Revenus du père
Décisions
Versements réguliers d'un père à son fils, pour l'aider à créer son entreprise personnelle. Ces versements qui n'ont pas été déduits des revenus du père constituent des libéralités non imposables entre les mains du fils. […] Considerant que, selon les dispositions combinees de l'article 176 et du second alinea de l'article 179 du code general des impots, est taxe d'office a l'impot sur le revenu tout contribuable qui s'est abstenu de repondre, dans le delai de trente jours, aux demandes d'eclaircissements ou de justifications que l'administration est en droit de lui adresser, lorsqu'elle a reuni des elements permettant d'etablir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de ses declarations ;
[…] Les revenus du père étant trois fois et demi supérieurs à ceux de la mère, la part contributive de celui-ci s'élèvera à 1000 euros quand celle de la mère se montera à 300 euros, la cour ayant fixé à 1300 euros les besoins mensuels de la jeune fille. […] Le divorce entre les époux a été prononcé le 2 Juillet 2001, et le père a été condamné à payer une pension mensuelle de 533,57 ä pour chacun des enfants majeurs. […] Madame Z… ne conteste pas la réalité des charges supportées par sa fille, remarque que ses revenus qui s'élèvent à 2396 ä ne lui permettent que d'offrir à sa fille, la somme mensuelle de 300 ä.
N'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international l'audition de la mère dans un procès en fixation de la pension alimentaire due par le père naturel à son enfant majeur, dès lors que cette audition ne constitue qu'un élément d'appréciation parmi d'autres. Justifie donc légalement sa décision la cour d'appel qui relève que l'audition de la mère était destinée à faire connaître ses ressources et les besoins de l'enfant encore partiellement à sa charge et à recueillir des explications sur la fortune et les revenus du père, de manière à les confronter avec les renseignements fournis par celui-ci.
[…] ALORS QU'en limitant la contribution du père à l'éducation et à l'entretien de son fils à la somme mensuelle de 800 € pour les années 2015 et 2016 en considération d'une baisse de ses revenus entre les années 2014 et 2015, sans se prononcer ni même mentionner les revenus perçus par le père en 2016, […] il y a lieu d'infirmer la décision déférée s'agissant de la contribution fixée par le premier juge à 1.000 € par mois à compter de décembre 2014, et de fixer au regard de la baisse des revenus du père durant l'année 2015, à 800 € par mois sa contribution à l'entretien et l'éducation d'Q… de cette date au mois de décembre 2016, puis à compter de janvier 2017, […]
[…] J.S., le père de la requérante, une action en paiement d'une pension alimentaire au profit de sa fille, la requérante. Conformément au règlement amiable auquel les parties sont parvenues le 5 juin 1987, le père devait payer une pension d'un montant s'élevant à 30 % de ses revenus (350 PLN environ). […] Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de la durée de l'inexécution d'un jugement lui accordant une pension alimentaire et de l'inactivité des autorités italiennes pour faire exécuter le paiement de la pension selon les modalités prévues par la décision du tribunal polonais, à savoir en pourcentage des revenus du père.
[…] "aux motifs que, sur le préjudice économique de Valérie Y…, elle évalue le préjudice économique résultant de la perte des revenus de son conjoint à la somme de 164 124, 52 euros déterminée ainsi qu'il suit : 30 488 euros (revenu annuel net du ménage) x 0, […] 80 euros) ; que, sur le préjudice économique de la jeune Carla Y… : que Valérie Y… es qualités sollicite en réparation du préjudice économique de sa fille la somme de 75 768 euros ainsi déterminée : 18 039 euros (revenus du père) x 0, 20 (part de l'enfant dans les revenus du père) x 21 (nombre d'années jusqu'à 25 ans) ; […] 10 x 12,756 ; qu'il résulte des motifs ci-dessus que le revenu annuel net du père s'élevait à 13 638 euros ; que, […]
[…] ne connaît pas les revenus du père, […] demande un droit de visite et d'hébergement classique pour le père,
[…] L'enfant souhaite aller chez son père un we par mois, le père est d'ok . On demande que ce soit le deuxième we du mois . + 1/2 vac scol […] Revenus de la mère 2.200 € par mois . revenus du père 4.300 € par mois .
