Revenus et charges du père
Décisions
Si les père et mère de l'adopté ne sont tenus qu'à titre subsidiaire de lui fournir des aliments, cette subsidiarité n'est pas exclusive d'une contribution partielle ; c'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant constaté la faiblesse des revenus de l'adoptant pour faire face à l'entretien quotidien de trois personnes, décide que la part, souverainement évaluée par les juges du fond, des besoins de l'enfant adopté non assumée par l'adoptant doit être mise à la charge du père de l'adopté […] à bon droit et sans se contredire, que la part des besoins de l'enfant non assumée par M. Z…, qu'elle a souverainement évaluée, devait être mise à la charge de M. Y… ; que le moyen n'est pas fondé ;
[1] Il existe une disproportion marquée entre des revenus de 5601 F et 14683 F déclarés pour 1966 et 1967 par un contribuable marié et père d'un enfant à charge et la disposition d'une villa offrant une surface habitable de 120 m2 et d'une automobile de moyenne cylindrée. [2] Le revenu déclaré s'entend du revenu global résultant de la déclaration détaillée prévue à l'article 170 du C.G.I. et comprenant chaque catégorie de revenus sous déduction des dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu, sans que soient déduites du revenu global résultant de l'addition des revenus ainsi déterminés, les charges légalement déductibles en vertu de l 'article 156-II du C.G.I. [1].
[…] Considérant qu'en prenant en charge, ainsi qu'il n'est pas contesté, […] leur incombaient en principe, la société Vikidis leur a accordé un avantage constitutif de revenus distribués imposables à leur nom sur le fondement non contesté du c de l'article 111 du code général des impôts ; […] que la circonstance que le dirigeant de la société, également père de la mariée a engagé les frais en cause est sans incidence sur le bien-fondé du redressement à l'égard des requérants eu égard à la nature personnelle des dépenses afférentes à leur mariage ; qu'enfin ils ne peuvent utilement se référer à une coutume selon laquelle de tels frais incomberaient traditionnellement aux beaux-parents du marié, […]
L'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne bien qu'incessible et insaisissable ne doit pas nécessairement être exclue du calcul des ressources du débiteur d'une obligation alimentaire lorsque celui-ci dispose d'autres revenus sur lesquels peut être exécutée cette obligation. […] Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 29 mars 1988) et les productions, qu'un premier jugement a prononcé le divorce des époux X… sur requête conjointe sans qu'une contribution à l'entretien des enfants mineurs confiés à la mère soit mise à la charge du père, handicapé et sans ressources ; que celui-ci ayant ultérieurement bénéficié de plusieurs allocations, M me Y… a demandé la fixation d'une contribution du père à l'entretien des enfants ;
[…] La société requérante soutient que le gérant et son père chargé des tâches administratives ont fait appel aux services d'un expert-comptable ainsi qu'à des conseils en gestion et que lors d'un contrôle effectué en juillet et août le service n'a formulé aucune observation sur la gestion de l'entreprise. […]
[…] Accord sur les enfants, A, res alternée semaine paire chez le père, changement le vendredi soir. Cela se poursuit toute l'année sauf au mois d'aout ou la première 15 aine chez père et seconde chez mère. […] B est scolarisé dans le privé. Mme demande que la totalité des frais de scolairité et cantine soient à la charge du père. Les autre frais concernant les époux seront à 40% à la charge de Mme et 60 % […] 1658€ de revenus fonciers pour Mme.
[…] Suppression pension alimentaire à sa charge pour Alexandra qui poursuite des études à Lille que Monsieur prend en charge financièrement. […] Diminution de la pension alimentaire à la charge du père pour A à 500 € par mois avec partage du coût de l'école. […] 830 € de revenus fonciers.
[…] 24 mars 2015), que la décision prononçant le divorce de M me X… et M. Y… a mis à la charge de ce dernier une contribution à l'entretien et à l'éducation des deux derniers enfants communs, […] afin de déterminer le montant de la part contributive du père à l'entretien des enfants majeures en fonction des facultés respectives des parents et des besoins de celles-ci ; […] que M me X… est professeur des écoles ; qu'elle produit aux débats son avis d'impôt 2013 portant sur les revenus perçus en 2012, […] compte tenu de la situation financière respective des parties et des besoins des enfants majeures étudiantes, il convient de fixer une contribution de 600 euros par mois et par enfant à la charge du père, […]
[…] que le 5 novembre 1984, M me Y… a assigné les époux Jean X… devant le tribunal d'instance en leur réclamant le paiement d'une pension alimentaire pour leur petit-fils ; que le tribunal, relevant que la mère percevait déjà une pension du père de l'enfant a fixé à 500 francs par mois la pension complémentaire mise à la charge des grands-parents ; qu'après avoir enjoint aux parties, par un arrêt du 25 septembre 1986, de produire leurs avis d'imposition et leurs déclarations de revenus, la cour d'appel a élevé à 7 000 francs par mois le montant de la pension due par les époux X… pour l'entretien de leur petit fils ;.
