Revenus et charges du père
Décisions
Si les père et mère de l'adopté ne sont tenus qu'à titre subsidiaire de lui fournir des aliments, cette subsidiarité n'est pas exclusive d'une contribution partielle ; c'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant constaté la faiblesse des revenus de l'adoptant pour faire face à l'entretien quotidien de trois personnes, décide que la part, souverainement évaluée par les juges du fond, des besoins de l'enfant adopté non assumée par l'adoptant doit être mise à la charge du père de l'adopté
[1] Il existe une disproportion marquée entre des revenus de 5601 F et 14683 F déclarés pour 1966 et 1967 par un contribuable marié et père d'un enfant à charge et la disposition d'une villa offrant une surface habitable de 120 m2 et d'une automobile de moyenne cylindrée. [2] Le revenu déclaré s'entend du revenu global résultant de la déclaration détaillée prévue à l'article 170 du C.G.I. et comprenant chaque catégorie de revenus sous déduction des dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu, sans que soient déduites du revenu global résultant de l'addition des revenus ainsi déterminés, les charges légalement déductibles en vertu de l 'article 156-II du C.G.I. [1].
[…] Considérant qu'en prenant en charge, ainsi qu'il n'est pas contesté, […] leur incombaient en principe, la société Vikidis leur a accordé un avantage constitutif de revenus distribués imposables à leur nom sur le fondement non contesté du c de l'article 111 du code général des impôts ; […] que la circonstance que le dirigeant de la société, également père de la mariée a engagé les frais en cause est sans incidence sur le bien-fondé du redressement à l'égard des requérants eu égard à la nature personnelle des dépenses afférentes à leur mariage ; qu'enfin ils ne peuvent utilement se référer à une coutume selon laquelle de tels frais incomberaient traditionnellement aux beaux-parents du marié, […]
L'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne bien qu'incessible et insaisissable ne doit pas nécessairement être exclue du calcul des ressources du débiteur d'une obligation alimentaire lorsque celui-ci dispose d'autres revenus sur lesquels peut être exécutée cette obligation. […] Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 29 mars 1988) et les productions, qu'un premier jugement a prononcé le divorce des époux X… sur requête conjointe sans qu'une contribution à l'entretien des enfants mineurs confiés à la mère soit mise à la charge du père, handicapé et sans ressources ; que celui-ci ayant ultérieurement bénéficié de plusieurs allocations, M me Y… a demandé la fixation d'une contribution du père à l'entretien des enfants ;
[…] B est scolarisé dans le privé. Mme demande que la totalité des frais de scolairité et cantine soient à la charge du père. Les autre frais concernant les époux seront à 40% à la charge de Mme et 60 % […] 1658€ de revenus fonciers pour Mme.
[…] La société requérante soutient que le gérant et son père chargé des tâches administratives ont fait appel aux services d'un expert-comptable ainsi qu'à des conseils en gestion et que lors d'un contrôle effectué en juillet et août le service n'a formulé aucune observation sur la gestion de l'entreprise. […]
[…] Diminution de la pension alimentaire à la charge du père pour A à 500 € par mois avec partage du coût de l'école. […] 830 € de revenus fonciers.
[…] 24 mars 2015), que la décision prononçant le divorce de M me X… et M. Y… a mis à la charge de ce dernier une contribution à l'entretien et à l'éducation des deux derniers enfants communs, Anne-Claire et Débora ; […] Mais attendu que c'est sans violer les règles de preuve que la cour d'appel a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de fait qui lui étaient soumis, afin de déterminer le montant de la part contributive du père à l'entretien des enfants majeures en fonction des facultés respectives des parents et des besoins de celles-ci ; […] que M me X… est professeur des écoles ; qu'elle produit aux débats son avis d'impôt 2013 portant sur les revenus perçus en 2012, […]
[…] que le 5 novembre 1984, M me Y… a assigné les époux Jean X… devant le tribunal d'instance en leur réclamant le paiement d'une pension alimentaire pour leur petit-fils ; que le tribunal, relevant que la mère percevait déjà une pension du père de l'enfant a fixé à 500 francs par mois la pension complémentaire mise à la charge des grands-parents ; qu'après avoir enjoint aux parties, par un arrêt du 25 septembre 1986, de produire leurs avis d'imposition et leurs déclarations de revenus, la cour d'appel a élevé à 7 000 francs par mois le montant de la pension due par les époux X… pour l'entretien de leur petit fils ;.
