Modification des ressources
Décisions
[…] Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que les ressources prises en considération pour l'attribution de l'allocation de logement familiale sont celles qui sont perçues pendant l'année civile précédant la période de paiement débutant le 1er juillet de chaque année, le Tribunal en a exactement déduit que la modification des ressources familiales, intervenue en 1994, ne devait être prise en compte par la Caisse que pour l'appréciation des droits de l'allocataire au titre de la période commençant le 1er juillet 1995, de sorte que les prestations versées avant cette date n'étaient pas indues ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] le 7 décembre 2006, le montant de sa pension personnelle de vieillesse et lui servait cette pension depuis le 1er janvier 2007, de sorte que l'assurée n'avait aucunement manqué à son obligation déclarative à cet égard ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que : « la dernière modification intervenue dans la situation de M me X… a concerné le bénéfice de sa retraite personnelle en janvier 2007, qui constitue un changement de situation, […] ce qu'elle n'a pas fait. La caisse n'a eu connaissance de ce changement de situation et de la modification des ressources qui en était la conséquence qu'au moment où M me X… a retourné le questionnaire de ressources adressé en 2012 », la cour d'appel, […]
[…] la cour d'appel de Douai, dans le cadre du divorce, ayant modifié le montant de la pension par le seul constat de la modification des ressources et des charges de M. X… et procédé au partage des frais de transport ; qu'en retenant que l'avocat, […] pour arrêter à la somme de 300 euros par mois le montant de la part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ce magistrat a pris en compte les besoins de l'enfant ainsi que les ressources et les charges de ses père et mère et, au titre des charges supportées par Monsieur X…, […] l'un ou l'autre des époux peut demander la modification de l'ordonnance de non-conciliation qui est toujours provisoire ; que Monsieur Y…, […]
[…] elle soutient que l'indu, constitué pour la période du 1 er septembre 2005 au 31 août 2007, a pour origine pour une modification des ressources enregistrées suite au rapprochement avec les services des ASSEDIC ;
[…] elle soutient que l'indu, constitué pour la période du 1 er septembre 2007 au 31 décembre 2007, a pour origine une modification des ressources enregistrées pour l'année 2006 suite au rapprochement avec les services fiscaux ;
[…] elle soutient que l'indu, constitué pour la période du 1 er août 2006 au 30 juin 2007, a pour origine une modification des ressources enregistrées pour l'année 2005 suite au rapprochement avec les services fiscaux ;
[…] Le juge des référés, Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2008, présentée par la caisse d'allocations familiales de LILLE, dont le siège est XXX à XXX ; la caisse d'allocations familiales de LILLE demande au tribunal de condamner M. et M me Y Z à lui verser la somme de 312,42 euros à titre de provision, au titre d'un indu d'aide personnalisée au logement ; elle soutient que l'indu, constitué pour la période du 1 er avril 2006 au 31 juin 2006 a pour origine la modification des ressources du foyer ; Vu la décision en date du 1 er septembre 2007 par laquelle le président du Tribunal a désigné M. X, vice-président de tribunal administratif, pour statuer sur les demandes de référé ; Vu les pièces jointes à la requête ;
[…] elle soutient que l'indu, constitué pour la période du 1 er juillet 2007 au 31 décembre 2007 a pour origine la modification des ressources de M me X pour l'année 2006 après échanges avec les services des impôts ;
[…] La caisse d'allocations familiales de DUNKERQUE soutient que le premier indu, constitué pour la période du 1 er octobre 2006 au 31 janvier 2007, a pour origine la modification des ressources de M. […] Ce barème est établi en prenant en considération : 1°- La situation de famille du demandeur de l'aide occupant le logement et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2°- les ressources du demandeur et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer ; toutefois, […]
[…] Monsieur A… se prévaut de l'article 276-3 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004 (laquelle est identique à celle résultant de la loi du 30 juin 2000 et ainsi libellé « la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources (et besoin des parties) ou besoins de l'une ou l'autre des parties » ; […] la modification de la prestation compensatoire ; qu'en conséquence, et en application de l'article 1351 du code civil, la présente instance opposant les mêmes parties et étant fondée sur les mêmes causes (modification des ressources du débiteur et du créancier de la prestation), […]
pendant 7 jours
Commentaires
Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'allocation de soutien familial, versée par la CAF aux parents isolés qui élèvent seuls un enfant ou dont le montant de la pension alimentaire est faible, qui est prise en compte dans les ressources pour le calcul des droits au revenu de solidarité active. […] Il lui demande si une modification des ressources prises en compte dans le calcul des droits au RSA peut être envisagée afin de permettre aux parents isolés qui élèvent seuls leur(s) enfant(s) de pouvoir cumuler le RSA et l'ASF ou le montant de la pension alimentaire. […]
