Preuve du préjudice moral
Décisions
[…] La preuve du préjudice moral n'étant pas rapporté par la SELARL A Y, cette dernière sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts consécutif au préjudice moral. […]
[…] Qu'en effet il n'a pas été statué sur la demande de condamnation de la S.A.R.L. SEEBA MIDI PYRÉNÉES à verser à M X Z la somme de 412,81 € au titre du préjudice matériel subi par lui du fait des poursuites exercées à son encontre par la CAISSE NATIONALE DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS. […] Attendu que dans sa décision du 10 septembre 2010 le tribunal a, considérant que M X Z ne rapportait pas la preuve du préjudice moral dont il se prévalait pour solliciter la condamnation de la S.A.R.L. SEEBA MIDI PYRÉNÉES au paiement de dommages et intérêts, jugé qu'il y avait lieu de le débouter de cette demande ;
[…] Que l'intimée ne sollicite pas l'actualisation de sa créance ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer l'ordonnance et de débouter M lle B C et M. D E de leur demande ; Considérant que l'intimée ne rapportant pas la preuve du préjudice moral qu'elle allègue, sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral sera rejetée ; Que l'équité conduit à lui allouer une indemnité de procédure en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS
[…] — 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et en réparation de son préjudice moral, […] Il expose qu'il n'a jamais rencontré de difficultés financières, ajoutant que Mademoiselle Z ne rapporte pas la preuve de ces prétendues difficultés, de même qu'elle ne rapporte pas la preuve du préjudice moral qu'elle invoque.
[…] la seconde, 13 200 000 euros et enfin au titre de l'atteinte à l'image et du préjudice moral, deux sommes de un […] 1. Sur les preuves des actes de concurrence déloyale […] 2. Sur la preuve du préjudice moral
[…] La preuve du préjudice moral allégué par les défendeurs est insuffisamment rapportée de sorte qu'il n'y a pas lieu à référé sur la demande de dommages et intérêts présentée par ces derniers en réparation de leur préjudice moral.
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 13 468,08 euros au titre du préjudice matériel et la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral ; […] - la preuve du préjudice moral allégué n'est pas apportée.
[…] Z X à payer à Madame Y X la somme de 10.000,00 € pour préjudice moral, outre les entiers dépens et 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire de la décision. […] Attendu que Madame Y X ne rapporte pas la preuve de fautes de gestion caractérisées de M. […] Qu'elle ne rapporte pas la preuve du préjudice moral invoqué, elle devra âtre déboutée du chef de sa demande de dommages et intérêts.
[…] Ainsi, la preuve est suffisamment rapportée que M. J B n'était pas sain d'esprit au moment où il a rédigé son testament, et il est inutile d'auditionner Maître LEJEUNE, notaire et son clerc. […] Les demandeurs ne rapportent pas la preuve du préjudice moral allégué par eux et doivent donc être déboutés de leur demande en dommages et intérêts.
[…] En revanche, compte tenu des relations d'affection entre Melle Z et M. Y, il convient de considérer que celui-ci était dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit, au sens de l'article 1348 du même code, et qu'en conséquence la preuve par témoins est admissible en l'espèce. […] En l'absence de preuve du préjudice moral allégué, Melle Z doit être déboutée de sa demande en dommages et intérêts.
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Commentaires
De plus, l'État devrait définir la modalité exacte d'exécution des mesures ordonnées par les juges. b) Recours compensatoires – La charge de la preuve imposée aux justiciables ne doit pas être excessive. […] Il incombera dès lors aux autorités internes de combattre ces allégations. […] Enfin, le montant des indemnisations allouées pour le préjudice moral ne doit pas être déraisonnable par rapport aux sommes octroyées par la Cour dans des affaires similaires. […] Cependant, la Cour suprême de justice fait peser sur le requérant la charge de la preuve du préjudice moral. […] Article 41 : 10 000 EUR pour préjudice moral ; demande pour dommage matériel rejetée. (Voir aussi Ananyev et autres c. […]
Lire la suite…Toutefois, en l'absence de preuve d'un préjudice moral spécifique, le TGI a fixé la créance de réparation à 1000 euros. Enfin, concernant la reproduction des textes du site par l'éditeur du site litigieux, le TGI a considéré qu'elle n'était pas une contrefaçon en raison du caractère descriptif et de l'absence d'originalité de ces textes, et qu'elle n'était pas fautive en raison de l'absence de recherche de confusion dans l'esprit du consommateur. Pour lire le jugement sur Legalis.net
Lire la suite…Le rejet des dommages et intérêts faute de preuve de la mauvaise foi. Le tribunal écarte la demande indemnitaire en raison de l'absence d'élément probant. Il précise que “ce n'est pas parce que les charges de copropriété sont impayés depuis l'acquisition des lots et que la défenderesse ne les occupe pas qu'elle est nécessairement de mauvaise foi” (Motifs). Cette solution a le sens d'une exigence stricte de preuve du préjudice moral. Sa portée est de limiter les condamnations accessoires aux seuls cas de résistance abusive établie.
