Évaluation des ressources et charges
Décisions
[…] À l'appui de son recours, le CRÉDIT AGRICOLE conteste l'évaluation des ressources des débiteurs, en particulier la soustraction par la commission, du salaire de Madame C, des postes « avantages en nature », « rachat de congés », et « complément de rémunération variable ». Il fait également valoir que la commission n'a pas affecté la totalité de la capacité de remboursement qu'elle a déterminée au remboursement des créanciers. […] D'autre part, il demande au juge de réactualiser certaines créances en tenant compte des sommes versées par les débiteurs, et conteste l'évaluation des ressources et charges faite par la commission. […] En conséquence, les ressources et charges ont été correctement évaluées par la commission. […] LAISSE les dépens à charge de l'Etat ;
[…] DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 21 Mars 2011, tenue par Martine ZENATI magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). […] qu'en cas de séparation, cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire toujours révisable en fonction des ressources du débiteur et des besoins de l'enfant ; […] — loyer et charges : 533, 76 €, […] Attendu qu'il résulte de ces éléments que si le premier juge a procédé à une exacte évaluation des ressources respectives des parties au jour de sa décision, […]
[…] M. X Y Z conteste l'évaluation des ressources retenue par le bureau d'aide juridictionnelle faisant valoir qu'il a deux personnes à charge et qu'il perçoit moins de 1000 € par mois. […] L'évaluation de ces ressources ne tient pas compte des charges supportées par le demandeur, sauf les correctifs familiaux forfaitaires appliqués lorsque des personnes sont à sa charge effective.
[…] Elle conteste l'évaluation des ressources retenues par le bureau d'aide juridictionnelle faisant valoir ne travailler qu'à mi-temps et avoir un enfant à charge. […] L'évaluation de ces ressources ne tient pas compte des charges supportées par le demandeur, sauf les correctifs familiaux forfaitaires appliqués lorsque des personnes sont à la charge effective du demandeur.
[…] Elle conteste l'évaluation des ressources retenue faisant valoir que son salaire du 1 er janvier au 31 octobre 2017, a été en moyenne de 821 €. Avec deux enfants à charge, elle estime pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle totale. […] L'évaluation de ces ressources ne tient pas compte des charges supportées par le demandeur, sauf les correctifs familiaux forfaitaires appliqués lorsque des personnes sont à la charge effective du demandeur.
[…] M me Y X conteste l'évaluation des ressources retenue par le bureau d'aide juridictionnelle. […] L'évaluation de ces ressources ne tient pas compte des charges supportées par le demandeur, sauf les correctifs familiaux forfaitaires appliqués lorsque des personnes sont à sa charge effective.
[…] L'ATIAM conteste l'évaluation des ressources retenue par le bureau d'aide juridictionnelle faisant valoir que la présomption d'absence de M. X Y lequel a cessé de paraître au lieu de sa résidence ou de son domicile depuis janvier 2016, a été constatée par décision du juge des tutelles de Menton en date du 17 novembre 2016 et que l'intéressé ne perçoit plus aucun revenu de ce fait. […] L'évaluation de ces ressources ne tient pas compte des charges supportées par le demandeur, sauf les correctifs familiaux forfaitaires appliqués lorsque des personnes sont à sa charge effective.
[…] Le conseil de M me X Y conteste l'évaluation des ressources retenue par le bureau d'aide juridictionnelle faisant valoir que cette dernière n'a pour seuls revenus que les prestations de la caisse d'allocations familiales et que son conjoint ne perçoit que 700 € de salaire pour un travail à temps partiel. Il souligne que la situation de sa cliente est des plus précaires. […] L'évaluation de ces ressources ne tient pas compte des charges supportées par le demandeur, sauf les correctifs familiaux forfaitaires appliqués lorsque des personnes sont à sa charge effective.
[…] M me Y X conteste l'évaluation des ressources retenue par le bureau d'aide juridictionnelle faisant valoir qu'elle perçoit un salaire de 1137 € et qu'elle a un enfant à charge. […] L'évaluation de ces ressources ne tient pas compte des charges supportées par le demandeur, sauf les correctifs familiaux forfaitaires appliqués lorsque des personnes sont à sa charge effective.
