Évaluation des ressources des parents
Décisions
[…] Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 mai 2021 et le 15 novembre 2021, M. B A demande au Tribunal d'annuler la décision du 22 novembre 2020 du recteur de la région académique d'Ile-de-France en tant qu'elle fixe le montant de sa bourse sur critères sociaux à 1 032 euros au titre de l'année universitaire 2020-2021. M. A soutient que l'administration aurait dû, pour évaluer les ressources de ses parents qui résident au Liban, prendre en compte un taux de change actualisé de la livre libanaise. Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2021, le recteur de l'académie de Paris conclut : — à titre principal à l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté ;
[…] Il conteste la prise en compte des revenus de ses parents dans l'évaluation des ressources faisant valoir que les revenus de ces derniers ne leur permettent pas de faire face au paiement de ses honoraires d'avocat.
[…] — M e Pollono, représentant M me Y A, qui soutient en outre que le préfet, qui avait connaissance de son contrat de travail, ne peut lui opposer l'irrégularité des conditions dans lesquelles elle a exercé on emploi ; et que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne prohibe l'évaluation des ressources du parent de citoyen européen par rapport à un minimum établi nationalement pour l'appréciation de son droit à un titre de séjour ;
[…] si l'existence de cet élément d'actif de la mère, révélé en 2018 par la production du bilan 2017, était restée cachée dans la précédente instance ayant fixé le montant de cette contribution, de sorte qu'il n'avait pu être précédemment pris en considération par le juge pour apprécier les ressources des parents et évaluer le montant de la contribution du père, et constituait un élément nouveau rendant sa demande recevable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil.
[…] 7. Il résulte du premier de ces textes que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
[…] Le préjudice économique de D-E sera évalué à 20 % des ressources annuelles du parent décédé, soit, au vu du barême de capitalisation des rentes 2004 : […]
[…] qu'il ne peut être fait droit à la demande de la mère tendant à voir porter la contribution alimentaire paternelle à la somme mensuelle de 2 100 € (700 €/ enfant), celle-ci excédant les facultés contributives de Monsieur X… ; que parallèlement l'offre du père chiffrée à 100 € par enfant ne saurait être davantage validée, comme étant sous évaluée par rapport aux ressources des parents et aux besoins des enfants ;
[…] de sorte qu'il n'avait pas à notifier à ce dernier son offre d'indemnisation du préjudice moral subi par le mineur ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces chefs de conclusions, d'où il résultait que la notification de l'offre du Fonds à la mère de l'enfant avait fait courir le délai de recours de deux mois pour saisir le juge des tutelles, à l'égard des deux parents exerçant en commun l'administration légale, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
[…] M me Y Z conteste l'évaluation des ressources retenue par le bureau d'aide juridictionnelle, faisant valoir qu'elle perçoit une pension d'invalidité, qu'elle a un enfant à charge et que le bureau d'aide juridictionnelle a retenu à tort les ressources de ses parents qui l'hébergent.
[…] La requérante conteste l'évaluation des ressources retenue par le bureau d'aide juridictionnelle. Elle indique avoir perçu en 2018, des revenus mensuels moyens de 860 € et avoir la charge de son concubin qui ne perçoit pas de revenus, ainsi que de sa fille mineure. […] En l'espèce M me X est hébergée, avec son compagnon et sa fille, par ses parents. Cet hébergement ne peut être considéré comme provisoire dès lors qu'aux termes de l'attestation d'hébergement, il perdure depuis 2009. Il convient donc de prendre e considération les revenus des parents hébergeurs qui s'élèvent selon l'avis d'imposition à un montant mensuel de 2118 €.
pendant 7 jours
Commentaires
L'article 371-2 du Code civil dispose que « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. » La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre ou, le cas échéant, à la personne à qui l'enfant a été confié. […] Pour l'évaluation des ressources des parents, il est tenu compte des revenus suivants : revenus du travail (salaires, honoraires, etc), […]
Lire la suite…Tout dépend des revenus et charges respectifs des parents et des besoins des enfants. […] Pour apprécier les ressources des parents, le juge se place au jour où il statue (Cass. 1e civ. 7-10-2015 n° 14-23.237 : Bull. civ. I n° 279). […] Ressources des parents : quels revenus pris en compte ? Pour l'évaluation des ressources des parents, il est tenu compte des revenus suivants : – revenus du travail : salaires, honoraires, etc. ; – prestations sociales, telles que l'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne (Cass. 2e civ. 7-6-1990 n° 89-12.740 : Bull. civ.
