Revenus et charges des parents
Décisions
[…] La cour se réfère expressément à l'ordonnance exhaustive du conseiller à la mise en état du 20 février 2014 qui détaille et actualise les revenus et charges des parents, et analyse les déductions qui doivent être effectuées sur les revenus de M. [U] au titre des dépenses professionnelles et des différentes assurances. […] Compte tenu des revenus des parents et des besoins des enfants tels qu'exposés dans l'ordonnance du conseiller à la mise en état, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants fixée par l'ordonnance du 20 février 2014 sera reconduite et le jugement infirmé en ce sens » ;
L'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) subordonne le bénéfice de la pension de réversion pour l'enfant de plus de vingt et un ans atteint d'une infirmité à la condition, d'une part, que ce dernier soit à la charge effective de son parent, titulaire de la pension, au jour de son décès et, d'autre part qu'il soit dans l'impossibilité de gagner sa vie…. ,,1) Pour vérifier si l'orphelin infirme est à la charge effective de son parent, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de ses revenus, à l'exception des pensions ou allocations qu'il perçoit du fait de son infirmité…. ,,2) En revanche, […]
[…] Les parents sont d'accord sur une résidence habituelle chez le père, avec un droit de visite le plus large pour Monsieur, un week-end sur deux du vendredi sortie des classes au lundi reprise de l'école, les semaines paires, et la moitié des vacances scolaires, 1 re moitié les années paires, la pension étant portée à 600 €. […] Pas de changement dans les revenus et charges des parents par rapport à la précédente décision.
La réduction d'impôt accordée au propriétaire du logement par les dispositions de l'article 199 decies B du code général des imoôts visait à augmenter l'offre de logements locatifs pour les locataires dont les revenus personnels n'excèdent pas un plafond fixé par décret. […] Dans le cas d'un enfant à la charge de ses parents et rattaché au foyer fiscal de ceux-ci, il convient de prendre en compte les seuls revenus de cet enfant qui sont mentionnés sur l'avis d'imposition de ses parents.
Prive sa décision de base légale, au regard de l'article 288 du Code civil alors applicable, la cour d'appel qui ne recherche pas l'incidence des revenus du nouveau conjoint du père de l'enfant sur ses charges. […] Attendu que pour fixer le montant de la pension alimentaire due par la mère pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, l'arrêt se fonde sur les ressources et charges des deux parents ;
[…] Elle est donc soumise à l'appréciation souveraine du juge, aucune disposition légale ne supprimant le droit pour les parties de demander à celui-ci de modifier, en considération des changements intervenus, le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants communs, mis à la charge du parent non gardien par une convention définitive de divorce homologuée. […] Ladite convention n'a pas précisé quels étaient les revenus et charges exacts des parents. […]
[…] M. X a expliqué que le premier Juge a fixé des contributions excessives eu égard aux revenus et charges des parents et que M me Y a omis de déclarer que l'enfant Félix ne vivait pas avec elle. […] Aucun conseil ne s'est présenté pour M. X et aucun dossier n'a été remis à la Cour. Cependant M me Y ne conteste pas les écritures de M. X en ce qui concerne les revenus et charges des parties qui sont ceux discutés devant le premier Juge. […] Ainsi, après paiement des charges locatives, chaque parent dispose d'un revenu équivalent.
[…] en vertu de l'article 371-2 du code civil, chaque parent doit participer à l'entretien et à l'éducation des enfants en fonction de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant ; […] bien que disposant d'un logement séparé dans lequel elle vit avec son compagnon, n'est pas financièrement autonome et qu'elle demeure à la charge de son père qui pourvoit à son entretien ; […] sans revenus et fumeur de cannabis, comme Madame E… le soutenait (conclusions d'appel, […] de cinquième part, que les juges du fond ne peuvent déterminer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant due par l'un des parents seulement au vu des revenus et charges des parents, […]
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 28 du code général des impôts, les revenus des propriétés bâties sont imposables, dans la catégorie des revenus fonciers, à raison de « la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété » ; qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2007 : " I. […] lorsque le démembrement de propriété d'un immeuble bâti résulte de succession ou de donation entre vifs, effectuée sans charge ni condition et consentie entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement. (…) II. […]
[…] — dit que les parents exerceront en commun l'autorité parentale, […] Attendu qu'il n'est pas démontré que le père percevrait des revenus locatifs au titre du studio qu'il a acquis au moyen d'un emprunt immobilier ; que c'est aux termes d'une juste appréciation des revenus et charges des parents et des besoins de l'enfant que le premier juge a fixé la contribution due par le père pour l'entretien de Leila au montant mensuel de 200 euros, indexés sur l'indice des prix à la consommation ; que ce chef de décision sera confirmé.