Lire la suite…La pension de réversion définie à l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale est attribuée sous conditions de ressources. […] afin de les aider à compléter ce formulaire. […] Préconisée en 2004 par le Conseil d'orientation des retraites et instituée par le décret du 23 décembre 2004, cette règle dite de « cristallisation » de la pension de réversion a pour objectif de permettre aux conjoints survivants d'avoir une visibilité sur leurs ressources au cours de leur retraite et de stabiliser leur situation dans le temps. […] Lorsque la caisse révise le montant d'une pension de réversion à la suite d'une modification des ressources que l'assuré n'a pas signalée immédiatement, […]
Lire la suite…[…] qui se voient réclamer, bien des années plus tard, un trop-perçu au titre de la pension de réversion, au motif que les ressources déclarées étaient sous-évaluées. […] En raison des ressources prises en compte, qui peuvent être de nature très diverse, le formulaire de demande peut apparaître relativement complexe et c'est la raison pour laquelle il est accompagné d'une notice, afin d'en faciliter la compréhension. […] Lorsque la caisse révise le montant d'une pension de réversion à la suite d'une modification des ressources que l'assuré n'a pas signalée immédiatement, elle peut être conduite à récupérer des sommes indûment versées. […]
Lire la suite…Le système actuel repose sur la déclaration de ressources via un document dédié. […] En raison des ressources prises en compte, qui peuvent être de nature très diverse, le formulaire de demande peut apparaître relativement complexe et c'est la raison pour laquelle il est accompagné d'une notice, afin d'en faciliter la compréhension. […] Lorsque la caisse révise le montant d'une pension de réversion à la suite d'une modification des ressources que l'assuré n'a pas signalée immédiatement, elle peut être conduite à récupérer des sommes indûment versées. […]
Lire la suite…Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de simplifier et clarifier la déclaration de ressources, contenue dans le dossier intitulé « Demande de retraite de réversion » de l'Assurance retraite. […] En outre, les assurés peuvent contacter leur caisse en cas de difficulté persistante, afin de les aider à compléter ce formulaire. […] Lorsque la caisse révise le montant d'une pension de réversion à la suite d'une modification des ressources que l'assuré n'a pas signalée immédiatement, elle peut être conduite à récupérer des sommes indûment versées. […]
Lire la suite…En effet, si le système actuel repose sur la déclaration de ressources via un formulaire dédié, […] La pension de réversion définie à l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale est attribuée sous conditions de ressources. […] Lorsque la caisse révise le montant d'une pension de réversion à la suite d'une modification des ressources que l'assuré n'a pas signalée immédiatement, elle peut être conduite à récupérer des sommes indûment versées. […]
Lire la suite…[…] la santé sur la situation de veuves qui se voient réclamer un trop-perçu au titre de la pension de réversion au motif que les ressources déclarées dans le questionnaire initial étaient sous-estimées. […] Elle lui demande donc les mesures envisagées par le Gouvernement afin que la déclaration de ressources des demandeurs soit simplifiée et clarifiée et que les droits les plus élémentaires des veuves et veufs soient respectées. La pension de réversion définie à l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale est attribuée sous conditions de ressources . […] Lorsque la caisse révise le montant d'une pension de réversion à la suite d'une modification des ressources […]
Lire la suite…François Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de veuves qui se voient réclamer un trop-perçu au titre de la pension de réversion au motif que les ressources déclarées dans le questionnaire initial étaient sous-estimées. […] Elle lui demande donc les mesures envisagées par le Gouvernement afin que la déclaration de ressources des demandeurs soit simplifiée et clarifiée et que les droits les plus élémentaires des veuves et veufs soient respectées. La pension de réversion définie à l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale est attribuée sous conditions de ressources. […] Lorsque la caisse révise le montant d'une pension de réversion à la suite d'une modification des ressources que l'assuré n'a pas signalée immédiatement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre III : Structures administratives et financières
- Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage
- Sous-section 1 : Etablissements publics territoriaux de bassin
[…] à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides et de contribuer, s'il y a lieu, […]
Article L124-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre IV : Cartes communales
portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles. […]
Article R151-34 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 3 : Le règlement
- Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité
- Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
1° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ;
Article L2224-7-6 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
- Section 2 : Eau et assainissement
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la production d'eau
[…] la personne publique responsable de la production d'eau procède à l'évaluation de sa mise en œuvre et décide de la prolongation ou de la modification des actions prévues par ce plan au vu des résultats de cette évaluation. Lorsque la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau est mise en œuvre dans un cadre mutualisé entre personnes publiques, […]
Article L218-13 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
- Section 5 : Régime des biens acquis
rural, le titulaire du droit de préemption ou le délégataire est tenu de proposer au preneur la modification du bail afin d'y introduire de telles clauses environnementales. […] Ce contrat prévoit, au minimum, les mesures garantissant la préservation de la ressource en eau. […]
Article L1614-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
- Section 1 : Dispositions générales
Toute charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par l'Etat, par voie réglementaire, des règles relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1. Toutefois, cette compensation n'intervient que pour la partie de la charge qui n'est pas déjà compensée par l'accroissement de la dotation générale de décentralisation mentionnée à l'article L. 1614-4.
Article R151-24 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 3 : Le règlement
- Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière
1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.
Article R214-31-2 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre IV : Activités, installations et usage
- Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration
- Sous-section 2 bis : Autorisation unique de prélèvement délivrée à un organisme unique de gestion collective
[…] 2° Fixe le volume d'eau maximal annuel dont le prélèvement est autorisé ; 3° Fixe les dates des périodes de prélèvements ; 4° Décline la répartition de ce volume maximal annuel autorisé en volume et, si pertinent, en débit en fonction de : a) L'origine de la ressource : eaux souterraines, ou eaux superficielles et leurs nappes d'accompagnement ; b) De la période du prélèvement : en basses eaux ou en
Article R412-14 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
- Section 4 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation
- Sous-section 1 : Procédures déclaratives pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation
[…] L'accès aux ressources génétiques mentionnées dans la déclaration est autorisé dès réception du récépissé par le déclarant. II. – En cas de modification de la déclaration, le déclarant adresse au ministre chargé de l'environnement une déclaration rectificative qui est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Article L7124-19 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
- LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
- TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
- CHAPITRE IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges
A la demande du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, la collectivité territoriale de Guyane peut créer un établissement public de coopération culturelle et environnementale, établissement public à caractère administratif soumis aux règles définies au titre III du livre IV de la première partie du présent code, sous réserve des adaptations prévues aux articles …
- Modification des ressources et charges
- Changement de situation financière
- Évaluation des ressources des parents
- Ressources des parents
- Justification des ressources mensuelles
- Droit à la révision de la pension
- Changement de situation financière de l'épouse
- Révision de la pension alimentaire
- Changement de situation financière du père
- Diminution des ressources
- Inadéquation du montant de la pension alimentaire
- Augmentation de la pension alimentaire
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Ressources et charges des parents
- Évaluation des ressources et charges
- Changement important dans les ressources
- Besoins des enfants et ressources des parents
- Augmentation de la contribution
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
[…] une ressource variable et incertaine, […] L'actuelle baisse de rendement de cette taxe parafiscale ne suffirait plus à garantir l'équilibre financier de ces organismes assurant pourtant une importante mission de service public. […] La fédération nationale des CAUE souhaite que le mode de financement de ces structures puissent être modifié et propose, […] les modifications éventuelles relatives aux CAUE et plus particulièrement d'explorer les différentes pistes de modification de la fiscalité qui permettraient d'assurer à ces organismes des ressources pérennes. Ces réflexions sont menées en liaison étroite avec la Fédération nationale des CAUE. […] Le cahier des charges de cette étude précise que tous les scénarii de modification des ressources fiscales seront étudiés en toute impartialité. […]
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