Lire la suite…Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sur les difficultés que rencontrent les familles confrontées à la prise en charge des frais d'hébergement de leurs parents âgés, dépendants, placés dans des établissements de long séjour. […] Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de prendre des mesures afin de modifier le système de tarification actuel. […] La commission centrale d'aide sociale retient pour principe, dans l'évaluation du montant de cette participation, de laisser systématiquement au conjoint qui reste au domicile la disposition de la part des ressources du couple nécessaires à son entretien. […]
Lire la suite…Cet article répond aux demandes et besoins des parents pour pouvoir encore mieux accompagner et aider leur enfant, en fonction de son handicap. […] de formation et d'accompagnement offert aux parents d'enfants handicapés. […] Ainsi, la place centrale accordée à personne handicapée et l'évaluation de ses besoins au regard d'un plan de compensation prenant en compte le projet de vie individuelle est une novation importante. […] tels que l'autisme ou des handicaps rares, des centres ressources spécialisés sont à la disposition des parents pour aider à établir le diagnostic mais aussi pour les soutenir et les conseiller sur les démarches à entreprendre. […]
Lire la suite…Les interesses demandent, en ce qui concerne les ascendants : l'etablissement d'un plafond special pour l'octroi du FNS ; le relevement de la pension a 333 points d'indice ; la suppression des conditions ressources. […] Ils souhaitent egalement que des mesures soient prises en faveur des veuves : relevement du plafond de ressources pour l'obtention du taux exceptionnel et, a terme, suppression, a l'age de cinquante-sept ans, […]
Lire la suite…Jean Chérioux s'étonne de ne pas avoir reçu de réponse à sa question n° 3180 du 26 janvier 1989 et attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur l'inquiétude des associations de parents d'enfants handicapés face à la modification de l'article 6 de la loi intervenue, […] un an après leur adoption par le Parlement, d'une première évaluation par les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration. […] 2 250 orientations prononcées par les COTOREP susceptibles d'ouvrir droit à maintien dérogatoire en établissement d'éducation spéciale. […] Le second, relatif aux ressources des travailleurs handicapés en C.A.T., […]
Lire la suite…[…] de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'inquiétude des associations de parents d'enfants handicapés face à la modification de l'article 6 de la loi intervenue, d'ailleurs sans concertation préalable des associations précitées, […] un an après leur adoption par le Parlement, d'une première évaluation par les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration. Ainsi ont pu être recensées sur le premier semestre 1990, 2 250 orientations prononcées par les COTOREP susceptibles d'ouvrir droit à maintien dérogatoire en établissement d'éducation spéciale. […] Le second, relatif aux ressources des travailleurs handicapés en C.A.T., […]
Lire la suite…[…] s'il ne juge pas utile de favoriser le développement des contrats ayant pour objectif d'assurer l'avenir de jeunes handicapés sur le plan des ressources. Il existe actuellement différentes formules de plans d'épargne s'adressant aux parents d'enfants handicapés. […] Réponse. - Afin d'inciter des travailleurs handicapés à constituer une épargne qui pourra améliorer leurs ressources lorsqu'ils ne seront plus en mesure de poursuivre leur activité, […] des dispositions sont actuellement à l'étude qui permettraient de ne plus prendre en compte les revenus perçus au titre d'un contrat épargne handicap dans l'évaluation des ressources pour le calcul de l'allocation aux adultes handicapés.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 1 : Convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale
I.-Le seuil mentionné au 2° de l'article L. 582-2 correspond au produit du montant des ressources mentionnées au V divisé par douze et du taux mentionné au IV, sous réserve que soit laissé à la disposition du parent débiteur un montant minimal, au moins égal au montant forfaitaire en vigueur du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne.
Article R223-29 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
- Section 6 : Visite en présence d'un tiers
La visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil vise à protéger, à accompagner et à évaluer la relation entre l'enfant et son ou ses parents. Elle s'effectue soit en présence permanente du tiers, soit en présence intermittente du tiers.
Article 373-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. […]
Article 389-1 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité et de l'émancipation
- Chapitre Ier : De la minorité
- Section 1 : De l'administration légale
L'administration légale est pure et simple quand les deux parents exercent en commun l'autorité parentale.
Article 371-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
Article D321-16 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre II : L'enseignement du premier degré
- Chapitre unique
- Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques
[…] Elle comprend le directeur d'école, le ou les maîtres et les parents concernés, le psychologue scolaire et les enseignants spécialisés intervenant dans l'école, éventuellement le médecin de l'éducation nationale, l'infirmière scolaire, l'assistante sociale et les personnels contribuant à la scolarisation des élèves handicapés dans l'école. […]
Article R451-4 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Dispositions particulières applicables aux établissements d'enseignement français à l'étranger homologués
Dans les écoles maternelles et élémentaires, par dérogation aux dispositions de l'article D. 321-3, lorsque les parents contestent la proposition mentionnée au quatrième alinéa du même article, leur recours motivé est formé devant une commission constituée par le chef de poste diplomatique, présidée par celui-ci ou par une personne désignée par lui, et composée du chef d'établissement, […]
Article D111-6 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre Ier : Le droit à l'éducation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section unique
- Sous-section 2 : Les associations de parents d'élèves
Les articles D. 111-7 à D. 111-10 et D. 111-14 sont applicables aux associations de parents d'élèves, regroupant exclusivement des parents d'élèves auxquels sont assimilées les personnes ayant la responsabilité légale d'un ou plusieurs élèves et ayant pour objet la défense des intérêts moraux et matériels communs aux parents d'élèves, […]
Article 1180-5-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Lorsque le juge décide que la remise de l'enfant s'exercera avec l'assistance d'un tiers de confiance en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il désigne la personne chargée de cette mission, sur proposition commune des parents ou de l'un d'eux, et sous condition de l'accord écrit de cette personne. Il fixe les modalités de la mesure et sa durée.
Article 373-2-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
I.-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
- Évaluation des ressources et charges
- Ressources des parents
- Ressources et charges des parents
- Besoins des enfants et ressources des parents
- Situation financière de la mère
- Évaluation des ressources
- Situation financière des parents
- Capacité financière et besoins des enfants
- Capacités contributives des parents
- Évaluation de la situation familiale
- Revenus du père
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Modification des ressources
- Capacité financière de la mère
- Justification des ressources mensuelles
- Revenus et charges des parents
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Capacité financière des parents
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
En effet, le Code civil, à travers son article 371-2, impose aux parents une obligation partagée, visant à garantir le bien-être matériel et éducatif de leurs enfants. Ce devoir présente des facettes multiples, allant de la détermination de la pension alimentaire à la prise en compte des besoins réels de l'enfant, en passant par l'évaluation des ressources des parents. La complexité de cette réalité légale nécessite une attention particulière, tant sur le plan judiciaire que sur les interactions humaines.
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