[…] M me Y X conteste l'évaluation des ressources retenue par le bureau d'aide juridictionnelle. […] L'évaluation de ces ressources ne tient pas compte des charges supportées par le demandeur, sauf les correctifs familiaux forfaitaires appliqués lorsque des personnes sont à sa charge effective.
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Commentaires
Michel Doublet demande à M. le Premier ministre quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour assurer durablement un équilibre entre les charges et les ressources communales qui résultent des décisions de l'Etat (dépenses de personnel, aide sociale, environnement...). […] Au moment des transferts de compétences, le législateur a prévu d'une part, une garantie de transparence de l'évaluation, par l'association des élus locaux au processus décisionnel au travers de la création de la commission consultative sur l'évaluation des charges et de l'association du comité des finances locales à la rédaction des dispositions réglementaires et d'autre part, […]
Lire la suite…François Marc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'impact du dispositif de l'évaluation forfaitaire sur les droits aux prestations de certains allocataires. L'évaluation forfaitaire consiste à reconstituer fictivement les ressources annuelles du bénéficiaire lorsque ce dernier exerce une activité professionnelle mais ne dispose pas de ressources suffisantes sur l'année de référence. […] Depuis l'été 2010, il apparaît cependant que la mission nationale de contrôle (MNC), chargée du contrôle de légalité des actes, a annulé plusieurs dérogations octroyées, […]
Lire la suite…François Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impact du dispositif de l'évaluation forfaitaire sur les droits aux prestations de certains allocataires. L'évaluation forfaitaire consiste à reconstituer fictivement les ressources annuelles du bénéficiaire lorsque ce dernier exerce une activité professionnelle mais ne dispose pas de ressources suffisantes sur l'année de référence. […] Depuis l'été 2010, il apparaît cependant que la mission nationale de contrôle (MNC), chargée du contrôle de légalité des actes, a annulé plusieurs dérogations octroyées, […]
Lire la suite…Cet article rappelle que la réduction des écarts de ressources entre les collectivités territoriales constitue un objectif fondamental de la politique d'aménagement du territoire et pose le principe d'une péréquation progressive des ressources des collectivités locales à compter du 1er janvier 1997. […] En 2010, les ressources des espaces régionaux, corrigées du poids des charges, ne pourront être supérieures ni inférieures à plus de 20 % de la moyenne nationale. […] Trois étapes doivent permettre d'atteindre cet objectif : la remise au Parlement d'un rapport relatif au calcul des ressources, à l'évaluation des charges et à la péréquation ; […]
Lire la suite…L'État ne peut pas à la fois réduire les dotations qu'il verse aux collectivités et alourdir leurs charges. […] En matière de participation aux opérations électorales, le maire est chargé de fonctions spéciales qui lui sont attribuées par des lois (CE, 1er mai 1914, Barthez). […] Le conseil national d'évaluation des normes s'est prononcé favorablement le 6 novembre 2014 sur le système mis en place dans le cadre du référendum d'initiative partagée. […]
Lire la suite…En séance publique, le Gouvernement avait rappelé que la loi organique , n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale de 2022 imposait une évaluation des niches fiscales et sociales, […] le Gouvernement est pleinement mobilisé. […] De nombreux dispositifs ont ainsi été déployés afin d'assurer le soutien et la pérennité des entreprises agricoles, dont plusieurs avaient pour objectif d'alléger les charges dont sont redevables les employeurs agricoles. […] Cette évaluation a été confiée à une mission commune de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales, […]
Lire la suite…Elle est également chargée d'établir un bilan financier de l'évolution des charges transférées aux collectivités territoriales à l'intention du Parlement. La création de la CCEC a marqué la volonté du législateur de soumettre les arrêtés fixant le montant de la compensation financière des transferts de compétences à l'avis d'une instance composée d'élus locaux afin de garantir aux collectivités territoriales l'adéquation entre les charges et les ressources transférées. […] La CCEC veille ainsi à la transparence de l'évaluation financière des charges transférées, d'une part, et au suivi de leur évolution, d'autre part. […]
Lire la suite…Les communes déficitaires sont soumises chaque année à un prélèvement sur leurs ressources fiscales.
