Revenus et charges des parents
Décisions
[…] La cour se réfère expressément à l'ordonnance exhaustive du conseiller à la mise en état du 20 février 2014 qui détaille et actualise les revenus et charges des parents, et analyse les déductions qui doivent être effectuées sur les revenus de M. [U] au titre des dépenses professionnelles et des différentes assurances. […] Compte tenu des revenus des parents et des besoins des enfants tels qu'exposés dans l'ordonnance du conseiller à la mise en état, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants fixée par l'ordonnance du 20 février 2014 sera reconduite et le jugement infirmé en ce sens » ;
L'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) subordonne le bénéfice de la pension de réversion pour l'enfant de plus de vingt et un ans atteint d'une infirmité à la condition, d'une part, que ce dernier soit à la charge effective de son parent, titulaire de la pension, au jour de son décès et, d'autre part qu'il soit dans l'impossibilité de gagner sa vie…. ,,1) Pour vérifier si l'orphelin infirme est à la charge effective de son parent, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de ses revenus, à l'exception des pensions ou allocations qu'il perçoit du fait de son infirmité…. ,,2) En revanche, […]
[…] Les parents sont d'accord sur une résidence habituelle chez le père, avec un droit de visite le plus large pour Monsieur, un week-end sur deux du vendredi sortie des classes au lundi reprise de l'école, les semaines paires, et la moitié des vacances scolaires, 1 re moitié les années paires, la pension étant portée à 600 €. […] Pas de changement dans les revenus et charges des parents par rapport à la précédente décision.
La réduction d'impôt accordée au propriétaire du logement par les dispositions de l'article 199 decies B du code général des imoôts visait à augmenter l'offre de logements locatifs pour les locataires dont les revenus personnels n'excèdent pas un plafond fixé par décret. […] Dans le cas d'un enfant à la charge de ses parents et rattaché au foyer fiscal de ceux-ci, il convient de prendre en compte les seuls revenus de cet enfant qui sont mentionnés sur l'avis d'imposition de ses parents.
Prive sa décision de base légale, au regard de l'article 288 du Code civil alors applicable, la cour d'appel qui ne recherche pas l'incidence des revenus du nouveau conjoint du père de l'enfant sur ses charges. […] Attendu que pour fixer le montant de la pension alimentaire due par la mère pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, l'arrêt se fonde sur les ressources et charges des deux parents ;
[…] Elle est donc soumise à l'appréciation souveraine du juge, aucune disposition légale ne supprimant le droit pour les parties de demander à celui-ci de modifier, en considération des changements intervenus, le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants communs, mis à la charge du parent non gardien par une convention définitive de divorce homologuée. […] Ladite convention n'a pas précisé quels étaient les revenus et charges exacts des parents. […]
[…] M. X a expliqué que le premier Juge a fixé des contributions excessives eu égard aux revenus et charges des parents et que M me Y a omis de déclarer que l'enfant Félix ne vivait pas avec elle. […] Aucun conseil ne s'est présenté pour M. X et aucun dossier n'a été remis à la Cour. Cependant M me Y ne conteste pas les écritures de M. X en ce qui concerne les revenus et charges des parties qui sont ceux discutés devant le premier Juge. […] Les revenus de M. X ont été retenus pour la somme mensuelle moyenne de 2.356 euros. […] Ainsi, après paiement des charges locatives, chaque parent dispose d'un revenu équivalent.
[…] en vertu de l'article 371-2 du code civil, chaque parent doit participer à l'entretien et à l'éducation des enfants en fonction de ses ressources, […] bien que disposant d'un logement séparé dans lequel elle vit avec son compagnon, n'est pas financièrement autonome et qu'elle demeure à la charge de son père qui pourvoit à son entretien ; […] sans revenus et fumeur de cannabis, […] qu'en ne tenant pas compte du fait que les revenus de Madame E… allaient diminuer et être inférieurs à ceux de Monsieur J…, […] que les juges du fond ne peuvent déterminer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant due par l'un des parents seulement au vu des revenus et charges des parents, […]
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 28 du code général des impôts, les revenus des propriétés bâties sont imposables, dans la catégorie des revenus fonciers, à raison de « la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété » ; qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2007 : " I. […] lorsque le démembrement de propriété d'un immeuble bâti résulte de succession ou de donation entre vifs, effectuée sans charge ni condition et consentie entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement. (…) II. […]
[…] — dit que les parents exerceront en commun l'autorité parentale, […] Attendu qu'il n'est pas démontré que le père percevrait des revenus locatifs au titre du studio qu'il a acquis au moyen d'un emprunt immobilier ; que c'est aux termes d'une juste appréciation des revenus et charges des parents et des besoins de l'enfant que le premier juge a fixé la contribution due par le père pour l'entretien de Leila au montant mensuel de 200 euros, indexés sur l'indice des prix à la consommation ; que ce chef de décision sera confirmé.