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Commentaires
Revenus et charges des parents : Revenus du parent 1 : Salaire net moyen de 2200 euros et prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source de 16 € Charges du parent 1 : Loyer 680 € Revenus du parent 2: Salaire moyen 3 300 € et prélèvement à la source 150 € https://verotfournetavocat.fr/ Charges du parent 2 : Loyer 1200 € Décision tribunal judiciaire de Lyon mai 2021 Pour d'autres exemples, vous pouvez consulter mon site internet https://verotfournetavocat.fr/
Lire la suite…II/ Revenus et charges des parents : A/ Revenus et charges du parent 1: 1-Revenus du parent 1 : -Salaire 2070 € par mois. – CAF allocation logement 132+242 € par mois. 2- Charges du parent 1 : Loyer 800 €. Prêt 373 € B/ Revenus et charges du parent 2: 1- Revenus du parent 2: a-Salaire moyen : 1570 € 2-Charges du parent 2 : Prêt 373 € Le parent 2 est condamné à verser une pension totale de 260 €. Référence : Jugement tribunal judiciaire , Juge aux affaires familiales- Lyon août 2021.
Lire la suite…II/ Revenus et charges des parents : A/ Revenus et charges du parent 1: 1-Revenus du parent 1 : -Salaire 2070 € par mois. – CAF allocation logement 132+242 € par mois. 2- Charges du parent 1 : Loyer 800 €. Prêt 373 € B/ Revenus et charges du parent 2: 1- Revenus du parent 2: a-Salaire moyen : 1570 € 2-Charges du parent 2 : Prêt 373 €. Le parent 2 est condamné à verser une pension totale de 260 €. Référence : Jugement tribunal judiciaire , Juge aux affaires familiales- Lyon août 2021. Autre exemple de pension alimentaire :
Lire la suite…II/ Revenus et charges des parents : A/ Revenus et charges du parent 1: 1-Revenus du parent 1 : -Salaire 1410 € par mois. 2- Charges du parent 1 : Loyer 0 €. B/ Revenus et charges du parent 2: 1- Revenus du parent 2: a-Salaire moyen : 3007 € Epargne importante + de 70 000 € 2-Charges du parent 2 : 0 € de charges de logement. Le parent 2 est condamné à verser une pension totale de 235 €.
Lire la suite…A/ Revenus et charges des conjoints: Pour le conjoint 1 : Revenu mensuel moyen de 4 400 euros et 1000 € de loyer Pour le conjoint 2 : Revenu mensuel moyen de 470 euros. 915 € de loyer – 377 € d'allocation logement allocation de solidarité spécifique de 16.48 € soit environ 500 € par mois B/ Observations du juge aux affaires familiales: Le conjoint 2 ne justifie pas de démarches réalisées en vue d'obtenir un emploi. […] Le juge a pris en compte le coût de la scolarité de l'enfant moins de 1000 €. […] II/ Exemple de décision pour 2 enfants : Rendu par le juge aux affaires familiales de Lyon par le cabinet 5 en 2019 A/ Revenus et charges des parents: Conjoint 1 : 682 € de prestations sociales hors APL, […]
Lire la suite…Enfin, sachez que le JAF statue sur le montant de la pension alimentaire en fonction des besoins de l'enfant et des revenus et charges des parents. Cordialement.
Lire la suite…Article 373-2-2 du code civil "en cas de séparation entre les parents, […] Attention ! […] une pension peut aussi être attribuée en cas de résidence alternée s'il existe une importante disparité de revenus entre les deux parents. […] Quels sont les critères pour calculer le montant de la pension alimentaire ? […] Ce sont les revenus et charges des parents ainsi que les besoins des enfants qui sont pris en compte pour le calcul de la pension alimentaire. […] le matériel de classe, les frais médicaux… Bien souvent, elle prend la forme d'une contribution financière (une somme versée chaque mois) mais elle peut aussi être une prise en charge de certaines activités sportives ou de l'achat de vêtements.
Lire la suite…Si cette pension alimentaire est le plus généralement fixée lorsque la résidence de l'enfant est établie chez l'un de ses deux parents seulement, elle peut l'être également dans le cas d'un mode de garde alterné en cas de disparité de revenus entre les ex-conjoints. Il s'agit donc d'une somme d'argent, fixe et mensuelle, déterminée en fonction des revenus et charges des parents, et destinée à couvrir les divers besoins de l'enfant. […]
Lire la suite…Si cette pension alimentaire est le plus généralement fixée lorsque la résidence de l'enfant est établie chez l'un de ses deux parents seulement, elle peut l'être également dans le cas d'un mode de garde alterné en cas de disparité de revenus entre les ex-conjoints. Il s'agit donc d'une somme d'argent, fixe et mensuelle, déterminée en fonction des revenus et charges des parents, et destinée à couvrir les divers besoins de l'enfant. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 1 : Convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale
[…] 1° M représente le montant minimal laissé à la disposition du parent débiteur ; […] 4° N représente le nombre d'enfant (s) du débiteur à sa charge, déterminé dans des conditions fixées par décret.