[…] *contribution alimentaire à la charge du père à hauteur de 650 € par mois et par enfant […] — droit de visite et d'hébergement du père, qui habitait et habite toujours à SAINT-ETIENNE, une fin de semaine sur deux, les semaines paires de l'année du vendredi 19H au dimanche 19H, ainsi que les mercredis, selon accord amiable des parents, et la moitié des vacances scolaires de plus, de cinq jours, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires, à charge pour le père et à ses frais de prendre ou de faire prendre les enfants et de les ramener ou faire ramener au domicile de la mère ; […] — aucune information sur ses revenus en 2010
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Commentaires
La contribution au titre de l'éducation et l'entretien de l'enfant tient compte des revenus et des charges des deux parents. […] Vous devez savoir que le simulateur ne tient compte que du seul revenu du père. […] II Revenus et charges du père pour le calcul de la pension : Le père a un salaire net annuel de 24 000 €. […]
Lire la suite…Je vous propose un exemple de calcul de la pension alimentaire à 800 € pour 2 enfants avec prise en charge des frais scolaires y compris de cantine. […] La contribution au titre de l'éducation et l'entretien de l'enfant tient compte des revenus et des charges des deux parents. […] Le juge a fixé la pension due par le père à 800 € par mois outre la moitié des frais en tenant compte des revenus et charges suivantes : I/ Contexte familial : Les enfants sont âgés de 12 et 15 ans. […] le juge et le simulateur retiennent ce critère. […] II Revenus et charges du père pour le calcul de la pension à 800 €: Le revenu mensuel du père est de 5750 € Le loyer du père est de 850 € hors charges. […]
Lire la suite…La contribution au titre de l'éducation et l'entretien de l'enfant tient compte des revenus et des charges des deux parents. […] Vous devez savoir que le simulateur ne tient compte que du seul revenu du père. […] II Revenus et charges du père pour le calcul de la pension à 600 €: Le père a un salaire net annuel de 89 495 €. […]
Lire la suite…La contribution au titre de l'éducation et l'entretien de l'enfant tient compte des revenus et des charges des deux parents. […] Vous devez savoir que le simulateur ne tient compte que du seul revenu du père. […] II Revenus et charges du père pour le calcul de la pension à 600 €: Le père a un salaire net annuel de 89 495 €. […]
Lire la suite…Je vous propose un exemple de calcul de la pension alimentaire à 2000 € pour 2 enfants avec prise en charge des frais scolaires y compris de cantine. […] La contribution au titre de l'éducation et l'entretien de l'enfant tient compte des revenus et des charges des deux parents. […] Le juge a fixé la pension due par le père à 2000 € par mois outre la moitié des frais en tenant compte des revenus et charges suivantes : I/ Contexte familial : Les enfants sont âgés de 9 et 12 ans. […] le juge et le simulateur retiennent ce critère. […] II Revenus et charges du père pour le calcul de la pension à 2000 €: Le revenu mensuel du père est de 19 000 € l'année n et 14000 € l'année n-1. […]
Lire la suite…Synthèse : Le père a un revenu mensuel de l'ordre de 15 000 € La mère n'a quasiment pas de revenus. […] La contribution au titre de l'éducation et l'entretien de l'enfant tient compte des revenus et des charges des deux parents. […] II Revenus et charges du père pour le calcul de la pension à 900 pour 2 enfants €: Le revenu mensuel du père est d'environ 15 000€. […] Le père a des charges de loyer de 2 000 € environ et un prêt 450 euros. […]
Lire la suite…Synthèse : Le père a un revenu mensuel de l'ordre de 5400 € La mère a des revenus de l'ordre de 2740 €. […] La contribution au titre de l'éducation et l'entretien de l'enfant tient compte des revenus et des charges des deux parents. […] Contrairement au simulateur, le juge tient compte ne principe des revenus de l'autre parent et des charges de chacun des parents y compris en garde alternée. […] Pour le calcul de la pension alimentaire, le juge et le simulateur retiennent ce critère de la garde alternée. […] II Revenus et charges du père pour le calcul de la pension en garde alternée à 800 € au total : Le revenu mensuel du père est d'environ 5400 €. […]
Lire la suite…Synthèse : Le père a un revenu mensuel de l'ordre de 4350 € Les parents ont trouvé un accord sur le partage des frais suivants : Frais d'inscription et de scolarité, de cantine, de transports, voyages organisés par l'école, frais extra scolaires, frais médicaux restés à charge , frais de mutuelle, […] Le juge aux affaires familiales de Lyon a rendu ce jugement le 21 mars 2023. […] La contribution au titre de l'éducation et l'entretien de l'enfant tient compte des revenus et des charges des deux parents. […] La résidence est fixée en alternance chez la mère et le père. […] II Revenus et charges du père pour le calcul de la pension à 660 €: Le revenu mensuel du père est d'environ 4 3500€. […]
Lire la suite…Le juge condamne le père à la prise en charge de la totalité des frais scolaires y compris de cantine. […] La contribution au titre de l'éducation et l'entretien de l'enfant tient compte des revenus et des charges des deux parents. […] II Revenus et charges du père pour le calcul de la pension à 600 €: Le revenu mensuel du père est d'environ 4 160 €. […]