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Commentaires
Revenus et charges des parents : Revenus du parent 1 : Salaire net moyen de 2200 euros et prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source de 16 € Charges du parent 1 : Loyer 680 € Revenus du parent 2: Salaire moyen 3 300 € et prélèvement à la source 150 € https://verotfournetavocat.fr/ Charges du parent 2 : Loyer 1200 € Décision tribunal judiciaire de Lyon mai 2021 Pour d'autres exemples, vous pouvez consulter mon site internet https://verotfournetavocat.fr/
Lire la suite…II/ Revenus et charges des parents : A/ Revenus et charges du parent 1: 1-Revenus du parent 1 : -Salaire 2070 € par mois. – CAF allocation logement 132+242 € par mois. 2- Charges du parent 1 : Loyer 800 €. Prêt 373 € B/ Revenus et charges du parent 2: 1- Revenus du parent 2: a-Salaire moyen : 1570 € 2-Charges du parent 2 : Prêt 373 € Le parent 2 est condamné à verser une pension totale de 260 €. Référence : Jugement tribunal judiciaire , Juge aux affaires familiales- Lyon août 2021.
Lire la suite…II/ Revenus et charges des parents : A/ Revenus et charges du parent 1: 1-Revenus du parent 1 : -Salaire 2070 € par mois. – CAF allocation logement 132+242 € par mois. 2- Charges du parent 1 : Loyer 800 €. Prêt 373 € B/ Revenus et charges du parent 2: 1- Revenus du parent 2: a-Salaire moyen : 1570 € 2-Charges du parent 2 : Prêt 373 €. Le parent 2 est condamné à verser une pension totale de 260 €. Référence : Jugement tribunal judiciaire , Juge aux affaires familiales- Lyon août 2021. Autre exemple de pension alimentaire :
Lire la suite…II/ Revenus et charges des parents : A/ Revenus et charges du parent 1: 1-Revenus du parent 1 : -Salaire 1410 € par mois. 2- Charges du parent 1 : Loyer 0 €. B/ Revenus et charges du parent 2: 1- Revenus du parent 2: a-Salaire moyen : 3007 € Epargne importante + de 70 000 € 2-Charges du parent 2 : 0 € de charges de logement. Le parent 2 est condamné à verser une pension totale de 235 €.
Lire la suite…A/ Revenus et charges des conjoints: Pour le conjoint 1 : Revenu mensuel moyen de 4 400 euros et 1000 € de loyer Pour le conjoint 2 : Revenu mensuel moyen de 470 euros. 915 € de loyer – 377 € d'allocation logement allocation de solidarité spécifique de 16.48 € soit environ 500 € par mois B/ Observations du juge aux affaires familiales: Le conjoint 2 ne justifie pas de démarches réalisées en vue d'obtenir un emploi. […] Le juge a pris en compte le coût de la scolarité de l'enfant moins de 1000 €. […] II/ Exemple de décision pour 2 enfants : Rendu par le juge aux affaires familiales de Lyon par le cabinet 5 en 2019 A/ Revenus et charges des parents: Conjoint 1 : 682 € de prestations sociales hors APL, […]
Lire la suite…Enfin, sachez que le JAF statue sur le montant de la pension alimentaire en fonction des besoins de l'enfant et des revenus et charges des parents. Cordialement.