[…] *contribution alimentaire à la charge du père à hauteur de 650 € par mois et par enfant […] — aucune information sur ses revenus en 2010
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Commentaires
La contribution au titre de l'éducation et l'entretien de l'enfant tient compte des revenus et des charges des deux parents. […] Vous devez savoir que le simulateur ne tient compte que du seul revenu du père. […] II Revenus et charges du père pour le calcul de la pension : Le père a un salaire net annuel de 24 000 €. […]
Lire la suite…Je vous propose un exemple de calcul de la pension alimentaire à 800 € pour 2 enfants avec prise en charge des frais scolaires y compris de cantine. […] La contribution au titre de l'éducation et l'entretien de l'enfant tient compte des revenus et des charges des deux parents. […] Le juge a fixé la pension due par le père à 800 € par mois outre la moitié des frais en tenant compte des revenus et charges suivantes : I/ Contexte familial : Les enfants sont âgés de 12 et 15 ans. […] le juge et le simulateur retiennent ce critère. […] II Revenus et charges du père pour le calcul de la pension à 800 €: Le revenu mensuel du père est de 5750 € Le loyer du père est de 850 € hors charges. […]
Lire la suite…La contribution au titre de l'éducation et l'entretien de l'enfant tient compte des revenus et des charges des deux parents. […] Vous devez savoir que le simulateur ne tient compte que du seul revenu du père. […] II Revenus et charges du père pour le calcul de la pension à 600 €: Le père a un salaire net annuel de 89 495 €. […]
Lire la suite…La contribution au titre de l'éducation et l'entretien de l'enfant tient compte des revenus et des charges des deux parents. […] Vous devez savoir que le simulateur ne tient compte que du seul revenu du père. […] II Revenus et charges du père pour le calcul de la pension à 600 €: Le père a un salaire net annuel de 89 495 €. […]
Lire la suite…Je vous propose un exemple de calcul de la pension alimentaire à 2000 € pour 2 enfants avec prise en charge des frais scolaires y compris de cantine. […] La contribution au titre de l'éducation et l'entretien de l'enfant tient compte des revenus et des charges des deux parents. […] Le juge a fixé la pension due par le père à 2000 € par mois outre la moitié des frais en tenant compte des revenus et charges suivantes : I/ Contexte familial : Les enfants sont âgés de 9 et 12 ans. […] le juge et le simulateur retiennent ce critère. […] II Revenus et charges du père pour le calcul de la pension à 2000 €: Le revenu mensuel du père est de 19 000 € l'année n et 14000 € l'année n-1. […]
Lire la suite…Synthèse : Le père a un revenu mensuel de l'ordre de 15 000 € La mère n'a quasiment pas de revenus. […] La contribution au titre de l'éducation et l'entretien de l'enfant tient compte des revenus et des charges des deux parents. […] II Revenus et charges du père pour le calcul de la pension à 900 pour 2 enfants €: Le revenu mensuel du père est d'environ 15 000€. […] Le père a des charges de loyer de 2 000 € environ et un prêt 450 euros. […]
Lire la suite…Synthèse : Le père a un revenu mensuel de l'ordre de 5400 € La mère a des revenus de l'ordre de 2740 €. […] La contribution au titre de l'éducation et l'entretien de l'enfant tient compte des revenus et des charges des deux parents. […] Contrairement au simulateur, le juge tient compte ne principe des revenus de l'autre parent et des charges de chacun des parents y compris en garde alternée. […] Pour le calcul de la pension alimentaire, le juge et le simulateur retiennent ce critère de la garde alternée. […] II Revenus et charges du père pour le calcul de la pension en garde alternée à 800 € au total : Le revenu mensuel du père est d'environ 5400 €. […]
Lire la suite…Synthèse : Le père a un revenu mensuel de l'ordre de 4350 € Les parents ont trouvé un accord sur le partage des frais suivants : Frais d'inscription et de scolarité, de cantine, de transports, voyages organisés par l'école, frais extra scolaires, frais médicaux restés à charge , frais de mutuelle, […] Le juge aux affaires familiales de Lyon a rendu ce jugement le 21 mars 2023. […] La contribution au titre de l'éducation et l'entretien de l'enfant tient compte des revenus et des charges des deux parents. […] La résidence est fixée en alternance chez la mère et le père. […] II Revenus et charges du père pour le calcul de la pension à 660 €: Le revenu mensuel du père est d'environ 4 3500€. […]
Lire la suite…Le juge condamne le père à la prise en charge de la totalité des frais scolaires y compris de cantine. […] La contribution au titre de l'éducation et l'entretien de l'enfant tient compte des revenus et des charges des deux parents. […] II Revenus et charges du père pour le calcul de la pension à 600 €: Le revenu mensuel du père est d'environ 4 160 €. […]