[…] Autorité parentale en commun, résidence habituelle de l'enfant chez le père, pension alimentaire due par Madame de 200 euros par mois indexés, droit de visite et d'hébergement de la mère de manière classique un week-end sur deux semaines imp du vendredi sortie d'école au lundi retour école et 1/2 des vacances scolaires 1 re moitié les années impaires et 2 e moitié les années paires. Revenus du père cumul net imposable en décembre 2014 = 23.377 euros. Monsieur A seul et paie une pension alimentaire de 100 euros par mois et par enfant pour deux enfants. […] cumul net imposable Madame au 30 avril 2015 2.082 euros par mois + PAJE 184 euros par mois et son ami a des revenus aléatoires, 280 euros par mois.
[…] Requête conjointe : Z, Rh d'héléna chez mère, dvh pour père : un we sur deux semaine paire au père du vendredi 17 heures au dimanche 17 heure […] Revenus du père : entre 1600 et B€ par mois. […] M me B€ de revenus et
pendant 7 jours
Commentaires
Ce revenu brut global, inscrit dans le dossier administratif, cumule celui des deux foyers et inclut également les revenus des éventuels conjoints. […] Il est difficile d'appréhender la pondération des revenus du père et ceux de la mère dans la prise en charge des frais de scolarité et donc de l'attribution ou non d'une bourse à l'un d'entre eux. […] Ce revenu brut, inscrit dans le dossier administratif, cumule celui des deux foyers et inclut également les revenus des éventuels conjoints.Or cet indicateur, me semble-t-il, ne reflète ni la capacité de chacun des deux parents à contribuer aux frais d'études supérieures de l'enfant ni la hauteur de leurs contributions respectives. […]
Lire la suite…La pension change-t-elle si les revenus du père changent ? Je vous remercie d'avance pour votre réponse. […] de celle de l'autre parent ainsi que des besoins de l'enfant) Restant à votre disposition, je vous adresse mes salutations les meilleures. […] Il appartient au père d'effectuer cette revalorisation. […] Vous m'interrogez également sur une possible modification de la contribution en cas de changement de revenus. […] En droit, le jugement est révisable en cas d'augmentation ou diminution de vos revenus à chacun ou si chacun refait sa vie et qu'une modofication des revenus en découle. […]
Lire la suite…Le problème c'est qu'on demande les revenus de moi et de mon conjoint mais par contre pour les convocations, on s'adresse bien au père de ma fille mais pas à mon conjoint (il est là juste pour payer ?). Existe-t'il un texte disant que les revenus du père et de la mère(parents censés payer les études de leur enfant) doivent être pris en compte car ce n'est certainement pas mon conjoint actuel qui va régler les études de ma première fille (il paiera celles de sa fille) ? […] Enfin, si un jugement de divorce a été rendu et qu'une pension alimentaire est versée au bénéfice du parent qui fait la demande de bourse, […]
Lire la suite…[…] les deux filles de la victime d'un attentat vivaient chez leur mère, leur père versant à cette dernière une contribution à leur entretien et à leur éducation. […] survit du décès de la mère jusqu'à la majorité économique de l'enfant, sans qu'il y ait lieu de s'attacher au défaut d'appartenance du père au foyer fiscal dont relevaient la victime et leur fille à la date du décès ou à l'évolution des revenus du […] père postérieurement à cette date. […] Elle constate ensuite que depuis le transfert du lieu de sa résidence chez son père, le revenu disponible pour elle a doublé. En statuant ainsi, en comparant la part des revenus de la mère, incluant la pension alimentaire versée par son père, […]
Lire la suite…La mère requérait la fixation de la contribution à 300 euros par enfant, l'indexation, et un partage des frais d'inscription scolaire au prorata des revenus. Le père demandait un droit de visite estival laissé au libre choix de l'enfant et un partage des frais limité, tout en contestant une rétroactivité. […]
Lire la suite…Cet article se concentrera sur le droit du père en cas de séparation sans jugement. […] Le montant varie selon les revenus du père ainsi que les besoins spécifiques de l'enfant. ‘Le montant de la pension alimentaire dépend des ressources du parent qui doit payer et des besoins spécifiques de l'enfant.'