Lire la suite…Article 373-2-2 du code civil "en cas de séparation entre les parents, […] Attention ! […] une pension peut aussi être attribuée en cas de résidence alternée s'il existe une importante disparité de revenus entre les deux parents. […] Quels sont les critères pour calculer le montant de la pension alimentaire ? […] Ce sont les revenus et charges des parents ainsi que les besoins des enfants qui sont pris en compte pour le calcul de la pension alimentaire. […] le matériel de classe, les frais médicaux… Bien souvent, elle prend la forme d'une contribution financière (une somme versée chaque mois) mais elle peut aussi être une prise en charge de certaines activités sportives ou de l'achat de vêtements.
Lire la suite…Si cette pension alimentaire est le plus généralement fixée lorsque la résidence de l'enfant est établie chez l'un de ses deux parents seulement, elle peut l'être également dans le cas d'un mode de garde alterné en cas de disparité de revenus entre les ex-conjoints. Il s'agit donc d'une somme d'argent, fixe et mensuelle, déterminée en fonction des revenus et charges des parents, et destinée à couvrir les divers besoins de l'enfant. […]
Lire la suite…Si cette pension alimentaire est le plus généralement fixée lorsque la résidence de l'enfant est établie chez l'un de ses deux parents seulement, elle peut l'être également dans le cas d'un mode de garde alterné en cas de disparité de revenus entre les ex-conjoints. Il s'agit donc d'une somme d'argent, fixe et mensuelle, déterminée en fonction des revenus et charges des parents, et destinée à couvrir les divers besoins de l'enfant. […]
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 4 ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
[…] dépôts, cautionnements et comptes courants, ainsi que d'intérêts versés au titre des sommes mises à la disposition de la société dont elles sont associées ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel, sont assujetties à un prélèvement lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France, qu'il s'agisse ou non du
Article 373-2-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. […]
Article L582-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
Sur demande conjointe des parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire à l'accord par lequel ils fixent le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation en faveur de l'enfant mise à la charge du débiteur, si les conditions suivantes sont réunies :
Article R582-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 1 : Convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale
[…] 1° M représente le montant minimal laissé à la disposition du parent débiteur ; […] 4° N représente le nombre d'enfant (s) du débiteur à sa charge, déterminé dans des conditions fixées par décret.
Article 117 quater du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 1 quater : Prélèvement sur les dividendes
I.-1. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement au taux de 12,8 % .
Article 200 quater B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 23° bis : Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. Ces dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond fixé à 3 500 € par enfant à charge et à la moitié de ce montant lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. […]
Article 311-21 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. […]
Article 195 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
1. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables :
Article 31-0 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- I : Revenus fonciers
- 4 : Détermination du revenu imposable
[…] fait l'objet d'un bail emphytéotique d'une durée d'au moins dix-huit ans, le preneur est imposé en qualité de propriétaire sur les recettes qu'il a perçues, après prise en compte des charges qu'il a supportées. Cette imposition s'effectue sous le régime des revenus fonciers, sauf si le propriétaire est une personne physique ou morale relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux. […]
Article R161-8 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 1 : Bénéficiaires
- Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès
Par dérogation à toutes dispositions contraires, les parents qui bénéficient tous les deux de la prise en charge des frais de santé en application de l'article L. 160-1 peuvent demander, conjointement ou séparément, que leurs enfants soient rattachés, en qualité d'ayants droit, à chacun d'entre eux pour le bénéfice de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et maternité.
- Revenus et charges du père
- Ressources et charges des parents
- Revenus et charges des parties
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Revenus du père
- Ressources des parents
- Situation financière des parents
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Besoins des enfants et ressources des parents
- Obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Obligation de contribution des parents
- Capacités contributives des parents
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Capacité financière des parents
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Proportionnalité de la contribution aux ressources des parents
Dans un Arrêt du 17 avril 2019, N° de pourvoi: 18-15882, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, rappelle que pour fixer une contribution alimentaire au profit d'un enfant, il faut tenir compte 1/ De besoins propres de l'enfant, 2/ Des revenus et charges de ses parents. Or en l'espèce, la Cour d'appel avait omis de retenir les charges exposées par un des parents, fixant donc sans respecter ce principe une contribution alimentaire. […] Reste encore à savoir, ce que cet Arrêt ne dit pas, quelles sont les charges qui sont à retenir, et sur ce point le débat peut encore rester ouvert... Maître Philippe CANO Avocat à AVIGNON
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