 1500 euros en réparation de son préjudice lié à l'absence de visite médicale,
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Commentaires
La chambre sociale de la Cour de cassation, le 17 novembre 2015 se doit ainsi de répondre à la question suivante : Comment l'absence de visite médicale de reprise est-elle sanctionnée ? Plus précisément, le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts en l'absence de visite médicale de reprise ? […] II – L'absence de visite médicale cause nécessairement un préjudice au salarié En l'espèce, l'employeur conteste l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix Provence du 11 février 2014, de l'avoir condamner à payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à l'absence de visite médicale de reprise, […]
Lire la suite…Ne peut prétendre au paiement de dommages et intérêts le salarié qui n'établit aucun lien de causalité entre l'absence de visite médicale et son état de santé et n'a donc subi aucun préjudice lié au manquement par l'employeur de son obligation de sécurité. Cass. Soc., 12 décembre 2018, n°17-22.697 Partager :
Lire la suite…Visite médicale en Droit du travail Depuis le 1er janvier 2017, la visite médicale d'embauche est remplacée par une visite d'information et de prévention. […] Cette obligation concerne les absences pour maladie professionnelle, […] soit de l'impossibilité, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir le contrat de travail. Conséquences de l'absence de visite médicale d'embauche Le fait de ne pas organiser la visite médicale d'embauche constitue un manquement qui cause nécessairement un préjudice à un ou une salariée. […] Conséquences de l'absence de visite de reprise du travail Après un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à un arrêt maladie de plus de 21 jours, […]
Lire la suite…Son employeur n'a pas organisé sa visite médicale d'embauche alors même que son contrat stipulait qu'il pouvait être amené à « travailler de jour comme de nuit ». […] Le salarié a estimé que cette déficience constituait une faute de la part de son employeur et un préjudice. […] La cour de cassation devait trancher sur la question suivante : l'absence de visite médicale suffit-elle, à elle seule, à ouvrir droit à une indemnisation du salarié ? Extrait de l'arrêt : Réponse de la Cour 7. […] Le manquement de l'employeur à son obligation de suivi médical du travailleur de nuit n'ouvre pas, à lui seul, […]
Lire la suite…Toutefois des examens médicaux ultérieurs réalisés par l'administration attestent de la présence de nombreuses séquelles d'écorchures et d'ecchymoses en divers endroits du corps. […] sa mère tenta de lui rendre visite mais se heurta au refus des autorité. […] Article 3 – Les explications détaillées fournies par le requérant, les conclusions des rapports médicaux ainsi que l'absence de dénégations du gouvernement sur ce point suffisent à démontrer, […] Article 41 – La Cour a alloué au requérant 200 000 francs au titre du préjudice moral subi ainsi qu'une somme au titre des frais et dépens. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…[…] Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants: violation [Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 4 juin 2012] En fait – En 2005, […] les tribunaux australiens jugèrent qu'il détenait seul la garde de l'enfant et que la mère ne pouvait rendre visite à sa fille que sous contrôle et sans lui parler en langue lettone. […] psychologique et médicale . La Cour rappelle à cet égard que la notion d'« intérêt supérieur » de l'enfant est un élément primordial de toute procédure prévue par la Convention de La Haye. […] Article 41 : 9 000 EUR pour préjudice moral. (Voir aussi Maumousseau et Washington c. […] ce résumé ne lie […]
Lire la suite…B... a cessé d'envoyer à son employeur tout justificatif d'absence, en particulier tout certificat médical. […] du 21 oct. 1994 (n° 133547, aux Tables), qui fait application de l'article 25 du décret du 14 mars 1986, dispositions permettant à l'administration de faire procéder à une contre-visite médicale. […] Il se peut ensuite – peu importe ce qui s'est passé à l'étape précédente – que l'administration doute de la justification au fond du certificat médical envoyé, ordonne une contre-visite, puis demande à l'intéressé de reprendre son travail : c'est un second motif. […]
Lire la suite…Portugal - 61226/08 Arrêt 31.1.2012 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Absence d'informations sur la marche à suivre pour contester un jugement de retrait de l'autorité parentale, […] Conclusion : violation (quatre voix contre trois). […] Article 8 : Si des motifs médicaux ont été à l'origine de la prise en charge et du maintien initial de l'enfant en institution, […] Ces derniers disposaient d'un droit de visite à l'égard de leur fille. […] ceux-ci ayant notamment choisi d'établir leur résidence en Espagne. […] Article 41 : 10 000 EUR pour préjudice moral. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs
Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail défini à l'article R. 4624-23 bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé selon des modalités définies par la présente sous-section.