Lire la suite…S'agissant du préjudice moral allégué par la partie civile, la Cour a ainsi rappelé qu'une personne morale ne peut pas se prévaloir d'un quelconque « préjudice de stress, d'anxiété, de déception ou d'affection », lesquels ne sont réparables que du seul chef d'une personne physique. Selon la Cour, à défaut de « démontrer la dégradation concrète de sa réputation ou de son image auprès de ses clients », la partie civile ne rapporte pas la preuve du préjudice moral dont elle estime être victime. […] Cet éclairage est particulièrement instructif en ce qu'il vient très justement rappeler que tout préjudice moral doit faire l'objet d'une démonstration ; en d'autres termes, […]
Lire la suite…Le 10 février 2017, Monsieur A Y assigne Monsieur X afin que ce dernier soit condamné à lui verser la somme de 9.500 euros au titre des sommes indument versées pour le logement non conforme en application de la loi du 6 juillet 1989, et la somme de 20.000 au titre de son préjudice moral. […] Le non respect de l'obligation de délivrer un logement décent par le bailleur, […] que les praticiens constatent l'existence de réactions cutanées mais pas de dommage d'ordre psychologique ; qu'une perte de chiffre d'affaire ne saurait justifier l'existence d'un préjudice moral. […] La preuve du préjudice moral n'étant pas rapporté par la SELARL A Y, […]
Lire la suite…Elle met en lumière les enjeux liés à la continuité des enseignements obligatoires dans le cadre scolaire et la reconnaissance des préjudices subis par les élèves en cas de manquements. […] consistant dans le non-respect de son obligation d'assurer l'enseignement des matières obligatoires conformément aux horaires réglementaires, causant un retard dans les apprentissages de l'élève et un préjudice moral pour le père. […] Absence de preuve du préjudice moral du père. […] Frais exposés. […] Exigence probatoire stricte pour le préjudice moral : en rejetant la demande d'indemnisation du père faute de preuves suffisantes, […]
Lire la suite…Sa compréhension intéresse autant le champ clinique, pour ses répercussions psychologiques, que le champ juridique, dans la mesure où il peut constituer une source de préjudice moral ou psychologique. 2. […] Dans ces contextes, la preuve psychologique devient un enjeu central. […] lorsqu'elle s'appuie sur des outils psychométriques validés et une analyse clinique rigoureuse, permet d'établir la matérialité d'un préjudice moral ou psychologique dans le cadre de séparations, divorces, ou contentieux familiaux. […] La preuve du préjudice moral et psychologique liée à ce type de déséquilibre repose sur une articulation fine entre psychologie clinique et droit de la famille. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage
Sans préjudice des articles L. 8222-1 à L. 8222-3, toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise, informée par écrit par un agent de contrôle de la situation irrégulière de cette entreprise au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5, […] dans un délai de deux mois, la preuve qu'elle a mis fin à la situation délictuelle. […]
Article 23 de la Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjoursAbrogé
Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article 1er est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, […] sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. […] elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, […]
Article 1847 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article L122-4 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
[…] à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. […]
Article 55 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
preuve. […]
Article L481-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
l'auteur de l'infraction ; 2° Le gain manqué résultant notamment de la diminution du volume des ventes liée à la répercussion partielle ou totale du surcoût qu'il a été amené à opérer sur ses contractants directs ou de la prolongation certaine et directe des effets de la minoration des prix qu'il a dû pratiquer ; 3° La perte de chance ; 4° Le préjudice moral.
Article L421-6 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre Ier : Organisation de la chasse
- Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier du présent livre et du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […]
Article L2213-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
I.-L'interruption volontaire d'une grossesse peut, à tout moment, être pratiquée si deux médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière …
Article L8113-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention
- Section 3 : Accès aux documents
dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-8, relatives à l'exercice du droit syndical ; 4° Des dispositions des articles L. 1152-1 à L. 1152-6 et L. 1153-1 à L. 1153-6, relatives aux harcèlements moral et sexuel ; 5° Des dispositions de la quatrième partie, relatives à la santé et la sécurité au travail.
- Préjudice moral non justifié
- Justification du préjudice moral
- Préjudice moral lié à la situation
- Préjudice moral allégué
- Préjudice moral non établi
- Préjudice moral distinct
- Préjudice moral subi par la victime
- Demande de préjudice moral
- Préjudice moral non démontré
- Reconnaissance du préjudice moral
- Préjudice moral et psychologique
- Préjudice moral et financier
- Préjudice moral non caractérisé
- Existence d'un préjudice moral distinct
- Préjudice moral et matériel
- Évaluation du préjudice moral
- Préjudice moral et professionnel
- Demande de réparation du préjudice moral
- Préjudice matériel et moral subi
- Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
Pourvoi en cassation : la société Pharmacorp reproche à la cour d'appel d'avoir dénaturé un document probant (constat d'huissier) et de ne pas avoir reconnu un préjudice moral induit. […] Maxipharma : conteste la matérialité des faits et l'existence d'un préjudice. […] Préjudice moral : Il s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale, même sans preuve chiffrée. […]
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