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Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
- Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
- Section 3 : Assurances sociales
[…] a) Sur les revenus d'activité perçus par les assurés, à la charge des employeurs ; […]
Article 31-0 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- I : Revenus fonciers
- 4 : Détermination du revenu imposable
[…] fait l'objet d'un bail emphytéotique d'une durée d'au moins dix-huit ans, le preneur est imposé en qualité de propriétaire sur les recettes qu'il a perçues, après prise en compte des charges qu'il a supportées. Cette imposition s'effectue sous le régime des revenus fonciers, sauf si le propriétaire est une personne physique ou morale relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux. […]
Article 31 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- I : Revenus fonciers
- 4 : Détermination du revenu imposable
[…] régie par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier, dont la quote-part de revenu est, en application de l'article 8, soumise en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, peut pratiquer, sur option irrévocable exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année de la souscription, une déduction au titre de l'amortissement. […]
Article 204 G du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
nature de plus-values définies à l'article 39 duodecies, les subventions d'équipement, les indemnités d'assurance compensant la perte d'un élément de l'actif immobilisé et les charges ou dépenses ayant la nature de moins-values définies au même article 39 duodecies ne sont pas retenus dans l'assiette de l'acompte. 3. Lorsque le résultat de l'une des catégories de revenus mentionnées aux 1° à 5° du 2 est déficitaire, il est retenu pour une valeur nulle.
Article R845-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre IV : Prime d'activité
- Chapitre 5 : Dispositions propres aux non-salariés
[…] les personnes mentionnées à l'article L. 382-3 et les personnes mentionnées à l'article L. 382-15 dont le traitement n'est pas imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, les revenus professionnels sont calculés par l'organisme chargé du service de la prime d'activité en appliquant au tiers du montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes des quatrième, […]
Article 14 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- I : Revenus fonciers
- 1 : Définition des revenus fonciers
Sont également compris dans la catégorie des revenus fonciers les revenus distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies au titre de la fraction du résultat mentionnée au 1° de l'article L. 214-51 du code monétaire et financier, à l'exception de la fraction afférente aux loyers issus de biens meublés, […]
Article 371-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi.
Article 311-15 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère.
Article 76 de la Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).
XV. - 1. Les dispositions des I à X, des A à J et M du XI, et du XII au XIV s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2006. Toutefois, pour l'imposition des revenus de l'année 2006, les montants prévus au X sont indexés comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent à ces revenus.
Article L842-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre IV : Prime d'activité
- Chapitre 2 : Conditions d'ouverture du droit
[…] 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; […]
- Revenus et charges des parents
- Ressources et charges des parents
- Revenus du père
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Revenus et charges des parties
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Obligation alimentaire du père
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
- Obligation de contribution des parents
- Situation financière des parents
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Ressources des parents
- Proportionnalité de la contribution aux ressources des parents
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Besoins des enfants et ressources des parents
Le père a un droit d'accueil : -Un week-end sur deux -la moitié des vacances scolaires. II Revenus et charges du père : Le père a un salaire net annuel de 22 900 €. Le revenu mensuel du père est de 1900 € Le loyer est de 550 € hors charges. III Revenus et charges de la mère : Le revenu mensuel de la mère est de 1600 € La mère a 2 autres enfants à charge. Le loyer est de 948 € avant la déduction APL. Le juge détail les aides CAF par ligne.
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