Article R4624-21 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs
- Paragraphe 3 : Adaptation du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs
Si le médecin du travail est informé et constate que le travailleur est affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail défini à l'article R. 4624-23, le travailleur bénéficie sans délai des modalités de suivi individuel renforcé prévues à la sous-section 2.
Article L231-2 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs
- Section 1 : Certificat médical
périodicité et le contenu des examens médicaux liés à l'obtention de ce certificat, […] III.-Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l'article L. 231-2-3, […] Lorsqu'une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l'obtention ou le renouvellement de licence nécessite la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique sportive.
Article L1226-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 1 : Absences pour maladie ou accident
Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
Article R4624-39 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 6 : Déroulement des visites et des examens médicaux
- Paragraphe 1 : Dispositions diverses
Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Article L541-1 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre V : La vie scolaire
- Titre IV : La santé scolaire
- Chapitre Ier : La protection de la santé
[…] L'ensemble des personnels de la communauté éducative participe à cette mission, assurée en priorité par les personnels médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l'éducation nationale, […] au cours de leur scolarité, d'actions de prévention et d'information, de visites médicales et de dépistage obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire. […]
Article R4624-12 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs
- Paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention
Lors de cette visite, un dossier médical en santé au travail est ouvert par le professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1, sous l'autorité du médecin du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8.
Article R4624-28 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs
- Paragraphe 3 : Périodicité du suivi individuel renforcé
[…] tels que définis à l'article R. 4624-23, bénéficie, à l'issue de l'examen médical d'embauche, d'un renouvellement de cette visite, effectuée par le médecin du travail selon une périodicité qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à quatre ans. […]
Article R4624-29 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle
- Paragraphe 1 : Visite de préreprise
En vue de favoriser le maintien dans l'emploi, les travailleurs en arrêt de travail d'une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier d'une visite de préreprise.
Article 1 du Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire
- Décret n°2020-410 du 8 avril 2020
La date limite de réalisation des visites et examens médicaux dont l'échéance résultant des textes réglementaires en vigueur est comprise entre le 12 mars et le 31 août 2020 est modifiée conformément aux dispositions suivantes.
- Accident médical non fautif
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
- Évaluation du préjudice physique
- Préjudice physique
- Absence de préjudice indemnisable
- Évaluation du préjudice corporel
- Absence de suivi médical
- Préjudice moral lié à la maladie
- Demande de dommages intérêts pour absence de visite médicale
- Préjudice subi suite à l'accident
- Préjudice corporel
- Absence de justification du préjudice
- Existence d'un préjudice
- Établissement du préjudice
- Demande d'indemnisation pour préjudice corporel
- Souffrances physiques et morales
- Absence de préjudice justifié
- Préjudice personnel
- Demande de réparation du préjudice corporel
- Absence de faute et de préjudice
La chambre sociale de la Cour de cassation, le 17 novembre 2015 se doit ainsi de répondre à la question suivante : Comment l'absence de visite médicale de reprise est-elle sanctionnée ? Plus précisément, […] une absence pour cause de maladie professionnelle ou après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnelle. […] II – L'absence de visite médicale cause nécessairement un préjudice au salarié En l'espèce, l'employeur conteste l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix Provence du 11 février 2014, de l'avoir condamner à payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à l'absence de visite médicale de reprise, […]
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