Lire la suite…Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'intérieur quand compte-t-il présenter au Parlement une évaluation réelle des charges que l'Etat, dans le cadre de la décentralisation, […] en 1990 elles ont investi 160 milliards de francs, deux fois plus que le montant des investissements civils de l'Etat. […] Réponse. - Conformément aux articles 102 de la loi du 2 mars 1982 et 94 de la loi du 7 janvier 1983, les charges résultant pour les régions du transfert de compétences en matière d'enseignement ont fait l'objet d'une attribution par l'Etat de ressources d'un montant équivalent, par le biais de dotation générale de décentralisation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Une commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées est composée paritairement de quatre représentants du conseil départemental et de quatre représentants de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement concerné. Elle est présidée par le
Article 18 du Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013
Sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines et de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur, la direction des ressources humaines, […]
Article 14 du Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-FranceAbrogé
- Décret n°2010-687 du 24 juin 2010
[…] 1° Elle est chargée d'élaborer et
Article L3663-3 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON
- TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- CHAPITRE III : Transferts de charges et produits entre le département du Rhône et la métropole de Lyon
La commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône, créée par l'article 38 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, est consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées du département.
Article L122-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas décide de soumettre un projet à évaluation environnementale, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l'évaluation environnementale du projet.
Article 5 de l'Arrêté du 29 juin 2020 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défenseAbrogé
- Arrêté du 29 juin 2020
La sous-direction de la conception et de la conduite des politiques de ressources humaines est chargée, en liaison avec les états-majors, directions et services : […] 2° D'assurer le cadrage, le suivi et l'évaluation de la cohérence des référentiels en organisation ;
Article L4425-24 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
- TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
- CHAPITRE V : Dispositions financières
- Section 2 : Recettes
Les charges financières résultant pour la collectivité territoriale de Corse des compétences transférées en application du présent titre font l'objet d'une attribution par l'Etat de ressources d'un montant équivalent. […] Pour l'évaluation de la compensation financière des charges d'investissement transférées en application notamment des articles L. 4424-4, L. 4424-7, L. 4424-22 et L. 4424-23 du présent code, ainsi que de l'article L. 722
Article L262-41 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 4 : Contrôle et échanges d'informations
Lorsqu'il est constaté par le président du conseil départemental ou les organismes chargés de l'instruction des demandes ou du versement du revenu de solidarité active, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, […] le train de vie du foyer et, d'autre part, les ressources qu'il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie, […]
Arrêté du 11 octobre 2023 fixant la composition des membres de l'instance d'évaluation collégiale des agents relevant de l'encadrement supérieur de l'Etat au sein du ministère des armées
- Arrêté du 11 octobre 2023
Directeurs, anciens directeurs, directeurs adjoints ou anciens directeurs adjoints en charge des ressources humaines au sein des administrations de l'Etat ou de ses établissements publics dès lors que leurs responsabilités leur y confèrent ou leur y conféraient des responsabilités de niveau comparable.
Article 9 de l'Arrêté du 12 août 2025 fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'évaluation de la période de formation professionnelle statutaire des techniciens supérieurs principaux du développement durable stagiaires et des fonctionnaires entrant ou changeant de spécialité dans le corps des techniciens supérieur du développement durable
Le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines fixe par une décision, publiée au bulletin officiel du ministère en charge du développement durable, les modalités d'évaluation de la formation.
- Évaluation des ressources des parents
- Évaluation des ressources
- Évaluation de la situation familiale
- Revenus et charges des parties
- Revenus et charges des parents
- Ressources et charges des parents
- Ressources des parents
- Revenus et charges du père
- Situation financière de l'intimée
- Justification des ressources mensuelles
- Situation financière de la mère
- Modification des ressources et charges
- Situation financière des parties
- Modification des ressources
- Revenus du père
- Niveau des ressources mensuelles
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Évaluation des besoins des enfants
- Besoins des enfants et ressources des parents
- Changement de situation financière de l'épouse
Georges Gruillot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les préoccupations que peuvent éprouver les maires face aux charges auxquelles ils doivent répondre suite aux décisions prises par l'Etat dans des domaines aussi divers que les dépenses de personnels, la politique de l'environnement ou l'aide sociale. Il le remercie de lui faire connaître les mesures qu'il entend retenir pour aider à l'instauration d'un équilibre en ces charges et les ressources des collectivités. […] Au moment des transferts de compétences, le législateur a prévu, d'une part, une garantie de transparence de l'évaluation, […]
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