Article 31-0 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- I : Revenus fonciers
- 4 : Détermination du revenu imposable
[…] fait l'objet d'un bail emphytéotique d'une durée d'au moins dix-huit ans, le preneur est imposé en qualité de propriétaire sur les recettes qu'il a perçues, après prise en compte des charges qu'il a supportées. Cette imposition s'effectue sous le régime des revenus fonciers, sauf si le propriétaire est une personne physique ou morale relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux. […]
Article R161-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 1 : Bénéficiaires
- Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès
Par dérogation à toutes dispositions contraires, les parents qui bénéficient tous les deux de la prise en charge des frais de santé en application de l'article L. 160-1 peuvent demander, conjointement ou séparément, que leurs enfants soient rattachés, en qualité d'ayants droit, à chacun d'entre eux pour le bénéfice de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et maternité.
Article R862-12-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt
- Chapitre 2 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire
- Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux opérations financières exécutées par le fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire
Pour l'application des articles R. 862-11 et R. 862-12, chaque enfant mineur en résidence alternée au domicile de chacun de ses parents considéré à la charge réelle et continue de ses deux parents en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 861-2 est compté pour un demi-bénéficiaire dans chacun des deux foyers au titre duquel il bénéficie, le cas échéant, de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3.
Article D321-16 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre II : L'enseignement du premier degré
- Chapitre unique
- Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques
[…] Elle comprend le directeur d'école, le ou les maîtres et les parents concernés, le psychologue scolaire et les enseignants spécialisés intervenant dans l'école, éventuellement le médecin de l'éducation nationale, l'infirmière scolaire, l'assistante sociale et les personnels contribuant à la scolarisation des élèves handicapés dans l'école. […]
Article R451-4 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Dispositions particulières applicables aux établissements d'enseignement français à l'étranger homologués
Dans les écoles maternelles et élémentaires, par dérogation aux dispositions de l'article D. 321-3, lorsque les parents contestent la proposition mentionnée au quatrième alinéa du même article, leur recours motivé est formé devant une commission constituée par le chef de poste diplomatique, présidée par celui-ci ou par une personne désignée par lui, et composée du chef d'établissement, […]
Article D331-35 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré
- Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation
- Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation
[…] Elle comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves, des personnels d'éducation et d'orientation nommés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. La composition et le fonctionnement de la commission d'appel sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Article 1180-5-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Lorsque le juge décide que la remise de l'enfant s'exercera avec l'assistance d'un tiers de confiance en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il désigne la personne chargée de cette mission, sur proposition commune des parents ou de l'un d'eux, et sous condition de l'accord écrit de cette personne. Il fixe les modalités de la mesure et sa durée.
Article L245-6 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre V : Prestation de compensation
-les revenus d'activité du conjoint, du concubin, […] vivant au foyer de l'intéressé, en assure l'aide effective, de ses parents même lorsque l'intéressé est domicilié chez eux ;-les rentes viagères mentionnées au 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts, […] en sa faveur, par ses parents ou la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec
Article L131-4 du Code de l'éducation
- ···
- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires
- Chapitre Ier : L'obligation scolaire
Sont personnes responsables, pour l'application du présent chapitre, les parents, le tuteur ou ceux qui ont la charge de l'enfant, soit qu'ils en assument la charge à la demande des parents, du tuteur ou d'une autorité compétente, soit qu'ils exercent sur lui, de façon continue, une autorité de fait.
- Revenus et charges du père
- Ressources et charges des parents
- Revenus et charges des parties
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Revenus du père
- Ressources des parents
- Situation financière des parents
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Besoins des enfants et ressources des parents
- Obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Obligation de contribution des parents
- Capacités contributives des parents
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Capacité financière des parents
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Proportionnalité de la contribution aux ressources des parents
Dans un Arrêt du 17 avril 2019, N° de pourvoi: 18-15882, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, rappelle que pour fixer une contribution alimentaire au profit d'un enfant, il faut tenir compte 1/ De besoins propres de l'enfant, 2/ Des revenus et charges de ses parents. Or en l'espèce, la Cour d'appel avait omis de retenir les charges exposées par un des parents, fixant donc sans respecter ce principe une contribution alimentaire. […] Reste encore à savoir, ce que cet Arrêt ne dit pas, quelles sont les charges qui sont à retenir, et sur ce point le débat peut encore rester ouvert... Maître Philippe CANO Avocat à AVIGNON
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