Lire la suite…[…] c'était dans un contexte de volonté commune du couple parental : réduction des frais de garde, flexibilité pour accompagner les enfants… Ce choix, s'il n'est pas imposé, a entraîné une réduction durable des revenus du père, qui approche l'âge de la retraite (60 ans), alors que la mère, proviseure adjointe, bénéficie d'un salaire net mensuel de 3 636 €. […] Le droit de visite du père est préservé : week-ends impairs, moitié des vacances scolaires, malgré la distance. […] Aucune contribution alimentaire n'est mise à la charge du père, au vu de ses faibles revenus (environ 1 300 € nets/mois).
Lire la suite…Un avenant est signé avec le père, bien qu'il n'habite plus sur place. […] Le bailleur assigne Monsieur Z pour obtenir : – La résiliation du bail, – Le paiement des loyers et d'un surloyer basé sur les revenus du père. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre IV : Des actes de décès
naissance, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. […]
Article 204 C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
A. - Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers ainsi que les rentes viagères à titre onéreux ;
Article 31-0 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- I : Revenus fonciers
- 4 : Détermination du revenu imposable
[…] Cette imposition s'effectue sous le régime des revenus fonciers, sauf si le propriétaire est une personne physique ou morale relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux. […]
Article 330 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.
Article 403 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
- Chapitre II : De la tutelle
- Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle
- Paragraphe 3 : Du tuteur
- Paragraphe 3 : Du tuteur
Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale.
Article L741-9 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
- Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
- Section 3 : Assurances sociales
[…] a) Sur les revenus d'activité perçus par les assurés, à la charge des employeurs ; […]
Article 601 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
- Chapitre Ier : De l'usufruit
- Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
Il donne caution de jouir raisonnablement, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution.
Article 14 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- I : Revenus fonciers
- 1 : Définition des revenus fonciers
Sont également compris dans la catégorie des revenus fonciers les revenus distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies au titre de la fraction du résultat mentionnée au 1° de l'article L. 214-51 du code monétaire et financier, à l'exception de la fraction afférente aux loyers issus de biens meublés, […]
Article 739 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre III : Des héritiers
- Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible
- Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers
A défaut d'héritier des deux premiers ordres, la succession est dévolue aux ascendants autres que les père et mère.
Article 371-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi.
- Revenus et charges du père
- Ressources des parents
- Revenus et charges des parents
- Conditions de vie du père
- Ressources et charges des parents
- Évaluation des ressources des parents
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Situation financière du père
- Situation financière des parents
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Besoins des enfants et ressources des parents
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
- Situation financière de la mère
- Demande de fixation de la pension alimentaire pour les enfants
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de réformation du jugement concernant la pension alimentaire
[…] sur certains points de procedure en matiere de pensions alimentaires en cas de divorce. 1o L'evaluation du montant de la pension, dont d'ailleurs est toujours beneficiaire l'epouse, laisse peu de revenus au tributaire, qui survit difficilement. 2o Lorsque le droit de garde des enfants est accorde a la mere et le droit de visite et une partie des vacances scolaires au pere, celui-ci doit cependant verser la pension alimentaire a la mere. […] Il lui demande d'etudier la possibilite de fixer, pour le calcul de la pension, un bareme tenant compte des revenus du pere et de la mere et des charges de famille, en limitant le montant pour permettre au tributaire de vivre decemment. […]
Lire la suite…