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Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
- Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
- Section 3 : Assurances sociales
[…] a) Sur les revenus d'activité perçus par les assurés, à la charge des employeurs ; […]
Article 31-0 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- I : Revenus fonciers
- 4 : Détermination du revenu imposable
[…] fait l'objet d'un bail emphytéotique d'une durée d'au moins dix-huit ans, le preneur est imposé en qualité de propriétaire sur les recettes qu'il a perçues, après prise en compte des charges qu'il a supportées. Cette imposition s'effectue sous le régime des revenus fonciers, sauf si le propriétaire est une personne physique ou morale relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux. […]
Article 204 C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
application de l'article 13 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ne sont pas à la charge, pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont versés, d'un régime obligatoire français de sécurité sociale ou à des salariés qui sont à la charge d'un régime obligatoire français de sécurité sociale en application du I de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale.
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
l'article 196 A bis est ajoutée à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité ; b) Pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , la décharge est égale à la moitié de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires mise à la charge des personnes mentionnées au I ;
Article 31 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- I : Revenus fonciers
- 4 : Détermination du revenu imposable
[…] régie par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier, dont la quote-part de revenu est, en application de l'article 8, soumise en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, peut pratiquer, sur option irrévocable exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année de la souscription, une déduction au titre de l'amortissement. […]
Article 979 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière
- Section VI : Calcul de l'impôt
[…] d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires et, d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, […]
Article 204 G du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
nature de plus-values définies à l'article 39 duodecies, les subventions d'équipement, les indemnités d'assurance compensant la perte d'un élément de l'actif immobilisé et les charges ou dépenses ayant la nature de moins-values définies au même article 39 duodecies ne sont pas retenus dans l'assiette de l'acompte. 3. Lorsque le résultat de l'une des catégories de revenus mentionnées aux 1° à 5° du 2 est déficitaire, il est retenu pour une valeur nulle.
Article 403 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
- Chapitre II : De la tutelle
- Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle
- Paragraphe 3 : Du tuteur
- Paragraphe 3 : Du tuteur
Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale.
Article D1453-2-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre III : Assistance et représentation des parties
A cet effet, l'intéressé produit copie de sa déclaration d'impôts ainsi qu'une attestation de revenus délivrée par le ou les employeurs. La demande de remboursement est accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail.
Article 14 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- I : Revenus fonciers
- 1 : Définition des revenus fonciers
Sont également compris dans la catégorie des revenus fonciers les revenus distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies au titre de la fraction du résultat mentionnée au 1° de l'article L. 214-51 du code monétaire et financier, à l'exception de la fraction afférente aux loyers issus de biens meublés, […]
- Revenus et charges des parents
- Ressources et charges des parents
- Revenus du père
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Revenus et charges des parties
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Obligation alimentaire du père
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
- Obligation de contribution des parents
- Situation financière des parents
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Ressources des parents
- Proportionnalité de la contribution aux ressources des parents
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Besoins des enfants et ressources des parents
Le père a un droit d'accueil : -Un week-end sur deux -la moitié des vacances scolaires. II Revenus et charges du père : Le père a un salaire net annuel de 22 900 €. Le revenu mensuel du père est de 1900 € Le loyer est de 550 € hors charges. III Revenus et charges de la mère : Le revenu mensuel de la mère est de 1600 € La mère a 2 autres enfants à charge. Le loyer est de 948 € avant la déduction APL. Le juge détail les aides CAF par ligne.
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